Violence familiale
Si vous êtes victime de violence familiale, ou si quelqu’un que vous connaissez en est victime, il existe de l’aide. Vous pouvez communiquer avec la police, des intervenants communautaires, le système judiciaire, ou avec toutes ces ressources selon vos besoins. Renseignez-vous sur les mesures que vous pouvez prendre pour rester en sécurité et vous protéger, vous et votre famille.
Ce que vous devez savoir
La violence familiale comprend tout type de comportement abusif utilisé pour exercer du pouvoir et du contrôle sur un membre de la famille. Elle peut être intentionnelle ou non, et peut se produire pendant une relation ou après sa fin.
La violence familiale comprend la violence physique (par exemple frapper un partenaire ou un enfant). Elle comprend aussi :
la violence sexuelle
la violence psychologique
la violence émotionnelle ou verbale
les menaces, y compris les menaces de faire du mal à d’autres personnes ou à des animaux de compagnie
le harcèlement, l’intimidation et les comportements de contrôle coercitif
le fait de traquer ou de suivre une personne
le fait de limiter l’autonomie d’une personne, y compris son autonomie financière
les dommages aux biens
Dans les cas de violence familiale, n’importe qui peut être victime, y compris les enfants. Les enfants peuvent aussi être victimes de façon indirecte — c’est-à-dire lorsqu’ils voient de la violence entre des membres de la famille.
La violence familiale peut arriver une seule fois ou souvent. Dans tous les cas, la violence est inacceptable. Si vous avez subi de la violence, sachez ceci : ce n’est pas votre faute.
La violence familiale n’est pas seulement un problème de droit de la famille. C’est un crime. En vertu du droit canadien, personne n’a le droit d’agresser physiquement ou sexuellement une autre personne, de la harceler, de la traquer ou de la menacer. Quiconque vous fait subir l’une de ces choses, à vous ou à vos enfants, peut faire l’objet d’une accusation criminelle. La liste des crimes possibles est longue. Elle comprend les voies de fait, l’agression sexuelle, le harcèlement criminel, la séquestration et les menaces.
Si vous pensez que vous, vos enfants ou d’autres personnes êtes en danger immédiat à cause de votre partenaire, de l’aide est offerte.
Appelez la police
Commencez par appeler la police en composant le 9-1-1. La police agit habituellement rapidement. Elle veillera à ce que vous, vos enfants et les autres soyez en sécurité.
La police peut aussi recueillir des éléments de preuve et vous suggérer d’autres options. Elle peut, par exemple, recommander des accusations criminelles ou un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Elle peut aussi vous suggérer de demander une ordonnance de protection au tribunal de la famille. Ces mesures peuvent vous aider à rester en sécurité en limitant les contacts de votre partenaire avec vous. Ces options sont expliquées ci-dessous.
Communiquez avec des services communautaires
La police peut aussi vous mettre en contact avec des services communautaires. Cela peut comprendre de l’aide pour trouver un refuge d’urgence. Vous et vos enfants pourrez peut-être séjourner dans une maison de transition près de chez vous pendant plusieurs jours ou semaines. Cela vous donnera le temps de trouver un nouveau logement plus sécuritaire.
Le fait d’aller dans une maison de transition, une maison sûre ou un autre refuge d’urgence ne compromettra pas votre droit de retourner chez vous. Cependant, la priorité immédiate est votre sécurité et celle de vos enfants.
Dans un instant, nous présentons les principaux services communautaires qui peuvent vous aider.
Si vous n’êtes pas en danger immédiat, vous pouvez quand même craindre pour votre sécurité, tout en ayant peur de quitter la relation. Il peut y avoir plusieurs raisons à cela. Vous pouvez :
être pris dans un cycle de violence
dépendre financièrement de votre partenaire
avoir peur de perdre vos enfants
avoir peur de perdre votre logement et de n’avoir nulle part où aller
être découragé par des membres de votre famille ou de votre communauté de signaler la violence
être isolé et avoir peu de soutien social
ne pas être certain de vos droits juridiques ou des services sociaux qui peuvent vous aider
Que vous vouliez rester dans votre relation ou non, vous pouvez obtenir de l’aide. Un conseiller ou un travailleur de soutien aux victimes peut vous rencontrer pour parler de la violence familiale et vous offrir du soutien émotionnel. Il peut aussi vous aider à élaborer un plan de sécurité. Ainsi, vous et vos enfants pourrez rester en sécurité pendant que vous êtes dans la relation ou si vous la quittez.
