Droits garantis par la Charte : aperçu

La Charte des droits et libertés fait partie de la Constitution du Canada et protège un large éventail de droits et de libertés.

La Charte garantit certaines libertés fondamentales :

• la liberté de conscience et de religion

• la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication

• la liberté de réunion pacifique

• la liberté d’association

La Charte garantit des droits démocratiques. Elle donne à chaque citoyen canadien le droit de voter aux élections fédérales et provinciales. Elle fixe le délai maximal entre les élections.

La Charte garantit des droits à la mobilité. Elle donne à chaque citoyen le droit d’entrer au Canada, d’y demeurer et d’en sortir. Elle donne à tous le droit de s’établir dans n’importe quelle province et d’y gagner leur vie.

La Charte garantit un certain nombre de droits juridiques, y compris le droit :

• à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne

• à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives

• à ne pas être détenu ou emprisonné arbitrairement

• à être informé sans délai des motifs de toute arrestation ou détention

• à l’assistance d’un avocat, si vous êtes arrêté

• à être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire dans le cadre d’une audience juste et publique devant un tribunal impartial, si vous êtes accusé d’un crime

• à ne pas être soumis à des peines cruelles et inusitées

• à ce que les éléments de preuve que vous fournissez ne soient pas utilisés contre vous

La Charte garantit des droits à l’égalité. Elle dit que tout le monde est égal devant la loi et a droit à la même protection de la loi, sans discrimination. Elle souligne le droit d’être à l’abri de la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou une déficience mentale ou physique.

La Charte fait aussi de l’anglais et du français les langues officielles du Canada.

La Charte elle-même reconnaît que certaines lois peuvent contrevenir à la Charte tout en étant justifiables dans l’intérêt public général. Lorsqu’une loi viole un droit garanti par la Charte, un gouvernement peut tenter de justifier cette violation comme une limite raisonnable en vertu de l’article 1 de la Charte. Selon cet article, une limite raisonnable doit être « prescrite par une règle de droit » et « dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».

Si un gouvernement tente de s’appuyer sur l’article 1 pour justifier une violation de la Charte, un tribunal peut décider si la violation constitue une limite raisonnable. Le tribunal examinera si la loi a un objectif important, et si le gouvernement a choisi un moyen proportionné d’atteindre cet objectif — un moyen qui porte le moins possible atteinte aux droits garantis par la Charte. Par exemple, le gouvernement pourrait-il atteindre son objectif d’une autre manière, sans violer les droits garantis par la Charte? La loi cause-t-elle plus de tort que de bien?

L’article 1 s’applique seulement aux lois écrites. Il ne s’applique pas aux actes du gouvernement. Par exemple, il peut s’agir des gestes d’un policier lors d’une arrestation, ou de la décision d’un ministère de refuser des prestations. Dans ces situations, lorsqu’un acte du gouvernement viole la Charte, l’article 1 ne permet pas au gouvernement de tenter de justifier la violation. L’acte est inconstitutionnel. Les avocats appellent cela une violation de la Charte.

Si une loi ne peut pas être justifiée comme une limite raisonnable à un droit ou à une liberté, un gouvernement fédéral ou provincial peut tenter de déclarer que la loi s’applique nonobstant la Charte. Le Parlement du Canada n’a jamais utilisé cette clause dérogatoire, mais le Québec, l’Alberta, la Saskatchewan et le Yukon l’ont fait.

Vous ne pouvez pas invoquer la Charte pour contester chaque violation de vos droits. La Charte régit les lois et les actes du gouvernement. Elle ne régit pas les particuliers, les entreprises ou les organisations privées. Avant de pouvoir réclamer la protection de la Charte, vous devez démontrer que le gouvernement, ou un organisme très étroitement lié au gouvernement, comme une commission scolaire ou une commission des relations de travail, a violé vos droits.

Si un particulier, une organisation ou une entreprise privée viole vos droits, vous pourriez peut-être faire valoir une demande en vertu des lois sur les droits de la personne. Selon la situation, vous pourriez pouvoir invoquer le BC Human Rights Code ou la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur la protection des droits de la personne et contre la discrimination et la protection contre la discrimination au travail.

