Déposer une plainte relative aux normes d’emploi
Si quelque chose au travail ne vous plaît pas, vous pouvez déposer une plainte officielle — que vous en ayez déjà parlé à votre employeur ou non.
Ce que vous devriez savoir
Quand les choses tournent mal au travail, il y a plusieurs façons d’exprimer votre insatisfaction — comme parler à votre patron ou écrire un courriel aux ressources humaines. Mais le type de plainte officielle que nous expliquons ici est différent.
Ici, vous vous adressez à l’extérieur de l’organisation, directement à l’organisme gouvernemental qui protège la plupart des travailleurs en C.-B.
En général, si vous êtes considéré comme un « employé » en C.-B., vous avez cette option. C’est parce que vous êtes protégé par une loi de la C.-B. appelée Employment Standards Act.
Cela signifie que vous avez un ensemble de droits, y compris le droit de porter une plainte liée au travail devant le tribunal des normes d’emploi. Le tribunal n’est pas un tribunal judiciaire, mais il lui ressemble. Il a été mis en place pour traiter rapidement et efficacement la plupart des conflits en milieu de travail.
Mais ce ne sont pas tous les travailleurs en C.-B. qui sont considérés comme des « employés » en vertu de cette loi.
Habituellement, si vous travaillez dans une banque, une compagnie aérienne ou une entreprise de télécommunications, vous ne pouvez pas déposer une plainte en vertu de la loi de la C.-B. sur les normes d’emploi. (Vous avez tout de même des droits, et vous êtes protégé par une loi fédérale qui s’applique dans toutes les provinces. Mais le processus est un peu différent.)
Les personnes qui exercent certaines professions réglementées ne sont pas couvertes par la loi de la C.-B. sur les normes d’emploi. Par exemple : les médecins, les dentistes, les avocats, les comptables, les architectes, les ingénieurs et les agents immobiliers.
Les entrepreneurs indépendants non plus. Avec l’essor de l’économie des petits boulots, c’est ce que beaucoup de personnes deviennent. Les entrepreneurs facturent à la tâche et sont considérés comme travaillant à leur compte.
Un entrepreneur n’est pas considéré comme un « employé ». Il n’est donc pas couvert par l’Employment Standards Act — et ne peut donc pas utiliser le processus de plainte officielle.
Mais attention. Les employeurs disent souvent que vous êtes « sous contrat » pour essayer de vous refuser vos droits comme employé. Vous pourriez avoir la bonne surprise de découvrir que vous pouvez quand même utiliser le processus de plainte officielle!
Besoin d’aide pour savoir si la loi de la C.-B. sur les normes d’emploi s’applique à vous? Consultez notre information sur les personnes couvertes.
Sachez que vous avez six mois à partir de votre dernier jour de travail pour déposer une plainte.
Par exemple : disons que vous avez été congédié le 1er juin. Votre patron a dit que vous étiez congédié pour une raison que vous contestez. Vous auriez jusqu’au 1er décembre pour déposer une plainte officielle.
Vous pouvez déposer une plainte en tout temps pendant que vous occupez toujours votre emploi. L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) examine les problèmes survenus dans l’année précédant votre plainte.
En général, les gens déposent des plaintes relatives aux normes d’emploi pour des choses comme l’indemnité de vacances, la rémunération des heures supplémentaires, l’indemnité de jour férié et l’indemnité de départ due selon la durée de service dans un emploi.
Vous ne pouvez pas utiliser le processus des normes d’emploi pour certains autres types de plaintes. Par exemple :
une indemnité de départ supplémentaire au-delà des minimums fondés sur la durée de service
de la discrimination ou du harcèlement au travail
des conditions dangereuses ou des blessures au travail
Si vos préoccupations entrent dans l’une de ces catégories, consultez la section « Qui peut vous aider » pour trouver des liens utiles.
Une crainte fréquente est que si vous vous plaignez au travail, votre patron vous étiquettera comme fauteur de troubles et vous congédiera.
Votre patron ne peut pas faire cela. Mais sachez qu’une plainte équivaut à accuser votre employeur d’avoir enfreint la loi. Cela peut être très mal reçu et risque de nuire à la relation.
Gardez aussi à l’esprit que vous pouvez être congédié sans raison — tant que votre employeur vous donne le préavis ou l’indemnité de départ exigés par votre contrat de travail (ou au moins le minimum prévu par la loi).
Ici, l’employeur a l’avantage. Il peut choisir de garder ou non un employé à tout moment. C’est ce qu’on appelle un « congédiement sans motif », ou une mise à pied. Encore une fois, l’employeur doit toutefois vous donner le préavis ou l’indemnité exigés.
