Les jeunes et le droit criminel
Apprenez quels sont les droits d’un jeune dans ses rapports avec la police ou s’il est accusé d’un crime. Voyez aussi certaines options importantes pour les jeunes qui cherchent de l’assistance légale.
Ce que vous devriez savoir
Il y a deux lois principales qui entrent en jeu lorsqu’on parle des jeunes et du droit criminel.
La plus importante est la loi criminelle fédérale appelée le Code criminel. Elle couvre des crimes courants comme le vol à l’étalage, l’introduction par effraction, le vol de voiture et les voies de fait. Elle couvre aussi les crimes les plus graves, comme le meurtre. (Une autre loi fédérale porte sur les drogues illégales.)
La deuxième loi clé est la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui régit la façon dont les lois criminelles fédérales (comme le Code criminel) s’appliquent aux jeunes de 12 à 17 ans.
Il existe aussi des lois provinciales qui couvrent beaucoup d’autres infractions, comme boire avant l’âge légal, entrer sans autorisation sur une propriété et enfreindre le code de la route.
La Charte des droits et libertés garantit des droits fondamentaux à tout le monde au Canada — y compris aux jeunes.
En cas d’arrestation ou de détention
Une protection importante est le droit à des conseils juridiques si la police vous arrête ou vous détient. Être détenu, c’est être gardé quelque part contre votre gré. Vous avez le droit d’appeler un avocat dès que possible si la police vous arrête ou vous détient. Plus bas, nous proposons des options pour trouver un avocat.
La police peut seulement vous détenir s’il existe des motifs raisonnables (de bonnes raisons) de soupçonner que vous êtes lié à un crime. Vous avez le droit de savoir pourquoi vous êtes détenu.
Le droit de garder le silence
Vous avez aussi le droit de garder le silence. Si la police vous interroge, vous n’êtes pas obligé de dire quoi que ce soit. Tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous comme preuve devant le tribunal.
Vous n’êtes même pas obligé de dire votre nom à la police, mais l’échange peut se terminer plus vite ou se dérouler plus facilement si vous donnez votre nom et votre adresse. (L’exception, c’est si vous conduisez. Quand vous conduisez, vous devez vous identifier à la police.)
Dans d’autres situations, si la police fait simplement la conversation, vous pouvez lui demander poliment : « Suis-je libre de partir? » Si la réponse est oui, vous pouvez partir. Si la réponse est non, vous êtes détenu.
Si la police vous arrête, elle doit vous dire de quelle infraction elle croit que vous êtes responsable. Elle ne peut pas vous mettre sous garde à moins de vous arrêter. La police doit vous donner la possibilité d’appeler un avocat dès que cela est raisonnablement possible après votre arrestation.
Si la police vous arrête, elle doit immédiatement vous dire que :
vous n’êtes pas obligé de dire quoi que ce soit ni de répondre à des questions
tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous comme preuve devant le tribunal
vous avez le droit de parler à un avocat et à un parent ou à un autre adulte avant de dire quoi que ce soit
un avocat ou un adulte doit être avec vous quand vous faites une déclaration à la police, sauf si vous choisissez de ne pas avoir cet adulte avec vous
La police peut recommander que vous soyez accusé d’une infraction sans vous arrêter. Dans ce cas, elle vous remet une citation à comparaître indiquant quand vous devez aller au tribunal. Ou encore, la police peut demander au tribunal de délivrer une assignation et vous la faire remettre à la maison. Comme une citation à comparaître, une assignation vous indiquera quand et où vous devez vous présenter au tribunal.
Vous pourriez aussi devoir vous rendre au poste de police à un moment précis pour faire prendre vos empreintes digitales et votre photo. La police a le droit de prendre des photos et des empreintes digitales seulement pour certaines infractions. Parlez à un avocat avant d’aller au poste de police pour les photos et les empreintes digitales, afin de vérifier si vous devez y aller.
Pour en savoir plus, consultez notre information sur la marche à suivre si vous recevez une citation à comparaître ou une assignation.
Qui peut vous aider
Si vous êtes un jeune accusé d’une infraction fédérale, vous avez droit à une représentation juridique. Communiquez avec Legal Aid BC (l'aide juridique) pour savoir si vous avez droit à un avocat gratuit par l’entremise de l’aide juridique.
Appelez au 604-408-2172 (Grand Vancouver) ou au 1-866-577-2525 (sans frais)
Vous pouvez aussi trouver un avocat par l’intermédiaire du Lawyer Referral Service.
Appelez au 604-687-3221
Si vous êtes arrêté et sous garde policière, vous pouvez appeler la Brydges Line pour parler à un avocat. C’est un numéro d’urgence gratuit, accessible 24 heures sur 24, pour obtenir des conseils juridiques.
Appelez au 1-866-458-5500 (sans frais)
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en août 2017
- Temps de lecture : 4 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Yulina Wang, Guardian Law (Loi Guardian); James Henry, procureur de la Couronne; et Lindsay Wold, procureur de la Couronne
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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