Vous défendre contre une accusation criminelle
Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle et que vous n’avez pas les moyens de payer un avocat ou d’obtenir de l’aide juridique, vous devrez peut-être vous défendre vous-même. Renseignez-vous sur vos droits et sur ce que cela implique.
Ce que vous devriez savoir
Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle, la loi présume que vous êtes innocent. Quand vous entrez dans la salle d’audience, le juge devrait se dire : « Je présume que cette personne est innocente. »
Le procureur, aussi appelé procureur de la Couronne, est l’avocat qui présente la cause contre vous. Il doit prouver que vous êtes coupable de l’infraction. En général, vous n’avez rien à prouver.
Si le procureur ne prouve pas votre culpabilité, le juge vous acquittera (rendra une décision juridique selon laquelle vous n’êtes pas coupable).
Le procureur doit prouver votre culpabilité hors de tout doute raisonnable. Si le juge a le moindre doute raisonnable quant à votre culpabilité, il ne peut pas vous déclarer coupable. Si, après avoir examiné toute la preuve, le juge n’arrive pas à décider qui croire, il doit vous acquitter.
Si votre accusation criminelle mène à un procès, écoutez attentivement et demandez au juge d’expliquer tout ce que vous ne comprenez pas. Le juge a le devoir de vous aider à comprendre le processus afin d’assurer un procès équitable, mais il ne peut pas être votre avocat.
Les étapes du processus
Ces renseignements décrivent le processus pour vous défendre contre une accusation criminelle à la Cour provinciale. Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle grave, vous pourriez avoir le choix du tribunal qui tiendra votre procès : la Cour suprême ou la Cour provinciale. Si c’est le cas, vous devriez communiquer avec l’aide juridique pour savoir si vous êtes admissible à un avocat gratuit. Composez le 604-408-2172 dans le Grand Vancouver ou, sans frais, le 1-866-577-2525 ailleurs en C.-B., ou consultez legalaid.bc.ca.
Vous aurez reçu un document indiquant la date de votre première comparution au tribunal. Vous devez vous présenter au tribunal à cette date et à cette heure. Si vous ne le faites pas, un mandat d’arrestation pourrait être délivré contre vous et vous pourriez être accusé d’une infraction (défaut de comparaître au tribunal).
Ce qui se passe à la première comparution
La date de la première comparution n’est pas un procès. C’est la première étape pour en savoir plus sur l’accusation portée contre vous. Le procureur vous donnera des renseignements sur l’accusation dans un document de précisions ou de divulgation. Ce document énumère les allégations contre vous et ce sur quoi le procureur s’appuiera pour prouver votre culpabilité.
Le procureur peut aussi vous donner sa position initiale sur la détermination de la peine, c’est-à-dire la peine (ou sanction) qu’il estime que le juge devrait vous imposer.
Quand vous arrivez au tribunal
Assurez-vous d’arriver au tribunal à l’heure. Si vous n’avez pas d’avocat, dites au shérif que vous êtes présent. Quand votre nom est appelé, levez-vous devant le juge ou le juge de paix et présentez-vous. Demandez au procureur la divulgation et sa position initiale sur la détermination de la peine.
À cette étape, demandez de reporter votre affaire (l’ajourner) aussi longtemps qu’il vous faut (ou aussi longtemps que le tribunal le permettra) pour lire les documents, parler à un avocat et décider de la marche à suivre.
Lisez attentivement les documents
Il peut y avoir une différence entre ce que dit la divulgation (ce que la police dit que vous avez fait) et ce que vous croyez être arrivé. Il peut aussi manquer dans la divulgation des éléments que vous jugez importants pour votre cause. Si c’est le cas, vous pouvez demander au procureur de vous les fournir.
À cette étape, parlez à un avocat avant de faire quoi que ce soit d’autre. Un avocat peut vous informer de vos droits et de vos options juridiques, vous dire dans quelle mesure la preuve de la Couronne contre vous est solide, et vous expliquer quelle peine vous pourriez recevoir si le juge vous déclare coupable.
