Adoption d’un enfant
L’adoption peut être un événement heureux pour deux familles. Mais d’abord, il y a des questions juridiques à régler — le transfert des droits et responsabilités parentaux d’un enfant d’une famille à une autre. Apprenez ce qu’implique l’adoption d’un enfant ou le fait de confier un enfant en adoption.
Ce que vous devez savoir
Il existe différentes façons d’adopter un enfant en C.-B.
Selon la loi en C.-B., un parent ou un tuteur peut confier un enfant en adoption. Il peut confier l’enfant à un organisme d’adoption pour trouver une famille adoptive, ou travailler avec un organisme pour confier l’enfant à une personne qu’il connaît (qui n’est pas un membre de la famille). Ce type d’adoption s’appelle un placement direct.
Un enfant peut être confié aux soins permanents du gouvernement provincial. Cela s’appelle une famille d’accueil. Le but est de réunir l’enfant avec sa famille biologique. Mais dans certaines circonstances, ce n’est pas possible ou ce n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces enfants sont inscrits au programme Adopt BC Kids.
Les organismes d’adoption autorisés de la C.-B. aident pour les adoptions internationales. Il s’agit de l’adoption d’un enfant provenant d’un autre pays.
Une famille peut vouloir adopter l’enfant d’un proche ou de son conjoint. Par exemple, il peut s’agir d’une nièce ou d’un neveu, ou de l’enfant de votre nouveau conjoint. Pour adopter un enfant qui vous est lié par le sang, ou pour adopter l’enfant de votre conjoint, vous devez présenter une demande à la Cour suprême de la C.-B.
Un adulte (une personne âgée de 19 ans ou plus) qui vit en C.-B. peut adopter un enfant dans la province. Une personne n’a pas besoin d’être mariée pour adopter un enfant. Vous pouvez présenter une demande d’adoption si vous êtes célibataire ou dans une relation hétérosexuelle ou homosexuelle.
Un enfant peut être confié en adoption à un seul adulte ou à deux adultes conjointement.
Seul le gouvernement de la C.-B., ou un organisme autorisé par lui, peut s’occuper d’une adoption en C.-B. The Ministry of Children & Family Development (ministère de l’Enfance et du Développement de la famille) aide pour l’adoption des enfants de la C.-B. qui vivent en famille d’accueil.
Adoption agencies licensed by the BC government (organismes d’adoption autorisés par le gouvernement de la C.-B.) s’occupent de divers types d’adoption. Un organisme d’adoption autorisé doit participer avant que les parents adoptifs reçoivent l’enfant. Cela est vrai même dans le cas d’un placement direct, où les parents biologiques choisissent les parents adoptifs.
Les parents biologiques ne peuvent pas être payés pour confier un enfant en adoption. Selon la loi de la C.-B., c’est illégal, sauf dans quelques exceptions précises.
Les exceptions sont les suivantes :
Un parent ou tuteur peut accepter de l’argent d’un futur parent adoptif pour couvrir certaines dépenses. Par exemple, la mère biologique peut être payée pour les services médicaux liés à la naissance de l’enfant, ainsi que pour l’hébergement et le transport de l’enfant.
Un organisme d’adoption peut recevoir des frais et des dépenses jusqu’à certaines limites prévues par la loi.
Un avocat peut recevoir des honoraires et des dépenses raisonnables pour fournir des services juridiques liés à l’adoption.
Un fournisseur de soins de santé peut recevoir des honoraires et des dépenses raisonnables pour fournir des services médicaux à :
un enfant en cours d’adoption, ou
la mère biologique dans le cadre de la grossesse ou de l’accouchement.
Le Ministry of Children & Family Development (ministère de l’Enfance et du Développement de la famille) ne facture pas les gens pour adopter un enfant pris en charge.
La mère biologique doit consentir à une adoption à moins que l’enfant soit confié aux soins permanents des autorités de protection de l’enfance. Son consentement n’est valide que si l’enfant est âgé d’au moins 10 jours au moment où elle le donne. Le consentement doit être donné dans une forme écrite précise. D’autres documents sont aussi requis.