Tout cela ne devrait pas vous empêcher de déposer une plainte officielle lorsque vous avez subi une véritable injustice — par exemple, si vous n’avez pas été payé pendant plusieurs semaines. Mais s’il s’agit d’une plainte moins grave, une conversation ou une lettre à votre patron peut être une bonne première étape.
Une autre crainte fréquente est le contrecoup. Vous serez dans les « mauvais livres » de votre employeur si vous vous plaignez de quelque chose. Et ensuite, on vous fera travailler sans relâche. Ou pire.
Bonne nouvelle : un employeur ne peut pas faire cela. Il ne peut pas retenir votre paie, faire preuve de discrimination envers vous ou vous congédier parce que vous avez déposé une plainte. Il ne peut même pas menacer de vous congédier.
Il ne peut pas non plus :
vous intimider ou vous imposer une pénalité
refuser de vous promouvoir
vous nuire autrement dans votre emploi ou votre carrière
S’il fait l’une de ces choses après que vous avez déposé une plainte officielle, vous pouvez déposer une autre plainte. Ou même intenter une poursuite pour demander une indemnisation.
Passez à l’action
Prêt à déposer une plainte officielle? Voici les étapes à venir.
Étape 1. Ajustez vos attentes
Étape 2. Déposez la plainte
Étape 3. Attendez une réponse
Étape 4. Participez à la médiation
Étape 5. Assistez à l’audience
Étape 6. Faites appel
Étape 1. Ajustez vos attentes
Une plainte officielle peut être éprouvante. Elle peut exiger beaucoup de documents, de rencontres et de compromis. Ne vous attendez pas à ce que tout se règle du jour au lendemain.
Demandez-vous si une conversation franche ne serait pas une meilleure option. Bien sûr, une conversation franche est… franche. Mais si cela ne vous semble pas impossible, ce sera peut-être la meilleure façon de procéder. Ou au moins, le meilleur point de départ.
Ou encore, une lettre au ton ferme adressée à votre employeur actuel (ou peut-être ancien) pourrait l’inciter à vous donner ce à quoi vous avez droit. Assurez-vous d’être clair et respectueux dans votre ton.
L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) offre un outil en ligne pour vous aider à déterminer la meilleure réponse à votre situation. Vous pouvez aussi joindre ses agents par téléphone ou par courriel. Parfois, ces agents peuvent vous aider à trouver une solution de rechange. Consultez son explorateur de solutions et ses coordonnées.
Étape 2. Déposez la plainte
Votre plainte doit être faite par écrit.
Vous pouvez faire une demande en ligne. Ou vous pouvez utiliser le formulaire de plainte imprimable de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi). Il peut être envoyé par la poste ou déposé à n’importe quel bureau. Voici des liens vers le formulaire de plainte en ligne, le formulaire de plainte imprimable et les bureaux.
Incluez tout ce qui appuie votre version. Des courriels. Des lettres. Vos talons de paie (si une partie de votre salaire manquait, par exemple). Vos feuilles de temps. Votre contrat de travail écrit (si vous en avez un). Ou la lettre de congédiement (si votre plainte concerne votre congédiement).
Vous pouvez préciser que vous ne voulez pas que votre identité soit divulguée à votre employeur. Il se peut donc que vous puissiez passer par une partie ou même la totalité du processus de plainte de façon anonyme.
Étape 3. Attendez une réponse
Après avoir soumis votre plainte, l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) l’examinera. Elle communiquera avec vous. Elle communiquera avec votre employeur. La direction peut traiter votre plainte de l’une des façons suivantes :
fixer une séance de médiation,
fixer une audience sur la plainte, ou
mener une enquête plus approfondie à l’interne.
Les délais de réponse varient. Soyez patient.
Si la direction lance effectivement une enquête, il n’y aura ni audience ni médiation. Vous pouvez soit accepter la décision, soit en faire appel. (Plus de détails à ce sujet à l’étape 6.)
Étape 4. Participez à une séance de médiation
L’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) peut proposer de régler votre plainte par médiation. Il s’agit d’une rencontre moins formelle entre vous, votre employeur et un tiers neutre — le médiateur.
Le médiateur ne prend le parti de personne. Il n’a aucun pouvoir décisionnel. Son rôle est d’aider les deux parties à trouver une solution, souvent sous la forme d’un compromis.
La médiation peut se faire en personne ou par téléphone. Le médiateur peut aussi parler à chaque partie séparément. C’est un espace sûr. Tout ce que vous dites pendant ce processus ne peut pas être retenu contre vous plus tard. Mais gardez à l’esprit que tout document que vous soumettez peut être utilisé comme preuve lors d’une audience.
Si la médiation règle le problème, tant mieux. Le médiateur vous aidera à préparer un document appelé entente de règlement. Les deux parties le signeront. Il devient alors juridiquement contraignant. Vous en recevrez tous les deux une copie.
