Le partage des biens et des dettes

En C.-B., la Family Law Act établit les règles pour traiter les biens et les dettes lorsqu’un couple se sépare. Ces règles s’appliquent aux personnes qui correspondent à cette définition de conjoint :

• ils sont mariés, ou

• ils ont vécu ensemble dans une « relation assimilable au mariage » avec une autre personne pendant au moins deux ans.

Les personnes qui ont vécu ensemble pendant moins de deux ans ne sont pas des conjoints aux fins du partage des biens et des dettes. C’est vrai qu’elles aient eu un enfant ensemble ou non.

Les biens de la famille comprennent tout ce que vous ou votre conjoint possédez séparément ou ensemble à la date de séparation. Mais cela n’inclut pas les biens exclus. Il s’agit habituellement de biens que l’un de vous possédait avant votre relation. Nous en parlons ci-dessous.

Le point de départ lors d’une séparation est que les biens de la famille sont partagés également entre les conjoints. Peu importe au nom de qui les biens étaient, qui les utilisait ou qui y a contribué.

Les biens de la famille peuvent comprendre :

• des biens immobiliers (comme des terrains, des immeubles et des maisons, y compris la résidence familiale)

• des sociétés ou des entreprises

• des polices d’assurance

• de l’argent dû à un conjoint (comme un remboursement d’impôt sur le revenu)

• des comptes bancaires et des placements

• des comptes d’épargne-retraite (comme des REER)

• des régimes de retraite

Selon la loi de la C.-B., les biens exclus sont :

• les biens qu’un conjoint a apportés dans la relation

• certains types de biens qu’un conjoint reçoit pendant la relation, y compris un cadeau de quelqu’un d’autre, un héritage ou une décision du tribunal

• les biens achetés avec des biens exclus pendant la relation

Les biens exclus appartiennent au conjoint qui les a apportés dans la relation. Mais si leur valeur augmente pendant la relation, cette augmentation devient un bien de la famille et sera partagée également.

Le partage des biens exclus

Les conjoints peuvent décider de partager leurs biens exclus lorsqu’ils se séparent. Ils peuvent conclure une entente pour qu’ils soient traités comme des biens de la famille. Ils peuvent convenir qu’ils seront partagés entre eux. Cette entente peut être conclue pendant la relation, ou au début ou à la fin de celle-ci.

Si un conjoint veut partager des biens exclus et que l’autre ne le veut pas, un tribunal peut décider de le faire. Autrement dit, la loi dit qu’un conjoint peut conserver ses biens exclus. Mais un tribunal peut partager des biens exclus pour s’assurer que chaque conjoint reçoit ce qui est juste. Les biens exclus peuvent être partagés si :

• des biens de la famille ou une dette familiale à l’extérieur de la Colombie-Britannique ne peuvent pas être partagés, ou

• il serait très injuste de ne pas partager les biens exclus, compte tenu :

  • de la durée de la relation des conjoints, et

  • de l’importance de la contribution directe du conjoint non propriétaire à ceux-ci.

La dette familiale comprend toutes les dettes qu’un seul ou les deux conjoints ont contractées pendant leur relation. Cela comprend les hypothèques, les marges de crédit et les cartes de crédit. La dette familiale peut inclure des dettes accumulées après la séparation. C’est le cas si un conjoint a dépensé de l’argent pour payer ou entretenir des biens de la famille.

La dette familiale est partagée également entre les conjoints, peu importe au nom de qui la dette est ou qui l’a accumulée. Les conjoints peuvent conclure une entente différente sur le partage de la dette familiale s’ils ne veulent pas la partager également.

La plupart du temps, un tribunal ordonnera que les biens de la famille et la dette familiale soient partagés également. Mais, selon la loi de la C.-B., un tribunal peut partager les biens de façon inégale. Cela peut arriver s’il serait très injuste de partager également les biens de la famille ou la dette familiale.

