Droits garantis par la Charte : droits juridiques

La Charte des droits et libertés fait partie de la Constitution du Canada et protège un large éventail de droits et de libertés. Parmi les droits garantis par la Charte, on trouve plusieurs droits juridiques. Plusieurs visent à faire en sorte que toute personne accusée d’un crime soit traitée de façon juste et équitable. Certains s’appliquent aux témoins qui témoignent dans des procédures judiciaires.

Certains de ces droits existaient bien avant la Charte. D’autres ont ajouté aux droits dont les Canadiens jouissaient avant que la Charte devienne loi en 1982, ou les ont améliorés.

Les droits juridiques prévus par la Charte s’appliquent le plus souvent dans les affaires criminelles. Ils peuvent aussi entrer en jeu lorsque des personnes traitent avec des organismes gouvernementaux.

Chacun a le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, ainsi que le droit de ne pas en être privé sauf en conformité avec les « principes de justice fondamentale ».

L’article 7 de la Charte protège plus que le simple droit à la liberté physique — le droit de ne pas être détenu contre votre gré sans procédure régulière. Il protège aussi le droit d’être à l’abri des agressions et des atteintes physiques, ainsi que de la menace de ces choses. La Charte protège les comportements que les gens sont libres d’adopter. Si le gouvernement porte atteinte à votre liberté ou à votre sécurité, il doit respecter des lois et des procédures équitables.

Par exemple, si une loi disait que vous pouvez être envoyé en prison pendant six mois si votre époux commet un vol qualifié, un tribunal pourrait possiblement s’appuyer sur l’article 7 pour invalider cette loi. Le tribunal pourrait dire que la loi vous enlève votre liberté (puisque vous pourriez aller en prison) et ne respecte pas les principes de justice fondamentale — l’un de ces principes étant que vous devez être personnellement responsable d’un crime pour être déclaré coupable; il ne suffit pas simplement de connaître quelqu’un qui a commis le crime.

Le droit de garder le silence

Un droit important prévu à l’article 7 est le droit de garder le silence si vous êtes soupçonné d’un crime. La police ne peut pas vous obliger à répondre à ses questions, mais elle peut continuer à vous poser des questions même si vous dites que vous ne voulez pas répondre.

Même si la Charte vous donne un vaste droit de garder le silence, certaines lois peuvent vous obliger à vous identifier ou à fournir certains renseignements — par exemple, si vous franchissez la frontière pour entrer au Canada ou si vous conduisez un véhicule immobilisé par la police.

Dans certains cas, la police peut ne pas être claire au sujet de l’obligation d’une personne de répondre aux questions. S’il y a de l’incertitude, vous devriez demander à l’agent si vous devez répondre aux questions. Refuser de vous identifier à la police peut parfois créer des problèmes. Par exemple, si vous refusez de vous identifier et que vous n’avez pas de pièces d’identité, la police pourrait vous détenir pour vérifier votre véritable identité. Une option consiste à donner votre nom et votre date de naissance, mais rien de plus, à moins que l’agent ne dise que vous avez l’obligation légale de fournir davantage de renseignements.

Chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. L’article 8 de la Charte encadre les lois qui permettent à la police de fouiller votre domicile ou votre lieu de travail, votre téléphone ou votre ordinateur, votre voiture, ou même votre personne, dans certains cas. Il encadre aussi les actions de policiers individuellement.

Avant que la police puisse fouiller ou saisir, elle doit avoir une bonne raison de le faire. Par exemple, si la police vous soupçonne d’avoir volé des téléphones cellulaires, elle ne peut pas simplement entrer dans votre appartement et vous fouiller ainsi que fouiller vos pièces. La police peut s’adresser au tribunal pour obtenir un mandat de perquisition, en expliquant ses raisons. Si le tribunal estime que ces raisons sont suffisantes, il peut délivrer un mandat autorisant la perquisition.

