Droits garantis par la Charte : droits à l’égalité

La Charte des droits et libertés fait partie de la Constitution du Canada et protège un large éventail de droits et de libertés. Parmi les droits garantis par la Charte figurent les droits à l’égalité.

L’article 15 de la Charte dit que tout le monde est égal devant la loi et a droit à la même protection de la loi, sans discrimination. L’article souligne le droit d’être à l’abri de la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou une déficience mentale ou physique.

Le libellé de l’article 15 accorde des droits à l’égalité à « toute personne ». Ainsi, les droits à l’égalité prévus par la Charte protègent les personnes, et non les entreprises ou d’autres personnes morales.

L’article 15 de la Charte ne s’applique pas à toutes les inégalités possibles dans la vie. La Charte encadre les lois et les actions du gouvernement. Elle ne régit pas les citoyens, les entreprises ou les organismes privés. Avant de pouvoir invoquer la protection de l’article 15, vous devez montrer que vous êtes traité de façon inégale par une loi ou par une action du gouvernement, ou d’un organisme très étroitement lié au gouvernement, comme un conseil scolaire ou une commission des relations du travail.

Si un particulier, un organisme ou une entreprise du secteur privé viole vos droits, vous pourriez peut-être présenter une demande fondée sur le droit de la personne. Selon la situation, vous pourriez pouvoir vous appuyer sur le BC Human Rights Code ou la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur la protection des droits de la personne et contre la discrimination et la protection contre la discrimination au travail.

Pour montrer que vos droits à l’égalité garantis par l’article 15 de la Charte sont violés, il y a trois questions centrales.

Premièrement, vous devez montrer qu’une loi ou une action du gouvernement vous traite différemment des autres.

Deuxièmement, vous devez montrer que l’un des motifs de discrimination prévus à l’article 15 est à la base du traitement différent. L’article 15 interdit la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou une déficience mentale ou physique. Il interdit aussi la discrimination fondée sur des motifs « analogues », c’est-à-dire des motifs comparables qui ne sont pas énumérés à l’article 15. Les tribunaux ont dit qu’un motif « analogue » est une caractéristique personnelle que vous ne pouvez pas changer du tout, ou que vous ne pouvez pas changer sans coût ou difficulté personnelle importante, comme l’orientation sexuelle ou la citoyenneté.

Troisièmement, vous devez montrer que la loi ou l’action du gouvernement a un objet ou un effet discriminatoire au sens de la garantie d’égalité. Les tribunaux ont dit qu’un objectif central de l’article 15 est de promouvoir l’« égalité réelle » en luttant contre la discrimination. Les tribunaux examinent donc si la loi ou l’action du gouvernement est discriminatoire parce qu’elle crée un désavantage fondé sur des préjugés ou des stéréotypes.

Dans certains cas, des groupes défavorisés peuvent avoir besoin de plus de services ou de programmes. Par exemple, les tribunaux ont statué que, pour assurer un accès égal aux soins médicaux, une personne née sourde devrait recevoir les services d’un interprète en langue des signes afin de pouvoir communiquer efficacement avec son médecin.

L’article 15 lui-même protège les programmes de mesures d’action positive. Il dit que les lois ou les programmes conçus pour améliorer la situation de personnes ou de groupes défavorisés ne contreviennent pas à l’article 15. Les gouvernements peuvent donc mettre en place des programmes pour aider des personnes ou des groupes défavorisés en raison de la race, de l’origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, du sexe, de l’âge ou d’une déficience mentale ou physique.

Les droits garantis par la Charte ne sont pas absolus. La Charte elle-même reconnaît que certaines lois peuvent contrevenir à la Charte tout en étant justifiables dans l’intérêt public général. Lorsqu’une loi viole un droit garanti par la Charte, un gouvernement peut tenter de justifier cette violation comme une limite raisonnable en vertu de l’article 1 de la Charte. Selon cet article, une limite raisonnable doit être « prescrite par une règle de droit » et « dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».

Si un gouvernement essaie d’invoquer l’article 1 pour justifier une violation de la Charte, un tribunal peut décider si cette violation constitue une limite raisonnable. Le tribunal examinera si la loi a un objectif important et si le gouvernement a choisi un moyen proportionné d’atteindre cet objectif — un moyen qui porte le moins possible atteinte aux droits garantis par la Charte. Par exemple, le gouvernement pourrait-il atteindre son objectif d’une autre façon, sans violer les droits à l’égalité? La loi cause-t-elle plus de tort que de bien?

L’article 1 s’applique seulement aux lois écrites. Il ne s’applique pas aux actions du gouvernement. Un exemple d’action du gouvernement est la décision d’un fonctionnaire de refuser des prestations. Lorsqu’une action du gouvernement viole la Charte, l’article 1 ne permet pas au gouvernement de tenter de justifier la violation. L’action est inconstitutionnelle.

Si vous prouvez que vos droits à l’égalité garantis par la Charte ont été violés, et que le gouvernement ne peut pas justifier la violation comme une limite raisonnable en vertu de l’article 1, la question suivante est de savoir quel type de recours est approprié. Un recours est une ordonnance du tribunal visant à donner à une personne ses droits reconnus par la loi ou à la dédommager parce que ses droits n’ont pas été respectés.

L’article 24 de la Charte permet à une personne dont les droits ont été violés de demander à un tribunal le recours que celui-ci estime convenable et juste dans les circonstances. Différents types de recours s’appliquent à différents types d’affaires. Dans certains cas, un tribunal peut décider de déclarer qu’une loi est inconstitutionnelle. On appelle souvent cela « invalider une loi ». Par exemple, si le gouvernement adoptait une loi qui faisait de la discrimination fondée sur le sexe, le tribunal pourrait invalider cette loi. De cette façon, le recours aide toutes les personnes touchées par la loi. Dans un tel cas, un tribunal peut « suspendre » sa déclaration pour donner au gouvernement le temps d’adopter une nouvelle loi qui sera valide.

Dans d’autres cas, le recours pourrait consister à « ajouter des mots » à une loi qui viole les droits à l’égalité, afin de corriger l’inégalité. Par exemple, l’expression « couples de même sexe » pourrait être ajoutée à la définition de « conjoint » dans une loi, pour préciser que la loi ne fait pas de discrimination fondée sur le sexe.