Lorsqu’une personne décède sans testament

Si une personne meurt sans testament, la loi en C.-B. prévoit comment sa succession sera divisée. La succession d’une personne comprend les biens et effets qui lui appartiennent à son décès, avec certaines exceptions (comme il est expliqué dans nos renseignements sur les fonctions d’un exécuteur testamentaire). En cas d’intestat, la succession sera divisée selon les membres de la famille que la personne décédée laisse derrière elle.

Si la personne décédée laisse un conjoint et aucun descendant, la succession revient à son conjoint. Un « descendant » est une personne survivante de la génération la plus proche de la personne décédée. Il s’agit presque toujours seulement des enfants. Par exemple, des petits-enfants n’auraient droit à une part de la succession que si leur parent (l’enfant de la personne décédée) est mort avant la personne décédée.

Si la personne décédée laisse un conjoint et des descendants, le conjoint reçoit au moins une partie de la succession. Le montant dépend du fait que les descendants soient aussi ou non les descendants du conjoint. Si la personne décédée laisse un conjoint et des enfants — qui sont tous aussi les enfants de son conjoint — le conjoint reçoit les premiers 300 000 $ de la succession et la moitié de ce qui reste. L’autre moitié est divisée également entre les enfants. Si au moins un des enfants de la personne décédée n’est pas aussi l’enfant de son conjoint, le conjoint reçoit les premiers 150 000 $ de la succession et la moitié de ce qui reste. L’autre moitié est divisée entre les descendants de la personne décédée (habituellement ses enfants). Dans les deux cas, le conjoint a le droit d’acquérir le foyer familial à partir de la succession dans le cadre de sa part.

Si la personne décédée avait plus d’un conjoint (ce qui est possible selon la loi), ils se partagent à parts égales la part du conjoint (à moins qu’ils s’entendent autrement ou qu’un tribunal en décide autrement).

Si la personne décédée n’avait pas de conjoint, la succession est alors divisée également entre ses descendants.

Si la personne décédée n’avait ni conjoint ni descendants, la succession revient à ses parents. Si ses parents ne sont plus en vie, elle revient à ses frères et sœurs, divisée également entre eux.

Il existe d’autres règles pour déterminer quels proches parents peuvent recevoir la succession si la personne décédée n’avait ni conjoint ni descendants, et que ses parents et ses frères et sœurs ne sont pas en vie ou qu’elle n’avait pas de frères et sœurs.

Si personne ne répond aux critères prévus par les règles comme plus proche parent de la personne décédée, la succession revient au gouvernement provincial.

Dans ce contexte, un conjoint comprend une personne qui a vécu avec la personne décédée pendant au moins deux ans dans une relation semblable au mariage immédiatement avant son décès. Les conjoints de fait de même sexe peuvent être des conjoints.

Cela signifie que plus d’une personne pourrait être le conjoint de la personne décédée et avoir droit à une part de la succession.

Avec un testament, une personne peut nommer un tuteur pour s’occuper des jeunes enfants qu’elle laisse derrière elle après son décès. Si une personne meurt sans testament, le tribunal devra nommer un tuteur si la personne décédée laisse des enfants de moins de 19 ans et que l’autre parent n’est pas en vie.

Si une personne meurt sans testament et qu’une personne ayant droit à une part de la succession n’a pas encore 19 ans, la loi en C.-B. prévoit que sa part doit être versée au Public Guardian and Trustee of BC. Cet organisme public devient le fiduciaire et conservera la part du mineur dans la succession jusqu’à ce qu’il ait 19 ans. Le parent ou le tuteur de l’enfant peut demander au Public Guardian and Trustee l’argent nécessaire pour des dépenses comme les frais de subsistance ou d’études. Cela peut causer des difficultés si l’enfant est très jeune et que le parent ou le tuteur a besoin de cet argent pour les dépenses quotidiennes.

Lorsque l’enfant atteint 19 ans, il peut exiger tout son argent — peu importe le montant ou son degré de maturité ou de responsabilité financière.

Si une personne meurt sans testament, elle n’a pas nommé d’exécuteur testamentaire pour gérer ses affaires après son décès. Quelqu’un devra présenter une demande au tribunal pour pouvoir s’occuper légalement de la succession de la personne décédée. La personne nommée par le tribunal pour gérer la succession s’appelle un administrateur.

Les personnes qui peuvent demander à administrer la succession sont énumérées par la loi selon un ordre de priorité. Le conjoint de la personne décédée est la première personne qui peut présenter une demande ou proposer quelqu’un d’autre pour le faire.

Si la personne décédée n’avait pas de conjoint, ou si le conjoint ne veut pas ou ne peut pas être administrateur, un membre de la famille peut présenter une demande.

S’il n’y a aucun membre de la famille prêt ou capable de le faire, toute autre personne admissible peut demander à être administrateur. Cela peut comprendre un ami de la personne décédée, ou un professionnel comme un avocat ou un comptable. Le Public Guardian and Trustee — à titre d’administrateur officiel pour la province de la C.-B. — pourrait aussi demander à administrer la succession, si personne d’autre n’est disposé à le faire.

Certaines conditions peuvent s’appliquer à la nomination d’un administrateur

Si la personne décédée laisse des dettes à son décès, la personne qui demande à être administrateur doit obtenir l’accord des créanciers de la personne décédée à la demande. De plus, la personne qui présente la demande peut devoir obtenir l’accord d’autres personnes qui pourraient être nommées administrateur. Elle peut aussi devoir déposer de l’argent auprès du tribunal (appelé un cautionnement) pour garantir qu’elle fera le travail de façon honnête et compétente.

Un administrateur doit :

• Prendre les arrangements funéraires, au besoin.

• Repérer tous les actifs de la succession et s’assurer qu’ils sont protégés; par exemple, l’administrateur doit veiller à ce que les voitures ou les immeubles soient assurés et à ce que les documents importants soient gardés dans un endroit sûr.

• Repérer tous les membres de la famille qui peuvent avoir légalement droit à une part de la succession (appelés des « héritiers » de la succession). Cela peut nécessiter de communiquer avec des personnes à l’extérieur du Canada.

• Publier un avis dans la BC Gazette à l’intention des créanciers potentiels.

• Vendre les actifs qui doivent être vendus. Cela comprend l’inscription et la vente de biens immobiliers après évaluation; la vente d’actions, d’obligations et d’autres valeurs mobilières; ainsi que l’évaluation et la disposition d’autres biens personnels. Parfois, au lieu d’être vendus, les actifs peuvent se voir attribuer une certaine valeur et être transférés à un héritier dans le cadre de sa part de la succession.

• Produire toutes les déclarations de revenus nécessaires et obtenir une confirmation fiscale de l’Agence du revenu du Canada, confirmant que tout l’impôt sur le revenu a été payé.

• Déposer tout l’argent dans un compte de succession et l’utiliser pour payer les dettes de la succession, l’impôt sur le revenu, les frais juridiques et comptables, et possiblement des frais d’administration.

• Verser tout l’argent restant aux héritiers de la succession.

• Rendre compte aux héritiers en indiquant tout l’argent reçu, les dettes et dépenses payées, les frais facturés et les détails de la façon dont la succession a été répartie.

Le Public Guardian and Trustee of British Columbia est un organisme gouvernemental qui peut accepter d’administrer une succession lorsqu’une personne meurt sans testament.

• Appelez au 604-660-4444 dans le Lower Mainland et au 250-387-6121 à Victoria

• Appelez au 1-800-663-7867 (sans frais)

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