L’article 8 ne protège pas votre vie privée dans tous les cas. Cela dépend du contexte. Les tribunaux se concentrent sur l’attente raisonnable de vie privée de la personne à l’égard du lieu, de la chose ou du renseignement en cause. Par exemple, si vous laissez des biens chez un ami ou si vous mettez vos déchets sur le trottoir pour le ramassage, vous n’avez pas d’attente raisonnable de vie privée dans ces endroits. Par contre, si votre ordinateur personnel à la maison est protégé par mot de passe, vous avez une forte attente de vie privée.

Chacun a le droit de ne pas être détenu ou emprisonné arbitrairement. Quelque chose est arbitraire lorsqu’il n’y a pas de bonne raison pour cela. Être détenu signifie être gardé quelque part contre son gré.

Le Code criminel et d’autres lois précisent dans quelles circonstances une personne peut être détenue ou arrêtée. Ces lois doivent être conformes à l’article 9 de la Charte. Par exemple, la police ne peut vous détenir que si elle a des motifs raisonnables (de bonnes raisons) de soupçonner que vous êtes lié à un crime. Si la police vous arrête, vous devez être amené devant un juge de paix (un officier de justice qui s’occupe de questions de procédure) dès que possible — normalement dans les 24 heures — pour déterminer si vous pouvez être remis en liberté. La police ne peut pas vous garder sous garde sans justifier que c’est nécessaire.

Autre exemple : supposons que la police vous arrête pendant que vous marchez sur le trottoir. Si la police croit raisonnablement que vous êtes lié à un crime, elle a le pouvoir légal de vous arrêter (c’est-à-dire de vous détenir) pour vous poser des questions. Si la police a des motifs raisonnables de vous arrêter parce que vous avez commis un crime, elle peut vous arrêter. Mais si la police fait simplement la conversation, vous pouvez lui demander si vous êtes libre de partir. Si la réponse est non, vous êtes détenu, et vous pourriez demander à la police sur quelle autorité légale elle s’appuie pour vous détenir.

Toute personne, si la police l’arrête ou la détient, a le droit d’être informée sans délai des motifs de son arrestation ou de sa détention.

Vous avez aussi le droit de parler immédiatement à un avocat — avant que la police vous interroge — et d’être informé de ce droit. La police doit vous donner un endroit privé et un moyen d’exercer votre droit d’appeler un avocat.

L’article 11 inscrit dans la Charte plusieurs principes fondamentaux du droit criminel canadien. Il encadre la façon dont une personne accusée d’une infraction est traitée dans une affaire criminelle. Certains de ces droits, comme le droit d’être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, et le droit de ne pas témoigner contre soi-même, existaient bien avant la Charte. Un droit important qui a un effet puissant en vertu de la Charte est le droit à un procès dans un délai raisonnable. Un autre est le droit d’être informé de l’infraction précise dont vous êtes accusé, sans délai injustifié.

L’article 11 donne aussi à une personne accusée d’une infraction le droit à une mise en liberté sous caution raisonnable sauf s’il y a un motif valable (une bonne raison) de la refuser. L’article 11 prévoit un droit à un procès devant jury si une infraction peut être punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus (le Code criminel donne aussi droit à un procès devant jury pour certaines autres infractions graves).

Chacun a le droit de ne pas être soumis à des traitements ou peines cruels et inusités. Lorsque les tribunaux décident si un traitement ou une peine est cruel et inusité, ils se demandent souvent si c’est tellement sévère que cela choque la conscience du public canadien. La torture est un exemple de traitement cruel et inusité.

Lors d’un procès criminel, la personne accusée peut décider si elle veut témoigner (donner une preuve sous serment) pour sa propre défense. D’autres personnes ne peuvent généralement pas refuser de témoigner : elles doivent le faire si elles reçoivent une assignation à comparaître (un document leur ordonnant de se présenter au tribunal et de témoigner). Si elles refusent de témoigner, elles peuvent être accusées d’outrage au tribunal. Et toute personne qui ment dans son témoignage (la preuve qu’elle donne) peut être accusée de parjure (mensonge sous serment).

