Poursuivre quelqu’un à la Cour des petites créances

La possibilité de poursuivre devant la Cour des petites créances dépend du montant en jeu dans la réclamation et de son objet.

Le montant en dollars

La Cour des petites créances traite généralement des réclamations de 5 000 $ à 35 000 $.

Les réclamations allant jusqu’à 5 000 $ doivent habituellement être soumises au Tribunal de résolution civile en ligne. Cependant, la Cour des petites créances peut traiter des réclamations de moins de 5 000 $ dans certaines circonstances, par exemple si le tribunal estime que l’affaire est trop complexe.

Les réclamations de plus de 35 000 $ sont généralement entendues par la Cour suprême de la C.-B.. Vous pouvez présenter une réclamation de plus de 35 000 $ devant la Cour des petites créances, mais si vous le faites, vous devez abandonner le montant qui dépasse 35 000 $.

L’objet de la réclamation

Les réclamations présentées à la Cour des petites créances doivent porter sur :

• une dette ou des dommages-intérêts,

• la récupération de biens personnels, ou

• des ententes concernant des services ou des biens personnels.

La Cour des petites créances n’a pas le pouvoir de traiter plusieurs types de réclamations, notamment celles qui concernent un intérêt dans un bien-fonds, la diffamation, les testaments et successions, ainsi que les poursuites contre le gouvernement fédéral.

Pour en savoir plus sur les types de réclamations qui peuvent ou non être présentées, consultez notre information sur l’introduction d’une poursuite.

La loi en C.-B. prévoit une période pendant laquelle vous pouvez engager une action en justice. Pour la plupart des réclamations, cette période (ou délai de prescription) est de deux ans. Une fois deux ans écoulés après la « découverte » de la réclamation, il est trop tard pour intenter une poursuite.

On dit que la réclamation est découverte le premier jour où vous avez su, ou auriez raisonnablement dû savoir, tout ce qui suit :

• qu’une blessure, une perte ou un dommage est survenu,

• qu’il a été causé au moins en partie par un acte ou une omission (quelque chose qui a été négligé ou non fait),

• que l’acte ou l’omission est celui de la personne que vous poursuivez, et

• qu’une procédure judiciaire serait une façon appropriée d’obtenir réparation.

Par exemple, disons que vous achetez un nouveau vélo haute performance. Trois mois après l’avoir reçu, les freins avant cessent de fonctionner, et vous avez un grave accident. Un expert que vous engagez détermine que les freins étaient défectueux. Le délai de prescription commence le jour où vous découvrez que les freins étaient défectueux et où vous réalisez (ou auriez raisonnablement dû réaliser) que le fabricant du vélo était responsable du dommage.

Pour en savoir plus sur les délais de prescription, consultez notre information sur l’introduction d’une poursuite.

Une poursuite devant la Cour des petites créances commence par un avis de réclamation. Vous devez remplir le formulaire d’avis, le déposer au greffe du tribunal et le remettre à la partie que vous poursuivez.

Vous pouvez remplir l’avis de réclamation de l’une des façons suivantes :

• utiliser le Filing Assistant en ligne du tribunal, qui vous guide dans les étapes pour remplir le formulaire,

• télécharger le formulaire d’avis de réclamation (formulaire 1) à partir du site Web du gouvernement de la C.-B. à l’adresse gov.bc.ca/smallclaims, ou

• vous rendre à un greffe de la Cour des petites créances et demander le formulaire d’avis.

Dans l’avis de réclamation, décrivez brièvement ce qui s’est passé et qui a mené à votre réclamation. Vous n’avez pas besoin de tout raconter au sujet de votre affaire. Plus tard, à une conférence de règlement ou au procès, vous aurez l’occasion d’expliquer pleinement votre version des faits.

Indiquez le montant d’argent que vous demandez. Si vous demandez autre chose que de l’argent (par exemple, la récupération d’un bien), inscrivez-le et indiquez aussi sa valeur en dollars.

En tant que personne qui poursuit, vous êtes appelé le demandeur. La personne ou l’entreprise que vous poursuivez est appelée le défendeur.

Faites attention en nommant le défendeur. Si vous nommez la mauvaise partie, votre réclamation sera rejetée. Assurez-vous d’utiliser le nom exact du défendeur. Si vous poursuivez une entreprise, vous pouvez obtenir sa dénomination sociale en faisant une recherche d’entreprise auprès de BC Registries. Vous pouvez les appeler au 1-877-526-1526 ou visiter un bureau de Service C.-B. pour plus de renseignements. (Notez que vous aurez besoin d’une copie de la recherche d’entreprise lorsque vous irez déposer votre avis de réclamation.)

Vous devez déposer l’avis de réclamation au greffe de la Cour des petites créances. Vous avez le choix du greffe où le déposer. Vous pouvez déposer l’avis au greffe le plus près de l’endroit où la personne que vous poursuivez habite ou exerce ses activités, ou au greffe le plus près de l’endroit où les événements visés par votre poursuite se sont produits.

Par exemple, disons que vous voulez poursuivre une personne pour les blessures que vous avez subies lorsqu’elle vous a frappé dans une boîte de nuit. L’incident a eu lieu dans une boîte de nuit à Vancouver. La personne habite à Surrey. Vous pouvez déposer l’avis de réclamation au greffe du tribunal de Vancouver ou de Surrey.

Des frais de dépôt s’appliquent, et vous pourriez les récupérer du défendeur si vous gagnez.

