Vos fonctions en tant qu’exécuteur testamentaire

Un exécuteur testamentaire est une personne nommée dans un testament pour s’occuper de la succession de l’auteur du testament après son décès. La personne qui est décédée et qui a rédigé le testament est appelée l’auteur du testament (aussi appelé le défunt). Un exécuteur testamentaire recueille les biens de la succession, paie les dettes du défunt et répartit ce qui reste de la succession du défunt entre les bénéficiaires. Les bénéficiaires sont les personnes nommées dans le testament pour hériter de la succession. Il peut y avoir plus d’un exécuteur testamentaire.

Si vous avez été nommé exécuteur testamentaire dans un testament, mais que vous ne souhaitez pas assumer ce rôle, vous n’êtes pas obligé de le faire. Cela s’applique seulement si vous ne vous êtes pas déjà occupé d’un bien de la succession. « S’occuper d’un bien » peut vouloir dire payer des dettes ou modifier l’assurance d’une maison.

Agir comme exécuteur testamentaire peut être difficile, prendre beaucoup de temps et être stressant. Vous ne devriez accepter ce rôle que si vous pouvez assumer cette responsabilité. Et vous ne pouvez pas la confier à quelqu’un d’autre.

Si vous commencez à vous occuper des biens de la succession, vous ne pouvez être libéré de votre responsabilité que par une ordonnance du tribunal. Si l’exécuteur testamentaire décède avant d’avoir terminé ses fonctions (et qu’aucun exécuteur remplaçant nommé dans le testament n’accepte ce rôle), alors l’exécuteur testamentaire de cet exécuteur (nommé dans le testament de l’exécuteur) devient le nouvel exécuteur testamentaire, dans la plupart des cas.

L’homologation est la démarche consistant à demander au tribunal une décision confirmant qu’un testament est légalement valide et que l’exécuteur testamentaire est autorisé à s’occuper de la succession. Une succession comprend tout terrain, maison, argent, placements, effets personnels et autres biens que le défunt possédait (à quelques exceptions près, expliquées ci-dessous).

Les successions qui comprennent un petit montant d’argent (moins de 25 000 $) n’ont pas toujours besoin de passer par l’homologation. Il revient aux tiers qui détiennent les biens du défunt (comme une banque) de décider s’ils remettront ces biens à l’exécuteur testamentaire sans homologation du testament.

Certains biens peuvent être réglés sans homologation. Un terrain détenu en tenance conjointe avec une autre personne n’exige pas d’homologation. Si le défunt possédait un terrain ou une maison en tenance conjointe avec une autre personne, vous n’avez qu’à déposer une demande au land title office (bureau des titres de propriété) avec le certificat de décès. Cela permettra d’enregistrer le terrain au nom du cotitulaire survivant.

De plus, l’homologation n’est pas requise pour les comptes bancaires conjoints ni pour les véhicules détenus conjointement. Encore une fois, le certificat de décès suffit habituellement pour les transférer au propriétaire conjoint survivant.

En outre, les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les polices d’assurance, qui désignent habituellement un bénéficiaire pour recevoir le produit au décès du propriétaire, ne sont pas considérés comme faisant partie de la succession et n’exigent donc pas d’homologation. Vous devriez remettre le certificat de décès à toutes les compagnies d’assurance et à tous les administrateurs de régime avec lesquels le défunt avait des régimes. Ils voudront voir le certificat de décès avant de verser de l’argent à un bénéficiaire.

Vous pouvez être remboursé pour les dépenses que vous avez payées de votre propre poche pendant que vous agissiez comme exécuteur testamentaire. Vous devrez aussi décider si vous voulez réclamer des honoraires pour ce rôle. Ces honoraires peuvent aller jusqu’à 5 % de la succession (en vertu de la Trustee Act (Loi sur les fiduciaires)) et constituent pour vous un revenu imposable. Si vous voulez réclamer des honoraires, incluez-les dans la reddition de comptes que vous envoyez aux bénéficiaires. Si l’exécuteur testamentaire et les bénéficiaires ne peuvent pas s’entendre sur des honoraires équitables, le tribunal les fixera.

Une personne peut faire plusieurs testaments au cours de sa vie. Vous devrez confirmer que le testament en votre possession est le plus récent. Vous devez obtenir le testament original pour le vérifier.

