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Violence familiale

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime de violence familiale, de l’aide est disponible. Vous pouvez communiquer avec la police, des intervenants communautaires, le système judiciaire, ou avec toutes ces ressources selon vos besoins. Renseignez-vous sur les mesures que vous pouvez prendre pour rester en sécurité et vous protéger, vous et votre famille.

Ce que vous devez savoir

Si vous communiquez avec la police pour signaler de la violence familiale, elle fera une enquête. Cela comprend la prise d’une déclaration de votre part, de celle de votre partenaire et de tout témoin. La police examinera s’il y a lieu de recommander une accusation criminelle. Si oui, elle préparera un rapport pour un avocat du gouvernement appelé procureur de la Couronne.

Le procureur de la Couronne examinera le rapport de police. Il décidera si votre partenaire devrait faire l’objet d’une accusation criminelle (comme des voies de fait). Si c’est le cas, votre partenaire sera arrêté.

La plupart des personnes accusées sont remises en liberté sous caution

La plupart des personnes accusées d’un crime ne restent pas en prison après leur arrestation. Elles sont habituellement remises en liberté sous caution, selon des conditions imposées par un juge. Une condition peut être, par exemple, de n’avoir aucun contact avec vous. Elles n’ont pas le droit de se rendre à votre domicile, à votre travail ou à votre école. Si elles ne respectent pas leur ordonnance de mise en liberté sous caution, vous pouvez le dire à la police, qui peut les arrêter et porter des accusations contre elles.

Si vous et vos enfants voulez reprendre contact avec votre partenaire, ou si vous voulez arrêter la procédure devant le tribunal criminel, vous devrez d’abord parler au procureur de la Couronne pour faire modifier les conditions de la mise en liberté sous caution.

S’il y a un procès criminel

Si votre partenaire fait l’objet d’une accusation criminelle, il pourrait décider de plaider coupable. Un plaidoyer de culpabilité signifie qu’il accepte la responsabilité de l’infraction. Il n’y a donc pas de procès. Mais s’il choisit de plaider non coupable, un procès aura lieu en cour criminelle.

Au procès, vous témoignerez sous serment ou sous affirmation solennelle. Cela signifie que vous direz au juge la vérité sur ce qui s’est passé.

Si votre partenaire est déclaré coupable de vous avoir agressé ou menacé, il recevra une peine. S’il n’a pas de casier judiciaire, il se peut qu’il n’aille pas en prison. À la place, il pourrait recevoir une amende ou être mis en probation avec des conditions, comme ne pas avoir de contact avec vous ou suivre des consultations.

Vous pouvez obtenir une ordonnance du tribunal pour vous protéger, vous et votre famille, contre la violence familiale. Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public en droit criminel ou une ordonnance de protection en droit de la famille — ou les deux.

N’importe qui peut demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public, mais seuls les membres de la famille peuvent demander une ordonnance de protection. Cela signifie que vous pouvez faire une demande seulement si la personne contre qui vous avez besoin de protection est un membre de la famille — par exemple, votre partenaire, l’autre parent de votre enfant ou son tuteur, ou un parent qui vit avec vous.

Engagements de ne pas troubler l'ordre public

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance de la cour criminelle qui dure habituellement jusqu’à un an. Toutefois, il peut falloir plusieurs semaines pour qu’un engagement soit mis en place.

Si l’autre personne a déjà fait l’objet d’une accusation criminelle, vous pourriez obtenir une protection plus rapidement. Lorsqu’une personne est accusée puis remise en liberté, le tribunal lui ordonne souvent de ne pas vous contacter comme condition de sa mise en liberté, et cette condition reste en vigueur pendant que vous attendez l’audience relative à l’engagement. Cette ordonnance de non-communication peut être mise en place très rapidement — souvent dans la journée suivant l’arrestation.

Pour demander directement un engagement de ne pas troubler l'ordre public, vous pouvez communiquer avec la police pour obtenir de l’aide. Si elle convient que vous avez une crainte raisonnable pour votre sécurité, elle peut recommander un engagement au procureur de la Couronne (l’avocat du gouvernement qui s’occupe des affaires criminelles), qui peut le présenter à un juge.

Dans certains cas, l’autre personne peut accepter volontairement un engagement de ne pas troubler l'ordre public en échange de l’abandon par le procureur de la Couronne de toute accusation criminelle portée contre elle. Cette entente comportera certaines conditions. Elle accepte de « maintenir la paix » et, généralement, de ne pas vous contacter pendant une certaine période. Un engagement peut aussi l’obliger à rester loin de votre domicile ou de votre lieu de travail et à ne pas posséder d’armes.

Si la personne respecte les conditions de l’engagement de ne pas troubler l'ordre public, elle évitera d’avoir un casier judiciaire. Si elle ne respecte pas les conditions, elle peut faire l’objet d’une accusation. Elle devra alors répondre des accusations criminelles initiales ainsi que d’une nouvelle accusation pour non-respect de l’engagement.

Pour en savoir plus, consultez notre information sur les engagements de ne pas troubler l'ordre public.

Ordonnances de protection en droit de la famille

Une ordonnance de protection est une autre option pour vous aider à rester en sécurité. Elle est généralement plus rapide et plus facile à obtenir qu’un engagement de ne pas troubler l'ordre public. (À la Cour provinciale, vous pourrez peut-être en obtenir une le jour même.) Vous demandez cette ordonnance en vertu de la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille) de la C.-B. Elle peut énoncer des conditions que l’autre personne doit respecter. Il peut s’agir notamment de :

la quantité de contacts qu’elle peut avoir avec vous, s’il y en a, (et parfois la façon dont elle peut communiquer avec vous)
ne pas se rendre à votre domicile, à votre école ou à votre lieu de travail
ne pas vous traquer (ou vous suivre)
ne pas posséder d’armes

Une ordonnance de protection peut aussi obliger la police à :

faire quitter votre domicile à l’autre personne
l’accompagner pendant qu’elle récupère ses effets personnels
lui retirer ses armes

Elle peut aussi obliger l’autre personne à se présenter devant le tribunal.

Questions fréquentes

Qui peut vous aider

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Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
Révisé pour l'exactitude juridique en décembre 2021
Temps de lecture : 10 minutes

Révisé pour l'exactitude juridique par

JP Boyd, c.r., Boyd Arbitration Chambers (Chambres d’arbitrage Boyd); Tannis Baradziej, Duncan Allen Law LLP; et Manjeet Chana, People's Law School

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Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.

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