Si le défendeur est une entreprise, vous devez aussi déposer une copie de votre recherche d’entreprise.

Vous devez signifier l’avis de réclamation au défendeur. « Signifier » veut dire lui remettre l’avis. Vous devez aussi joindre un formulaire de réponse vierge pour qu’il le remplisse. Vous pouvez obtenir le formulaire de réponse vierge (formulaire 2) à gov.bc.ca/smallclaims.

Si le défendeur est une personne âgée de 19 ans ou plus, vous pouvez lui signifier l’avis par signification à personne ou par courrier recommandé. Pour signifier un document en personne, vous ou quelqu’un qui agit en votre nom pouvez simplement remettre le document au défendeur. Si la personne refuse de le prendre, vous pouvez le laisser tomber par terre à ses pieds.

Si le défendeur est une entreprise, vous pouvez envoyer l’avis par courrier recommandé ou le remettre en main propre au bureau enregistré de l’entreprise. L’adresse du bureau enregistré figure dans la recherche d’entreprise que vous deviez joindre à votre avis de réclamation.

Après avoir signifié l’avis de réclamation, vous devez le prouver en remplissant un certificat de signification (formulaire 4).

Le site Web du gouvernement de la C.-B. offre un guide sur la signification de documents qui donne plus de détails, y compris les options si vous ne pouvez pas trouver le défendeur pour lui signifier les documents ou s’il habite à l’extérieur de la province.

Après la signification au défendeur, celui-ci a 14 jours pour répondre. (Un défendeur qui n’habite pas en C.-B. a 30 jours pour répondre.) Le défendeur répond en déposant une réponse.

Dans sa réponse, le défendeur peut :

• accepter de payer toute votre réclamation, mais pas tout de suite

• contester la totalité ou une partie de la réclamation

• vous poursuivre en retour, en présentant une demande reconventionnelle

Le tribunal vous enverra une copie de la réponse, à vous, le demandeur. Dans la plupart des cas, le tribunal fixera une date pour une conférence de règlement.

Une fois que le défendeur dépose une réponse, le greffe fixe habituellement la date d’une rencontre de 45 minutes appelée conférence de règlement avec un juge. Le but est d’essayer de régler l’affaire avant un procès. Vous et le défendeur (ainsi que vos avocats, si vous en avez) assistez à la conférence. Le juge donnera son opinion sur l’affaire pendant la conférence.

Si vous et le défendeur ne réglez pas l’affaire, elle ira en procès. Consultez notre information sur aller en procès à la Cour des petites créances.

Après avoir déposé l’avis de réclamation, vous avez un an pour le signifier au défendeur. Après ce délai, votre avis de réclamation expirera. Si vous vouliez continuer après ce délai, vous pourriez demander un renouvellement.

Si le défendeur ne dépose pas de réponse dans le délai ou ne communique pas avec vous pour régler la réclamation, vous pouvez déposer une demande d’ordonnance par défaut (formulaire 5). Déposez-la au greffe où vous avez déposé l’avis de réclamation, avec une copie du certificat de signification (formulaire 4).

Si la réclamation porte sur une dette, une ordonnance par défaut peut être rendue sans même que vous ayez à vous présenter à une audience. Si la réclamation ne porte pas sur une dette, le greffe du tribunal doit fixer la date d’une audience par défaut afin qu’un juge puisse décider du montant que vous pourriez obtenir.

Oui. Après avoir reçu votre avis de réclamation, le défendeur peut communiquer directement avec vous et offrir de payer la réclamation ou essayer de régler l’affaire d’une autre façon. Vous êtes libre de prendre les arrangements que vous voulez, à tout moment. Le simple fait d’avoir déposé un avis de réclamation au tribunal ne veut pas dire que vous devez continuer la poursuite.

Si ce que le défendeur offre vous satisfait, vous pouvez retirer votre réclamation en déposant un avis de retrait au tribunal. Ce formulaire est offert en ligne à gov.bc.ca/smallclaims. Vous devriez mettre toute entente par écrit et la faire signer par les deux parties.

Si le défendeur offre de faire des paiements, vous pouvez préparer une entente homologuée par le tribunal ou une ordonnance de paiement. Déposez l’ordonnance au greffe du tribunal où vous avez déposé l’avis de réclamation. L’ordonnance peut être exécutée si les paiements cessent.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour aller à la Cour des petites créances. Mais vous comprendrez probablement mieux le processus, ainsi que la solidité de votre affaire, si vous obtenez des conseils juridiques. Si vos moyens sont limités, vous pourriez obtenir de l’assistance légale auprès de services pro bono, d’une clinique juridique étudiante ou d’un défenseur. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.

Le site Web du gouvernement de la C.-B. propose des guides pratiques sur la Cour des petites créances, y compris sur la présentation d’une réclamation, la réponse à une réclamation, la signification de documents, la préparation pour le tribunal et l’obtention d’un résultat.

• Visiter le site Web

Le Small Claims Court Filing Assistant du gouvernement de la C.-B. vous guide dans les étapes pour remplir les formulaires du tribunal.

• Visiter le site Web

Le site Web de la Cour provinciale de la C.-B. présente de l’information sur la Cour des petites créances, ainsi que des décisions judiciaires antérieures.

• Visiter le site Web

Le Small Claims BC Online Help Guide, de Justice Education Society, fournit de l’information étape par étape sur chaque étape d’une affaire de petites créances.

• Visiter le site Web