Vol à l’étalage

Le vol à l’étalage consiste à voler quelque chose dans un magasin, ou à essayer de le faire. Vous commettez un vol à l’étalage si vous avez l’intention de prendre dans un magasin quelque chose qui ne vous appartient pas sans le payer, et que vous le faites, ou essayez de le faire. Le vol à l’étalage est une infraction criminelle.

Si vous commettez un vol à l’étalage, un agent de sécurité du magasin peut vous arrêter et appeler la police. Vous pourriez être arrêté et accusé d’un crime.

L’accusation criminelle exacte dépend de la valeur de ce que vous avez volé. Si c’est 5 000 $ ou moins, l’accusation est « vol de moins de 5 000 $ ». Si la valeur dépasse 5 000 $, l’accusation est « vol de plus de 5 000 $ ».

Pour répondre à l’accusation portée contre vous, vous devez décider comment plaider. Plaider coupable signifie que vous acceptez la responsabilité du crime. Plaider non coupable signifie que le tribunal fixera un procès.

Si vous plaidez coupable ou si vous êtes déclaré coupable à l’issue d’un procès, un juge vous imposera une peine (sentence). Vous pourriez être mis en probation ou devoir payer une amende, entre autres possibilités. Vous pourriez avoir un casier judiciaire.

S’il s’agit de votre première infraction et que la valeur de l’article est faible, vous pourriez peut-être éviter un casier judiciaire. Votre dossier pourrait être admissible à un traitement par mesures de rechange (aussi appelées diversion) si :

• vous n’avez pas d’antécédents criminels,

• vous acceptez la responsabilité du crime, et

• vous regrettez ce que vous avez fait.

Si votre dossier est traité par diversion, le tribunal ne vous imposera pas de peine. À la place, vous devrez vous présenter à un bureau de probation et suivre un programme établi pour vous. Le programme peut comprendre des travaux communautaires ou la rédaction de lettres d’excuses. Si vous terminez le programme de diversion, l’accusation criminelle est suspendue (ce qui signifie que le procureur n’ira pas de l’avant avec l’accusation contre vous). Cela signifie que vous n’aurez pas de casier judiciaire.

Apprenez-en davantage sur la diversion dans notre information sur le fait de plaider coupable à une accusation criminelle.

Si vous plaidez non coupable à l’accusation, le tribunal fixera une date pour votre procès.

Au procès, le procureur (aussi appelé procureur de la Couronne) doit prouver que vous êtes coupable de l’infraction hors de tout doute raisonnable. Le procureur doit prouver où et quand le vol à l’étalage a eu lieu. Il doit aussi prouver que vous :

• êtes la personne qui a commis le crime,

• aviez l’intention de prendre l’article sans le payer, et

• avez pris l’article, ou avez essayé de le prendre.

Si le procureur prouve toutes ces choses, le juge vous déclarera coupable.

Pour prouver l’accusation, le procureur fera entendre des témoins — normalement l’agent de sécurité du magasin et le policier qui vous a arrêté — qui diront au tribunal (témoigneront) ce qu’ils ont vu. Les témoins doivent témoigner sous serment, ce qui signifie qu’ils promettent de dire la vérité. Vous pouvez interroger chaque témoin. Cela s’appelle contre-interroger le témoin.

Après que le procureur a terminé, vous avez la possibilité d’expliquer au tribunal ce qui s’est passé. Pour ce faire, vous pourriez témoigner vous-même (présenter une preuve). Vous n’êtes pas obligé de le faire. Mais cela peut vous aider à présenter votre version des faits. Par exemple, supposons que vous avez payé l’article et que l’agent de sécurité du magasin ne vous a pas vu payer. En présentant votre preuve, vous pourriez montrer votre reçu au tribunal. Ou peut-être avez-vous été distrait et oublié que vous aviez l’article quand vous avez quitté le magasin. Vous pourriez l’expliquer au juge. Lorsque vous avez fini de témoigner, le procureur peut vous interroger (vous contre-interroger).

Si vous avez des témoins qui ont vu ce qui s’est passé et qui peuvent appuyer votre version, vous pouvez les faire témoigner. Vous leur posez des questions pour qu’ils racontent ce qu’ils savent. Quand vos témoins ont fini de témoigner, le procureur peut les contre-interroger.

Vous et le procureur résumez ensuite vos positions en présentant des observations au tribunal.

Pour en savoir plus sur le processus, consultez notre information sur la façon d’assurer votre propre défense contre une accusation criminelle.

Si un juge vous déclare coupable, les peines pour vol à l’étalage peuvent comprendre une ou plusieurs des choses suivantes :

• Une absolution. Le juge vous déclare coupable, mais vous accorde ensuite une absolution au lieu d’une déclaration de culpabilité. Votre absolution peut être inconditionnelle (vous n’aurez pas de casier judiciaire) ou conditionnelle (vous n’aurez pas de casier judiciaire si vous respectez les conditions fixées par le juge).