L’auteur du testament ou son avocat a peut-être enregistré un avis de testament auprès de la Vital Statistics Agency (Agence de l'état civil) de la C.-B. Vous devriez faire une recherche dans le registre des testaments de la Vital Statistics pour vous assurer que vous avez bien le testament final le plus récent. Un avis de testament indiquera les dates de tous les testaments que l’auteur du testament a enregistrés dans le registre des testaments.

Si vous devez trouver le testament original, une recherche dans le registre des testaments peut vous aider. Un avis de testament indiquera où l’auteur du testament prévoyait conserver le testament original. Le testament a peut-être été déplacé de l’endroit indiqué dans l’avis de testament.

Vous devrez remettre au Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) une copie du certificat de recherche dans le registre des testaments ainsi que tout avis de testament. Il est important de noter que tous les testaments ne sont pas enregistrés auprès de la Vital Statistics. Pour trouver le bureau de la Vital Statistics Agency (Agence de l'état civil) le plus près de chez vous, composez le 1-888-876-1633 ou consultez le site Web de l’Agence.

Une fois que vous avez confirmé que vous avez le testament le plus récent, vous devrez confirmer que vous y êtes nommé exécuteur testamentaire. Vous devez obtenir le testament original pour le vérifier. Si le testament ne se trouve pas au domicile de l’auteur du testament, il est peut-être dans un coffre de sûreté ou au bureau de l’avocat qui l’a rédigé.

Pour vérifier un coffre de sûreté, téléphonez à la banque et prenez rendez-vous. Apportez la clé du coffre de sûreté, un certificat de décès original et une pièce d’identité. Si vous n’avez pas la clé, la banque peut faire percer la serrure. Si le testament s’y trouve et vous nomme exécuteur testamentaire, la banque vous laissera le prendre. La banque ne vous laissera pas retirer le contenu du coffre de sûreté tant que vous ne lui aurez pas remis une copie de l’homologation du testament (expliquée ci-dessous). Vous et un employé de la banque dresserez la liste du contenu du coffre de sûreté. Vous devez conserver une copie de cette liste.

Si vous acceptez d’être l’exécuteur testamentaire, envisagez d’embaucher un avocat pour préparer les documents et vous conseiller sur vos responsabilités. Si vous le faites, les honoraires de l’avocat seront payés à partir des biens de la succession. Demandez à l’avocat comment les frais juridiques seront calculés : selon un pourcentage de la succession ou à l’heure. Cependant, comme des questions imprévues surviennent souvent dans les successions, il n’est pas toujours possible d’obtenir une estimation exacte des frais. Il est conseillé d’embaucher un avocat pour toute succession où des biens sont distribués selon un testament et où une homologation du testament est nécessaire. Pour la plupart des successions, il est aussi conseillé d’embaucher un comptable pour aider à produire les diverses déclarations de revenus qui doivent être faites. Produire correctement les déclarations et payer les impôts fait partie des responsabilités de l’exécuteur testamentaire.

Les funérailles sont la responsabilité de l’exécuteur testamentaire, même si vous devriez tenir compte des souhaits du défunt et de ses proches. Le salon funéraire commandera habituellement pour vous des copies du certificat de décès. Vous pouvez apporter les factures funéraires à la banque où le défunt avait un compte. S’il y a assez d’argent dans le compte, la banque peut vous remettre une traite bancaire tirée de ce compte pour payer les dépenses.

Annulez tous les comptes de crédit et abonnements du défunt. Assurez-vous aussi que la succession est protégée. Veillez à ce que les objets de valeur soient en sécurité et à ce qu’une assurance suffisante soit en place. Si le défunt vivait seul, changez immédiatement les serrures de son domicile et placez tout objet de valeur dans un lieu d’entreposage. La plupart des polices d’assurance sont annulées automatiquement si une maison est inoccupée pendant plus de 30 jours; renseignez-vous donc auprès de l’agent d’assurance au sujet d’un permis de vacance.

Si le défunt cotisait au Régime de pensions du Canada, présentez immédiatement une demande au bureau local du Régime de pensions du Canada pour les informer du décès et obtenir toute prestation de décès, de survivant ou d’orphelin. La plupart des directeurs funéraires peuvent vous fournir des renseignements et des formulaires sur les prestations de décès du Régime de pensions du Canada. Vous devriez aussi vérifier auprès de l’employeur et du syndicat du défunt s’il y a des prestations liées à son travail. Si le défunt recevait une pension de la Sécurité de la vieillesse ou d’autres pensions, vous devez aussi informer ces bureaux du décès. Tout chèque du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse pour le mois suivant le mois du décès doit être retourné sans être encaissé.

