Déposer une plainte relative aux normes d’emploi
Si vous n’êtes pas satisfait de quelque chose au travail, vous pouvez déposer une plainte officielle, que vous ayez déjà parlé à votre employeur ou non.
Ce que vous devez savoir
Lorsque les choses tournent mal au travail, il y a bien des façons d’exprimer votre insatisfaction, comme parler à votre patron ou écrire un courriel aux ressources humaines. Mais le type de plainte officielle que nous expliquons ici est différent.
Ici, vous vous adressez à l’extérieur de l’organisation, directement à l’organisme gouvernemental qui protège la plupart des travailleurs en C.-B.
En général, si vous êtes considéré comme un « employé » en C.-B., cette option vous est offerte. C’est parce que vous êtes couvert par une loi de la C.-B. appelée Employment Standards Act (Loi sur les normes d’emploi).
Cela signifie que vous avez plusieurs droits, y compris le droit de porter une plainte liée au travail devant le Employment Standards Tribunal. Le tribunal n’est pas un tribunal judiciaire, mais il fonctionne un peu comme tel. Il est conçu pour régler rapidement et efficacement la plupart des conflits en milieu de travail.
Cependant, tous les travailleurs de la C.-B. ne sont pas considérés comme des « employés » en vertu de cette loi.
En général, si vous travaillez pour une banque, une compagnie aérienne ou une entreprise de télécommunications, vous ne pouvez pas déposer de plainte en vertu de la loi de la C.-B. sur les normes d’emploi. (Vous avez quand même des droits et vous êtes protégé par une loi fédérale qui s’applique dans toutes les provinces. Mais le processus est un peu différent.)
Les personnes qui travaillent dans certaines professions réglementées ne sont pas couvertes par la loi de la C.-B. sur les normes d’emploi. C’est le cas, par exemple, des médecins, dentistes, avocats, comptables, architectes, ingénieurs et agents immobiliers.
Les entrepreneurs indépendants non plus. Avec l’essor de l’économie à la demande, c’est ce que deviennent de nombreuses personnes. Les entrepreneurs facturent leurs services à la tâche et sont considérés comme travaillant à leur compte.
Un entrepreneur n’est pas considéré comme un « employé ». Il n’est donc pas couvert par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes d’emploi) et ne peut pas utiliser le processus de plainte officielle.
Attention, toutefois. Les employeurs diront souvent que vous êtes « sous contrat » pour essayer de vous refuser vos droits en tant qu’employé. Vous pourriez être agréablement surpris d’apprendre que vous pouvez quand même utiliser le processus de plainte officielle!
Vous avez besoin d’aide pour déterminer si la loi de la C.-B. sur les normes d’emploi s’applique à vous? Consultez nos renseignements sur les personnes couvertes.
Sachez que vous avez six mois à partir de votre dernier jour de travail pour déposer une plainte.
Par exemple, supposons que vous avez été congédié le 1er juin. Votre patron vous a dit que vous étiez congédié pour une raison que vous contestez. Vous auriez jusqu’au 1er décembre pour déposer une plainte officielle.
Vous pouvez déposer une plainte à tout moment pendant que vous occupez encore un emploi. La Employment Standards Branch examine les problèmes survenus dans l’année précédant votre plainte.
En général, les gens déposent des plaintes auprès des normes d’emploi pour des choses comme l’indemnité de vacances, la rémunération des heures supplémentaires, la paie des jours fériés et l’indemnité de départ due selon la durée de service dans un emploi.
Vous ne pouvez pas utiliser le processus des normes d’emploi pour certains autres types de plaintes. Par exemple :
une indemnité de départ supplémentaire qui dépasse les minimums fondés sur la durée de service
la discrimination ou le harcèlement au travail
des conditions dangereuses ou des blessures au travail
Si vos préoccupations appartiennent à l’une de ces catégories, consultez la section « Qui peut vous aider » pour trouver des liens utiles.
Une crainte fréquente est que, si vous vous plaignez au travail, votre patron vous considère comme une personne qui cause des problèmes et vous congédie.
Votre patron ne peut pas faire cela. Mais comprenez qu’une plainte équivaut à accuser votre employeur d’enfreindre la loi. Cela peut être très mal reçu et risque de briser des relations.
Gardez aussi à l’esprit que vous pouvez être congédié sans raison, à condition que votre employeur vous donne le préavis ou l’indemnité de départ exigé par votre contrat de travail, ou au moins le minimum prévu par la loi.
L’employeur a tous les pouvoirs ici. Il peut choisir de garder ou de congédier n’importe quel employé à tout moment. Cela s’appelle un « congédiement sans motif », ou une mise à pied. Encore une fois, l’employeur doit toutefois vous donner le préavis ou la paie exigés.
