Déposer une plainte liée aux normes d’emploi
Si vous n’êtes pas satisfait de quelque chose au travail, vous pouvez déposer une plainte officielle, que vous ayez déjà parlé à votre employeur ou non.
Ce que vous devez savoir
Lorsque les choses tournent mal au travail, vous avez plusieurs façons d’exprimer votre mécontentement, comme parler à votre patron ou envoyer un courriel aux ressources humaines. Mais le type de plainte officielle que nous expliquons ici est différent.
Ici, vous vous adressez à l’extérieur de l’organisation, directement à l’organisme gouvernemental qui protège la plupart des travailleurs en C.-B.
En général, si vous êtes considéré comme un « employé » en C.-B., cette option vous est offerte. C’est parce que vous êtes couvert par une loi de la C.-B. appelée l’Employment Standards Act (Loi sur les normes d’emploi).
Cela signifie que vous avez plusieurs droits, y compris celui de présenter une plainte liée au travail au tribunal des normes d’emploi. Ce tribunal n’est pas une cour, mais il lui ressemble. Il a été créé pour régler rapidement et efficacement la plupart des conflits de travail.
Cependant, tous les travailleurs de la C.-B. ne sont pas considérés comme des « employés » en vertu de cette loi.
En règle générale, si vous travaillez dans une banque, une compagnie aérienne ou une entreprise de télécommunications, vous ne pouvez pas déposer une plainte en vertu de la loi de la C.-B. sur les normes d’emploi. (Vous avez tout de même des droits et vous êtes protégé par une loi fédérale qui s’applique dans toutes les provinces. Cependant, le processus est un peu différent.)
Les personnes qui exercent certaines professions réglementées ne sont pas couvertes par la loi de la C.-B. sur les normes d’emploi. Par exemple, les médecins, dentistes, avocats, comptables, architectes, ingénieurs et agents immobiliers.
Les entrepreneurs indépendants non plus. Avec l’essor de l’économie à la demande, c’est ce que deviennent de nombreuses personnes. Les entrepreneurs facturent leurs services à la tâche et sont considérés comme travaillant à leur propre compte.
Un entrepreneur n’est pas considéré comme un « employé ». Il n’est donc pas couvert par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes d’emploi) et ne peut pas utiliser le processus de plainte officielle.
Mais attention. Les employeurs diront souvent que vous êtes « sous contrat » pour tenter de vous refuser vos droits d’employé. Vous pourriez avoir la bonne surprise de pouvoir quand même utiliser le processus de plainte officielle!
Vous avez besoin d’aide pour savoir si la loi de la C.-B. sur les normes d’emploi s’applique à vous? Consultez nos renseignements sur les personnes couvertes.
Sachez que vous avez six mois à compter de votre dernier jour de travail pour déposer une plainte.
Par exemple, supposons que vous avez été congédié le 1er juin. Votre patron vous a dit que vous étiez congédié pour une raison que vous contestez. Vous auriez jusqu’au 1er décembre pour déposer une plainte officielle.
Vous pouvez déposer une plainte à tout moment pendant que vous occupez encore votre emploi. L’Employment Standards Branch (Direction des normes d’emploi) examine les problèmes survenus dans l’année précédant votre plainte.
En général, les gens déposent des plaintes concernant les normes d’emploi pour des choses comme l’indemnité de vacances, la rémunération des heures supplémentaires, la paie des jours fériés et l’indemnité de départ due en fonction de la durée de leur emploi.
Vous ne pouvez pas utiliser le processus relatif aux normes d’emploi pour certains autres types de plaintes. Par exemple :
une indemnité de départ supplémentaire, au-delà du minimum fondé sur la durée de l’emploi
la discrimination ou le harcèlement au travail
des conditions dangereuses ou des blessures au travail
Si vos préoccupations entrent dans l’une de ces catégories, consultez la section « Qui peut vous aider » pour trouver des liens utiles.
Une crainte courante est que, si vous vous plaignez au travail, votre patron vous considère comme quelqu’un qui cause des problèmes et vous congédie.
Votre patron ne peut pas faire cela. Cependant, sachez qu’une plainte revient à accuser votre employeur d’avoir enfreint la loi. Cela peut être très mal perçu et risque de brûler des ponts.
Gardez aussi à l’esprit que vous pouvez être congédié sans raison, à condition que votre employeur vous donne le préavis requis ou l’indemnité de départ prévue dans votre contrat de travail, ou au moins le minimum exigé par la loi.
Ici, l’employeur a tous les pouvoirs. Il peut choisir de garder ou de congédier n’importe quel employé, à tout moment. Cela s’appelle un « congédiement sans motif », ou une mise à pied. Encore une fois, l’employeur doit toutefois vous donner le préavis ou l’indemnité exigés.
