Droits des aînés et maltraitance envers les personnes âgées
Lorsqu’une personne dans une relation de confiance avec un aîné fait quelque chose qui lui cause du tort ou de la détresse, il s’agit de maltraitance envers les aînés. Découvrez les options qui existent si vous soupçonnez une situation de maltraitance envers un aîné.
Ce que vous devez savoir
Selon la loi en C.-B., tous les adultes ont le droit de vivre comme ils le souhaitent, tant qu’ils ne nuisent pas aux autres et qu’ils sont capables de prendre des décisions.
Les aînés, comme tout le monde, ont le droit de vivre en sécurité. Lorsqu’une personne dans une relation de confiance avec un aîné fait quelque chose qui lui cause du tort ou de la détresse, cela s’appelle la maltraitance envers les aînés.
La maltraitance envers les aînés peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir de violence physique, notamment frapper ou pousser un aîné, lui donner trop ou pas assez de médicaments, ou le restreindre de façon inappropriée.
Il peut s’agir de violence psychologique qui diminue son estime de soi ou sa dignité. Cela comprend le fait d’insulter ou d’humilier un aîné, de l’intimider ou de le menacer, de le traiter comme un enfant, d’envahir sa vie privée, ou de l’isoler de ses amis ou de ses activités.
Il peut aussi s’agir de violence financière. Cela peut comprendre l’utilisation abusive ou le vol des biens ou de l’argent d’un aîné, le fait de faire pression sur lui pour qu’il modifie son testament ou signe des documents juridiques qu’il ne comprend pas complètement, ou le fait de vivre chez lui sans payer une part équitable des dépenses lorsqu’on vous le demande.
Cela peut prendre la forme de négligence. Il s’agit d’un manque d’action qui cause du tort à un aîné, par exemple ne pas lui fournir une nourriture ou un logement convenable, des soins médicaux, ou de l’aide pour les besoins essentiels.
Souvent, plus d’un type de maltraitance se produit en même temps. La maltraitance peut être un incident unique ou un comportement répétitif.
Si vous ou une personne que vous connaissez êtes en danger immédiat, composez le 9-1-1 ou appelez le numéro d’urgence indiqué au début de votre bottin téléphonique.
Dans les situations non urgentes, plusieurs organismes peuvent aider les aînés victimes de maltraitance ou de négligence, ainsi que leurs amis et leur famille, à obtenir de l’aide et de la protection. La BC Association of Community Response Networks regroupe des personnes qui travaillent à l’échelle locale pour aider à coordonner la réponse communautaire à la maltraitance envers les aînés. Leur site Web propose un outil pour trouver des contacts et des ressources dans votre communauté.
VictimLink BC est un service téléphonique sans frais et confidentiel, offert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il fournit de l’information et des services d’aiguillage à toutes les victimes d’actes criminels, ainsi qu’un soutien immédiat en situation de crise aux victimes de violence familiale et sexuelle. Vous pouvez les joindre au 1-800-563-0808 ou en ligne.
Si l’adulte ne peut pas chercher de l’aide par lui-même
Un aîné qui a de la difficulté à se débrouiller seul est particulièrement en situation de vulnérabilité face à la maltraitance.
Si vous avez des inquiétudes au sujet de la santé et de la sécurité d’un adulte, ou si vous soupçonnez qu’il est victime de maltraitance ou de négligence, vous pouvez faire un signalement confidentiel à un « organisme désigné ». Les organismes désignés en C.-B. sont les cinq autorités sanitaires régionales, Providence Health Care, et Community Living BC (pour les adultes ayant une déficience intellectuelle). Si un organisme désigné reçoit un signalement, il enquêtera et offrira du soutien et de l’aide à l’adulte, ou prendra des mesures pour le protéger. Le Public Guardian and Trustee of BC (Curateur public), un organisme public qui offre des services aux personnes en situation de vulnérabilité dans la province, a une liste des numéros à appeler pour joindre les organismes désignés dans les communautés de toute la province sur son site Web.
Vous pouvez aussi demander de l’aide au Public Guardian and Trustee si vous avez des inquiétudes au sujet des affaires financières et juridiques d’un adulte en situation de vulnérabilité (par exemple, si vous soupçonnez de la violence financière). Vous pouvez faire un signalement au Public Guardian and Trustee par l’entremise de son site Web ou en appelant au 604-660-4444. Cet organisme peut vous aider à cerner les options possibles et enquêter s’il y a un besoin urgent.
Si l’adulte vit en résidence-services
Le Assisted Living Registrar a pour mandat de protéger la santé et la sécurité des résidents en résidence-services. Si vous avez des inquiétudes au sujet de la santé et de la sécurité d’une personne qui vit dans une résidence-services, vous pouvez communiquer avec le Registrar en appelant sans frais au 1-866-714-3378.