Tout cela ne devrait pas vous décourager de déposer une plainte officielle lorsque vous avez subi une véritable injustice, comme ne pas être payé pendant plusieurs semaines. Mais s’il s’agit d’une plainte moins grave, une discussion ou une lettre à votre patron peut être une première étape.
Une autre crainte fréquente est celle des représailles. Vous serez dans les « mauvais livres » de votre employeur si vous vous plaignez de quelque chose. Il pourrait ensuite vous faire travailler comme un forçat. Ou pire.
Bonne nouvelle : un employeur ne peut pas faire cela. Il ne peut pas retenir votre paie, faire de la discrimination contre vous ou vous congédier parce que vous déposez une plainte. Il ne peut même pas menacer de vous congédier.
Il ne peut pas non plus :
vous intimider ou vous imposer une pénalité
refuser de vous promouvoir
vous empêcher autrement de progresser dans votre emploi ou votre carrière
S’il fait l’une de ces choses après que vous avez déposé une plainte officielle, vous pouvez déposer une autre plainte. Vous pouvez même entamer une poursuite pour demander une indemnisation.
Agissez
Prêt à déposer une plainte officielle? Voici les étapes à suivre.
Étape 1. Ajustez vos attentes
Étape 2. Déposez la plainte
Étape 3. Attendez une réponse
Étape 4. Participez à une médiation
Étape 5. Participez à une audience
Étape 6. Faites appel
Étape 1. Ajustez vos attentes
Une plainte officielle peut être éprouvante. Elle peut exiger de nombreux documents, des rencontres et des compromis. Ne vous attendez pas à ce que la situation se règle du jour au lendemain.
Demandez-vous si une discussion difficile ne serait pas une meilleure solution. Bien sûr, une discussion difficile est… difficile. Mais si elle ne vous semble pas impossible, elle pourrait être la meilleure façon de procéder, ou du moins le meilleur point de départ.
Ou encore, une lettre ferme à votre employeur actuel, ou peut-être ancien, pourrait l’inciter à vous donner ce à quoi vous avez droit. Assurez-vous d’être clair et respectueux dans votre ton.
La Employment Standards Branch dispose d’un outil en ligne pour vous aider à choisir la meilleure réponse à votre situation. Elle a aussi des agents que vous pouvez joindre par téléphone ou par courriel. Parfois, ces agents peuvent vous aider à trouver une solution de rechange. Consultez son outil d’exploration des solutions et ses coordonnées.
Étape 2. Déposez la plainte
Votre plainte doit être faite par écrit.
Vous pouvez présenter votre demande en ligne. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de plainte imprimable de la Employment Standards Branch. Vous pouvez l’envoyer par la poste ou le déposer à n’importe quel bureau. Voici des liens vers le formulaire de plainte en ligne, le formulaire de plainte imprimable et les emplacements des bureaux.
Incluez tout ce qui appuie votre version des faits : courriels, lettres, talons de paie, par exemple si une partie de votre paie manquait, relevés d’heures, contrat de travail écrit, si vous en avez un, ou lettre de congédiement, si votre plainte concerne votre congédiement.
Vous pouvez préciser que vous ne voulez pas que votre identité soit révélée à votre employeur. Vous pourriez donc pouvoir effectuer une partie ou la totalité du processus de plainte de façon anonyme.
Étape 3. Attendez une réponse
Après avoir soumis votre plainte, la Employment Standards Branch l’examinera. Elle communiquera avec vous et avec votre employeur. La Direction peut traiter votre plainte de l’une des façons suivantes :
en fixant une séance de médiation;
en fixant une audience relative à la plainte;
en menant une enquête interne plus approfondie.
Les délais de réponse varient. Soyez patient.
Si la Direction lance une enquête, il n’y aura pas d’audience ni de médiation. Vous pouvez accepter la décision ou faire appel. (Pour en savoir plus, consultez l’étape 6.)
Étape 4. Participez à une séance de médiation
La Employment Standards Branch peut vous proposer de régler votre plainte par médiation. Il s’agit d’une rencontre moins formelle entre vous, votre employeur et un tiers neutre : le médiateur.
Le médiateur ne prend le parti de personne. Il n’a aucun pouvoir décisionnel. Son rôle est d’aider les deux parties à trouver une solution, souvent sous la forme d’un compromis.
La médiation peut avoir lieu en personne ou par téléphone. Le médiateur peut aussi parler séparément avec chaque partie. C’est un espace sûr. Rien de ce que vous dites pendant ce processus ne peut être utilisé contre vous plus tard. Gardez toutefois à l’esprit que tout document que vous soumettez peut servir de preuve lors d’une audience.
Si la médiation règle le problème, tant mieux. Le médiateur vous aidera à préparer un document appelé une entente de règlement. Les deux parties le signeront. Il sera alors juridiquement contraignant. Vous en recevrez chacun une copie.
