Qui a accès à votre dossier de crédit

Une agence d’établissement de rapports de crédit ne peut pas communiquer votre dossier de crédit sans votre permission. (Il y a trois exceptions, que nous expliquerons dans un instant.)

Quand quelqu’un consulte votre dossier de crédit, cela s’appelle une « vérification de crédit ». Vous n’êtes pas obligé de consentir à une vérification de crédit. Mais si vous refusez, l’autre partie peut décider de ne pas faire affaire avec vous.

Votre consentement à une vérification de crédit peut être intégré à un formulaire de demande. Par exemple, une demande de crédit, d’assurance, d’emploi ou de location. En signant la demande, vous acceptez la vérification.

Mais selon la loi, le consentement doit être bien visible et facile à comprendre.

Conseil pratique : avant de signer un formulaire de demande de crédit, d’emploi ou de location d’un appartement, assurez-vous de lire la demande au complet. Si vous ne voulez pas que l’autre partie consulte votre dossier de crédit, discutez-en avec elle.

Dans certains cas, les agences d’établissement de rapports de crédit n’ont pas besoin de votre consentement pour communiquer votre dossier de crédit. Vous n’avez pas le choix lorsque votre dossier est demandé par :

• le gouvernement fédéral, provincial ou municipal

• la police, aux fins d’une enquête

• toute personne ayant une ordonnance du tribunal autorisant l’accès à votre dossier de crédit

Vous pensez que quelqu’un a mis la main sur votre dossier de crédit sans en avoir le droit? Voici les étapes que vous pouvez suivre.

Étape 1. Demandez (et examinez) votre dossier de crédit

Étape 2. Communiquez avec l’agence d’établissement de rapports de crédit

Étape 3. Demandez un examen de la décision de l’agence

Étape 1. Demandez (et examinez) votre dossier de crédit

Commencez par demander une copie de votre dossier de crédit. Nous vous expliquons comment faire. Voir comment demander votre dossier de crédit.

Consultez la liste des demandes de renseignements de crédit dans votre dossier. (Une demande de renseignements de crédit signifie que quelqu’un a demandé une copie de votre dossier de crédit.)

Étape 2. Communiquez avec l’agence d’établissement de rapports de crédit

Y a-t-il des noms ou des entreprises que vous ne reconnaissez pas dans la liste des demandes de renseignements de crédit? Communiquez avec l’agence d’établissement de rapports de crédit qui a préparé le dossier. Au Canada, les deux agences sont Equifax et TransUnion. Demandez-leur d’expliquer — par écrit — ce qui se passe. Consultez le site Web d’Equifax ou de TransUnion.

Étape 3. Demandez un examen de la décision de l’agence

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’agence d’établissement de rapports de crédit, demandez un examen de sa décision de communiquer votre dossier de crédit. Adressez votre demande au Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B.

Votre demande doit être faite par écrit. Il y a un formulaire sur le site Web du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée que vous pouvez utiliser. Consultez le site Web du Commissaire. Ou vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel. Indiquez clairement ce que vous demandez au Commissaire d’examiner.

Si vous voulez aller plus loin, nous avons des renseignements plus détaillés sur ce sujet. Consultez notre page détaillée sur les personnes qui ont accès à votre dossier de crédit.