Contester un testament

Si votre époux ou votre parent est décédé et que vous n’êtes pas satisfait de ce qu’il vous a laissé dans son testament, vous pouvez le contester devant le tribunal. Vous pouvez estimer que vous n’avez pas reçu une part équitable. Ou peut-être qu’il ne vous a rien laissé du tout.

La personne qui fait un testament a généralement le droit de répartir ses biens comme elle le souhaite. Cependant, selon la loi en C.-B., l’époux ou l’enfant d’une personne décédée qui a fait un testament peut contester ce testament devant le tribunal s’il estime qu’il ne « prévoit pas des dispositions adéquates pour son entretien et son soutien appropriés ». Cela s’appelle une demande en modification du testament.

Si vous êtes un ami ou un parent (autre qu’un époux ou un enfant), vous pourriez être déçu de ce que vous avez reçu ou non reçu dans un testament. Vous ne pouvez pas présenter ce type de demande. Cependant, il existe d’autres façons de contester le testament, que nous verrons ci-dessous.

En vertu du droit successoral, vous êtes l’époux d’une personne décédée si vous :

• étiez marié avec elle au moment de son décès, ou

• avez vécu avec elle dans une relation semblable au mariage pendant au moins deux ans immédiatement avant son décès.

Vous avez le droit de présenter une demande en modification du testament contre la succession de votre parent si vous êtes son enfant biologique (peu importe votre âge, que vous soyez né dans le mariage ou hors mariage). Ou si vous avez été légalement adopté.

Sinon, vous n’y avez pas droit. Comme beau-fils ou belle-fille, par exemple, vous ne pouvez pas présenter une demande en modification du testament. Vous ne pouvez pas non plus présenter une demande si vous êtes un enfant biologique mais qu’une autre personne vous a adopté et élevé. (Sauf si cette personne était l’époux de votre parent.)

Seul l’époux ou l’enfant de la personne qui a fait le testament peut contester un testament par ailleurs valide parce qu’il est injuste ou inadéquat au moyen d’une demande en modification du testament. Mais il existe d’autres raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir contester la façon dont la succession devrait être distribuée. Si vous avez un intérêt dans la succession, vous pouvez contester un testament parce que :

• La personne qui a fait le testament n’était pas mentalement apte au moment où elle a fait le testament. Nous en parlons ci-dessous.

• Quelqu’un a exercé une pression ou une influence indue sur la personne qui a fait le testament. Nous en parlons aussi ci-dessous.

• Il y avait une erreur dans le testament. La personne qui a fait le testament a peut-être légué quelque chose qu’elle n’avait pas l’intention de léguer, à cause d’une erreur de sa part ou de celle de son avocat. L’erreur peut être due à une fraude ou être accidentelle. La loi donne au tribunal de vastes pouvoirs pour rectifier (c’est-à-dire corriger) une erreur dans un testament. (Par exemple, pour réinsérer un mot qui a été omis).

• La personne qui a fait le testament a révoqué (c’est-à-dire annulé) son testament.

• Le langage utilisé dans un testament est vague ou incertain. L’exécuteur testamentaire pourrait devoir demander au tribunal d’interpréter le testament. Par exemple, le testament peut prévoir un don à un organisme de bienfaisance qui n’existe pas.

• La personne qui a fait le testament n’a rien prévu pour une personne dans son testament. Pensez à un époux qui a contribué à l’achat d’un bien immobilier enregistré seulement au nom du défunt. Ou à un employé qui a travaillé dans l’entreprise de la personne qui a fait le testament pour peu ou pas de salaire. De telles personnes pouvaient s’attendre à ce que leur rôle dans l’« enrichissement » de la personne qui a fait le testament soit reflété dans le testament.

Si vous voulez contester un testament pour des raisons semblables, parlez à un avocat de la possibilité de présenter une réclamation pour fiducie par interprétation ou une réclamation pour enrichissement sans cause.