Si vous signalez une situation de maltraitance envers un aîné à un organisme désigné, celui-ci doit examiner votre signalement. Un enquêteur doit faire des efforts raisonnables pour rencontrer l’aîné concerné (que ce soit vous ou une autre personne).
Si le problème ne peut pas être réglé de façon informelle, l’organisme désigné peut proposer des options, notamment préparer un plan de soutien et d’aide, aviser le Public Guardian and Trustee (s’il y a des préoccupations de violence financière), et demander une ordonnance restrictive pour tenir l’auteur présumé de la maltraitance à l’écart. L’organisme désigné doit faire participer l’aîné, dans la plus grande mesure possible, aux décisions sur la façon d’obtenir du soutien et de l’aide.
Si la maltraitance comprend une infraction criminelle comme des menaces, des voies de fait, de la falsification ou de l’intimidation, l’organisme désigné doit la signaler à la police.
En cas de violence financière
Le Public Guardian and Trustee enquête sur les signalements de violence financière envers les aînés lorsque les biens de l’aîné sont à risque et que la personne est incapable de gérer ses affaires financières. Dans certaines situations, le Public Guardian and Trustee peut prendre des mesures pour devenir le curateur de la succession, afin de pouvoir prendre des décisions financières pour protéger les biens de la personne. Si le Public Guardian and Trustee reçoit un signalement comportant des préoccupations liées à un risque physique, il renverra la situation à un organisme désigné.
Si la réponse offerte par un organisme désigné à un signalement de maltraitance vous préoccupe, vous avez des options.
Si vous avez signalé la maltraitance à une autorité sanitaire, vous pouvez porter plainte auprès du Patient Care Quality Office de cette autorité sanitaire. Chaque autorité sanitaire en a un. Vous pouvez déposer une plainte en ligne. Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la façon dont votre plainte a été traitée ou de la réponse reçue, vous pouvez demander à un Patient Care Quality Review Board d’examiner l’affaire. Encore une fois, chaque autorité sanitaire en a un.
Une autre option, si les soins ou les services que vous ou un membre de votre famille avez reçus d’une autorité sanitaire vous préoccupent, est de communiquer avec le Office of the Seniors Advocate. Le Seniors Advocate surveille les services et les enjeux touchant les aînés en C.-B. et fait des recommandations au gouvernement et aux fournisseurs de services pour régler les problèmes systémiques. Vous pouvez appeler au 1-877-952-3181 ou visiter son site Web.
Selon la loi en C.-B., tous les adultes ont le droit de vivre comme ils le souhaitent et d’accepter ou de refuser de l’aide, tant qu’ils ne nuisent pas aux autres et qu’ils sont capables de prendre des décisions à ce sujet. On présume que tout adulte est capable de prendre des décisions concernant ses soins personnels, ses soins de santé et ses affaires financières.
La loi présume que tous les adultes sont capables de donner, de refuser ou de retirer leur consentement à des soins de santé, à moins qu’il soit clair qu’ils ne sont pas capables de prendre ces décisions. Si un médecin remet en question la capacité mentale d’une personne, il peut exiger qu’une évaluation de la capacité soit faite par un expert médical. Nos renseignements sur les adultes et le consentement aux soins de santé expliquent cela plus en détail.
Questions fréquentes
C’est une bonne idée de prévoir la possibilité que vous ne puissiez plus prendre vos propres décisions. Par exemple, pour les décisions concernant vos affaires juridiques et financières, vous pouvez faire une procuration. Avec une « procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte », vous pouvez nommer une autre personne pour prendre des décisions financières et juridiques à votre place. Elle continue de s’appliquer même si vous devenez mentalement inapte. La personne que vous nommez est appelée votre fondé de pouvoir.
Pour les décisions concernant les soins personnels et les soins de santé, vous pouvez faire une entente de représentation. Avec ce document, vous pouvez nommer une personne, appelée représentant, pour vous aider à prendre, ou pour prendre, des décisions concernant les soins personnels et les soins de santé si vous ne pouvez pas les prendre vous-même. Pour en savoir plus sur ces documents de planification, consultez nos renseignements sur les procurations et les ententes de représentation.
Si vous n’avez pas de représentant et qu’une personne doit prendre une décision concernant les soins de santé pour vous, il peut être nécessaire de nommer un mandataire substitut temporaire. Consultez nos renseignements sur les adultes et le consentement aux soins de santé. Ils expliquent les mandataires substituts temporaires et les directives anticipées, qui sont des instructions écrites sur vos volontés en matière de soins de santé.
Cela dépend. En vieillissant, les gens ont souvent besoin d’aide pour leurs besoins quotidiens, mais ils ne veulent pas toujours quitter le confort de leur propre maison. Parfois, des membres de la famille ou des amis suggèrent d’emménager chez vous et de vous demander de leur transférer votre maison en échange du fait qu’ils s’occupent de vous. Cela peut être une bonne façon d’obtenir l’aide dont vous avez besoin, tout en permettant à un membre plus jeune de la famille ou à un ami d’avoir un logement.
