Casiers judiciaires et suspensions du casier
Les renseignements au sujet d’une personne déclarée coupable d’un crime sont conservés dans son casier judiciaire. Renseignez-vous sur les casiers judiciaires, y compris sur la façon de demander une suspension du casier (autrefois appelée un pardon).
Ce que vous devez savoir
Les renseignements au sujet d’une personne déclarée coupable d’un crime sont conservés dans un dossier informatisé par la Gendarmerie royale du Canada. Ce dossier s’appelle un casier judiciaire.
Votre casier judiciaire indique toutes les déclarations de culpabilité prononcées contre vous au criminel. Il contient aussi des renseignements sur votre identité, comme vos empreintes digitales ou votre ADN.
Vous aurez un casier judiciaire seulement si, à l’âge de 18 ans ou plus, vous avez été accusé d’un crime et vos empreintes digitales ont été prises. Un crime consiste à enfreindre une loi du Canada, comme le Code criminel ou la loi sur les drogues illégales.
Le fait d’enfreindre une loi provinciale n’entraîne pas de casier judiciaire. Par exemple, vous n’aurez pas de casier judiciaire parce que vous avez été déclaré coupable d’une infraction à la loi de la C.-B. sur la sécurité routière ou à un règlement municipal.
Votre casier judiciaire n’est pas public, mais la police, les procureurs, les agents des douanes et d’autres représentants officiels peuvent quand même le consulter.
Si vous avez été accusé d’un crime, vous pouvez éviter d’avoir un casier judiciaire si votre affaire est traitée au moyen de mesures de rechange (aussi appelées déjudiciarisation). Vous pourriez être admissible à la déjudiciarisation si l’accusation portée contre vous est mineure, si vous n’avez pas d’antécédents criminels, si vous acceptez la responsabilité du crime et si vous regrettez ce que vous avez fait.
Si vous êtes accepté dans un programme de déjudiciarisation, vous suivez un programme établi pour vous, qui peut comprendre des travaux communautaires ou du counseling. Si vous terminez le programme de déjudiciarisation, l’accusation criminelle fait l’objet d’un arrêt des procédures (ce qui veut dire que le procureur de la Couronne n’ira pas de l’avant avec l’accusation portée contre vous). Cela veut dire que vous n’aurez pas de casier judiciaire. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur le fait de plaider coupable à une accusation criminelle.
Un juge peut vous déclarer coupable d’un crime, mais vous accorder une absolution au lieu de vous déclarer coupable. Une absolution inconditionnelle signifie que votre casier judiciaire ne montrera pas de déclaration de culpabilité. Une absolution conditionnelle signifie que votre dossier ne montrera pas de déclaration de culpabilité si vous respectez les conditions fixées par le juge.
Dans les deux cas, une mention de l’absolution est conservée dans votre casier judiciaire pendant un certain temps.
Si vous obtenez une absolution inconditionnelle, la mention de votre absolution sera conservée au dossier pendant un an.
Si vous obtenez une absolution conditionnelle, la mention de votre absolution sera conservée au dossier pendant trois ans après la fin de la période de probation.
Après la période d’un ou de trois ans, la Gendarmerie royale du Canada doit supprimer toute mention de votre absolution de ses dossiers. Selon la loi au Canada, aucun renseignement sur votre absolution ne peut être communiqué à qui que ce soit, sauf dans certaines circonstances précises, par exemple si vos empreintes digitales ont été trouvées sur le lieu d’un crime.
Pour les absolutions accordées avant 1992, vous devez faire une demande écrite pour faire enlever l’absolution. Visitez le site Web de la Gendarmerie royale du Canada pour obtenir un formulaire permettant de demander la suppression d’une absolution des dossiers de la Gendarmerie royale du Canada.
Si vous êtes déclaré coupable d’un crime, votre casier judiciaire ne disparaît pas, même après de nombreuses années.
Mais après un certain temps, vous pouvez habituellement demander une suspension de votre casier (anciennement appelée un pardon) afin que votre casier judiciaire soit mis à part des autres casiers judiciaires par la Gendarmerie royale du Canada. Les renseignements figurant dans votre dossier ne sont pas accessibles, sauf dans de rares situations.
Les suspensions du casier visent à aider les gens à avoir accès à des possibilités d’emploi et d’études et à se réintégrer dans la société.
Pour obtenir une suspension du casier, vous devez en faire la demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous expliquons comment dans un instant.