Le consentement du père biologique est habituellement aussi requis. Mais il y a des exceptions. Par exemple, on peut demander au tribunal de ne pas exiger le consentement du père biologique si :
il est introuvable, ou
cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Tout autre parent ou tuteur de l’enfant doit aussi consentir à l’adoption.
Si un enfant est âgé de 12 ans ou plus, il doit consentir à son adoption.
Si la mère ou le père change d’idée
Une personne qui a consenti à l’adoption de son enfant peut révoquer son consentement (l’annuler) avant que l’enfant soit confié en adoption.
De plus, la mère biologique peut révoquer son consentement à l’adoption par écrit dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant. Cela peut arriver même si l’enfant a déjà été confié en adoption.
Un enfant qui a consenti à son adoption peut révoquer son consentement jusqu’à ce que l’ordonnance d’adoption soit rendue.
Une révocation doit être faite par écrit. Elle doit être remise directement à l’organisme d’adoption ou au directeur des adoptions de la C.-B.
Le point de vue de l’enfant
Si un enfant est âgé de 12 ans ou plus, il doit consentir à son adoption. Les points de vue d’un enfant âgé de sept à 11 ans doivent être pris en compte. Si l’enfant est assez mature, il doit recevoir du counseling sur les effets de l’adoption.
Selon la loi de la C.-B., le facteur le plus important lorsqu’on confie un enfant en adoption est l’intérêt supérieur de l’enfant. Les facteurs pertinents sont énoncés dans la Adoption Act et la Child, Family and Community Service Act. Ils comprennent :
la sécurité de l’enfant
les besoins physiques et émotionnels de l’enfant et son niveau de développement
l’importance de la continuité dans les soins de l’enfant
le fait que l’enfant ait une relation positive avec un parent et une place sécurisante comme membre d’une famille
la qualité de la relation de l’enfant avec un parent ou une autre personne, et l’effet du maintien de cette relation
l’héritage culturel, racial, linguistique et religieux de l’enfant
les points de vue de l’enfant
l’effet sur l’enfant si une décision est retardée
Une personne peut vouloir adopter l’enfant d’un proche ou de son conjoint. Par exemple, elle peut vouloir adopter un petit-enfant ou l’enfant de son nouveau conjoint.
Pour adopter un enfant qui vous est lié par le sang, ou pour adopter l’enfant de votre conjoint, vous devez présenter une demande au tribunal. Les exigences juridiques sont décrites dans la loi sur l’adoption de la C.-B.. Il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques sur la façon de mener à bien ce type d’adoption.
Le tribunal tiendra compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il prendra des décisions au sujet de son avenir. Les enfants de plus de sept ans auront une entrevue privée. Un intervenant en adoption posera des questions pour s’assurer qu’ils comprennent ce que signifie être adopté et pour connaître leurs points de vue sur le placement possible. Les enfants âgés de 12 ans et plus doivent consentir à leur adoption.
Toute personne qui a une ordonnance du tribunal ou une entente exécutoire pour avoir des contacts avec l’enfant recevra un avis concernant la demande d’adoption.
Le processus pour adopter un enfant
Le processus d’adoption commence par une demande d’adoption. Un représentant en adoption (comme un organisme d’adoption autorisé ou le Ministry of Children and Family Development) examine ensuite la demande. Il :
vérifie les références
effectue une vérification du casier judiciaire
effectue une vérification médicale
effectue une recherche de contacts antérieurs par l’entremise du ministère (y compris des recherches semblables dans tout autre territoire où le demandeur a vécu)
Après avoir présenté la demande, le demandeur doit suivre une formation sur l’adoption, comme ce cours du Belonging Network.
Un travailleur social effectue une étude du foyer. Cela comprend de six à huit visites au domicile des futurs parents adoptifs.
Le représentant en adoption examine attentivement si la famille candidate répond à l’intérêt supérieur d’un enfant. Si la famille candidate est choisie, le représentant appelle les futurs parents adoptifs avec une possibilité de placement. Si le placement est accepté, un plan de transition est préparé pour installer l’enfant dans le foyer adoptif.
Pendant les six premiers mois, le travailleur social rend visite à l’enfant à la maison.
Après que l’enfant a vécu avec les parents adoptifs pendant au moins six mois, les parents peuvent présenter une demande au tribunal pour obtenir une ordonnance d’adoption. S’il s’agit d’une adoption par le ministère, le travailleur social présente la demande au tribunal pour les parents.