Mais cette entente peut causer des malentendus et des problèmes. À mesure que votre santé change et que vos besoins augmentent, le membre de la famille ou l’ami pourrait ne pas être en mesure de vous donner les soins dont vous avez besoin sans changer considérablement sa propre vie. Par exemple, il pourrait devoir quitter son emploi et rester à la maison avec vous pour prendre soin de vous. Mais il pourrait ne pas être disposé à le faire. À ce moment-là, vous pourriez devoir vendre votre maison pour payer les soins de santé et l’aide en résidence-services.
Dans la plupart des cas, ce n’est pas une bonne idée de transférer votre maison à votre enfant ou d’ajouter son nom au titre de propriété de votre maison. Cela crée un risque que des créanciers et des conjoints puissent faire des réclamations sur votre maison. Et vous pourriez perdre l’exemption d’impôt sur les gains en capital pour votre résidence principale si le nom d’un enfant figure sur le titre de propriété, mais que ce n’est pas sa résidence principale.
Avant de conclure une telle entente, il est donc préférable d’obtenir un avis juridique. Consultez nos renseignements sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.
Les aînés aident souvent leurs enfants ou leurs petits-enfants en leur prêtant de l’argent, en cosignant un prêt bancaire, ou en donnant une garantie personnelle. Vous pourriez perdre beaucoup d’argent si vous ne vous protégez pas en comprenant bien la transaction et en faisant signer les bons documents.
Si vous prêtez de l’argent pour financer l’achat d’une maison, assurez-vous d’enregistrer une hypothèque sur la maison pour protéger votre intérêt. Si vous ne voulez pas faire cela, vous devriez au moins faire signer à l’emprunteur (et à son conjoint) un billet à ordre indiquant les modalités du prêt.
Si vous garantissez le prêt bancaire d’un membre de la famille, vous promettez de payer la banque au complet si l’emprunteur ne rembourse pas le prêt. Vous êtes responsable du montant total du prêt, et la banque peut vous poursuivre pour ce montant. Assurez-vous que toute garantie que vous signez vise un montant précis. Consultez nos renseignements sur le fait de cosigner ou de garantir un prêt.
Avant de prêter de l’argent à un ami ou à un membre de votre famille, il est préférable d’obtenir un avis juridique sur la meilleure façon de protéger votre prêt et votre responsabilité personnelle.
Vous pouvez toujours modifier votre testament tant que vous êtes mentalement apte. En fait, vous devriez modifier votre testament chaque fois que votre situation financière ou personnelle change, ou si vos bénéficiaires changent (par exemple, si un bénéficiaire décède).
Vous devriez aussi revoir votre testament si vous vous mariez ou divorcez, si vous vous séparez, ou si vous vivez dans une relation semblable au mariage pendant au moins deux ans. Jusqu’en 2013 (quand la loi a changé), lorsqu’une personne se mariait, le mariage révoquait ou annulait automatiquement son testament existant. Selon la loi actuelle, ce n’est plus le cas.
Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur la préparation d’un testament et la planification successorale.
Vous le pouvez, mais cela pourrait ne pas fonctionner. En général, vous êtes libre de laisser votre succession à qui vous voulez. Toutefois, la loi exige que vous prévoyiez une disposition adéquate pour l’entretien et le soutien convenables de votre conjoint et de vos enfants. Votre conjoint ou vos enfants peuvent demander au tribunal une part de la succession qui est « adéquate, juste et équitable dans les circonstances ».
Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur la préparation d’un testament et la planification successorale.
Qui peut vous aider
La Seniors Abuse and Information Line (SAIL) est un endroit sûr et confidentiel où les aînés et les personnes qui se soucient d’eux peuvent parler à quelqu’un des situations où ils sentent qu’ils sont maltraités ou maltraités. Ce service est offert par Seniors First BC, un organisme sans but lucratif qui aide les aînés ayant des problèmes juridiques.
Appelez au 604-437-1940 dans le Lower Mainland
Appelez au 1-866-437-1940 (sans frais)
VictimLink BC est un service téléphonique sans frais et confidentiel, offert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il fournit de l’information et des services d’aiguillage à toutes les victimes d’actes criminels.
Appelez au 1-800-563-0808 (sans frais)
La BC Association of Community Response Networks regroupe des personnes qui travaillent à l’échelle locale pour aider à coordonner la réponse communautaire à la maltraitance envers les aînés.
Le Public Guardian and Trustee of BC (Curateur public), un organisme public qui offre des services aux personnes en situation de vulnérabilité dans la province, présente sur son site Web de l’information sur la maltraitance envers les aînés et la tutelle des adultes.
Appelez au 604-660-4444 à Vancouver
Appelez au 1-800-663-7867 (sans frais)
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en juillet 2018
- Temps de lecture : 10 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Nicole Garton, Lindsay Kenney LLP et Elizabeth Markus, droit du patrimoine
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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