Honoraires d’avocat

Pour les avocats, comme pour les autres conseillers professionnels, les honoraires relèvent du marché. Il n’existe pas de tarifs fixes pour les services juridiques, et la Law Society of BC (le Barreau de la C.-B.) n’a pas le pouvoir de contrôler ce que les avocats facturent. (Il y a une exception : la Law Society fixe des maximums pour certains « honoraires conditionnels », où l’avocat reçoit un pourcentage de l’argent que le client obtient dans une poursuite.)

Cela dit, les avocats ont l’obligation d’être justes et transparents dans les honoraires qu’ils facturent. Ce qui constitue des honoraires justes et raisonnables dépend de facteurs comme le temps et les efforts consacrés, la difficulté de l’affaire, la nécessité de compétences particulières et les résultats obtenus.

Les avocats utilisent plusieurs types d’ententes d’honoraires. Beaucoup d’avocats facturent à l’heure. Certains offrent des honoraires fixes. D’autres facturent des honoraires conditionnels. Nous expliquons chacun de ces types ici.

La plupart des avocats facturent selon un taux horaire. Le montant peut varier d’un avocat à l’autre. Les taux horaires reflètent habituellement les compétences et l’expérience de l’avocat — les avocats chevronnés facturent plus par heure que ceux qui commencent tout juste à exercer.

Un avocat qui facture à l’heure tient des dossiers détaillés de tout le temps consacré à votre dossier. Il multiplie ensuite le nombre total d’heures par son taux horaire pour établir votre facture.

Les honoraires fixes sont souvent utilisés pour des opérations précises, comme l’achat d’une maison ou la constitution d’une société. Les honoraires sont fixés à un montant précis (« tarif fixe »), peu importe le temps que l’avocat consacre pour accomplir le travail.

Beaucoup d’avocats utilisent des honoraires fixes pour préparer certains types de documents, comme un testament, une entente de représentation ou une entente de séparation. Certains avocats utilisent aussi des honoraires fixes pour les divorces non contestés ou pour défendre un client contre une accusation criminelle mineure.

Les honoraires conditionnels dépendent du fait que le client gagne ou non sa cause. Si le client gagne, l’avocat reçoit une partie de la somme accordée. Si le client perd, il ne paie pas d’honoraires à l’avocat (mais il doit quand même payer les dépenses, comme les frais de dépôt de documents au tribunal ou les rapports d’experts).

Les honoraires conditionnels sont courants dans les réclamations pour blessures corporelles, les affaires de responsabilité du fait des produits et les actions collectives. Les honoraires conditionnels ne sont pas permis dans les affaires de droit de la famille portant sur la garde des enfants ou les droits d’accès. Ils sont permis dans d’autres types d’affaires de droit de la famille, mais doivent être approuvés par le tribunal.

Montants maximums

Dans les affaires de blessures corporelles liées à un accident de véhicule automobile, les honoraires conditionnels maximums sont d’un tiers du montant recouvré. Dans toutes les autres affaires de blessures corporelles ou de décès injustifié, le maximum est de 40 %. Ces maximums sont établis dans les Law Society Rules.

Il n’y a pas de limite maximale pour les honoraires conditionnels dans les affaires qui ne concernent pas des blessures corporelles ou un décès injustifié. Les avocats font souvent varier leurs taux d’honoraires conditionnels selon le montant de la réclamation, le degré de risque en cause et l’étape à laquelle l’affaire est réglée.

Établir des honoraires conditionnels

Au début de votre affaire, votre avocat et vous convenez du montant des honoraires sous forme de pourcentage de ce que vous obtenez. Le pourcentage peut dépendre de vos chances de succès, du montant de votre réclamation et du fait que votre affaire aille jusqu’au procès ou se règle avant le procès. Le pourcentage est généralement plus bas si votre affaire se règle tôt, avant que l’avocat ait fait beaucoup de préparation pour le procès. Le pourcentage est plus élevé si votre affaire va en procès. Votre entente avec l’avocat prévoit généralement des pourcentages différents selon les résultats possibles.