Si le tribunal est convaincu que l’adoption proposée est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il rend l’ordonnance d’adoption.
Questions fréquentes
Selon la loi sur l’adoption de la C.-B., une attention particulière est accordée au patrimoine autochtone. Si l’enfant est autochtone, l’importance de préserver son identité culturelle doit être prise en compte pour déterminer son intérêt supérieur.
Si l’enfant a moins de 12 ans et que le parent biologique ou un autre tuteur ne s’y oppose pas, le Ministry of Children & Family Development ou l’organisme d’adoption avisera la communauté autochtone de l’enfant et la consultera au sujet de la planification de l’adoption.
Selon la Loi sur les Indiens fédérale, une personne autochtone qui est adoptée ne perd aucun des droits ou privilèges qu’elle a comme « Indien inscrit » en vertu de cette loi et d’autres lois comme la Loi de l’impôt sur le revenu.
Oui, les parents biologiques et les parents adoptifs peuvent choisir de rester en contact après l’adoption d’un enfant. Avant qu’une ordonnance d’adoption soit rendue, les parents biologiques et les parents adoptifs peuvent s’entendre sur la quantité et le type de communication ou de contact continu qu’ils souhaitent pour l’avenir. Si une entente n’est pas conclue avant l’ordonnance d’adoption, ils peuvent s’inscrire au registre d’ouverture postadoption. Nos renseignements sur les registres d’adoption expliquent davantage les adoptions ouvertes.
Pour adopter un enfant d’un autre pays, vous devez passer par l’un des organismes d’adoption autorisés de la C.-B. Vous devriez leur parler de votre projet tôt dans le processus si vous voulez adopter un enfant de l’extérieur du Canada.
Comme les adoptions en C.-B., une adoption internationale exige une étude du foyer. Cela aidera à déterminer si vous convenez à l’adoption.
Avant qu’un enfant soit confié à ses parents adoptifs, le Ministry of Children & Family Development ou l’organisme d’adoption doit expliquer le processus d’adoption et ses autres options aux parents biologiques. Le ministère recueille autant de renseignements que possible sur les antécédents médicaux et sociaux de la famille biologique de l’enfant. Il conserve ces renseignements pour l’enfant et en remet une copie aux parents adoptifs.
Selon la loi sur l’adoption de la C.-B., une fois qu’un enfant est adopté :
l’enfant devient l’enfant du parent adoptif,
le parent adoptif devient le parent de l’enfant, et
les parents biologiques n’ont plus d’autres droits ou obligations parentaux envers l’enfant (à moins qu’un parent biologique n’exerce un rôle parental conjointement avec le parent adoptif).
Après qu’une ordonnance d’adoption est rendue, l’enfant n’a qu’un seul groupe de parents : les parents adoptifs. Les parents biologiques n’ont plus le droit de voir l’enfant ni de prendre des décisions parentales. Ils n’ont pas l’obligation de payer une pension alimentaire pour enfants.
Une adoption a aussi un effet sur les demandes d’héritage. Un enfant qui a été légalement adopté par des parents adoptifs (à moins qu’il n’ait été adopté par le conjoint du parent) n’a pas le droit d’hériter de la succession de son parent biologique.
Qui peut vous aider
Le Ministry of Children & Family Development offre de l’information sur l’adoption sur son site Web.
Il y a actuellement des enfants en C.-B. qui attendent une famille adoptive. Adopt BC Kids présente de l’information sur la façon de faire une demande pour adopter un enfant en attente.
Le Belonging Network soutient la communauté de l’adoption à tous les âges et à toutes les étapes grâce à l’éducation, au counseling et à la défense des droits.
Appelez au 1-877-236-7807 (sans frais)
La Cour suprême de la C.-B. offre une trousse d’information et de formulaires sur son site Web. Les personnes qui se représentent elles-mêmes peuvent utiliser cette trousse pour présenter une demande d’adoption simple.
Les options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en février 2020
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Révisé pour l'exactitude juridique par
Direction de l’adoption, Ministry of Children & Family Development (Ministère du Développement des enfants et de la famille)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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