Qui est visé par la loi sur les normes d’emploi de la C.-B.
La principale loi en Colombie-Britannique qui établit les droits des travailleurs s’appelle l’Employment Standards Act. La plupart des travailleurs de la province (mais pas tous) sont protégés par cette loi. Découvrez si elle s’applique à vous.
Ce que vous devez savoir
L’Employment Standards Act s’applique aux employés. La définition de qui est un employé est très large. Elle vise à couvrir le plus grand nombre possible de relations de travail.
Vous êtes considéré comme un employé selon cette loi si l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique :
Vous effectuez un travail pour une autre personne contre rémunération. Peu importe le nombre d’heures que vous travaillez ou si votre emploi est seulement temporaire.
Un employeur vous permet d’effectuer un travail normalement fait par un employé.
Vous êtes en formation chez un employeur pour son entreprise.
Vous êtes en congé auprès d’un employeur.
Vous avez un droit de rappel. Autrement dit, si vous êtes temporairement mis à pied.
Si vous correspondez à la définition d’employé, vous êtes couvert par l’Employment Standards Act à moins qu’une exception s’applique. Il existe plusieurs exceptions; nous allons passer en revue les principales.
S’il y a un doute quant à l’application d’une exception, il est tranché en faveur du travailleur. La loi s’applique.
L’Employment Standards Act ne couvre pas les entrepreneurs indépendants. Un entrepreneur indépendant est considéré comme un travailleur autonome (et donc pas comme un « employé »). En d’autres mots, il exploite sa propre entreprise.
La question de savoir si une personne est un employé ou un entrepreneur indépendant peut être complexe.
Il y a plusieurs facteurs à prendre en compte. Un employé (tel que défini dans la loi) est une personne « ayant droit à un salaire pour un travail effectué pour une autre personne ». Un employeur est une personne qui a « le contrôle ou la direction d’un employé ».
La question de la direction et du contrôle est importante. Est-ce que la personne qui vous paie dirige votre travail et vous dit comment le faire? Si la réponse est « oui », cela indique davantage que vous êtes considéré comme un employé.
Les entrepreneurs indépendants sont moins contrôlés par l’employeur. Un entrepreneur est plus susceptible d’établir son propre horaire, de décider comment effectuer le travail et de fournir son propre équipement.
Un entrepreneur assume aussi une plus grande part du risque. Il est plus susceptible qu’un employé d’être touché financièrement si l’entreprise va bien ou mal.
D’autres facteurs comprennent :
Clients. Est-ce que la personne qui vous paie est votre seule source de travail?
Relation continue. Travaillez-vous pour cette personne depuis longtemps?
Lien avec l’entreprise. Le travail que vous faites est-il étroitement lié à l’objet de l’entreprise?
Plus vous répondez « oui », plus il est probable que vous soyez considéré comme un employé plutôt que comme un entrepreneur indépendant.
Le fait de signer un document disant que vous êtes un entrepreneur indépendant n’en fait pas automatiquement une réalité. Vous pouvez quand même être un employé selon la législation sur les normes d’emploi.
Si vous travaillez pour un employeur réglementé par le gouvernement fédéral, vous n’êtes pas couvert par l’Employment Standards Act. C’est plutôt une loi fédérale qui s’applique.
Quels employeurs sont réglementés par le fédéral? Par exemple, les banques, les compagnies aériennes et les entreprises de télécommunications. Voici une liste des entreprises et secteurs réglementés par le fédéral.
L’Employment Standards Act ne s’applique pas aux personnes qui exercent certaines professions réglementées. Par exemple : les médecins, dentistes, avocats, comptables, architectes, ingénieurs et agents immobiliers. L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) présente la liste des professions non couvertes par la loi.
L’Employment Standards Act ne s’applique pas aux gardiens d’enfants. Un gardien d’enfants est une personne employée uniquement pour s’occuper d’un enfant ou d’une autre personne dans la résidence privée de quelqu’un d’autre. Il ne s’agit pas d’une personne qui travaille dans une garderie.
Certaines professions sont en partie exclues de l’Employment Standards Act. Cela signifie que certaines règles de la loi s’appliquent à ces professions, mais pas d’autres.
Voici un exemple. Les professionnels de la haute technologie sont exclus des parties de la loi qui portent sur les heures de travail, les heures supplémentaires et les droits aux jours fériés.
L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) dresse la liste des professions qui sont exclues de certaines parties de la loi. Consultez son site Web.
Les gestionnaires sont exclus des parties de l’Employment Standards Act qui portent sur les heures de travail, les heures supplémentaires et l’indemnité de jour férié. Ils sont autrement couverts (si aucune autre exception ne s’applique).
Un gestionnaire est défini comme une personne dont les fonctions principales consistent à superviser ou diriger des ressources humaines ou autres, ou qui est employée comme cadre.
Le titre de « gestionnaire » ne fait pas légalement de quelqu’un un gestionnaire.
Les travailleurs qui appartiennent à des syndicats sont couverts par les conventions collectives négociées entre leur syndicat et leur employeur.
Pour les conventions collectives conclues ou renouvelées après le 30 mai 2019, elles doivent respecter ou dépasser les normes minimales de l’Employment Standards Act dans plusieurs domaines. Cela comprend les heures de travail et les heures supplémentaires, les jours fériés et les dispositions sur le préavis minimal.
Le fait de ne pas être couvert par l’Employment Standards Act ne veut pas dire que vous n’avez aucun droit au travail. D’autres lois s’appliquent quand même aux personnes exclues de cette loi. Par exemple, les lois sur les droits de la personne protègent tous les travailleurs contre la discrimination. Les lois sur l’indemnisation des accidentés du travail contribuent à rendre tous les travailleurs plus en sécurité.
Si vous pensez que vos droits ont été violés au travail, obtenir un avis juridique peut vous aider. C’est un moyen de mieux comprendre quelles lois s’appliquent à vous et quelles sont vos options pour régler votre différend. Il existe des options pour obtenir des conseils juridiques gratuits ou à faible coût.
Qui peut vous aider
Vous pouvez communiquer avec ces organismes pour aider à clarifier si vous êtes couvert par la législation sur les normes d’emploi.
Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi)
Applique la loi en C.-B. qui établit les normes minimales pour les travailleurs.
Emploi et Développement social Canada
Administre la loi qui protège les travailleurs dans les secteurs réglementés par le fédéral.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mars 2020
- Temps de lecture : 7 minutes
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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