Vous devez produire les déclarations de revenus pour l’année du décès du défunt ainsi que pour toute année où le défunt n’a pas produit de déclaration. Si la succession a gagné un revenu après la date du décès (comme un revenu de location, des intérêts sur des comptes bancaires ou des gains provenant de la vente de biens), des déclarations de revenus devront alors être produites pour la succession chaque année après le décès, jusqu’à ce que la succession soit réglée ou versée.

La succession doit payer les impôts et obtenir un certificat de décharge fiscale de l’Agence du revenu du Canada avant que la succession puisse être distribuée aux bénéficiaires. Ce certificat confirme que tous les impôts sur le revenu et tous les frais de la succession ont été payés. C’est important. Sans ce certificat, le fisc peut imposer des taxes ou impôts dont vous n’êtes pas au courant.

Selon les circonstances, vous pourriez vouloir publier un avis pour les créanciers possibles afin de vous assurer que toutes les dettes légitimes sont payées. Cela vise à vous protéger contre les réclamations de créanciers qui surviennent après la distribution de la succession. En tant qu’exécuteur testamentaire, vous pourriez être personnellement responsable si vous ne payez pas les dettes du défunt, y compris tout impôt dû, avant de distribuer la succession. Vous devriez en parler à un avocat.

Les Supreme Court Civil Rules et la Wills, Estates and Succession Act exigent que certaines personnes reçoivent un avis écrit de la demande de l’exécuteur testamentaire pour obtenir l’homologation du testament. Cet avis doit être remis, avec une copie du testament, notamment aux bénéficiaires nommés dans le testament et à certains membres de la famille qui hériteraient s’il n’y avait pas de testament ou qui ont le droit de demander au tribunal de modifier le testament.

Les documents d’homologation sont présentés au tribunal pour obtenir l’homologation. Habituellement, vous devez faire homologuer le testament pour administrer la succession du défunt. S’il y a des coexécuteurs testamentaires, ils peuvent tous demander l’homologation ensemble ou un seul exécuteur testamentaire peut la demander tout en réservant le droit des autres de la demander plus tard.

Vous devrez aussi payer les frais d’homologation calculés par le greffe du tribunal. La banque du défunt vous permettra habituellement de prendre ces fonds dans le compte du défunt.

La loi permet à tout enfant ou époux du défunt de demander au tribunal de modifier le testament. Il y a un délai de 180 jours, à compter de l’homologation, pour présenter une demande de modification du testament, plus 30 jours pour signifier la demande à l’exécuteur testamentaire (c’est-à-dire la lui remettre). La loi dit donc que vous devez attendre au moins 210 jours après l’homologation du testament avant de distribuer les biens de la succession. Il existe certaines exceptions, par exemple si vous obtenez les consentements et décharges de chaque demandeur potentiel. Faites bien attention à ces règles. Vous pourriez devoir payer de votre propre poche si les biens sont remis aux mauvaises personnes.

Nos renseignements sur la façon de contester un testament expliquent plus en détail les demandes en modification du testament.

Avant de distribuer les biens en vertu du testament, présentez une reddition de comptes complète des activités financières de la succession et obtenez une décharge de chaque bénéficiaire. Si vous voulez réclamer des honoraires, incluez-les dans la reddition de comptes que vous envoyez aux bénéficiaires. Si l’exécuteur testamentaire et les bénéficiaires ne peuvent pas s’entendre sur des honoraires équitables, le tribunal les fixera.

À moins qu’il n’y ait qu’un seul bénéficiaire, comme un époux ou un enfant, vous ne voudrez peut-être pas distribuer une partie quelconque de la succession aux bénéficiaires avant d’avoir obtenu le certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada. Si toute la succession revient à un époux et que vous lui transférez la majeure partie de la succession avant d’avoir ce certificat de décharge, l’époux sera responsable de toute dette ou de tout impôt impayé.

L’exécuteur testamentaire dispose habituellement d’un an (appelé l’année de l’exécuteur testamentaire) pour terminer le processus, mais cela peut prendre beaucoup plus de temps, surtout si les biens ou les dettes sont complexes, s’il y a des fiducies en cause ou si vous ne pouvez pas trouver un bénéficiaire.

People’s Law School a une publication intitulée Être exécuteur testamentaire pour les personnes qui ont été nommées exécuteur testamentaire dans un testament.

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Le site Web du gouvernement de la C.-B. comprend de l’information sur la planification testamentaire et successorale et les testaments et successions.

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