Si un témoin, au procès criminel d’une autre personne, est interrogé au sujet de sa propre participation à une activité criminelle, il doit répondre honnêtement. Mais un procureur ne peut pas utiliser ses réponses contre lui. L’article 13 de la Charte dit que le témoignage d’un témoin montrant qu’il a commis une activité criminelle ne peut pas être utilisé contre lui pour prouver sa culpabilité à l’égard de cette activité criminelle.

Cela dit, un procureur peut utiliser la réponse d’un témoin pour montrer qu’il ment sous serment (commet un parjure) dans cette affaire, ou dans une affaire ultérieure s’il est accusé et nie l’activité criminelle.

Chacun a le droit à l’assistance d’un interprète dans toute procédure judiciaire s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée, ou s’il est sourd.

Ces droits juridiques ne sont pas absolus. La Charte elle-même reconnaît que certaines lois peuvent violer la Charte tout en étant justifiables dans l’intérêt public général. Lorsqu’une loi viole un droit garanti par la Charte, un gouvernement peut essayer de justifier la violation comme une limite raisonnable en vertu de l’article 1 de la Charte. Selon cet article, une limite raisonnable doit être « prescrite par une règle de droit » et « dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».

Si un gouvernement tente de s’appuyer sur l’article 1 pour justifier une violation de la Charte, un tribunal peut décider si la violation constitue une limite raisonnable. Le tribunal examinera si la loi a un objectif important et si le gouvernement a choisi un moyen proportionné d’atteindre cet objectif — un moyen qui porte le moins possible atteinte aux droits garantis par la Charte. Par exemple, le gouvernement pourrait-il atteindre son objectif autrement, sans violer les droits garantis par la Charte? La loi fait-elle plus de mal que de bien?

L’article 1 s’applique seulement aux lois écrites. Il ne s’applique pas aux actions du gouvernement. Un exemple d’action du gouvernement serait la conduite d’un policier lors d’une arrestation. Lorsqu’une action du gouvernement viole la Charte, l’article 1 ne permet pas au gouvernement d’essayer de justifier la violation. L’action est inconstitutionnelle. Les avocats appellent cela une violation de la Charte.

La Charte donne aux tribunaux beaucoup de pouvoir discrétionnaire quant au recours qu’ils peuvent ordonner si un droit garanti par la Charte est violé. Un recours est une ordonnance du tribunal visant à accorder à quelqu’un ses droits juridiques ou à l’indemniser parce que ses droits n’ont pas été respectés.

L’article 24 de la Charte permet à une personne dont les droits ont été violés de demander à un tribunal le recours que celui-ci estime convenable et juste dans les circonstances. Dans certains cas, un recours large peut être nécessaire, comme le fait de déclarer qu’une loi est inconstitutionnelle. On appelle souvent cela « invalider une loi ». Par exemple, si le gouvernement adoptait une loi donnant à la police un vaste pouvoir de fouiller des véhicules, le tribunal pourrait décider d’invalider la loi parce qu’elle viole le droit garanti par la Charte à la protection contre les fouilles abusives. De cette façon, le recours aide toutes les personnes touchées par la loi.

Dans d’autres cas, un recours individuel (personnel) est ordonné. Par exemple, si le droit à un procès dans un délai raisonnable a été refusé et qu’il n’est plus possible pour une personne de se défendre convenablement, le tribunal peut « suspendre » (mettre fin à) les accusations contre cette personne. Cela veut dire que le procès n’ira pas plus loin et que la personne ne sera pas déclarée coupable.

Un tribunal peut exclure (ne pas permettre) une preuve si elle a été obtenue d’une façon qui a porté atteinte à un droit garanti par la Charte. Mais un tribunal n’exclura une preuve que si la personne accusée peut démontrer que l’utilisation de cette preuve est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.