Aller au procès à la Cour des petites créances

Dans une poursuite à la Cour des petites créances, si la réclamation dépasse 10 000 $, l’une ou l’autre des parties peut obliger l’autre à assister à une séance de médiation pour tenter de régler l’affaire.

La démarche commence par un document appelé avis de médiation (offert en ligne à gov.bc.ca/smallclaims). L’une ou l’autre des parties peut remplir l’avis. Elle le dépose au greffe du tribunal où l’avis de réclamation a été déposé, puis le remet aux autres parties au dossier.

Ensemble, les parties choisissent un médiateur. (Si elles ne peuvent pas s’entendre, un médiateur peut être nommé.) Le médiateur organise une séance de médiation, où il aide les parties à trouver une solution qui convient à tout le monde. Contrairement à un juge, un médiateur n’a pas le pouvoir de trancher l’affaire. L’affaire est réglée seulement si toutes les parties au litige acceptent un règlement.

Les parties se partagent les coûts de la médiation. Si une entente de règlement est conclue, elle peut être déposée au tribunal.

Pour la plupart des affaires à la Cour des petites créances, le tribunal fixera une conférence de règlement, où les parties rencontrent un juge pour voir s’il est possible de régler l’affaire avant le procès.

Le greffe indiquera aux parties la date et l’heure de la conférence. Toutes les parties doivent y assister. Les parties doivent apporter tous les documents qu’elles prévoient utiliser au procès pour prouver leur cause.

Le juge qui participe à la conférence de règlement n’est pas nécessairement le même juge qui présidera le procès, si l’affaire se rend jusque-là. Le but de la conférence est d’encourager le règlement de l’affaire et, si un règlement n’est pas possible, d’aider les parties à se préparer pour le procès. Le juge ne rendra pas de décision finale et ne réglera pas l’affaire à la place des parties. Le juge guide la discussion et donne son avis sur l’affaire.

Si les parties conviennent de régler l’affaire, le juge peut mettre l’entente dans une ordonnance. Cela met fin à la poursuite.

Même si les parties ne règlent pas les questions lors de la conférence de règlement, cela ne veut pas dire qu’elles doivent aller en procès. Dans les 30 jours suivant la conférence de règlement, l’une ou l’autre des parties peut faire à l’autre une offre écrite de règlement.

Pour ce faire, utilisez la formule 18 (offerte en ligne à gov.bc.ca/smallclaims). Remplissez la formule avec les détails de votre offre de règlement. Déposez l’offre au tribunal et signifiez-la à l’autre partie, en personne ou par courrier recommandé.

L’autre partie a 28 jours pour accepter l’offre. Si elle ne l’accepte pas, et que le résultat au procès est à peu près le même que l’offre, le juge peut lui imposer une pénalité pouvant aller jusqu’à 20 % du montant que vous avez offert.

Les affaires à la Cour des petites créances sont décidées selon la prépondérance des probabilités. Vous devez convaincre le juge que votre version des faits est plus probable que non, et plus probable que celle de l’autre partie. Vous avez besoin de preuve pour le faire — y compris de la preuve matérielle, comme des factures ou des contrats, ou de la preuve donnée par des témoins.

Prenez les dispositions nécessaires pour que vos témoins assistent au procès

Vous devrez réfléchir aux témoins et aux autres éléments de preuve dont vous aurez besoin pour appuyer votre cause. Au procès, vos témoins peuvent dire au tribunal (témoigner) ce qu’ils ont vu et entendu.

Si un témoin refuse de venir au procès ou si vous n’êtes pas certain qu’il viendra, vous pouvez déposer une formule appelée assignation à témoin. Cette formule est offerte en ligne à gov.bc.ca/smallclaims et à tout greffe de la Cour des petites créances. La formule vous indique comment remettre l’assignation au témoin. Le témoin doit recevoir l’assignation au moins sept jours avant le procès.

