Répartition des biens et des dettes
Lorsqu’une relation prend fin, les époux doivent souvent régler leurs biens et leurs dettes. Ils doivent déterminer qui reçoit quoi et qui paie quelles dettes. Découvrez ce que dit la loi sur le partage des biens et des dettes lorsque des époux se séparent.
« Lorsque mon épouse et moi avons commencé à vivre ensemble, j’étais propriétaire d’un condo. Pendant notre relation de quatre ans, nous avons acheté certaines choses ensemble et accumulé des dettes de carte de crédit. Nous nous sommes séparés il y a tout juste un mois. J’ai appris que chacun de nous peut garder ce qu’il a apporté dans la relation. Nous partagerons le remboursement de la dette et la division des biens que nous avons acquis ensemble pendant notre relation. Maintenant, nous préparons une entente de séparation — jusqu’ici, tout va bien. »
– Bruno, Nelson, C.-B.
Ce que vous devriez savoir
En C.-B., la Family Law Act établit les règles pour traiter les biens et les dettes lorsqu’un couple se sépare. Ces règles s’appliquent aux personnes qui correspondent à cette définition d’époux :
ils sont mariés, ou
ils ont vécu ensemble dans une « relation semblable au mariage » avec une autre personne pendant au moins deux ans.
Les personnes qui ont vécu ensemble pendant moins de deux ans ne sont pas des époux aux fins du partage des biens et des dettes. Cela est vrai qu’elles aient eu un enfant ensemble ou non.
Les biens de la famille comprennent tout ce que vous ou votre époux possédez séparément ou ensemble à la date de séparation. Mais cela n’inclut pas les biens exclus. Il s’agit généralement de biens que l’un de vous possédait avant votre relation. Nous en parlons ci-dessous.
Le point de départ lors d’une séparation est que les biens de la famille sont partagés également entre les époux. Peu importe au nom de qui les biens étaient, qui les utilisait ou qui y a contribué.
Les biens de la famille peuvent comprendre :
des biens immobiliers (comme un terrain, des immeubles et des maisons, y compris la résidence familiale)
des sociétés ou des entreprises
des polices d’assurance
de l’argent dû à un époux (comme un remboursement d’impôt sur le revenu)
des comptes bancaires et des placements
des comptes d’épargne-retraite (comme les REER)
des pensions
Selon la loi de la C.-B., les biens exclus sont :
les biens qu’un époux a apportés dans la relation
certains types de biens qu’un époux reçoit pendant la relation, y compris un cadeau d’une autre personne, un héritage ou une indemnité accordée par un tribunal
les biens achetés avec des biens exclus pendant la relation
Les biens exclus appartiennent à l’époux qui les a apportés dans la relation. Mais si leur valeur augmente pendant la relation, cette augmentation devient un bien de la famille et sera partagée également.
Partage des biens exclus
Les époux peuvent décider de partager leurs biens exclus lorsqu’ils se séparent. Ils peuvent conclure une entente pour que ces biens soient traités comme des biens de la famille. Ils peuvent convenir qu’ils seront partagés entre eux. Cette entente peut être conclue pendant la relation, ou au début ou à la fin de celle-ci.
Si un époux veut partager des biens exclus et que l’autre ne le veut pas, un tribunal peut décider de le faire. Autrement dit, la loi dit qu’un époux peut garder ses biens exclus. Mais un tribunal peut partager des biens exclus pour s’assurer que chaque époux reçoit ce qui est juste. Des biens exclus peuvent être partagés si :
les biens de la famille ou la dette familiale à l’extérieur de la Colombie-Britannique ne peuvent pas être partagés, ou
il serait manifestement injuste de ne pas partager les biens exclus, compte tenu :
de la durée de la relation des époux, et
de la mesure dans laquelle l’époux non propriétaire y a directement contribué.
La dette familiale comprend toutes les dettes qu’un seul ou les deux époux ont contractées pendant leur relation. Elle comprend les hypothèques, les marges de crédit et les cartes de crédit. La dette familiale peut comprendre des dettes accumulées après la séparation. C’est le cas si un époux a dépensé de l’argent pour payer ou entretenir des biens de la famille.
La dette familiale est partagée également entre les époux, peu importe au nom de qui la dette est ou qui l’a accumulée. Les époux peuvent conclure une entente différente sur le partage de la dette familiale s’ils ne veulent pas la partager également.
La plupart du temps, un tribunal ordonnera que les biens de la famille et la dette familiale soient partagés également. Mais, selon la loi de la C.-B., un tribunal peut partager les biens de façon inégale. Cela peut arriver s’il serait manifestement injuste de partager également les biens de la famille ou la dette familiale.
