Comprendre les biens non réclamés

Les biens non réclamés sont de l’argent qu’un organisme détient et que le propriétaire n’a pas utilisé depuis longtemps. Les tribunaux, les caisses populaires, les compagnies d’assurance et le gouvernement peuvent tous détenir des biens non réclamés. L’argent devient un bien non réclamé lorsque la personne ou l’organisme qui le détient n’a pas réussi à retrouver le propriétaire légitime après une période déterminée.

Il y a de nombreuses situations qui peuvent faire en sorte que de l’argent devienne un bien non réclamé. Voici quelques exemples courants :

• de l’argent versé au tribunal, mais qui n’a pas été payé

• de l’argent dans un compte d’une caisse populaire 

• des salaires non réclamés

• lorsqu’une personne décède sans testament (intestat) et que son plus proche parent ne peut pas être retrouvé

Notez que les biens non réclamés ne peuvent être que de l’argent. Cela n’inclut pas les biens matériels, comme les terrains, les véhicules ou les bâtiments.

BC Unclaimed, une société sans but lucratif, agit comme gardien des biens non réclamés dans la province. Il reçoit des biens non réclamés d’autres sources, comme les tribunaux et les entreprises. Son rôle principal est de détenir les fonds non réclamés au nom du propriétaire légitime jusqu’à ce qu’il puisse retrouver ce propriétaire, ou que le propriétaire présente une demande pour obtenir les fonds.

Lorsque BC Unclaimed reçoit des biens non réclamés de plus de 200 $, il cherche toute personne portant le même nom que celui inscrit dans son dossier. S’il trouve une correspondance, il envoie à cette personne une lettre l’informant des fonds. Il ajoute aussi les biens non réclamés à sa base de données consultable. Lorsque BC Unclaimed confirme qu’une personne est le propriétaire légitime de biens non réclamés, il lui envoie un chèque pour l’argent.

Consultez le site Web de BC Unclaimed pour en savoir plus.

Pas nécessairement. Quand BC Unclaimed cherche des personnes, il recherche toute personne portant le même nom que celui figurant dans les renseignements qu’il a au dossier. Il pourrait simplement s’agir d’une coïncidence. 

Pour réclamer l’argent, vous devez prouver que vous êtes le propriétaire légitime. Vous devrez envoyer à BC Unclaimed des pièces d’identité et des documents montrant que vous êtes bien la même personne que celle inscrite dans sa base de données. 

Pour établir que vous êtes le propriétaire légitime de biens non réclamés, vous devez envoyer des preuves à BC Unclaimed. Les exigences précises dépendent de la source des fonds. En général, vous devrez fournir trois documents :

• deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement pour prouver qui vous êtes, et

• un document établissant un lien entre vous et les biens non réclamés.

Si vous êtes l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur d’une personne pour qui BC Unclaimed détient de l’argent, vous devrez aussi envoyer des documents relatifs à la succession. Consultez le site Web de BC Unclaimed pour connaître toutes les exigences.

Pour des fonds judiciaires non réclamés, vous devrez obtenir une ordonnance du tribunal demandant à BC Unclaimed de vous verser l’argent. Voici ce que cela implique.

Dans certaines affaires judiciaires, un juge ordonne que de l’argent soit versé au tribunal. Par exemple, il peut ordonner à une personne qui doit de l’argent de verser des fonds au tribunal pour rembourser une dette. Il arrive parfois que personne ne fasse de suivi auprès du tribunal pour que l’argent soit versé. Ou encore, il reste de l’argent après que tout le monde a reçu sa part. Après cinq ans, cet argent restant au tribunal devient un bien non réclamé et est transféré à BC Unclaimed. 

Contrairement aux autres types de biens non réclamés, en ce qui concerne les fonds judiciaires, BC Unclaimed n’est pas autorisé à décider qui a droit aux fonds. Il s’en remet plutôt aux tribunaux pour lui dire à qui verser l’argent. 

Si vous êtes le propriétaire de fonds judiciaires non réclamés, vous devez obtenir une ordonnance du tribunal demandant à BC Unclaimed de vous verser l’argent. Vous devrez envoyer à BC Unclaimed une copie certifiée conforme de cette ordonnance, ainsi que deux pièces d’identité. Voici les étapes pour demander une ordonnance du tribunal.