Quand un partage égal pourrait-il être très injuste? Pour en décider, un tribunal examine plusieurs facteurs, notamment :

• la durée de la relation des conjoints

• si la dette a été contractée dans le cours normal de cette relation

• si la dette familiale est supérieure à la valeur des biens de la famille

• la capacité de chaque conjoint de payer une part de la dette familiale

• si un conjoint a fait quelque chose après la séparation qui a considérablement augmenté ou diminué la valeur des biens ou de la dette

• si un conjoint doit payer des impôts à cause d’un transfert de biens

Les conjoints peuvent convenir d’un partage inégal des biens et des dettes de la famille

Les conjoints peuvent convenir de partager les biens et les dettes de la famille de façon inégale. Ils peuvent le faire :

• dans une entente de séparation

• par entente dans une ordonnance du tribunal appelée entente homologuée par le tribunal

• dans un contrat de mariage, conclu avant ou pendant le mariage

• dans un contrat de cohabitation, conclu avant de vivre ensemble ou pendant la vie commune

Les tribunaux respectent les ententes sur le partage des biens et des dettes. Ils les feront respecter tant que les ententes sont équitables. Pour en savoir plus, consultez notre information sur les ententes de séparation et les contrats de mariage et de cohabitation.

Les biens de la famille et la dette familiale sont partagés à la date à laquelle les conjoints se séparent. À la date de séparation, chaque conjoint devient :

• propriétaire de la moitié de tous les biens de la famille en tant que locataire en commun (lorsqu’une personne possède une part précise d’un bien)

• responsable de la moitié de la dette familiale

En général, non. Un héritage qu’un conjoint reçoit avant ou pendant une relation fait partie de ses biens exclus. Mais si un héritage prend de la valeur pendant la relation, cette augmentation est un bien de la famille.

Aussi, dans certaines circonstances particulières, un héritage peut perdre son statut de bien exclu. Si un héritage est en jeu, vous devriez obtenir des conseils juridiques d’un avocat en droit de la famille.

Oui. Tout régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou toute prestation d’un régime de retraite que chaque conjoint a accumulé pendant la relation est un bien de la famille. La loi prévoit des règles particulières pour le partage de la plupart des types de régimes de retraite. Il existe des règles distinctes pour le partage des crédits du Régime de pensions du Canada et d’autres régimes de retraite qui ne se trouvent pas dans la Family Law Act.

Si un conjoint essaie de limiter ou d’entraver les droits de l’autre conjoint sur des biens, un tribunal peut :

• empêcher que les biens soient transférés à une tierce personne

• annuler un transfert qui a déjà eu lieu, avant ou après la séparation

• rendre une ordonnance d’indemnisation en faveur de l’autre conjoint

Vous n’avez pas à entamer une procédure judiciaire pour partager des biens ou des dettes. De plus, si vous êtes marié, vous n’avez pas besoin d’obtenir d’abord un jugement de divorce. Vous et votre conjoint pouvez conclure une entente pour partager les biens et les dettes.

Mais si vous et votre conjoint ne pouvez pas vous entendre, vous devrez présenter une demande au tribunal pour obtenir une ordonnance partageant les biens et les dettes. Il y a un délai pour entreprendre cette démarche. Vous devez la commencer dans les deux ans suivant la date du divorce (pour les conjoints mariés) ou la date de séparation (pour les conjoints non mariés).

Une action en justice pour le partage des biens et des dettes doit être intentée à la Cour suprême de la C.-B. L’un ou l’autre des conjoints peut commencer l’action au moyen du formulaire F3, l’avis de réclamation familiale. (Les conjoints de fait peuvent utiliser ce formulaire tout comme les conjoints mariés.) Ce formulaire sert à commencer la plupart des causes en droit de la famille à la Cour suprême, y compris celles qui portent sur le partage des biens et des dettes en vertu de la Family Law Act.

Le site Web Family Law in BC de Legal Aid BC (l'aide juridique) contient de l’information sur la façon de régler les biens et les dettes lorsque des conjoints se séparent.

• Visiter le site Web

Le site Web du gouvernement de la C.-B. explique comment les couples séparés peuvent régler les biens et les dettes.

• Visiter le site Web

Le wikilivre JP Boyd on Family Law, hébergé par Courthouse Libraries BC (les bibliothèques des palais de justice de la C.-B.), offre une couverture détaillée des biens de la famille, des biens exclus et de la dette familiale.

• Visiter le site Web

La Family LawLINE, offerte par Legal Aid BC (l'aide juridique), est composée d’avocats qui fournissent gratuitement des conseils juridiques en droit de la famille par téléphone aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat.

• Appelez au 604-408-2172 (Metro Vancouver) ou au 1-866-577-2525 (sans frais)

• Visiter le site Web

Consultez aussi notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût. Elle explique des options comme les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs des droits.