Les tribunaux canadiens interprètent et font respecter la Charte. Les tribunaux ont le pouvoir d’annuler et d’invalider des lois ou des actes du gouvernement. Ils le feront si cela est nécessaire pour défendre un droit ou une liberté protégé. Si vous pensez qu’une loi ou un acte provincial ou fédéral viole les droits que vous garantit la Charte, vous pouvez demander à un tribunal d’annuler la loi ou d’accorder une autre réparation. Une réparation est une ordonnance du tribunal visant à accorder à une personne ses droits juridiques ou à l’indemniser lorsque ses droits n’ont pas été respectés.

Ce qu’un tribunal peut faire dépend de ce que vous demandez. Vous pouvez demander à un tribunal de déclarer que vos droits personnels ont été violés, ou de vous accorder une réparation personnelle. Dans les affaires criminelles, par exemple, une personne accusée peut demander au tribunal de mettre fin au procès ou d’exclure des éléments de preuve obtenus en violation de la Charte.

Ou vous pouvez demander à un tribunal une réparation générale qui n’est pas propre à votre cas, comme l’annulation complète d’une loi.

Lorsqu’il examine une contestation fondée sur la Charte, le tribunal évaluera généralement deux questions.

Premièrement, les droits que vous garantit la Charte ont-ils été violés?

Vous devez démontrer au tribunal qu’un de vos droits garantis par la Charte a été violé. Cela signifie habituellement convaincre le juge qu’une loi ou un acte du gouvernement a violé un droit précis garanti par la Charte. Par exemple, vous pourriez soutenir qu’une loi qui limite les affiches que vous pouvez mettre dans votre fenêtre viole la liberté d’expression. Si vous prouvez qu’il y a eu violation, le tribunal passera à une deuxième question.

Deuxièmement, le gouvernement peut-il justifier la loi comme une limite raisonnable?

Si un tribunal conclut que le gouvernement a violé vos droits, l’étape suivante dépend de la cause de la violation : s’agissait-il d’une loi écrite, ou d’un acte du gouvernement? Si la violation a été causée par un acte du gouvernement, le gouvernement n’a pas la possibilité de justifier la violation.

Si une loi écrite a violé vos droits, le tribunal examinera alors si le gouvernement peut justifier la violation comme une limite raisonnable en vertu de l’article 1 de la Charte. Les droits garantis par la Charte sont mis en balance avec les droits d’autrui et les intérêts de la société. Le tribunal examinera la question suivante : la violation est-elle raisonnable et justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique? Pour en décider, le tribunal tient compte de plusieurs éléments, notamment si les avantages de la loi sont suffisamment importants pour justifier la violation d’un droit garanti par la Charte, et si le gouvernement aurait pu atteindre ses objectifs d’une autre manière qui ne violait les droits ou libertés de personne.

Habituellement, le gouvernement essaie de démontrer que l’objectif de la loi est important pour la société canadienne, et que l’atteinte aux droits garantis par la Charte est minimale. Plus la violation est grave, plus il est difficile pour le gouvernement de la justifier. Les affaires fondées sur la Charte peuvent être difficiles à trancher parce que les tribunaux doivent examiner et mettre en balance de nombreux intérêts concurrents. Le tribunal doit aller au-delà des faits limités d’une seule affaire et examiner les intérêts opposés en lien avec une loi et avec la façon dont elle s’applique dans la société.

Si vous prouvez qu’un droit garanti par la Charte a été violé, et que le gouvernement ne peut pas justifier la violation comme une limite raisonnable en vertu de l’article 1, la question suivante est de savoir quel type de réparation ou de conséquence est approprié. Différents types de réparations s’appliquent à différents types d’affaires.

Dans certains cas, une réparation générale peut être nécessaire, comme déclarer qu’une loi est inconstitutionnelle. On parle souvent alors d’« annuler une loi ». Par exemple, si le gouvernement adoptait une loi fondée sur une discrimination basée sur le genre, le tribunal pourrait annuler la loi, accordant ainsi une réparation qui aide toutes les personnes touchées par la loi.

Dans d’autres cas, une réparation individuelle (personnelle) est ordonnée. L’article 24 de la Charte permet à une personne dont les droits ont été violés de demander à un tribunal une réparation que celui-ci estime convenable et juste eu égard aux circonstances. Si l’acte a été posé par un représentant du gouvernement — par exemple, un policier a effectué une fouille abusive — le tribunal accordera souvent une réparation individuelle qui aide seulement la personne dont les droits ont été violés. Le tribunal peut dire que, par exemple, des drogues trouvées lors d’une fouille illégale ne peuvent pas être utilisées comme preuve dans le procès criminel de la personne accusée. Cela aide la personne accusée, mais cela ne change pas la loi pour les autres.