Faire une demande d’indemnisation pour les dommages à un véhicule

Si votre voiture est endommagée dans un accident — ou si vous endommagez la voiture de quelqu’un d’autre — l’assurance peut couvrir les dommages. Voici des réponses aux questions fréquentes sur les demandes d’indemnisation pour dommages au véhicule.
Questions fréquentes
Cela dépend de la personne qui a causé l’accident.
Toute personne qui possède un véhicule automobile en C.-B. doit avoir une assurance de base de l’ICBC, appelée assurance de base Autoplan.
Si l’ICBC conclut que l’autre conducteur était responsable à 100 % de l’accident, votre assurance de base couvrira le coût des réparations de votre véhicule.
Si l’ICBC conclut que vous étiez responsable à 100 % de l’accident, l’assurance collision peut couvrir le coût des réparations de votre véhicule. Il s’agit d’une protection d’assurance facultative. Si vous ne l’avez pas, vous devrez habituellement payer le coût des réparations.
Si vous et l’autre conducteur partagez la responsabilité de l’accident, votre assurance de base couvrira la partie non responsable de vos coûts de réparation, jusqu’à 200,000 $. Pour en savoir plus, consultez le guide détaillé de People's Law School sur la façon de présenter une demande d’indemnisation pour dommages au véhicule.
Si l’ICBC conclut que vous étiez responsable à plus de 25 % d’un accident qui donne lieu à une demande d’indemnisation — de votre part ou de celle de l’autre conducteur — elle augmentera habituellement votre prime d’assurance l’année suivante. Les coûts de toute assurance facultative que vous avez (par exemple, l’assurance collision) peuvent aussi augmenter. En général, plus vous êtes responsable d’accidents, plus vous paierez en assurance.
Vous pouvez utiliser cet outil pour obtenir une estimation de l’effet qu’un accident pourrait avoir sur vos primes d’assurance. Notez que vous devez être à moins de six semaines du renouvellement de votre assurance pour que l’estimation soit exacte.
Si vous causez un petit accident, vous pouvez payer vous-même les dommages à votre véhicule et à l’autre véhicule pour éviter des primes d’assurance plus élevées. Cependant, il est conseillé d’en discuter avec un représentant aux demandes d’indemnisation avant de prendre une décision. Selon votre couverture d’assurance, l’effet sur vos primes pourrait être minime.
Si votre voiture est trop endommagée pour être réparée (l’ICBC appelle cela une perte totale), elle vous versera un montant fondé sur la valeur de votre voiture au moment de l’accident. Un véhicule est considéré comme irréparable si les réparations coûteraient plus cher que sa valeur estimée au moment de l’accident.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’ICBC, vous pouvez la contester. L’ICBC explique les étapes pour contester une évaluation.
Avant d’autoriser des réparations à l’extérieur de la province, communiquez avec l’ICBC au 1-800-910-4222. Demandez au représentant aux demandes d’indemnisation si votre véhicule peut être réparé là où vous êtes, ou s’il doit être ramené en C.-B.
Certains garages à l’extérieur de la C.-B. pourraient ne pas accepter directement le paiement de l’ICBC. Vous devrez peut-être payer les réparations de votre poche et demander un remboursement à votre retour à la maison. Gardez une copie de la facture de réparation ainsi que de toute facture pour les pièces et le matériel.
Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez reçu de l’ICBC, vous avez des options. D’abord, soulevez la question auprès du gestionnaire ou du superviseur du bureau de l’ICBC avec lequel vous avez traité. Vous pouvez le faire en demandant à un représentant du service à la clientèle de vous mettre en contact avec un gestionnaire ou un superviseur.
Si cela ne règle pas la question, vous pouvez communiquer avec le Bureau des pratiques équitables de l’ICBC. Consultez le site Web de l’ICBC pour les détails, y compris les autres mesures que vous pouvez prendre.
Pour en savoir plus
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en février 2024
- Temps de lecture : 3 minutes
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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