Introduction au droit de la famille

Les problèmes de droit de la famille surviennent souvent quand des personnes qui ont été en relation se séparent. Mais des problèmes de droit de la famille peuvent aussi se poser pour des personnes qui n’ont jamais vécu ensemble ni eu de relation amoureuse, mais qui ont eu un enfant ensemble. Ils peuvent aussi toucher des personnes qui n’ont jamais été en relation du tout, comme un grand-parent qui veut passer plus de temps avec son petit-enfant.

Le droit de la famille s’applique aux personnes dans des relations entre personnes du même sexe de la même façon qu’aux personnes dans des relations entre personnes de sexe opposé. Il n’y a aucune différence juridique entre les relations entre personnes de sexe opposé et les relations gaies, lesbiennes et autres relations LGBTQ+. 

Ces renseignements présentent une introduction au droit de la famille et aux tribunaux qui traitent les questions de droit de la famille. Ils expliquent aussi certains mots et expressions juridiques utilisés en droit de la famille.

Quand un couple se sépare, il doit prendre de nombreuses décisions. Par exemple :

• Est-ce qu’une personne a besoin d’une aide financière de l’autre? Est-ce que l’autre personne a les moyens de la payer? Si oui, combien peut-elle payer et pendant combien de temps? Cette question concerne la pension alimentaire pour conjoint.

• Qui restera dans la maison familiale? Est-ce que tout le monde peut encore y vivre ou est-ce que quelqu’un doit déménager? Cette question concerne l’usage des biens de la famille.

• Comment les biens seront-ils partagés? Comment les dettes seront-elles réparties? Cette question concerne le partage des biens et des dettes.

• S’il y a des enfants, où vivront-ils? Comment les décisions concernant leurs soins seront-elles prises? Comment les parents partageront-ils le temps des enfants? Cette question concerne les arrangements parentaux après la séparation.

• Faut-il payer une pension alimentaire pour enfants? Si oui, quel parent doit la payer et quel montant? Cette question concerne la pension alimentaire pour enfants.

• Après la séparation des parents, est-ce qu’un parent peut déménager dans une autre ville ou une autre province, avec ou sans les enfants? Cette question concerne le déménagement important.

Le droit de la famille traite de tous ces problèmes courants en droit de la famille, et d’autres encore. Mais tous les problèmes de droit de la famille ne sont pas importants pour toutes les familles. Cela dépend vraiment du type de relation. 

Le droit de la famille porte sur quatre types de relations :

• Conjoints mariés. Les conjoints mariés sont légalement mariés et doivent obtenir un divorce pour mettre fin à leur relation légale.

• Conjoints non mariés. Les conjoints non mariés, aussi appelés conjoints de fait, ont vécu ensemble dans une « relation semblable au mariage » pendant au moins deux ans. Sauf en ce qui concerne le partage des biens et des dettes, ce terme comprend aussi les personnes qui ont vécu ensemble pendant moins de deux ans mais qui ont eu un enfant ensemble. Les conjoints non mariés n’ont pas besoin d’un divorce pour mettre fin à leur relation légale. Elle prend fin lorsqu’ils se séparent.

• Parents. Les parents sont des personnes qui ont eu un enfant ensemble, peu importe la nature de leur relation entre eux. Les parents peuvent être des conjoints mariés, des conjoints non mariés, être dans une relation amoureuse, ou n’avoir aucune relation l’un avec l’autre. Les parents peuvent aussi avoir eu un enfant par adoption ou par procréation assistée. Ou encore, ils peuvent avoir aidé une famille à avoir un enfant par procréation assistée, en donnant des ovules ou du sperme, ou en étant mère porteuse.

• Personnes qui prennent soin de l’enfant. Des personnes qui jouent un rôle important dans la vie d’un enfant, mais qui ne sont pas ses parents.

Deux lois différentes en droit de la famille peuvent s’appliquer, selon le type de relation.

Loi sur le divorce

La Loi sur le divorce fédérale s’applique partout au Canada. Cette loi s’applique seulement aux personnes qui sont mariées l’une à l’autre ou qui l’ont déjà été. Elle traite de :

• divorce

• les arrangements parentaux après la séparation, y compris la façon dont le temps des enfants est partagé entre les conjoints mariés

• pension alimentaire pour enfants

• pension alimentaire pour conjoint

• déménagement important

Family Law Act

La Family Law Act est une loi de la C.-B. qui s’applique aux conjoints mariés, aux conjoints non mariés, aux parents et aux personnes qui prennent soin des enfants. Elle traite de :

• les arrangements parentaux après la séparation, y compris la façon dont le temps des enfants est partagé entre les tuteurs et les personnes qui ne sont pas tuteurs

• pension alimentaire pour enfants

• pension alimentaire pour conjoint

• le partage des biens et des dettes

• déménagement important

• ordonnances du tribunal qui peuvent être nécessaires pour protéger des personnes

• ordonnances du tribunal qui peuvent être nécessaires pour protéger des biens

Mais différentes parties de cette loi s’appliquent à différentes personnes, selon le type de relation :

• Les parties qui parlent de la pension alimentaire pour enfants et des soins aux enfants s’appliquent à toute personne qui est parent ou tuteur.

• Les parties qui parlent de pension alimentaire pour conjoint s’appliquent seulement aux conjoints mariés et aux conjoints non mariés.

• Les parties qui parlent du partage des biens et des dettes s’appliquent aux conjoints mariés ainsi qu’aux conjoints non mariés, mais seulement à ceux qui ont vécu ensemble dans une relation semblable au mariage pendant au moins deux ans.