Quand un partage égal peut-il être manifestement injuste? Pour en décider, un tribunal examine de nombreux facteurs, notamment :
la durée de la relation des époux
si la dette a été contractée dans le cours normal de cette relation
si la dette familiale est supérieure à la valeur des biens de la famille
la capacité de chaque époux à payer une part de la dette familiale
si un époux a fait quelque chose après la séparation pour augmenter ou diminuer de façon importante la valeur des biens ou de la dette
si un époux doit payer des impôts en raison d’un transfert de biens
Les époux peuvent convenir d’un partage inégal des biens de la famille et de la dette
Les époux peuvent convenir de partager inégalement les biens de la famille et la dette. Ils peuvent le faire :
dans une entente de séparation
par entente dans une ordonnance du tribunal appelée entente homologuée par le tribunal
dans un contrat de mariage, conclu avant ou pendant le mariage
dans un contrat de cohabitation, conclu avant de vivre ensemble ou pendant la cohabitation
Les tribunaux respectent les ententes sur le partage des biens et des dettes. Ils les feront appliquer tant que les ententes sont équitables. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur les ententes de séparation et les contrats de mariage et de cohabitation.
Questions fréquentes
Les biens de la famille et la dette familiale sont partagés à la date à laquelle les époux se séparent. À leur date de séparation, chaque époux devient :
copropriétaire de la moitié de tous les biens de la famille en tant que locataire en commun (lorsqu’une personne possède une part précise dans le bien)
responsable de la moitié de la dette familiale
En règle générale, non. Un héritage qu’un époux reçoit avant ou pendant une relation fait partie de ses biens exclus. Mais si un héritage prend de la valeur pendant la relation, cette augmentation est un bien de la famille.
De plus, dans certaines circonstances particulières, un héritage peut perdre son statut de bien exclu. Si un héritage est en cause, vous devriez obtenir des conseils juridiques d’un avocat en droit de la famille.
Oui. Tout régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou toute prestation dans un régime de pension qu’un époux ou l’autre a accumulé pendant la relation est un bien de la famille. La loi prévoit des règles spéciales pour le partage de la plupart des types de régimes de pension. Il existe des règles distinctes pour le partage des crédits du Régime de pensions du Canada et d’autres pensions qui ne figurent pas dans la Family Law Act.
Si un époux essaie de limiter ou de compromettre le droit de l’autre époux sur des biens, un tribunal peut :
empêcher que les biens soient transférés à une tierce personne
annuler un transfert déjà effectué, avant ou après la séparation
rendre une ordonnance d’indemnisation en faveur de l’autre époux
Vous n’avez pas à entamer une procédure judiciaire pour partager des biens ou des dettes. De plus, si vous êtes marié, vous n’avez pas besoin d’obtenir d’abord un jugement de divorce. Vous et votre époux pouvez conclure une entente pour partager les biens et les dettes.
Mais si vous et votre époux n’arrivez pas à vous entendre, vous devrez demander au tribunal une ordonnance de partage des biens et des dettes. Il y a un délai pour entreprendre cette démarche. Vous devez l’entreprendre dans les deux ans suivant la date du divorce (pour les époux mariés) ou la date de séparation (pour les époux non mariés).
Une action en justice pour le partage des biens et des dettes doit être intentée à la Cour suprême de la C.-B. L’un ou l’autre des époux peut commencer l’action en utilisant le formulaire F3, l’avis de réclamation familiale. (Les conjoints de fait peuvent utiliser ce formulaire aussi bien que les époux mariés.) Ce formulaire sert à entamer la plupart des causes en droit de la famille à la Cour suprême, y compris celles portant sur le partage des biens et des dettes en vertu de la Family Law Act.
Qui peut vous aider
Le site Web Family Law in BC de la Justice Education Society contient de l’information sur la façon de traiter les biens et les dettes lorsque des époux se séparent.
Le site Web du gouvernement de la C.-B. explique comment les couples séparés peuvent régler les questions de biens et de dettes.
Le wikilivre JP Boyd on Family Law, hébergé par Courthouse Libraries BC, présente de l’information détaillée sur les biens de la famille, les biens exclus et la dette familiale.
La Family LawLINE, offerte par Legal Aid BC (l'aide juridique), est dotée d’avocats qui donnent gratuitement des conseils juridiques en droit de la famille par téléphone aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat.
Appelez au 604-408-2172 (Metro Vancouver) ou au 1-866-577-2525 (sans frais)
Consultez aussi nos renseignements sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût. On y explique des options comme les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs des droits.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mars 2020
- Temps de lecture : 6 minutes
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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