Si vous n’arrivez pas à une entente, l’affaire passera à une enquête sur la plainte ou à une audience.
Étape 5. Assistez à une audience sur la plainte
Une audience sur la plainte peut avoir lieu pour décider si votre employeur a enfreint la loi. Cela se fait souvent par conférence téléphonique. Mais certaines audiences sur plainte ont lieu en personne. Vous recevrez un avis indiquant quand la plainte sera entendue.
Un agent de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi) dirige l’audience. Cette personne — appelée arbitre — entend les deux versions de l’histoire concernant la plainte. Elle rend ensuite une décision.
Avant votre audience, organisez vos documents. Faites une liste des points principaux que vous voulez faire valoir. Vous pouvez même vous écrire un texte à suivre.
Vous et votre employeur présenterez tous deux des éléments de preuve. Cela comprend tout document pertinent. Vous avez aussi le droit de faire comparaître des témoins. Ces personnes sont très importantes : assurez-vous qu’elles sont disponibles et prêtes à participer.
À la fin de l’audience, l’arbitre rendra une décision écrite. Elle s’appelle une décision, et c’est un document juridiquement contraignant. Elle peut être déposée et exécutée à la Cour suprême de la C.-B.
Étape 6. Faites appel de la décision de l’arbitre
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue à l’audience, vous pouvez faire appel. En général, vous avez 21 jours, alors agissez vite.
Réfléchissez aux raisons de votre appel. Est-ce que l’arbitre n’a pas bien compris la loi? A-t-il agi injustement envers vous, par exemple en refusant de vous permettre de contre-interroger un témoin? De nouveaux éléments de preuve sont-ils apparus après la décision? Ce sont de bons motifs d’appel.
Si vous êtes simplement mécontent parce que la décision ne vous a pas été favorable, eh bien… c’est un peu comme demander une révision de la note d’un examen. Ne soyez pas surpris si vous n’obtenez pas un meilleur résultat. Quoi qu’il en soit, vous recevrez une copie écrite de la décision en appel.
Qui peut vous aider
Le processus de plainte décrit ici s’applique précisément aux employés couverts par la loi de la C.-B. sur les normes d’emploi.
Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi)
Le bureau du gouvernement de la C.-B. qui traite les plaintes contre les employeurs.
Pour déposer une plainte si vous travaillez dans un secteur réglementé par le fédéral, Emploi et Développement social Canada peut vous aider.
Emploi et Développement social Canada
Peut vous aider si vous travaillez dans un secteur réglementé par le fédéral.
En général, si quelqu’un viole vos droits de la personne au travail, vous déposez une plainte auprès du BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.). Si votre problème concerne la sécurité au travail, comme une blessure au travail, communiquez avec Worksafe BC.
BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.)
Traite les plaintes pour discrimination en vertu de la loi de la C.-B.
WorkSafeBC
Peut vous aider si vous voulez signaler un lieu de travail dangereux
Nous traitons de la discrimination au travail. Consultez notre information sur la discrimination au travail.
Les travailleurs syndiqués sont couverts par une convention collective. Il s’agit d’un contrat conclu entre le syndicat et l’employeur. La convention collective explique comment déposer une plainte — autrement dit, un grief. Mais agissez rapidement, car le délai pour déposer un grief est habituellement court.
Si vous n’êtes pas couvert par la loi sur les normes d’emploi (par exemple, si vous êtes un entrepreneur indépendant ou un travailleur de l’économie des petits boulots), vous devrez peut-être passer par le système judiciaire ordinaire.
Le montant que vous réclamez détermine où vous devez intenter votre poursuite. S’il est inférieur à 5 000 $, vous pouvez utiliser le Tribunal de résolution civile. Ce tribunal en ligne peut être une option plus rapide et moins coûteuse que les tribunaux.
Les poursuites peuvent être complexes et difficiles à gérer seul. Bonne nouvelle : il existe de l’assistance légale à faible coût, et même gratuite.
(Pour être juste, les quatre premiers sont des options d’aide, et le cinquième — le tribunal en ligne — est une voie à faible coût pour intenter une action en justice.)
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
UBC Law School's Student Advice Program
Des étudiants en droit offrent de l’aide aux personnes à faible revenu dans la région de Vancouver.
Community Legal Assistance Society
Assistance juridique gratuite concernant les droits des travailleurs, les droits de la personne et les droits en matière de santé mentale.
Tribunal de résolution civile
Réglez en ligne, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, des différends de moins de 5,000 $ (et certains autres types de différends), sans avoir besoin d’un avocat.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mars 2020
- Temps de lecture : 9 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Richard Johnson, Ascent Employment Law (Droit du travail Ascent) et Jim Wu, Forte Workplace Law (Droit du travail Forte)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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