Certaines personnes ont une assurance qui peut payer une partie des coûts du counseling par l’entremise de leur travail. (Par exemple, grâce à un régime d’avantages sociaux complémentaire ou à un programme d’aide aux employés.) Sinon, il existe d’autres services gratuits. Vous n’avez pas toujours à payer. Parler à un conseiller ou à un travailleur de soutien peut aider. Ensemble, vous pourrez décider des prochaines étapes pour vous et vos enfants.
Ces services communautaires et de santé peuvent vous aider avec du counseling et du soutien.
VictimLinkBC est une ligne d’information et d’aide 24 heures sur 24 pour les victimes de violence familiale. Les répondants offrent du soutien et de l’information. Appelez au 1-800-563-0808 (sans frais en C.-B.) ou visitez leur site Web.
Battered Women’s Support Services (Services de soutien pour les femmes battues) offre du soutien en situation de crise et du counseling. Communiquez avec cet organisme si vous avez subi de la violence dans une relation intime. Appelez au 604-687-1867 (Lower Mainland) ou au 1-855-867-1868 (sans frais en C.-B.), ou visitez leur site Web.
Vancouver & Lower Mainland Multicultural Family Support Services (Services multiculturels de soutien familial de Vancouver et du Lower Mainland) offre du counseling aux victimes de violence familiale ainsi qu’aux enfants témoins de violence. Des interprètes sont disponibles pour les entrevues avec la police ou le tribunal. Appelez au 1-888-436-1025 (sans frais) ou visitez leur site Web.
BC Society of Transition Houses (Société des maisons de transition de la C.-B.) offre un refuge temporaire sécuritaire aux femmes et aux enfants qui fuient la violence familiale. Vous pouvez y rester jusqu’à 30 jours. L’organisme offre aussi du counseling de groupe et individuel aux enfants et aux jeunes témoins de conflits familiaux et de violence. Appelez au 604-669-6943 (Lower Mainland) ou au 1-800-661-1040 (sans frais en C.-B.), ou visitez leur site Web.
Vancouver Rape Relief & Women’s Shelter (Centre de soutien aux victimes d’agression sexuelle et refuge pour femmes de Vancouver) exploite une maison de transition pour les femmes et leurs enfants. L’organisme offre aussi une ligne de crise accessible 24 heures sur 24 pour les femmes qui essaient de prévenir la violence familiale ou d’y échapper. Appelez au 604-872-8212 (Lower Mainland) ou visitez leur site Web.
QMUNITY offre gratuitement du counseling et des groupes de soutien à la communauté LGBTQ+. Appelez au 604-684-5307 (Lower Mainland) ou visitez leur site Web.
Si vous communiquez avec la police pour signaler de la violence familiale, elle fera une enquête. Cela comprend la prise d’une déclaration de votre part, de votre partenaire et de tous les témoins. La police examinera s’il y a lieu de recommander une accusation criminelle. Si c’est le cas, elle préparera un rapport pour un avocat du gouvernement appelé procureur de la Couronne.
Le procureur de la Couronne examinera le rapport de police. Il décidera si votre partenaire doit faire l’objet d’une accusation criminelle (par exemple pour voies de fait). Si c’est le cas, votre partenaire sera arrêté.
La plupart des personnes accusées sont remises en liberté sous caution
La plupart des personnes accusées d’un crime ne restent pas en prison après leur arrestation. Elles sont habituellement remises en liberté sous caution, selon des conditions imposées par un juge. Une condition peut être, par exemple, de ne pas communiquer avec vous. Elles n’ont pas le droit de se rendre à votre domicile, à votre travail ou à votre école. Si elles ne respectent pas leur ordonnance de mise en liberté sous caution, vous pouvez le signaler à la police, qui peut les arrêter et porter une accusation contre elles.
