Qui est couvert par la loi sur les normes d’emploi de la C.-B.
La principale loi en Colombie-Britannique qui énonce les droits des travailleurs s’appelle l’Employment Standards Act (Loi sur les normes d'emploi). La plupart des travailleurs de la province, mais pas tous, sont protégés par cette loi. Vérifiez si elle vous protège.
Ce que vous devez savoir
L’Employment Standards Act (Loi sur les normes d'emploi) s’applique aux employés. La définition d’un employé est très large. Elle vise à couvrir le plus grand nombre possible de relations de travail.
Vous êtes considéré comme un employé en vertu de cette loi si l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique :
Vous effectuez un travail pour une autre personne contre rémunération. Le nombre d’heures travaillées ou le caractère temporaire de votre emploi n’a pas d’importance.
Un employeur vous permet d’effectuer un travail normalement réalisé par un employé.
Un employeur vous forme pour son entreprise.
Vous êtes en congé auprès d’un employeur.
Vous avez un droit de rappel. Autrement dit, vous êtes temporairement mis à pied.
Si vous répondez à la définition d’employé, vous êtes protégé par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes d'emploi), sauf si une exception s’applique. Il existe plusieurs exceptions; nous examinerons les principales.
S’il y a un doute quant à l’application d’une exception, il est tranché en faveur du travailleur. La Loi s’applique.
L’Employment Standards Act (Loi sur les normes d'emploi) ne couvre pas les entrepreneurs indépendants. Un entrepreneur indépendant est considéré comme un travailleur autonome, et non comme un « employé ». Autrement dit, il exploite sa propre entreprise.
Déterminer si une personne est un employé ou un entrepreneur indépendant peut être complexe.
Plusieurs facteurs doivent être pris en compte. Un employé, selon la définition de la Loi, est une personne « qui a droit à un salaire pour un travail effectué pour une autre personne ». Un employeur est une personne qui exerce « un contrôle ou une direction sur un employé ».
La question de la direction et du contrôle est importante. La personne qui vous paie dirige-t-elle votre travail et vous indique-t-elle comment le faire? Si la réponse est « oui », cela indique davantage que vous êtes un employé.
Les entrepreneurs indépendants sont moins contrôlés par l’employeur. Un entrepreneur est plus susceptible de fixer ses propres heures, de déterminer comment effectuer le travail et de fournir son propre équipement.
Un entrepreneur assume aussi une plus grande part du risque. Il est plus susceptible qu’un employé d’être touché financièrement selon que l’entreprise va bien ou mal.
D’autres facteurs comprennent :
Clients. La personne qui vous paie est-elle votre seul contrat?
Relation continue. Travaillez-vous pour elle depuis longtemps?
Lien avec l’entreprise. Le travail que vous faites est-il étroitement lié à l’objectif de l’entreprise?
Plus vous répondez « oui », plus il est probable que vous soyez considéré comme un employé plutôt que comme un entrepreneur indépendant.
Signer un document disant que vous êtes un entrepreneur indépendant ne suffit pas à le devenir. Vous pourriez quand même être un employé selon la législation sur les normes d’emploi.
Si vous travaillez pour un employeur réglementé par le gouvernement fédéral, vous n’êtes pas protégé par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes d'emploi). Une loi fédérale s’applique plutôt.
Quels employeurs sont réglementés par le fédéral? Les banques, les compagnies aériennes et les entreprises de télécommunications en sont des exemples. Voici une liste des entreprises et secteurs réglementés par le fédéral.
L’Employment Standards Act (Loi sur les normes d'emploi) ne s’applique pas aux personnes exerçant certaines professions réglementées. Cela comprend notamment les médecins, les dentistes, les avocats, les comptables, les architectes, les ingénieurs et les agents immobiliers. L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) énumère les professions qui ne sont pas couvertes par la Loi.
L’Employment Standards Act (Loi sur les normes d'emploi) ne s’applique pas aux gardiens d’enfants. Un gardien d’enfants est une personne employée uniquement pour s’occuper d’un enfant ou d’une autre personne dans la résidence privée de quelqu’un d’autre. Il ne s’agit pas d’une personne qui travaille dans un service de garde.
Certaines professions sont partiellement exclues de l’Employment Standards Act (Loi sur les normes d'emploi). Cela signifie que certaines règles s’appliquent à ces professions, mais que d’autres ne s’appliquent pas.
Voici un exemple. Les professionnels de la haute technologie sont exclus des articles de la Loi qui portent sur les heures de travail, les heures supplémentaires et les droits liés aux jours fériés.
L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) énumère les professions qui sont exclues de certaines parties de la Loi. Consultez son site Web.
Les gestionnaires sont exclus des parties de l’Employment Standards Act (Loi sur les normes d'emploi) qui portent sur les heures de travail, les heures supplémentaires et l’indemnité de jour férié. Ils sont autrement protégés, si aucune autre exception ne s’applique.
Un gestionnaire est défini comme une personne dont les principales fonctions consistent à superviser ou à diriger des ressources humaines ou autres, ou qui est employée comme cadre.
Le titre de « gestionnaire » ne fait pas légalement d’une personne un gestionnaire.
Les travailleurs qui font partie d’un syndicat sont protégés par les conventions collectives négociées entre leur syndicat et leur employeur.
Pour les conventions collectives conclues ou renouvelées après le 30 mai 2019, elles doivent respecter ou dépasser les normes minimales de l’Employment Standards Act (Loi sur les normes d'emploi) dans plusieurs domaines. Cela comprend les heures de travail et les heures supplémentaires, les jours fériés et les dispositions relatives au préavis minimal.
Ce n’est pas parce que vous n’êtes pas couvert par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes d'emploi) que vous n’avez aucun droit au travail. D’autres lois s’appliquent toujours aux personnes exclues de la Loi. Par exemple, les lois sur les droits de la personne protègent tous les travailleurs contre la discrimination. Les lois sur l’indemnisation des accidentés du travail contribuent à assurer la sécurité de tous les travailleurs.
Si vous pensez que vos droits ont été violés au travail, obtenir des conseils juridiques peut vous aider. C’est une façon de mieux comprendre quelles lois s’appliquent à vous et quelles options vous avez pour régler votre différend. Il existe des options de conseils juridiques gratuits ou à faible coût.
Qui peut vous aider
Vous pouvez communiquer avec ces organismes pour savoir plus clairement si vous êtes couvert par la législation sur les normes d’emploi.
Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi)
Applique la loi en C.-B. qui établit les normes minimales pour les travailleurs.
Emploi et Développement social Canada
Traite les plaintes en milieu de travail contre des employeurs dans des secteurs réglementés par le fédéral, comme les banques, les compagnies aériennes et les télécommunications.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mars 2020
- Temps de lecture : 7 minutes
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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