Introduction au droit de la famille

Les problèmes en droit de la famille surviennent souvent lorsque des personnes qui ont été en couple se séparent. Mais des problèmes en droit de la famille peuvent aussi survenir pour des personnes qui n’ont jamais vécu ensemble ni eu de relation amoureuse, mais qui ont eu un enfant ensemble. Ils peuvent aussi toucher des personnes qui n’ont pas du tout été en couple, comme un grand-parent qui veut passer plus de temps avec son petit-enfant.

Le droit de la famille s’applique aux personnes dans des relations entre personnes du même sexe de la même façon qu’aux personnes dans des relations entre personnes de sexes différents. Il n’y a aucune différence juridique entre les relations entre personnes de sexes différents et les relations gaies, lesbiennes et autres relations LGBTQ+. 

Cette information présente une introduction au droit de la famille et aux tribunaux qui traitent des questions de droit de la famille. Elle explique aussi certains des mots et expressions juridiques utilisés en droit de la famille.

Lorsqu’un couple se sépare, il doit prendre de nombreuses décisions. Par exemple :

• Est-ce qu’une personne a besoin d’aide financière de l’autre? L’autre personne peut-elle se permettre de la payer? Si oui, combien peut-elle se permettre de payer et pendant combien de temps? Ce problème concerne la pension alimentaire pour conjoint.

• Qui restera dans le domicile familial? Est-ce que tout le monde peut encore y vivre ou est-ce que quelqu’un doit déménager? Ce problème concerne l’usage des biens de la famille.

• Comment les biens seront-ils partagés? Comment les dettes seront-elles réparties? Ce problème concerne le partage des biens et des dettes.

• S’il y a des enfants, où vivront-ils? Comment les décisions concernant leurs soins seront-elles prises? Comment les parents partageront-ils le temps des enfants? Ce problème concerne les arrangements parentaux après la séparation.

• Faut-il verser une pension alimentaire pour enfants? Si oui, quel parent doit la payer et combien? Ce problème concerne la pension alimentaire pour enfants.

• Après la séparation des parents, est-ce qu’un parent peut déménager dans une autre ville ou province, avec ou sans les enfants? Ce problème concerne le déménagement important.

Le droit de la famille traite de tous ces problèmes courants en droit de la famille et de plusieurs autres. Mais tous les problèmes en droit de la famille ne sont pas importants pour toutes les familles. Cela dépend vraiment du type de relation. 

Le droit de la famille porte sur quatre types de relations :

• Époux mariés. Les époux mariés sont légalement mariés et doivent obtenir un divorce pour mettre fin à leur relation juridique.

• Époux non mariés. Les époux non mariés, aussi appelés conjoints de fait, ont vécu ensemble dans une « relation semblable au mariage » pendant au moins deux ans. Sauf en ce qui concerne le partage des biens et des dettes, le terme inclut aussi les personnes qui ont vécu ensemble pendant moins de deux ans mais qui ont eu un enfant ensemble. Les époux non mariés n’ont pas besoin d’un divorce pour mettre fin à leur relation juridique. Celle-ci prend fin lorsqu’ils se séparent.

• Parents. Les parents sont des personnes qui ont eu un enfant ensemble, peu importe la nature de leur relation l’un avec l’autre. Les parents peuvent être des époux mariés, des époux non mariés, être dans une relation amoureuse, ou ne pas être en relation du tout l’un avec l’autre. Les parents peuvent aussi avoir eu un enfant par adoption ou par procréation assistée. Ou ils peuvent avoir aidé une famille à avoir un enfant par procréation assistée, en donnant des ovules ou du sperme, ou en étant mère porteuse.

• Personnes qui prennent soin de l’enfant. Des personnes qui jouent un rôle important dans la vie d’un enfant, mais qui ne sont pas ses parents.

Deux lois familiales différentes peuvent s’appliquer, selon le type de relation.

Loi sur le divorce

La loi fédérale Divorce Act s’applique partout au Canada. Cette loi s’applique seulement aux personnes qui sont mariées l’une à l’autre ou qui l’ont déjà été. Elle parle de :

• divorce

• questions parentales après la séparation, y compris la façon dont le temps des enfants est partagé entre les époux mariés

• pension alimentaire pour enfants

• pension alimentaire pour conjoint

• déménagement important

Family Law Act

La Family Law Act est une loi de la C.-B. qui s’applique aux époux mariés, aux époux non mariés, aux parents et aux personnes qui prennent soin des enfants. Elle parle de :

• questions parentales après la séparation, y compris la façon dont le temps des enfants est partagé entre les tuteurs et les personnes qui ne sont pas tuteurs

• pension alimentaire pour enfants

• pension alimentaire pour conjoint

• partage des biens et des dettes

• déménagement important

• ordonnances judiciaires qui pourraient être nécessaires pour protéger des personnes

• ordonnances judiciaires qui pourraient être nécessaires pour protéger des biens

Mais différentes parties de cette loi s’appliquent à différentes personnes, selon le type de relation :

• Les parties qui parlent de pension alimentaire pour enfants et des soins aux enfants s’appliquent à toute personne qui est parent ou tuteur.

• Les parties qui parlent de pension alimentaire pour conjoint s’appliquent seulement aux époux mariés et non mariés.

• Les parties qui parlent du partage des biens et des dettes s’appliquent aux époux mariés ainsi qu’aux époux non mariés, mais seulement à ceux qui ont vécu ensemble dans une relation semblable au mariage pendant au moins deux ans.