Tout cela ne devrait pas vous décourager de déposer une plainte officielle lorsque vous avez subi une véritable injustice, par exemple si vous n’avez pas été payé pendant plusieurs semaines. Mais s’il s’agit d’une plainte moins grave, parler à votre patron ou lui écrire une lettre pourrait être une première étape.
Une autre crainte courante est celle des représailles. Vous serez dans les « mauvais livres » de votre employeur si vous vous plaignez de quelque chose. Et vous serez ensuite exploité sans merci. Ou pire encore.
Bonne nouvelle : un employeur ne peut pas faire cela. Il ne peut pas retenir votre salaire, vous discriminer ou vous congédier parce que vous avez déposé une plainte. Il ne peut même pas menacer de vous congédier.
Il ne peut pas non plus :
vous intimider ou vous imposer une pénalité
refuser de vous accorder une promotion
vous empêcher autrement de progresser dans votre emploi ou votre carrière
S’il fait l’une de ces choses après que vous avez déposé une plainte officielle, vous pouvez déposer une autre plainte. Vous pouvez même intenter une poursuite pour demander une indemnisation.
Passez à l’action
Vous êtes prêt à déposer une plainte officielle? Voici les étapes à suivre.
Étape 1. Ajustez vos attentes
Étape 2. Déposez la plainte
Étape 3. Attendez une réponse
Étape 4. Participez à une médiation
Étape 5. Participez à une audience
Étape 6. Interjetez appel
Étape 1. Ajustez vos attentes
Une plainte officielle peut être éprouvante. Elle peut nécessiter de nombreux documents, réunions et compromis. Ne vous attendez pas à ce que tout soit réglé du jour au lendemain.
Demandez-vous si une conversation franche ne serait pas une meilleure solution. Bien sûr, une conversation franche est… difficile. Mais si elle ne vous semble pas impossible, elle pourrait être la meilleure solution, ou du moins le meilleur point de départ.
Ou encore, une lettre ferme à votre employeur actuel, ou peut-être à votre ancien employeur, pourrait l’inciter à vous donner ce à quoi vous avez droit. Assurez-vous d’être clair et respectueux dans le ton employé.
L’Employment Standards Branch (Direction des normes d’emploi) offre un outil en ligne pour vous aider à déterminer la meilleure réponse à votre situation. Elle dispose aussi d’agents que vous pouvez joindre par téléphone ou par courriel. Ces agents peuvent parfois vous aider à trouver une solution de rechange. Consultez son outil d’exploration des solutions et ses coordonnées.
Étape 2. Déposez la plainte
Votre plainte doit être présentée par écrit.
Vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de plainte imprimable de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d’emploi). Vous pouvez l’envoyer par la poste ou le déposer à n’importe quel bureau. Voici des liens vers le formulaire de plainte en ligne, le formulaire de plainte imprimable et les emplacements des bureaux.
Joignez tout document qui appuie votre plainte : courriels, lettres, talons de paie, par exemple si une partie de votre paie manque, feuilles de temps, contrat de travail écrit, si vous en avez un, ou lettre de congédiement, si votre plainte concerne votre congédiement.
Vous pouvez préciser que vous ne voulez pas que votre identité soit divulguée à votre employeur. Vous pourriez donc pouvoir suivre une partie ou l’ensemble du processus de plainte de façon anonyme.
Étape 3. Attendez une réponse
Après avoir soumis votre plainte, l’Employment Standards Branch (Direction des normes d’emploi) l’examinera. Elle communiquera avec vous. Elle communiquera avec votre employeur. La Direction peut traiter votre plainte en :
fixant une séance de médiation,
fixant une audience relative à la plainte, ou
menant une enquête interne plus approfondie.
Les délais de réponse varient. Soyez patient.
Si la Direction lance une enquête, il n’y aura ni audience ni médiation. Vous pouvez accepter la décision ou en interjeter appel. (Nous en parlons davantage à l’étape 6.)
Étape 4. Participez à une séance de médiation
L’Employment Standards Branch (Direction des normes d’emploi) peut proposer de régler votre plainte par médiation. Il s’agit d’une rencontre moins officielle entre vous, votre employeur et un tiers neutre : le médiateur.
Le médiateur ne prend le parti de personne. Il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions. Son rôle est d’aider les deux parties à trouver une solution, souvent sous la forme d’un compromis.
La médiation peut se faire en personne ou par téléphone. Le médiateur peut aussi parler à chaque partie séparément. C’est un espace sécuritaire. Rien de ce que vous dites pendant ce processus ne peut être retenu contre vous plus tard. Gardez toutefois à l’esprit que tout document que vous soumettez peut être utilisé comme preuve lors d’une audience.
Si la médiation règle le problème, c’est excellent. Le médiateur vous aidera à préparer un document appelé une entente de règlement. Les deux parties le signeront. L’entente sera alors juridiquement contraignante. Vous en recevrez tous les deux une copie.