La suspension de votre casier judiciaire n’efface pas le fait que vous avez été déclaré coupable d’un crime. Si quelqu’un vous demande si vous avez été déclaré coupable ou reconnu coupable d’un crime, ou vous pose une question semblable, vous devez répondre oui. Mais vous pouvez dire que votre casier judiciaire a été suspendu pour montrer votre bonne conduite et votre respect de la loi.
Si vous obtenez une suspension du casier, votre casier judiciaire sera conservé séparément des autres casiers judiciaires par la Gendarmerie royale du Canada. Personne qui est réglementé par le fédéral ne peut communiquer des renseignements sur votre casier judiciaire ou sur la suspension du casier. Mais d’autres personnes qui ne sont pas réglementées par le fédéral — comme la police locale ou des particuliers — peuvent quand même communiquer ces renseignements. Une suspension du casier n’annule pas votre déclaration de culpabilité.
Il est important de savoir qu’une suspension du casier judiciaire ne garantit pas que vous pourrez voyager dans d’autres pays. Par exemple, une suspension du casier judiciaire au Canada n’est pas reconnue aux États-Unis et n’efface pas les renseignements dans les bases de données américaines. L’entrée aux États-Unis n’est donc pas garantie.
Une suspension du casier peut réduire les conséquences d’un casier judiciaire en matière d’emploi. Elle peut aussi vous aider à immigrer au Canada.
Tout le monde ne peut pas obtenir une suspension du casier judiciaire. Vous n’êtes pas admissible à une suspension du casier si vous avez été reconnu coupable de certains crimes de nature sexuelle impliquant un enfant. Par exemple, les attouchements sexuels sur un enfant, l’exploitation sexuelle d’un enfant et la pornographie juvénile. De plus, vous n’êtes pas admissible à une suspension du casier si vous avez été déclaré coupable plus de trois fois et que, chaque fois, vous avez reçu une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.
En ce qui concerne le moment, vous devez attendre cinq ou dix ans après avoir fini de purger votre peine avant de demander une suspension de votre casier judiciaire. Le délai d’attente dépend de la gravité du crime.
Le délai d’attente commence seulement lorsque vous avez complètement purgé votre peine. Cela veut dire que vous devez avoir :
payé toutes les amendes, tous les frais et toutes les ordonnances de restitution ou d’indemnisation,
purgé toute peine d’emprisonnement, et
respecté toute ordonnance de probation.
Pour obtenir une suspension du casier, vous devez en faire la demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Visitez son site Web pour obtenir le formulaire de demande et un guide étape par étape. Vous pouvez aussi appeler la Commission des libérations conditionnelles pour obtenir des renseignements au 1-800-874-2652.
Des frais de demande de 50 $ s’appliquent. Vous devez aussi payer pour faire prendre vos empreintes digitales, obtenir une copie de votre casier judiciaire et obtenir d’autres documents du tribunal et de la police locale.
Le processus comporte de nombreux documents et plusieurs étapes. Il peut s’écouler de six mois à deux ans avant d’obtenir une réponse de la Commission des libérations conditionnelles.
Lorsqu’elle étudie votre demande
Pour suspendre votre casier judiciaire, la Commission des libérations conditionnelles doit être convaincue que vous avez fait preuve de bonne conduite. Elle cherchera à voir un comportement qui démontre un mode de vie respectueux des lois.
Si la Commission prévoit refuser votre demande, elle doit d’abord vous dire que vous pouvez présenter des observations sur votre conduite et demander une audience orale. La Commission doit ensuite tenir compte de vos observations avant de rendre sa décision.
Si votre demande est refusée
Vous ne pouvez pas interjeter appel d’une décision de la Commission des libérations conditionnelles refusant votre demande de suspension du casier. Toutefois, vous pouvez présenter une nouvelle demande après un an.
Questions fréquentes
Non. Vous pouvez demander directement à la Commission des libérations conditionnelles une suspension du casier. La Commission des libérations conditionnelles ne vous accordera pas un traitement préférentiel si vous faites appel à un avocat ou à une entreprise spécialisée. Si vous engagez un avocat ou une entreprise spécialisée, vous devrez payer pour leurs services.
Oui. La Commission des libérations conditionnelles peut annuler une suspension du casier judiciaire dans les situations suivantes :
La personne a été déclarée coupable d’un nouveau crime.
La personne « ne fait plus preuve de bonne conduite ».
La personne a menti ou caché de l’information lors de la demande de suspension du casier.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mars 2022
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Révisé pour l'exactitude juridique par
Jordan Allingham, Ferguson Allingham et Paul Briggs, Paul Briggs Law
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