Si vous et vos enfants souhaitez reprendre contact avec votre partenaire, ou si vous voulez mettre fin au processus en cour criminelle, vous devrez d’abord parler au procureur de la Couronne pour faire modifier les conditions de la mise en liberté sous caution.
S’il y a un procès criminel
Si votre partenaire fait l’objet d’une accusation criminelle, il peut décider de plaider coupable. Un plaidoyer de culpabilité signifie qu’il accepte la responsabilité de l’infraction. Il n’y a donc pas de procès. Mais s’il choisit de plaider non coupable, un procès aura lieu en cour criminelle.
Au procès, vous témoignerez sous serment ou affirmation solennelle. Cela signifie dire au juge la vérité sur ce qui s’est passé.
Si votre partenaire est déclaré coupable de vous avoir agressé ou menacé, il recevra une peine. S’il n’a pas de casier judiciaire antérieur, il pourrait ne pas aller en prison. Il pourrait plutôt recevoir une amende, ou être placé en probation avec des conditions, par exemple ne pas communiquer avec vous ou suivre du counseling.
Vous pouvez obtenir une ordonnance du tribunal pour vous protéger, vous et votre famille, contre la violence familiale. Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public en droit criminel ou une ordonnance de protection en droit de la famille — ou les deux.
N’importe qui peut demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public, mais seuls les membres de la famille peuvent demander une ordonnance de protection. Les membres de la famille comprennent, par exemple, votre partenaire, le parent ou tuteur de votre enfant, et un de vos proches qui vit avec vous.
Engagements de ne pas troubler l'ordre public
Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance de la cour criminelle qui dure habituellement un an complet. Cependant, il peut falloir plusieurs semaines pour qu’un engagement de ne pas troubler l'ordre public soit mis en place.
Vous pouvez communiquer avec la police pour obtenir de l’aide afin d’obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Si elle convient que vous avez une crainte raisonnable pour votre sécurité, elle peut recommander cet engagement au procureur de la Couronne, qui peut présenter la recommandation à un juge. Ou, si vous êtes déjà au milieu d’un processus en cour criminelle, votre partenaire peut accepter volontairement de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public — en échange du retrait, par le procureur de la Couronne, de toute accusation criminelle contre lui. Cette entente comportera certaines conditions. Votre partenaire accepte de « garder la paix » et, habituellement, de ne pas communiquer avec vous pendant une certaine période.
Si votre partenaire respecte les conditions de l’engagement de ne pas troubler l'ordre public, il évitera d’avoir un casier judiciaire. S’il ne les respecte pas, il peut faire l’objet d’une accusation criminelle. Il devra alors répondre de l’accusation criminelle initiale ainsi que d’une nouvelle accusation pour non-respect de l’engagement. Consultez nos renseignements sur les engagements de ne pas troubler l'ordre public pour en savoir plus sur ce processus.
Ordonnances de protection en droit de la famille
Une ordonnance de protection est une autre option pour vous aider à rester en sécurité. Elle est généralement plus rapide et plus facile à obtenir qu’un engagement de ne pas troubler l'ordre public. (À la Cour provinciale, vous pourriez peut-être en obtenir une le jour même.) Vous demandez cette ordonnance en vertu de la Family Law Act de la C.-B. Elle peut établir des conditions que votre partenaire doit respecter. Par exemple :
la quantité de contact qu’il peut avoir avec vous, s’il y en a, et parfois la façon dont il peut communiquer avec vous
l’interdiction de se rendre à votre domicile, à votre école ou à votre lieu de travail
l’interdiction de vous traquer (ou de vous suivre)
l’interdiction d’avoir des armes en sa possession
Une ordonnance de protection peut aussi obliger la police à :
faire quitter le domicile à votre partenaire
l’escorter pendant qu’il récupère ses effets personnels
lui retirer ses armes
Une ordonnance de protection peut aussi obliger votre partenaire à se présenter au tribunal.