Si vous ne parvenez pas à une entente, l’affaire passera à une enquête sur la plainte ou à une audience.
Étape 5. Participez à une audience relative à la plainte
Une audience relative à la plainte peut avoir lieu pour déterminer si votre employeur a enfreint la loi. Elle se déroule souvent par téléconférence. Certaines audiences ont toutefois lieu en personne. Vous recevrez un avis indiquant la date de l’audience.
Un agent de la Employment Standards Branch dirige l’audience. Cette personne, appelée un décideur, entend la version des faits des deux parties concernant la plainte, puis rend une décision.
Avant votre audience, organisez vos documents. Faites une liste des principaux points que vous voulez faire valoir. Vous pouvez même vous écrire un texte à suivre.
Votre employeur et vous présenterez des éléments de preuve, y compris tous les documents pertinents. Vous avez aussi le droit d’appeler des témoins. Ces personnes sont très importantes : assurez-vous qu’elles sont disponibles et prêtes à participer.
À la fin de l’audience, le décideur rendra une décision écrite. Elle s’appelle une décision, et c’est un document juridiquement contraignant. Elle peut être déposée et exécutée devant la Cour suprême de la C.-B.
Étape 6. Faites appel de la décision du décideur
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue à l’audience, vous pouvez faire appel. En général, vous avez 21 jours, alors agissez rapidement.
Réfléchissez à la raison pour laquelle vous faites appel. Le décideur n’a-t-il pas compris la loi? Vous a-t-il traité injustement, par exemple en refusant de vous permettre de contre-interroger un témoin? De nouveaux éléments de preuve sont-ils apparus après la décision? Ce sont de bons motifs d’appel.
Si vous êtes seulement déçu que la décision ne vous ait pas été favorable, c’est un peu comme demander une révision de la correction de votre examen. Ne soyez pas surpris si vous n’obtenez pas un meilleur résultat. Dans tous les cas, vous recevrez une copie écrite de la décision d’appel.
Qui peut vous aider
Le processus de plainte décrit ici s’applique précisément aux employés couverts par la loi de la C.-B. sur les normes d’emploi.
Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi)
Le bureau du gouvernement de la C.-B. qui traite les plaintes contre les employeurs.
Pour déposer une plainte si vous travaillez dans un secteur réglementé par le fédéral, Emploi et Développement social Canada peut vous aider.
Emploi et Développement social Canada
Peut vous aider si vous travaillez dans un secteur réglementé par le fédéral.
En général, si quelqu’un viole vos droits de la personne au travail, vous devez porter plainte auprès du BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.). Si votre problème concerne la sécurité au travail, comme une blessure au travail, communiquez avec Worksafe BC (Sécurité au travail C.-B.).
BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.)
Traite les plaintes pour discrimination en vertu de la loi de la C.-B.
WorkSafeBC
Traite les plaintes concernant les conditions de travail dangereuses et les blessures au travail.
Nous expliquons la discrimination au travail. Consultez nos renseignements sur la discrimination au travail.
Les travailleurs membres d’un syndicat sont couverts par une convention collective. Il s’agit d’un contrat conclu entre le syndicat et l’employeur. La convention collective indique comment déposer une plainte, aussi appelée un grief. Agissez toutefois rapidement, car le délai pour déposer un grief est habituellement court.
Si vous n’êtes pas couvert par la loi sur les normes d’emploi, par exemple si vous êtes un entrepreneur indépendant ou un travailleur de l’économie à la demande, vous devrez peut-être passer par le système judiciaire ordinaire.
Le montant que vous réclamez a une incidence sur l’endroit où vous déposez votre poursuite. S’il est inférieur à 5 000 $, vous pouvez utiliser le Tribunal de résolution civile. Ce tribunal en ligne peut être une option plus rapide et moins coûteuse que les tribunaux judiciaires.
Les poursuites peuvent être complexes et difficiles à gérer seul. Bonne nouvelle : de l’assistance légale gratuite ou à faible coût est offerte.
(En toute équité, les quatre premières sont des options d’aide, et la cinquième, le tribunal en ligne, est une façon peu coûteuse d’intenter une action en justice.)
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
UBC Law School's Student Advice Program
Des étudiants en droit offrent de l’aide aux personnes à faible revenu dans la région de Vancouver.
Community Legal Assistance Society
Assistance juridique gratuite concernant les droits des travailleurs, les droits de la personne et les droits en matière de santé mentale.
Tribunal de résolution civile
Réglez en ligne, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, des différends de moins de 5,000 $ (et certains autres types de différends), sans avoir besoin d’un avocat.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mars 2020
- Temps de lecture : 9 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Richard Johnson, Ascent Employment Law (Droit du travail Ascent) et Jim Wu, Forte Workplace Law (Droit du travail Forte)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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