Comprendre la loi

Ce tableau montre quelle loi s’applique à qui et dans quel but :

Les ordonnances concernant le partage des biens et des dettes et la protection des biens peuvent s’appliquer aux conjoints non mariés, mais seulement s’ils ont vécu ensemble dans une relation semblable au mariage pendant au moins deux ans.

Vous pouvez régler les problèmes de droit de la famille d’une façon qui n’implique pas d’aller au tribunal. Les options comprennent : 

• Négociation. Vous et votre ex parlez de vos problèmes juridiques et essayez de vous entendre sur le plus grand nombre possible de ces problèmes.

• Médiation. Vous et votre ex rencontrez une personne formée et neutre (appelée un médiateur) qui vous aide à vous parler et à vous entendre sur le plus grand nombre possible de vos problèmes juridiques.

• Négociation collaborative. Vous et votre ex engagez des avocats spécialement formés et acceptez de faire tout votre possible pour régler vos problèmes juridiques sans aller au tribunal.

• Arbitrage. Vous et votre ex engagez une personne formée et neutre (appelée un arbitre) pour rendre une décision qui règle vos problèmes juridiques. Engager un arbitre, c’est un peu comme engager un juge privé.

• Coordination parentale. Si vous et votre ex avez déjà un plan au sujet des arrangements parentaux, vous pouvez engager un coordonnateur parental pour aider à régler les problèmes continus liés aux questions parentales. Un coordonnateur parental est une personne neutre qui essaie de vous aider à vous entendre sur une solution, comme un médiateur, mais qui peut prendre une décision, comme un arbitre, si vous ne parvenez pas à vous entendre.

Pour en savoir plus sur le règlement des questions de droit de la famille à l’extérieur du tribunal, consultez nos renseignements sur la médiation, la négociation collaborative et l’arbitrage.

Si vous ne pouvez pas régler vos problèmes au moyen de ces processus, vous devrez peut-être aller au tribunal pour qu’un juge rende une décision.

Il y a deux tribunaux en C.-B. qui rendent des décisions sur les problèmes de droit de la famille : la Cour provinciale (souvent appelée tribunal de la famille) et la Cour suprême. 

Le tribunal de la famille est une division de la Cour provinciale. Le tribunal de la famille peut traiter seulement certaines questions visées par la Family Law Act : la tutelle, les arrangements parentaux après la séparation, la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour conjoint. Il n’exige pas de frais de dépôt au tribunal et utilise des règles et des formulaires simplifiés. Apprenez-en plus dans nos renseignements sur le tribunal de la famille.

La Cour suprême peut traiter toutes les questions visées par la Family Law Act et toutes les questions visées par la Loi sur le divorce. Ses règles sont compliquées. De plus, elle exige des frais pour déposer des documents et fixer certaines audiences. 

Ce tableau montre quel tribunal traite quels problèmes de droit de la famille :

Voici la définition de certains mots et expressions clés utilisés en droit de la famille.

La séparation est la rupture d’une relation amoureuse. La séparation veut habituellement dire qu’au moins un des conjoints a déménagé. Mais il est possible que des personnes soient séparées tout en vivant encore sous le même toit. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur la séparation et les ententes de séparation et décider qui déménagera. 

Le divorce est la fin d’un mariage par ordonnance du tribunal. Ici, nous expliquons les conditions du divorce.

Un enfant est toute personne de moins de 19 ans, l’âge de la majorité en C.-B. Cela peut inclure un enfant adulte aux fins de la pension alimentaire pour enfants. La Loi sur le divorce utilise l’expression « enfant du mariage » lorsqu’elle parle des enfants. 

Un parent est une personne qui est le parent biologique d’un enfant, le parent adoptif d’un enfant, un parent par procréation assistée et, dans certains cas, un donneur d’ovules ou de sperme, ainsi qu’une mère porteuse. Un parent est habituellement, mais pas toujours, le tuteur de son enfant.

Un tuteur est une personne qui a le droit de prendre des décisions au sujet des enfants. La plupart du temps, un parent est le tuteur de son enfant.

Les deux principales lois utilisent des termes différents pour parler de la façon dont les parents prennent des décisions au sujet des enfants. La Loi sur le divorce parle de la responsabilité décisionnelle. Cela comprend la prise de toutes les décisions importantes au sujet d’un enfant. La Family Law Act parle des responsabilités parentales. Cela comprend la prise de décisions importantes au sujet d’un enfant et souvent aussi les décisions de tous les jours.

Le temps parental est le temps qu’un conjoint ou un tuteur passe avec un enfant. Le temps parental est habituellement partagé entre les conjoints ou les tuteurs selon un horaire fixe.

Le contact est le temps qu’une personne qui n’est pas un conjoint ou un tuteur passe avec un enfant. Le contact est habituellement accordé selon un horaire fixe.

Pour en savoir plus sur ces termes liés aux arrangements parentaux après la séparation, consultez nos renseignements sur la tutelle, les arrangements parentaux et le contact.

La pension alimentaire pour enfants est une somme d’argent habituellement payée par un parent à l’autre pour aider à élever leur enfant. Ici, nous expliquons la pension alimentaire pour enfants.

La pension alimentaire pour conjoint est une somme d’argent qu’un conjoint verse à l’autre pour l’aider financièrement après une séparation ou un divorce. Ici, nous expliquons la pension alimentaire pour conjoint.

Le site Web Family Law de Legal Aid BC présente des renseignements d’autoassistance et des guides pour les personnes en conflit familial.

• Visiter le site Web  

Le wikilivre JP Boyd on Family Law, hébergé par Courthouse Libraries BC, fournit des renseignements complets sur le droit de la famille, y compris des exemples de formulaires judiciaires et des explications pratiques.

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Les options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs des droits. Consultez nos renseignements sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.