Vous devez décider quel plaidoyer présenter (comment répondre à l’accusation portée contre vous). Pour décider de la marche à suivre, vous avez trois choix.
Vous pouvez plaider non coupable
Plaider non coupable signifie que vous obligez le procureur à prouver sa cause contre vous. (Cela ne veut pas dire que vous niez avoir commis l’infraction.) La loi vous présume innocent, et le procureur doit prouver votre culpabilité. Si vous décidez de plaider non coupable, le tribunal fixera la date de votre procès.
Vous pouvez plaider coupable
Un plaidoyer de culpabilité signifie que vous acceptez la responsabilité de l’infraction. Si vous décidez de plaider coupable, vous comparaîtrez devant un juge pour la détermination de la peine. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur plaider coupable à une accusation criminelle.
Vous pouvez demander plus de temps
Vous pouvez demander plus de temps pour décider de votre plaidoyer. Le tribunal peut vous accorder un ajournement. Le tribunal fixera alors la date de votre prochaine comparution, où vous devrez décider quel plaidoyer présenter.
La comparution où vous dites au tribunal quel plaidoyer vous allez présenter s’appelle une audience d’inscription du plaidoyer. À cette audience, vous présentez votre plaidoyer en indiquant au tribunal si vous plaidez non coupable ou coupable.
Si vous plaidez non coupable, le tribunal vous donnera une date de procès. Cette date peut être fixée quelques mois plus tard ou plus d’un an plus tard, selon le type d’accusation et la charge de travail de votre tribunal local.
Quand vous préparez votre défense, pensez à la preuve (les renseignements sur le crime) que vous pouvez utiliser. La preuve comprend des documents, des témoins ou votre propre témoignage (raconter votre version des faits).
Il est extrêmement important d’apporter au procès tous les documents ou éléments de preuve matériels que vous comptez utiliser au procès.
À votre procès devant un juge, le procureur (et vous aussi, si vous le choisissez) fait entendre des témoins et présente de la preuve. Le juge décide si vous êtes non coupable ou coupable.
La Couronne doit prouver sa cause
Avant que vous puissiez présenter votre défense, le procureur présentera la cause contre vous. Le procureur doit prouver hors de tout doute raisonnable que vous êtes coupable de tous les éléments qui composent le crime. Pour ce faire, il présente de la preuve au tribunal au moyen de témoins ou de documents. Les témoins vont témoigner (dire au tribunal) de ce qu’ils ont vu ou entendu. Vous avez le droit de contre-interroger chaque témoin. Vos questions peuvent viser à montrer les points faibles de leur témoignage, les points dont ils ne sont pas certains, ou qu’ils mentent.
Vous pourriez présenter une requête pour absence de preuve
Pour qu’un juge puisse vous déclarer coupable, le procureur doit prouver tous les éléments de l’infraction. Quand le procureur a terminé de présenter sa preuve, si vous estimez qu’il n’a pas prouvé tous les éléments, vous pouvez présenter une requête pour absence de preuve. Si le juge convient qu’il n’y a aucune preuve d’un élément de l’infraction, l’accusation est rejetée.
Par exemple, si vous êtes accusé de vol à l’étalage, le procureur doit prouver plusieurs choses :
que vous êtes la personne accusée,
que vous avez commis l’infraction,
que vous aviez l’intention de le faire, et
que l’infraction a eu lieu dans le ressort du tribunal.
Il se peut que la preuve du procureur ne démontre pas votre intention de prendre l’article sans le payer. Au contraire, la preuve peut laisser croire que vous avez simplement oublié de payer l’article. Dans ce cas, vous pourriez présenter une requête pour absence de preuve. Vous vous lèveriez et diriez au juge qu’il n’y a aucune preuve de votre intention de commettre le crime. Si le juge est d’accord, l’accusation serait rejetée.
