Engagements de ne pas troubler l'ordre public et accusations de voies de fait
Si vous craignez pour votre sécurité, un engagement de ne pas troubler l'ordre public peut vous offrir une protection. Apprenez comment cela fonctionne et ce qu’implique une demande d’engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Ce que vous devriez savoir
Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance du tribunal conçue pour empêcher une personne de commettre un crime. La personne signe cet engagement (ou y consent), en acceptant de « maintenir la paix et d’avoir une bonne conduite » et de respecter certaines conditions — par exemple, ne pas communiquer avec quelqu’un ou ne pas se rendre à certains endroits.
Dans une affaire criminelle, le procureur (aussi appelé procureur de la Couronne) peut proposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour régler les accusations criminelles portées contre une personne.
De plus, n’importe qui peut demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public contre une autre personne. Si vous craignez qu’une personne vous fasse du mal, fasse du mal à votre famille ou endommage vos biens, vous pouvez communiquer avec la police pour demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Nous y reviendrons dans un instant.
En vertu de l’article 810 du Code criminel, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public contre n’importe qui. Il peut s’agir d’un partenaire ou d’un membre de la famille. Mais il n’est pas nécessaire que ce soit une personne avec qui vous avez eu une relation. Par exemple, vous pourriez demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public contre un voisin ou un collègue.
Un engagement de ne pas troubler l'ordre public peut être la meilleure option pour vous si la personne contre qui vous cherchez une protection ne correspond pas à la définition de « membre de la famille » dans la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille). Si la personne contre qui vous cherchez une protection est quelqu’un qui, selon vous, pourrait correspondre à la définition de « membre de la famille », vous pourriez plutôt obtenir une ordonnance de protection en droit de la famille.
Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public, vous devez démontrer que vous avez une crainte raisonnable que l’autre personne :
vous fasse du mal ou fasse du mal à un membre de votre famille,
endommage vos biens, ou
partage une image ou une vidéo intime de vous sans votre consentement.
Il ne suffit pas de dire seulement que vous avez personnellement peur; le tribunal doit conclure qu’une personne raisonnable dans la même situation aurait aussi peur.
Si le tribunal convient qu’il y a suffisamment de preuve, il assignera la personne à comparaître au tribunal pour une audience relative à un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Plus de détails ci-dessous.
Si une personne vous fait du mal ou menace de vous faire du mal, vous pouvez aussi demander à la police de porter une accusation de voies de fait contre cette personne.
Il y a voies de fait lorsqu’une personne emploie la force contre une autre personne, ou tente ou menace d’employer la force contre elle sans son consentement. Les voies de fait constituent un crime même si vous n’êtes pas blessé, et parfois même si on ne vous a pas réellement touché.
Selon la situation, une personne peut être accusée de voies de fait, de voies de fait armées, de voies de fait causant des lésions corporelles ou de voies de fait graves. Par exemple, une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles pourrait être portée si vous avez besoin de soins médicaux pour vos blessures.
Consultez nos renseignements sur la façon de porter une accusation pour une infraction criminelle contre quelqu’un pour connaître les étapes pertinentes afin d’engager des poursuites pour voies de fait.
Si la personne qui a signé un engagement de ne pas troubler l'ordre public ne respecte pas les conditions de cet engagement, appelez la police. La police peut arrêter cette personne et l’accuser d’une infraction criminelle. Cela pourrait entraîner une amende ou une probation, ou dans certains cas même une peine d’emprisonnement. De plus, cela pourrait mener à un casier judiciaire. (Un engagement de ne pas troubler l'ordre public en soi n’est pas une déclaration de culpabilité criminelle.)
Un engagement de ne pas troubler l'ordre public peut être exécuté partout au Canada.
Un engagement de ne pas troubler l'ordre public comportera une date de fin. La plupart de ces engagements durent un an. La police ne peut pas faire respecter un engagement de ne pas troubler l'ordre public après son expiration.
Lorsqu’un engagement de ne pas troubler l'ordre public prend fin, vous devez retourner au tribunal si vous voulez en obtenir un nouveau. Vous n’avez pas besoin d’attendre la fin de l’engagement avant de présenter une nouvelle demande.
Un engagement de ne pas troubler l'ordre public ne peut pas être annulé.
Demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public
Si vous craignez qu’une personne vous fasse du mal, fasse du mal à votre famille ou endommage vos biens, vous pouvez communiquer avec la police.
La police peut recueillir des renseignements auprès de vous et d’autres personnes. Cela l’aidera à déterminer si elle devrait recommander un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou des accusations criminelles.
Donnez à la police autant de détails que possible sur les raisons de votre peur. Remettez-lui tout document montrant que votre crainte est raisonnable — messages vocaux inquiétants, courriels, messages textes ou publications sur les médias sociaux de la personne, ou toute note que vous avez prise au sujet de vos interactions avec elle. Donnez à la police le nom de tout témoin qui a vu le comportement menaçant.
Si la police convient que vos craintes sont raisonnables, elle préparera un rapport à l’intention du procureur de la Couronne. Il s’agit d’un avocat employé par le gouvernement provincial pour poursuivre les affaires criminelles.
Si le procureur de la Couronne convient qu’un engagement de ne pas troubler l'ordre public est nécessaire, une audience de procédure sera fixée. Cette audience a lieu sans la présence de l’autre personne. La Couronne expliquera la preuve au tribunal. Si le juge est convaincu que les renseignements fournis satisfont au critère requis pour un engagement de ne pas troubler l'ordre public, alors une audience relative à un engagement de ne pas troubler l'ordre public sera fixée.
Lors de l’audience relative à un engagement de ne pas troubler l'ordre public, un juge décidera s’il impose l’engagement. La personne contre qui vous cherchez une protection sera assignée à comparaître.
L’audience peut se dérouler de l’une de deux façons.
La personne peut accepter de signer l’engagement de ne pas troubler l'ordre public et les conditions proposées. Si cela se produit, aucune preuve ne sera présentée au juge.
Si la personne n’accepte pas l’engagement de ne pas troubler l'ordre public, le procureur de la Couronne présentera alors de la preuve au juge. Habituellement, cela signifie que vous devrez témoigner (raconter votre version des faits) et expliquer les raisons de votre peur. Vous pouvez être représenté par un avocat pendant l’audience, mais ce n’est pas obligatoire.
À la fin de l’audience, le juge décidera si vous avez des motifs raisonnables de craindre l’autre personne. Si le juge conclut que vos craintes sont raisonnables, il ordonnera l’engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Qui peut vous aider
Le site Web du Department of Justice (ministère de la Justice) du gouvernement fédéral comprend de l’information sur les droits des victimes, y compris une fiche d’information sur la façon de demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Le site Web de Legal Aid BC (l'aide juridique) comprend la publication « For Your Protection: Peace Bonds and Family Law Protection Orders ».
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en juin 2018
- Temps de lecture : 5 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Jordan Allingham, Ferguson Allingham et Paul Briggs, Paul Briggs Law
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
Connexe
Sur Dial-A-Law
Dial-A-Law offre plus d'information sur Victime d’un crime dans la section Crime.