• Une peine avec sursis. Le juge vous déclare coupable, mais suspend le prononcé de la peine et vous remet en liberté selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation.

• Une peine conditionnelle. Le juge vous impose une peine d’emprisonnement, mais vous permet de la purger dans la collectivité tant que vous respectez certaines conditions.

• Une amende. Le juge fixe le montant d’argent que vous devez payer au tribunal.

• Une ordonnance de dédommagement. Le juge vous ordonne de payer l’article que vous avez volé.

• Une peine d’emprisonnement. La peine d’emprisonnement maximale pour un vol de moins de 5 000 $ est de deux ans.

Pour une première déclaration de culpabilité pour vol à l’étalage, un juge vous imposera habituellement une forme de probation, comme une absolution conditionnelle ou une peine avec sursis, qui vous interdit de retourner dans le même magasin pendant un an. Le juge peut aussi vous imposer une amende de plusieurs centaines de dollars.

Si vous êtes déclaré coupable ou si vous obtenez une absolution, vous devez aussi payer une suramende compensatoire. La suramende correspond à 30 % de toute amende reçue ou, si vous n’avez pas reçu d’amende, à 100 $ pour une infraction sommaire (mineure). Si vous n’avez pas l’argent pour payer la suramende, vous pouvez demander au juge de conclure que vous êtes en défaut. Le juge peut alors vous imposer une peine d’un jour de prison. Mais vous n’aurez peut-être pas à aller en prison, car le juge peut décider que le temps passé au tribunal compte comme cette journée en prison.

Pour en savoir plus sur les peines possibles, consultez notre information sur les peines conditionnelles, la probation et les absolutions.

Le vol à l’étalage est une affaire civile ainsi qu’un crime. Les magasins sont ouverts au public, mais ce sont aussi des entreprises privées. Les propriétaires de magasins peuvent empêcher toute personne qu’ils veulent d’entrer dans leur magasin, tant qu’ils ne contreviennent pas au BC Human Rights Code (Code des droits de la personne de la C.-B.). Par exemple, un propriétaire de magasin peut interdire à des personnes qui ont volé dans le magasin d’y entrer de nouveau.

Si le service de sécurité du magasin vous surprend à commettre un vol à l’étalage, il peut vous remettre un avis d’interdiction d’entrée et vous demander de le signer. Ensuite, il vous laissera partir. Il peut aussi informer la police de ce qui s’est passé.

L’avis indique habituellement que vous ne pouvez pas entrer dans le magasin pendant une certaine période, généralement un an. Il avertit que si vous entrez quand même dans le magasin, vous pourriez être arrêté sans mandat, accusé d’une infraction et recevoir une amende en vertu de la Trespass Act. Il est peu probable que cela arrive réellement. En général, la sécurité vous empêchera simplement d’entrer dans le magasin ou vous fera sortir du magasin. Malgré tout, si vous recevez ce type d’avis, vous devriez éviter le magasin pendant la période indiquée.

Le service de sécurité du magasin peut aussi vous remettre un avis d’intention de poursuite judiciaire. Il pourrait indiquer que le magasin va vous poursuivre pour diverses dépenses. Vous pourriez aussi recevoir par la poste une mise en demeure indiquant que vous devez payer un certain montant, peut-être 500 $, pour les frais d’enquête et d’administration du magasin. Parfois, cela arrive après la fin de l’affaire devant le tribunal criminel.

Un magasin peut aussi poursuivre un voleur à l’étalage, mais le montant qu’un tribunal ordonnerait dans la plupart des cas est si bas qu’il ne serait presque jamais logique pour un magasin de poursuivre. Cela coûterait plus cher au magasin de poursuivre que ce qu’il pourrait récupérer.

Vous pouvez normalement ignorer ces avis et ces mises en demeure. Cependant, que vous payiez ou non le montant exigé par le magasin n’a aucune incidence sur la décision du procureur de porter ou non une accusation de vol à l’étalage contre vous. Le paiement pourrait aussi ne pas avoir d’effet sur votre peine si vous êtes déclaré coupable d’une accusation criminelle, bien qu’un juge puisse en tenir compte.

La Elizabeth Fry Society compte des conseillères qui peuvent aider les femmes en offrant du soutien, de l’éducation et des aiguillages. Les conseillères peuvent aussi fournir des rapports écrits aux tribunaux.

• Appelez au 604-520-1166 (Lower Mainland) ou au 1-888-879-9593 (sans frais)

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Legal Aid BC (l'aide juridique) offre des publications sur la façon d’assurer votre propre défense face à des accusations de vol à l’étalage et sur la façon de vous représenter vous-même lors d’un procès criminel.

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