Comprendre les lois

Ce tableau montre quelle loi s’applique à qui et dans quel but :

Les ordonnances concernant le partage des biens et des dettes ainsi que la protection des biens peuvent s’appliquer aux époux non mariés, mais seulement s’ils ont vécu ensemble dans une relation semblable au mariage pendant au moins deux ans.

Vous pouvez régler les problèmes en droit de la famille sans aller au tribunal. Les options comprennent : 

• Négociation. Vous et votre ex discutez de vos problèmes juridiques et essayez de vous entendre sur le plus grand nombre possible de ces problèmes.

• Médiation. Vous et votre ex rencontrez une personne formée et neutre (appelée un médiateur) qui vous aide à vous parler et à vous entendre sur le plus grand nombre possible de vos problèmes juridiques.

• Négociation collaborative. Vous et votre ex engagez des avocats spécialement formés et acceptez de faire tout votre possible pour résoudre vos problèmes juridiques sans aller au tribunal.

• Arbitrage. Vous et votre ex engagez une personne formée et neutre (appelée un arbitre) pour prendre une décision qui règle vos problèmes juridiques. Engager un arbitre, c’est comme engager un juge privé.

• Coordination parentale. Si vous et votre ex avez déjà un plan concernant les arrangements parentaux, vous pouvez engager un coordonnateur parental pour aider à régler les problèmes continus liés aux questions parentales. Un coordonnateur parental est une personne neutre qui essaie de vous aider à vous entendre sur une solution, comme un médiateur, mais qui peut prendre une décision, comme un arbitre, si vous ne parvenez pas à vous entendre.

Pour en savoir plus sur le règlement des questions de droit de la famille à l’extérieur du tribunal, consultez notre information sur la médiation, la négociation collaborative et l’arbitrage.

Si vous ne pouvez pas résoudre vos problèmes en utilisant ces processus, vous devrez peut-être aller au tribunal pour qu’un juge prenne une décision.

Il y a deux tribunaux en C.-B. qui rendent des décisions sur les problèmes de droit de la famille : la Cour provinciale (souvent appelée Cour de la famille) et la Cour suprême. 

La Cour de la famille est une division de la Cour provinciale. La Cour de la famille ne peut traiter que de certaines questions prévues par la Family Law Act : la tutelle, les questions parentales après la séparation, la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour conjoint. Elle ne demande pas de frais de dépôt au tribunal et utilise des règles et des formulaires simplifiés. Apprenez-en plus dans notre information sur la Cour de la famille.

La Cour suprême peut traiter de toutes les questions prévues par la Family Law Act et de toutes les questions prévues par la Divorce Act. Ses règles sont compliquées. De plus, elle exige des frais pour déposer des documents et fixer certaines audiences. 

Ce tableau montre quel tribunal traite quels problèmes de droit de la famille :

Voici la définition de quelques mots et expressions clés utilisés en droit de la famille.

La séparation est la rupture d’une relation amoureuse. La séparation signifie habituellement qu’au moins un des époux a déménagé. Mais il est possible d’être séparés tout en vivant encore sous le même toit. Pour en savoir plus, consultez notre information sur la séparation et les ententes de séparation et décider qui déménagera. 

Le divorce est la fin d’un mariage par ordonnance du tribunal. Ici, nous expliquons les exigences pour obtenir un divorce.

Un enfant est toute personne de moins de 19 ans, l’âge de la majorité en C.-B. Cela peut inclure une personne qui est un enfant adulte aux fins de la pension alimentaire pour enfants. La Divorce Act utilise l’expression « enfant du mariage » lorsqu’elle parle des enfants. 

Un parent est une personne qui est le parent biologique d’un enfant, le parent adoptif d’un enfant, un parent par procréation assistée et, dans certains cas, un donneur d’ovules ou de sperme, ainsi qu’une mère porteuse. Un parent est habituellement, mais pas toujours, le tuteur de son enfant.

Un tuteur est une personne qui a le droit de prendre des décisions au sujet des enfants. La plupart du temps, un parent est le tuteur de son enfant.

Les deux principales lois utilisent des termes différents pour parler de la façon dont les parents prennent des décisions au sujet des enfants. La Divorce Act parle de responsabilité décisionnelle. Cela comprend la prise de toutes les décisions importantes concernant un enfant. La Family Law Act parle de responsabilités parentales. Cela comprend la prise de décisions importantes concernant un enfant et souvent aussi les décisions de tous les jours.

Le temps parental est le temps qu’un époux ou un tuteur passe avec un enfant. Le temps parental est habituellement partagé entre les époux ou les tuteurs selon un horaire fixe.

Le contact est le temps qu’une personne qui n’est pas un époux ou un tuteur passe avec un enfant. Le contact est habituellement prévu selon un horaire fixe.

Pour en savoir plus sur ces termes liés aux questions parentales après la séparation, consultez notre information sur la tutelle, les arrangements parentaux et le contact.

La pension alimentaire pour enfants est une somme d’argent habituellement versée par un parent à l’autre pour aider à élever leur enfant. Ici, nous expliquons la pension alimentaire pour enfants.

La pension alimentaire pour conjoint est une somme d’argent qu’un époux verse à l’autre pour l’aider financièrement après une séparation ou un divorce. Ici, nous expliquons la pension alimentaire pour conjoint.

Le site Web Family Law in BC de la Justice Education Society of BC offre de l’information d’autoassistance et des guides pour les personnes qui vivent des conflits familiaux.

• Visiter le site Web  

Le wikilivre JP Boyd on Family Law, hébergé par Courthouse Libraries BC, fournit de l’information complète sur le droit de la famille, y compris des exemples de formulaires judiciaires et des renseignements pratiques.

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Les options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.