Les ententes d’honoraires conditionnels doivent être écrites.

Si vous avez un faible revenu et faites face à certains types de problèmes criminels, familiaux ou d’immigration, vous pourriez obtenir gratuitement les services d’un avocat par l’aide juridique. Communiquez avec Legal Aid BC (l'aide juridique) en visitant le site legalaid.bc.ca ou en appelant au 604-408-2172 dans le Grand Vancouver ou, sans frais, au 1-866-577-2525 ailleurs en C.-B.

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, consultez notre information sur les services juridiques gratuits ou à faible coût pour connaître d’autres options.

Lorsque vous rencontrez votre avocat pour la première fois, posez des questions sur les honoraires et les dépenses. Les avocats ont l’obligation d’être justes et transparents dans les honoraires qu’ils facturent.

Demandez à l’avocat d’estimer combien il en coûtera environ pour régler complètement votre problème juridique — y compris les honoraires et les dépenses (appelées débours). L’avocat pourrait ne pas être en mesure de vous donner une estimation ferme du coût total, car beaucoup de facteurs échappent à son contrôle, comme le comportement de l’autre partie. Mais il devrait au moins pouvoir vous donner une estimation approximative ou une fourchette.

Demandez à l’avocat :

• Comment il facture — à tarif fixe, à l’heure, ou selon un pourcentage de ce que vous obtenez?

• Quel est le montant de son provisionnement? (Le provisionnement est le montant à payer avant que l’avocat commence à travailler.)

• Comment il vous facturera : chaque mois ou à la fin?

Si vous êtes organisé, vous réduirez vos coûts en gardant vos communications avec votre avocat brèves et ciblées. Avant votre première rencontre avec l’avocat, faites une liste de tout ce que vous voulez dire et demander. Préparez un résumé de votre affaire sous forme de points, en ordre chronologique. Incluez les détails importants et les noms (avec adresses, numéros de téléphone et autres renseignements utiles). Certains avocats vous demanderont de remplir une fiche de renseignements avant votre premier entretien.

Assurez-vous d’avoir une entente écrite avec votre avocat qui couvre les honoraires. Si votre avocat n’utilise pas de convention de mandat, demandez une lettre confirmant votre discussion sur ses honoraires. Un avocat a le devoir professionnel de fournir au client une description écrite de ses honoraires, y compris la façon dont ils seront établis.

Demandez à l’avocat comment il vous informera de l’évolution de votre dossier. Gardez votre propre dossier avec des copies de toutes les lettres et de tous les courriels, ainsi que de tous les documents judiciaires ou autres. Prenez en note les points que vous voulez soulever lors de votre prochaine rencontre.

Si vous êtes dans un différend ou une affaire devant le tribunal, essayez de vous entendre sur les petites questions qui ne valent pas la peine qu’on se batte pour elles. Gardez votre temps et votre argent pour les choses importantes.

Soyez réaliste. Ne dépensez pas 10 000 $ pour récupérer quelque chose qui vaut 5 000 $. Ne comptez pas sur le tribunal pour ordonner à l’autre partie de payer tous vos frais. Il est vrai qu’un tribunal peut accorder à la partie qui a gain de cause un montant pour couvrir certaines dépenses liées à une poursuite. Mais lorsque cela arrive, les montants accordés sont fondés sur un barème fixe et peuvent ne couvrir qu’environ le tiers de la facture de votre avocat.

Si vous avez un problème avec la facture de votre avocat, discutez-en avec lui. La plupart des avocats veulent régler tout malentendu au sujet des honoraires.

Demandez à votre avocat quels services ont été fournis, et pourquoi. Vérifiez comment les honoraires de l’avocat ont été calculés : étaient-ils fondés sur un taux horaire ou calculés autrement? Si les débours facturés vous semblent confus, demandez à quoi ils correspondent et pourquoi ils étaient nécessaires.

Une fois que vous comprenez bien la facture, examinez les solutions possibles. Vous pourriez pouvoir discuter de façons de réduire votre facture ou convenir d’un plan de paiement.