Si vous pensez que la personne qui a fait le testament n’avait pas la capacité mentale de faire un testament, vous pouvez le contester devant le tribunal. Ce type de contestation est courant dans le cas de testaments rédigés tard dans la vie. Ou lorsque la personne qui a fait le testament avait une maladie qui aurait pu nuire à son jugement.

Une personne peut être excentrique ou souffrir d’un trouble mental et être quand même capable de faire un testament valide. Cependant, elle doit avoir la capacité testamentaire. Cela signifie qu’elle doit être capable de :

• comprendre qu’elle fait un testament

• comprendre que le testament détermine ce qu’il adviendra de ses biens après son décès

• comprendre la nature et la valeur de tous ses biens, y compris ceux qui seront transmis par le testament et en dehors du testament

• comprendre qui sont ses plus proches parents et reconnaître que son testament devrait, si possible, pourvoir aux besoins de son époux et de ses enfants et ne pas les exclure injustement

Des clauses d’un testament qui semblent déraisonnables peuvent faire soupçonner que la personne qui a fait le testament a subi des pressions, a été forcée ou influencée à les inclure. Le tribunal peut refuser tout don ou héritage s’il a été accordé en raison d’une influence indue exercée sur la personne qui a fait le testament. Dans ces cas, le testament n’est pas considéré comme le reflet des véritables volontés de cette personne.

La plupart des gens exercent un certain degré d’influence sur les personnes qu’ils aiment. Il n’y a rien d’illégal à suggérer à quelqu’un de se souvenir de vous dans son testament. Mais si vous menacez, par exemple, de cesser de prendre soin de cette personne si elle ne vous laisse pas une plus grande part de sa succession, il s’agit d’une influence indue. De même, vous ne pouvez pas :

• menacer ou recourir à la violence

• exercer une forte pression sur la personne qui a fait le testament dans les derniers jours de sa vie

• l’épuiser mentalement au point qu’elle accepte vos demandes

• l’isoler

• dire continuellement du mal de vos frères et sœurs pour amener votre parent à les exclure du testament

Il existe des échéances, appelées délais de prescription, qui doivent être respectées si vous voulez contester un testament. Si vous manquez ces échéances, il pourrait être trop tard. Si vous voulez présenter une demande, vous devriez parler immédiatement à un avocat.

Une demande en modification du testament doit être déposée dans les 180 jours suivant la date où l’homologation du testament ou les lettres d’administration sont délivrées par le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments). (Cette ordonnance confirme que le testament est juridiquement valide et peut être exécuté.) Si une demande en modification du testament est présentée plus de 180 jours après la délivrance, la possibilité d’intenter une action en justice pour modifier le testament est probablement perdue.

Si vous envisagez de contester la validité d’un testament pour cause d’incapacité mentale ou d’influence indue, il y a généralement un délai de prescription de deux ans pour présenter votre demande. Cela signifie que vous devez commencer votre action en justice dans les deux ans suivant la date à laquelle vous savez — ou auriez raisonnablement dû savoir — que vous avez une réclamation.

Si vous présentez une demande en modification du testament, le tribunal peut décider de modifier le testament s’il estime qu’il est juste de le faire dans votre situation particulière. Le tribunal tiendra compte de nombreux éléments pour prendre cette décision, notamment :

• les raisons pour lesquelles la personne qui a fait le testament a réparti ses biens de cette façon

• la valeur et la nature de l’argent et des biens de la personne qui a fait le testament

• votre situation financière

• la situation financière des autres bénéficiaires

• la nature de votre relation avec la personne qui a fait le testament

• si vous dépendiez financièrement de la personne qui a fait le testament et dans quelle mesure

• tout bien transmis en dehors de la succession, à vous ou à d’autres personnes

• tout don qu’elle vous a fait, ou a fait à d’autres, de son vivant

Si le testament reflète une colère irrationnelle, du favoritisme ou ignore les besoins réels de l’époux ou des enfants de la personne qui a fait le testament, sans bonne raison, le tribunal peut modifier le testament pour le rendre plus équitable. Le tribunal peut ordonner que la succession pourvoie aux besoins de l’époux ou des enfants d’une façon qui est « adéquate, juste et équitable » dans les circonstances.