Si vous n’arrivez pas à une entente, l’affaire fera l’objet d’une enquête sur la plainte ou d’une audience.
Étape 5. Participez à une audience relative à la plainte
Une audience relative à la plainte peut avoir lieu pour déterminer si votre employeur a enfreint la loi. Cela se fait souvent par téléconférence. Cependant, certaines audiences relatives à des plaintes se tiennent en personne. Vous recevrez un avis indiquant la date à laquelle la plainte sera entendue.
Un agent de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d’emploi) dirige l’audience. Cette personne, appelée arbitre, entend les deux versions des faits concernant la plainte. Elle rend ensuite une décision.
Avant votre audience, organisez vos documents. Faites une liste des points principaux que vous voulez communiquer. Vous pouvez même écrire un texte à lire.
Vous et votre employeur présenterez des éléments de preuve, y compris tous les documents pertinents. Vous avez également le droit de faire témoigner des témoins. Ces personnes sont essentielles : assurez-vous qu’elles sont disponibles et prêtes à participer.
À la fin de l’audience, l’arbitre rendra une décision écrite. Elle s’appelle une décision, et il s’agit d’un document juridiquement contraignant. Elle peut être déposée auprès de la Cour suprême de la C.-B. et exécutée par celle-ci.
Étape 6. Interjetez appel de la décision de l’arbitre
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue à l’audience, vous pouvez interjeter appel. En général, vous avez 21 jours, alors agissez vite.
Réfléchissez aux raisons de votre appel. L’arbitre n’a-t-il pas compris la loi? Vous a-t-il traité injustement, par exemple en refusant de vous permettre de contre-interroger un témoin? De nouveaux éléments de preuve sont-ils apparus après la décision? Ce sont de bons motifs d’appel.
Si vous êtes seulement mécontent parce que la décision ne vous a pas donné raison, c’est un peu comme demander que votre examen soit corrigé de nouveau. Ne soyez pas surpris si vous n’obtenez pas un meilleur résultat. Dans tous les cas, vous recevrez une copie écrite de la décision d’appel.
Qui peut vous aider
Le processus de plainte décrit ici s’applique précisément aux employés couverts par la loi de la C.-B. sur les normes d’emploi.
Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi)
Le bureau du gouvernement de la C.-B. qui traite les plaintes contre les employeurs.
Pour déposer une plainte si vous travaillez dans un secteur réglementé par le fédéral, Emploi et Développement social Canada peut vous aider.
Emploi et Développement social Canada
Traite les plaintes en milieu de travail contre des employeurs dans des secteurs réglementés par le fédéral, comme les banques, les compagnies aériennes et les télécommunications.
En règle générale, si une personne viole vos droits de la personne au travail, vous déposez une plainte auprès du BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.). Si votre problème concerne la sécurité au travail, comme une blessure au travail, communiquez avec Worksafe BC (WorkSafeBC).
BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.)
Traite les plaintes pour discrimination en vertu de la loi de la C.-B.
WorkSafeBC
Traite les plaintes concernant les conditions de travail dangereuses et les blessures au travail.
Nous traitons de la discrimination au travail. Consultez nos renseignements sur la discrimination au travail.
Les travailleurs qui appartiennent à un syndicat sont couverts par une convention collective. Il s’agit d’un contrat conclu entre le syndicat et l’employeur. La convention collective explique comment déposer une plainte, aussi appelée un grief. Agissez rapidement, car le délai pour déposer un grief est habituellement court.
Si vous n’êtes pas couvert par la loi sur les normes d’emploi, par exemple si vous êtes un entrepreneur indépendant ou un travailleur de l’économie à la demande, vous devrez peut-être passer par le système judiciaire ordinaire.
Le montant que vous réclamez détermine où vous présentez votre poursuite. S’il est inférieur à 5 000 $, vous pouvez utiliser le Tribunal de résolution civile. Ce tribunal en ligne peut être une option plus rapide et moins coûteuse qu’une cour.
Les poursuites peuvent être complexes et difficiles à gérer seul. Bonne nouvelle : de l’assistance légale gratuite ou à faible coût est offerte.
(Pour être juste, les quatre premières sont des options d’aide, et la cinquième, le tribunal en ligne, est une façon peu coûteuse d’intenter une action en justice.)
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
UBC Law School's Student Advice Program
Des étudiants en droit offrent de l’aide aux personnes à faible revenu dans la région de Vancouver.
Community Legal Assistance Society
Assistance juridique gratuite concernant les droits des travailleurs, les droits de la personne et les droits en matière de santé mentale.
Tribunal de résolution civile
Réglez en ligne, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, des différends de moins de 5,000 $ (et certains autres types de différends), sans avoir besoin d’un avocat.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mars 2020
- Temps de lecture : 9 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Richard Johnson, Ascent Employment Law (Droit du travail Ascent) et Jim Wu, Forte Workplace Law (Droit du travail Forte)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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