Si vous ne pouvez pas résoudre le problème directement avec l’avocat, vous pourriez pouvoir utiliser le Law Society Fee Mediation Program. Il s’agit d’un service gratuit et informel qui aide les avocats et les clients à régler rapidement les différends sur les honoraires sans devoir aller au tribunal. Il peut être utilisé lorsque le montant en litige se situe entre 1 000 $ et 35 000 $.

La Law Society, l’organisme qui délivre les permis à tous les avocats de la C.-B., offre ce programme de médiation dans le cadre de son engagement à protéger le public. Le programme fonctionne seulement si votre avocat accepte de l’utiliser. Si c’est le cas, la Law Society nomme un médiateur privé pour vous aider à parvenir à un règlement. La médiation peut avoir lieu en personne ou à distance. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour vous représenter.

Pour en savoir plus ou pour présenter une demande de médiation sur les honoraires, visitez lawsociety.bc.ca ou appelez la Law Society au 604-669-2533 dans le Lower Mainland et au 1-800-903-5300 ailleurs en C.-B.

Si vous n’arrivez pas à régler un différend sur les honoraires en en discutant avec votre avocat ou par médiation, vous pouvez demander au tribunal de réviser la facture de votre avocat pour s’assurer que les honoraires sont raisonnables. En vertu de la Legal Profession Act, les avocats et les clients ont le droit de faire réviser la facture d’un avocat par un registraire de la Cour suprême de la C.-B. Il s’agit d’un fonctionnaire judiciaire ayant une formation juridique.

Le site Web des tribunaux, à l’adresse courts.gov.bc.ca, comprend une trousse pour fixer un « rendez-vous » en vue d’une audience de révision. Les frais de dépôt sont de 80 $. (Notez que si vous perdez la révision, vous pourriez aussi devoir payer les frais de votre avocat.) Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre avocat pour utiliser ce processus. Il n’y a aucune limite quant à la valeur en dollars du différend.

Vous avez un an à partir de la date de la facture de l’avocat pour présenter une demande au tribunal — si vous n’avez pas déjà payé la facture. Si vous avez déjà payé la facture, vous devez présenter votre demande dans les trois mois suivant le paiement.

Le registraire tient une audience où votre avocat et vous présentez chacun votre version des faits. Le registraire décide ensuite soit de réduire la facture, soit de la laisser inchangée.

Les clients et les avocats ont le droit de poursuivre en justice en cas de désaccord sur les honoraires. Si le montant en litige est inférieur à 5 000 $, la poursuite serait intentée devant le Tribunal de résolution civile. Si le différend dépasse 5 000 $ sans atteindre 35 000 $, la poursuite serait intentée devant la Cour des petites créances. Une réclamation de plus de 35 000 $ peut être déposée devant la Cour suprême de la C.-B..

Oui, vous devez payer la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que la taxe de vente provinciale (TVP) sur les honoraires d’avocat et sur la plupart des dépenses.

Un provisionnement est une somme d’argent que vous versez à votre avocat comme dépôt au début de votre dossier juridique. L’avocat garde cet argent dans un compte en fiducie et l’utilise pour les honoraires et les dépenses. L’avocat vous facture périodiquement et prélève sur le provisionnement le montant que vous devez. L’avocat peut vous facturer chaque mois, à la fin de chaque étape de votre dossier juridique, ou à la toute fin, lorsque tout est réglé. Lorsque le provisionnement descend sous un certain niveau, l’avocat peut vous demander plus d’argent pour le « renflouer ».

Les débours sont des dépenses que votre avocat paie pour vous. Vous devez rembourser ces dépenses à votre avocat. Elles comprennent les frais de photocopie, les appels interurbains, l’affranchissement, les services de messagerie, les experts, les rapports médicaux et les dépôts au tribunal. Les débours peuvent souvent s’accumuler — demandez à votre avocat d’en estimer le montant.

Le site Web de la Law Society of BC comprend de l’information sur les honoraires d’avocat, y compris les pratiques courantes de facturation, les honoraires conditionnels, les différends sur les honoraires et le Law Society Fee Mediation Program.

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