Vous pouvez utiliser une estimation écrite pour la réparation de dommages ou la valeur d’un bien, sans que la personne qui vous a donné l’estimation ait à venir au tribunal. Si vous allez utiliser une estimation écrite, vous devez signifier à l’autre partie une copie de l’estimation au moins 14 jours avant le procès.

Témoins experts

Les témoins experts peuvent présenter une preuve d’opinion. Si vous avez l’intention de faire témoigner un expert au procès — par exemple, un médecin dans une réclamation pour blessure — vous devez donner à l’autre partie un résumé de la preuve de l’expert au moins 30 jours avant son témoignage.

Si vous voulez utiliser seulement une lettre ou un rapport écrit d’un expert, vous devez remettre à l’autre partie une copie de ce rapport, avec un énoncé des qualifications de l’expert, au moins 30 jours avant le procès. Ensuite, si l’autre partie veut poser des questions à l’expert au procès (contre-interroger l’expert), elle doit vous en aviser au moins 14 jours avant le procès. Si elle le fait, votre expert doit se présenter au procès en personne.

Honoraires et frais des témoins

Vous devez offrir de payer des frais de déplacement raisonnables pour que vos témoins assistent au procès. Vous devrez aussi payer les honoraires et les frais de tout témoin expert. Vous devriez calculer ces montants avant de décider si vous avez besoin de l’expert au procès. Certains experts, surtout les professionnels comme les médecins et les ingénieurs, peuvent coûter cher.

Certains greffes de la province ont des procédures de procès simplifiées pour les petites réclamations et certaines réclamations financières.

À Vancouver et à Richmond, la plupart des réclamations de moins de 10 000 $ vont directement à un procès simplifié. Il s’agit d’un procès simplifié d’une heure devant un avocat d’expérience qui est juge de paix. Il n’y a pas de conférence de règlement.

Aussi à Vancouver, les réclamations pour dettes financières jusqu’à la limite de 35 000 $ de la Cour des petites créances sont tranchées au moyen d’une procédure de procès sommaire. Il s’agit d’un procès simplifié d’une demi-heure devant un juge. Les réclamations pour dettes financières sont des réclamations faites par des créanciers pour recouvrer une dette provenant d’un prêt ou d’un crédit accordé.

Le site Web du gouvernement de la C.-B., à gov.bc.ca/smallclaims, donne des détails sur ces procédures de procès simplifiées.

Le jour de votre procès, prévoyez beaucoup de temps pour arriver tôt. Dans la salle d’audience, tout le monde se lève quand le juge entre ou sort. Vous devez vous lever chaque fois que vous parlez au juge ou que le juge vous parle. On s’adresse au juge en disant « Votre Honneur ».

La Cour des petites créances ne suit pas les règles de preuve strictes utilisées à la Cour suprême. Le juge décidera quelles règles et procédures suivre. Cela dépend beaucoup du style personnel du juge et aussi de son évaluation de la procédure qui permettra aux parties de présenter leur cause de façon simple et équitable.

La partie qui engage la poursuite, le demandeur, parle en premier. Il peut commencer par un exposé introductif, en expliquant brièvement au juge de quoi traite sa cause.

Ensuite, le demandeur présente sa preuve. Il peut commencer par donner son propre témoignage. C’est à ce moment qu’il raconte au juge sa version de ce qui s’est passé et fournit les documents qui appuient sa cause. Comme tout témoin, le demandeur doit prêter serment ou faire une affirmation solennelle de dire la vérité.

Après cela, le défendeur peut poser des questions au demandeur (le contre-interroger) sur ce qu’il a dit. Le but du contre-interrogatoire est de montrer les faiblesses dans le récit du témoin — qu’il a une mauvaise mémoire, qu’il se trompe ou qu’il ment.

Le demandeur fait ensuite entendre tout autre témoin pour appuyer sa cause. On peut poser aux témoins des questions ouvertes comme « De quelle couleur était le feu de circulation? » Une partie ne peut pas poser à son propre témoin des questions suggestives. Une question suggestive propose la réponse que la personne qui pose la question veut entendre. Par exemple, « Le feu était rouge, n’est-ce pas? » est une question suggestive.