Enfants adultes

Les tribunaux ont généralement conclu qu’il existe une obligation morale de pourvoir aux besoins des enfants adultes indépendants s’il y a suffisamment de biens. Mais parfois, les raisons qu’avait la personne qui a fait le testament pour exclure son enfant adulte du testament sont valides et rationnelles. Dans ce cas, le tribunal peut conclure qu’il n’existait pas d’obligation de ce genre.

Si un enfant adulte en situation de handicap est exclu du testament, le tribunal peut conclure qu’il existait une obligation morale et juridique de pourvoir à ses besoins. Parfois, ces enfants sont exclus de la succession pour des raisons bien intentionnées, comme la crainte que l’argent réduise ou fasse cesser leurs prestations d’aide sociale. Mais ce n’est pas toujours ce qui se passe. Il est bon de consulter un avocat pour vous assurer que votre enfant adulte à charge obtient le montant maximal auquel il peut avoir droit.

Si un tribunal conclut que la personne qui a fait le testament n’était pas mentalement apte lorsqu’elle a fait son testament, il peut décider que le testament n’est pas valide. Dans ce cas, si la personne qui a fait le testament :

• n’avait pas de testament antérieur, sa succession sera partagée selon la loi de la C.-B., ou

• avait un autre testament, alors son testament valide le plus récent — fait lorsqu’elle était mentalement apte — s’applique

Si le défunt a laissé un document écrit expliquant comment il voulait que sa succession soit administrée — alors qu’il était mentalement apte — le tribunal peut l’examiner pour mieux comprendre ses intentions. Cela peut donner à des documents comme des courriels, des lettres et des messages texte la même valeur qu’un testament valide. Le tribunal peut alors ordonner que la succession soit distribuée selon ce qu’il croit que le défunt voulait. Cette partie du droit des testaments et des successions en C.-B. est relativement nouvelle — jusqu’à maintenant, les tribunaux l’ont interprétée de façon prudente.

Le tribunal annulera tout testament qu’il croit avoir été fait sous l’effet d’une influence indue ou de la contrainte. S’il est démontré qu’une personne se trouvait dans une position où elle pouvait dominer la personne qui a fait le testament ou la rendre dépendante d’elle, cette personne devra alors prouver qu’elle n’a pas exercé d’influence indue sur la personne qui a fait le testament.

Si vous avez un problème comme ceux décrits ici, vous devriez consulter un avocat. Ces types de litiges sont généralement complexes. Vos meilleures chances de réussite sont de vous faire accompagner dans le processus juridique par un expert. Un avocat vous dira quelles étapes suivre, y compris quels documents vous devrez déposer au tribunal.

Lorsque vous cherchez un avocat pour prendre votre dossier, n’hésitez pas à comparer. Demandez à chaque avocat combien cela coûtera. Vous devriez pouvoir obtenir quelques estimations gratuites. Certains avocats peuvent accepter de prendre un pourcentage de toute somme que vous recevez de la succession à la suite d’une contestation réussie. Cela s’appelle une entente d’honoraires conditionnels. Avec ce type d’entente, un avocat ne vous facturera des honoraires juridiques que si vous gagnez la cause. Beaucoup d’avocats exigeront quand même que vous payiez certaines dépenses appelées débours, même si vous n’avez pas gain de cause.

Si une personne décède sans testament, sa succession est distribuée conformément à la loi. En général, la succession revient à l’époux, aux enfants ou aux descendants (par exemple, les petits-enfants) du défunt. S’il n’y a ni époux ni descendants, la succession ira à d’autres parents. Notre information sur ce qui se passe lorsqu’une personne décède sans testament explique plus en détail comment une succession est partagée lorsqu’il n’y a pas de testament.

Si vous envisagez d’exclure un époux ou un enfant de votre testament, ou de lui laisser moins que ce à quoi il pourrait raisonnablement s’attendre, consultez un avocat. Notre information sur la rédaction d’un testament et la planification successorale l’explique plus en détail.