Questions fréquentes
Toute personne à risque de violence familiale peut demander une ordonnance de protection en droit de la famille. Vous pouvez faire la demande vous-même, ou un avocat peut vous aider.
Si vous craignez pour votre sécurité, vous pouvez demander une ordonnance de protection sans avoir à en aviser votre partenaire. Vous pouvez faire une demande soit à la Cour suprême de la C.-B., soit à la Cour provinciale (qu’on appelle parfois le tribunal de la famille). À la Cour provinciale, il n’y a pas de frais de dépôt, et vous pourriez trouver les formulaires plus simples. Par contre, si vous voulez aussi demander un divorce ou le partage des biens, il pourrait être plus efficace de présenter votre demande à la Cour suprême. (Seule la Cour suprême de la C.-B. peut rendre des décisions sur le partage des biens et le divorce.)
Dans l’un ou l’autre tribunal, avec votre demande de protection, vous devrez déposer un affidavit. Dans ce document, vous décrivez ce qui s’est passé et vos préoccupations. (Il s’agit d’un document juridique; vous devez dire la vérité.)
La violence familiale peut avoir une incidence sur les décisions du tribunal concernant la tutelle, les arrangements parentaux ou les contacts avec un enfant. Le tribunal doit prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et toute menace ou tout historique de contrôle coercitif ou de violence familiale peut faire une différence. Le tribunal doit tenir compte de l’existence d’un dossier de protection de l’enfance ou d’une affaire en cour criminelle, ainsi que de toute ordonnance de protection ou de tout engagement de ne pas troubler l'ordre public en vigueur, lorsqu’il prend des décisions sur les enfants. Une personne responsable de violence familiale pourrait voir ses privilèges parentaux restreints ou entièrement retirés.
Si vous obtenez une ordonnance de protection (ou même une ordonnance rendue en vertu du Code criminel), et qu’une ordonnance parentale déjà en vigueur dit autre chose, certaines choses changeront. Les parties de l’ordonnance parentale qui sont en conflit avec l’ordonnance de protection seront suspendues. Par exemple, supposons qu’il existe déjà une ordonnance sur le temps parental. Mais que la nouvelle ordonnance de protection interdit tout contact avec les enfants. Cette nouvelle ordonnance l’emporte sur l’ancienne. Aucun temps avec les enfants ne sera permis.
Ce n’est pas à vous de retirer les accusations. Ce n’est même pas vous qui avez porté les accusations contre votre partenaire au départ — c’est le procureur de la Couronne. Si votre partenaire fait pression sur vous pour que les accusations soient retirées — ou s’il essaie de communiquer avec vous — vous pouvez le signaler à la police ou au procureur de la Couronne.
S’il ne la respecte pas et qu’il continue de communiquer avec vous ou de vous harceler, il peut être arrêté. Et faire l’objet d’une accusation criminelle. Il peut être amené devant le tribunal. S’il est reconnu coupable d’avoir contrevenu à l’ordonnance de protection, il peut recevoir une amende, être placé en probation ou être emprisonné.
Qui peut vous aider
Legal Aid BC (l'aide juridique) offre une assistance légale gratuite aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat. C’est important : lorsque vous faites une demande, dites-leur si vous êtes en situation de crise et si vous craignez de la violence de la part de votre partenaire.
Appelez au 604-408-2172 (dans le Lower Mainland)
Appelez au 1-866-577-2525 (sans frais)
D’autres options d’assistance légale gratuite comprennent les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez nos renseignements sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.
Le Victim Services Directory (répertoire des services aux victimes) du gouvernement de la C.-B. fournit les coordonnées de fournisseurs de services partout en C.-B. qui aident les femmes et les enfants touchés par la violence.
Le Family Law in BC website de Legal Aid BC comprend beaucoup d’information sur la violence familiale.
Le wikilivre JP Boyd on Family Law de Clicklaw contient aussi beaucoup d’information sur la violence familiale.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en décembre 2021
- Temps de lecture : 10 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
JP Boyd, c.r., Boyd Arbitration Chambers (Chambres d’arbitrage Boyd); Tannis Baradziej, Duncan Allen Law LLP; et Manjeet Chana, People's Law School
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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