Présenter votre défense
Si vous ne présentez pas de requête pour absence de preuve (ou si vous le faites, mais que le juge n’est pas d’accord avec vous), vous pouvez présenter votre défense. Vous pouvez utiliser des documents, faire entendre des témoins et, si vous le souhaitez, donner votre propre témoignage.
Si vous faites entendre des témoins, vous les interrogez d’abord, puis le procureur peut les contre-interroger. Si vous voulez utiliser un document, il doit habituellement être présenté au tribunal par un témoin qui confirme qu’il est authentique.
Vous pouvez témoigner vous-même, mais vous n’êtes pas obligé de le faire. Vous avez le droit de garder le silence. Si vous choisissez de témoigner, vous devez le faire sous serment. Le procureur peut vous contre-interroger.
Clore votre preuve
Après avoir fini de présenter votre défense, vous clôturez votre preuve. Expliquez au juge pourquoi, selon vous, le procureur n’a pas prouvé votre culpabilité hors de tout doute raisonnable. Ce résumé s’appelle votre argumentation.
Après que le procureur et vous avez terminé vos observations, le juge rend sa décision, ou son verdict.
Si vous êtes déclaré non coupable, vous êtes acquitté. L’accusation est rejetée et vous êtes libre de partir.
Si vous êtes déclaré coupable, vous êtes déclaré coupable. Le juge vous imposera une peine. Il peut le faire immédiatement ou plus tard.
Si vous êtes déclaré coupable de l’accusation criminelle, le juge vous imposera une peine. Selon l’infraction et vos antécédents, la peine pourrait être une absolution, une amende, une probation ou une peine d’emprisonnement. Nous expliquons les peines possibles.
Le juge voudra en savoir un peu sur vous avant de décider quelle peine vous imposer. Les renseignements importants comprennent votre âge, si vous êtes marié, le nombre de personnes à votre charge, si vous travaillez, votre revenu, vos projets et les raisons pour lesquelles vous avez commis l’infraction. Soyez donc prêt avec ces renseignements au cas où le juge vous les demanderait.
Si vous pouvez obtenir des lettres au sujet de votre caractère de la part de certaines personnes, comme un employeur, un membre du clergé ou un médecin, ou même de membres de votre famille ou d’amis, demandez au juge un ajournement pour avoir le temps d’obtenir ces lettres. Remettez-les ensuite au juge avant que votre peine ne soit prononcée.
Qui peut vous aider
Si vous ne l’avez pas encore fait, communiquez avec Legal Aid BC (l'aide juridique) pour savoir si vous êtes admissible à un avocat gratuit dans le cadre de l’aide juridique.
Composez le 604-408-2172 (Grand Vancouver) ou le 1-866-577-2525 (sans frais)
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat ou d’obtenir de l’aide juridique, essayez de parler à un avocat avant votre procès. Un peu d’assistance légale vaut mieux que pas du tout. Lors de votre première comparution ou quand vous présentez votre plaidoyer, vous pouvez parler à l’avocat de service au palais de justice. Il peut vous donner de brefs conseils et parler en votre nom la première fois que vous comparaissez au tribunal.
Dans les cliniques juridiques étudiantes du Lower Mainland et de Victoria, des étudiants en droit peuvent vous aider si vous êtes accusé d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (un crime moins grave) et qu’il est peu probable que vous receviez une peine d’emprisonnement si vous êtes déclaré coupable.
Composez le 250-385-1221 (Victoria) ou le 604-822-5791 (Lower Mainland)
Visitez The Law Centre (Victoria) ou LSLAP (Lower Mainland)
Legal Aid BC (l'aide juridique) offre plusieurs publications en droit criminel. Elles expliquent comment vous représenter vous-même lors d’un procès criminel et quoi faire si vous êtes accusé de certaines infractions, notamment voies de fait, vol et méfait.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mars 2018
- Temps de lecture : 9 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Jordan Allingham, Ferguson Allingham et Paul Briggs, Paul Briggs Law
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
Connexe
Sur Dial-A-Law
Dial-A-Law offre plus d'information sur Accusé d’un crime dans la section Crime.