Modifications à la Loi sur le divorce

La Loi sur le divorce s’applique seulement aux personnes qui sont mariées ou qui ont déjà été mariées l’une à l’autre. Si vous et votre ex-partenaire n’avez jamais été mariés l’un à l’autre, la Family Law de la C.-B. est la loi qui s’applique à vous.

Depuis le 1er mars 2021, les termes « garde » et « droit d’accès » ne sont plus utilisés dans la Loi sur le divorce. À la place, de nouveaux termes sont utilisés pour parler des arrangements parentaux après une séparation.

Responsabilité décisionnelle remplace la « garde ». Le nouveau terme couvre les décisions parentales importantes concernant, par exemple, la santé, l’éducation, la langue et la religion des enfants. Ces responsabilités peuvent être partagées entre les époux ou accordées à un seul époux. Un époux qui a la responsabilité décisionnelle a le droit de demander et d’obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être de ses enfants.

Le temps parental désigne le temps qu’un époux passe avec un enfant. Un époux qui a du temps parental a le droit de prendre les décisions de tous les jours (y compris les décisions d’urgence) concernant un enfant pendant qu’il est avec lui. Il a aussi le droit de demander et d’obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être de ses enfants.

Le contact désigne le temps qu’une personne qui n’est pas un époux peut passer avec un enfant, comme un grand-parent. Une personne qui a un contact n’a pas le droit de prendre des décisions de tous les jours au sujet d’un enfant. Elle n’a pas non plus le droit d’obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être des enfants.

Apprenez-en plus sur la façon dont la loi traite les arrangements parentaux après une séparation.

Quand un tribunal rend une décision au sujet d’un enfant, il doit se fonder uniquement sur l’intérêt de l’enfant. Ce qui est nouveau depuis le 1er mars 2021, c’est une liste de facteurs précis que le tribunal et les époux peuvent considérer pour décider ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. Ces facteurs comprennent :

• les points de vue et les préférences de l’enfant

• toute procédure judiciaire ou ordonnance pertinente pour la sécurité et le bien-être de l’enfant

• toute violence familiale

Lorsqu’il considère ces facteurs et d’autres facteurs, le tribunal doit accorder la priorité à la sécurité physique, affective et psychologique de l’enfant, ainsi qu’à sa sûreté et à son bien-être.

Dans la nouvelle Loi sur le divorce, la violence familiale est définie. Cela comprend la violence physique ainsi que la violence sexuelle, la violence psychologique, la violence émotionnelle et la violence financière. La définition comprend aussi le harcèlement et les menaces de faire du mal à des personnes, à des animaux de compagnie et à des biens.

Autre nouveauté : le tribunal devra tenir compte de toute procédure existante ou à venir en matière de protection civile, de protection de l’enfance ou de droit criminel lorsque la violence familiale est en cause.

Le tribunal devra aussi se demander si la violence familiale est un facteur lorsqu’il rend une décision sur « l’intérêt de l’enfant ». Si c’est le cas, il devra examiner une autre liste importante de facteurs, notamment :

• la fréquence et la gravité de la violence familiale

• s’il existe un modèle de comportement coercitif et contrôlant

• si la personne qui a été violente a pris des mesures pour prévenir de futurs actes de violence et améliorer son rôle parental

Apprenez-en plus sur la façon dont la loi traite la violence familiale.

À partir du 1er mars 2021, de nouvelles règles s’appliquent à ce qui se passe quand une personne veut déménager, avec ou sans son enfant. Quand le déménagement risque d’avoir une « incidence importante » sur la relation qu’un enfant a avec une personne qui a du temps parental, une responsabilité décisionnelle ou un contact, la loi appelle cela un déménagement important.

En vertu de la nouvelle loi, lorsqu’une personne prévoit un déménagement important, elle doit donner un préavis écrit de 60 jours. Ce préavis doit être donné à toute personne qui a du temps parental, une responsabilité décisionnelle ou un contact. (Il n’est pas toujours nécessaire de donner un préavis en cas de violence familiale.) Une personne qui a du temps parental ou une responsabilité décisionnelle a 30 jours pour s’opposer au déménagement important en donnant un avis écrit de son opposition ou en déposant une demande au tribunal. Une personne qui a un contact ne peut pas s’opposer à un projet de déménagement important.

Apprenez-en plus sur ce que cela implique si quelqu’un veut déménager après une séparation.

La nouvelle Loi sur le divorce encourage les gens à essayer de régler leurs problèmes familiaux sans aller au tribunal. Ils peuvent le faire par la médiation, la négociation collaborative ou l’arbitrage. Apprenez-en plus sur ces façons de résoudre des problèmes.

De nombreux autres changements ont été apportés à la Loi sur le divorce. Et certaines lois fédérales connexes — sur l’exécution de la pension alimentaire pour enfants et les pensions, par exemple — ont aussi été modifiées. Pour en savoir plus, consultez le site Web du ministère fédéral de la Justice et le wikilivre JP Boyd on Family Law.

Depuis le 1er mars 2021, les termes « garde » et « droit d’accès » ne sont plus utilisés dans la Loi sur le divorce. Le changement à la Loi sur le divorce ne modifiera pas les anciennes ententes ou ordonnances qui parlent de garde et de droit d’accès.

Un ex-époux qui a la « garde » selon une ancienne entente ou ordonnance aura la responsabilité décisionnelle et le temps parental. Un ex-époux qui a un « droit d’accès », mais pas la garde, aura le temps parental. Mais il ne pourra toujours pas participer aux décisions concernant son enfant, sauf pour les décisions de tous les jours quand l’enfant est avec lui. Une personne qui a un « droit d’accès » auprès d’un enfant, mais qui n’est pas un époux, aura un contact avec l’enfant.

Une entente ou une ordonnance sur la garde et le droit d’accès rendue avant le 1er mars 2021 demeure valide. Certains termes juridiques ont changé, mais ces changements ne vous obligent pas à aller au tribunal pour mettre à jour votre entente ou ordonnance actuelle.

Pour modifier une ordonnance de garde ou de droit d’accès rendue en vertu de la Loi sur le divorce, vous ou l’autre époux devez prouver qu’il y a eu un changement important qui touche vos enfants. Cela s’appelle un « changement de situation » dans la Loi. Les changements à la Loi sur le divorce ne constituent pas un changement de situation.

La nouvelle Loi sur le divorce s’applique si vous devez aller au tribunal pour modifier votre entente ou votre ordonnance après février 2021.

Si la nouvelle loi est entrée en vigueur après que vous avez déposé une demande au tribunal mais avant que vous ayez reçu votre ordonnance, la nouvelle Loi sur le divorce s’applique.

Le site Web du ministère de la Justice fédéral fournit de l’information détaillée sur les changements apportés à la Loi sur le divorce.

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Le wikilivre JP Boyd on Family Law explique les changements apportés à la Loi sur le divorce.

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