Le défendeur peut ensuite contre-interroger les témoins du demandeur. En contre-interrogatoire, les questions suggestives sont permises.

Tous les témoins doivent parler seulement de ce qu’ils ont vu ou entendu directement. Ils ne peuvent pas parler de ce qu’ils ont entendu une personne dire à une autre — c’est ce qu’on appelle une preuve par ouï-dire. Le ouï-dire n’est pas permis pour prouver la vérité des déclarations, sauf dans de rares cas.

Ensuite, le défendeur présente sa preuve. Il peut commencer par donner son propre témoignage, dans lequel il raconte au juge sa version de ce qui s’est passé et fournit les documents qui appuient sa cause. Le demandeur peut ensuite poser des questions au défendeur (le contre-interroger).

Le défendeur fait ensuite entendre tout autre témoin pour appuyer sa cause. Le demandeur peut contre-interroger les témoins. Le juge pose souvent des questions aussi.

Lorsque toute la preuve a été présentée, les deux parties ont une dernière chance d’expliquer au juge pourquoi il devrait trancher en leur faveur.

Habituellement, le juge tranche l’affaire après avoir entendu les parties et la preuve. Parfois, le juge remet sa décision à plus tard.

Si le juge décide que le demandeur a prouvé sa cause selon la prépondérance des probabilités, le défendeur devra payer le montant complet de la réclamation. Si le juge décide que la preuve du défendeur est plus convaincante, alors le défendeur n’aura pas à payer la réclamation.

La partie perdante doit habituellement payer les dépens de la partie gagnante pour des choses comme les frais de dépôt au tribunal, la remise des documents et les frais de témoins. Si le juge pense qu’une partie a intenté ou contesté une réclamation sans chance raisonnable de succès, il peut ordonner à la partie perdante de payer une pénalité de 10 % de la valeur de la réclamation. Le juge peut ordonner à la partie perdante de payer immédiatement ou au fil du temps.

L’une ou l’autre des parties peut faire appel d’un jugement de la Cour des petites créances. L’appel est porté devant la Cour suprême de la C.-B. et doit être commencé dans les 40 jours suivant la date de l’ordonnance de la Cour des petites créances. Si vous déposez l’avis d’appel en retard, vous pouvez demander à la Cour suprême de prolonger le délai, mais il est possible que la demande soit refusée.

L’appel n’est pas un nouveau procès. Le juge de la Cour suprême décidera seulement si le juge de la Cour des petites créances a commis une erreur dans les faits ou dans l’application du droit.

Le Small Claims BC Online Help Guide explique comment faire appel d’une décision de la Cour des petites créances.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour aller à la Cour des petites créances. Mais vous comprendrez probablement mieux la démarche, ainsi que la solidité de votre cause, si vous obtenez des conseils juridiques. Si vos moyens sont limités, vous pourriez obtenir de l’assistance légale auprès de services pro bono, d’une clinique juridique étudiante ou d’un défenseur. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.

Le site Web du gouvernement de la C.-B. offre des guides pratiques sur la Cour des petites créances, notamment sur la façon de déposer une réclamation, de répondre à une réclamation, de signifier des documents, de se préparer pour le tribunal et d’obtenir un résultat.

• Visiter le site Web

Le Small Claims Court Filing Assistant du gouvernement de la C.-B. vous guide à travers les étapes pour remplir les formules du tribunal.

• Visiter le site Web

Le site Web de la Cour provinciale de la C.-B. présente de l’information sur la Cour des petites créances, ainsi que des décisions antérieures des tribunaux.

• Visiter le site Web

Le Small Claims BC Online Help Guide, de la Justice Education Society, fournit de l’information étape par étape sur chaque étape d’une affaire de petites créances.

• Visiter le site Web