Pension alimentaire pour enfants

La pension alimentaire pour enfants est une somme d’argent versée par un parent ou un beau-parent (le payeur) à un autre parent (le bénéficiaire). Elle est versée après une séparation pour aider à couvrir les coûts liés à l’éducation des enfants. La pension alimentaire pour enfants est le droit de l’enfant — qu’il y ait ou non une entente ou une ordonnance entre les parents disant qu’une pension alimentaire pour enfants doit être payée.

Le parent avec qui l’enfant vit la plupart du temps a le droit de recevoir une pension alimentaire pour enfants de l’autre parent. Si un enfant passe autant de temps, ou presque, avec chacun des parents, le parent ayant le revenu le plus élevé doit habituellement payer une pension alimentaire pour enfants.

Les parents ont l’obligation légale de verser une pension alimentaire pour enfants. Cela comprend les parents biologiques, les beaux-parents, les parents qui ont eu un enfant grâce à la procréation assistée et les parents adoptifs. Cela comprend aussi les parents mariés l’un à l’autre et ceux qui ne le sont pas.

Mères porteuses et donneurs

Lorsqu’une femme accepte d’avoir un enfant pour quelqu’un d’autre au moyen de la procréation assistée, elle est une mère porteuse. Une personne qui aide quelqu’un à avoir un enfant en donnant des ovules ou du sperme est un donneur. 

Les mères porteuses et les donneurs peuvent devoir payer, ou non, une pension alimentaire pour enfants. Les personnes impliquées dans la naissance de l’enfant peuvent conclure une entente disant qu’une mère porteuse ou un donneur est ou n’est pas un parent. Les mères porteuses et les donneurs qui sont des parents peuvent devoir payer une pension alimentaire pour enfants.

Beaux-parents

En droit de la C.-B., un beau-parent est le conjoint du parent d’un enfant qui vit avec ce parent et l’enfant. Si un beau-parent et un parent se séparent, le beau-parent peut être tenu de payer une pension alimentaire pour enfants. Cela peut arriver en vertu de la Divorce Act si le beau-parent et le parent étaient mariés. Cela peut aussi arriver en vertu de la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille) si :

• le beau-parent a contribué à l’entretien de l’enfant pendant au moins un an, et

• une demande de pension alimentaire pour enfants est faite contre le beau-parent dans l’année suivant la dernière fois qu’il a subvenu aux besoins de l’enfant.

Un beau-parent peut être tenu de payer une pension alimentaire pour enfants même lorsqu’un autre parent biologique le fait déjà. Un beau-parent peut payer une pension alimentaire pour enfants moins élevée que ce que la loi exigerait normalement. Il n’y a pas de formule pour ce calcul. Souvent, le tribunal considère l’obligation du beau-parent comme un montant d’appoint au montant dû par le parent biologique de l’enfant.

Le montant de la pension alimentaire pour enfants qu’un parent paie est déterminé par les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les Lignes directrices comportent des tableaux qui établissent le montant de la pension selon :

• le revenu du payeur, 

• la province ou le territoire où le payeur habite, et

• le nombre d’enfants pour lesquels une pension alimentaire pour enfants est versée. 

Il existe certaines exceptions aux tableaux des Lignes directrices, que nous expliquons ci-dessous.

Ce montant de base de pension alimentaire pour enfants est une contribution aux dépenses de base de l’enfant et au coût lié à son éducation. Cela comprend la part de l’enfant dans le loyer ou l’hypothèque, la facture de téléphone, les services publics, le câble, l’épicerie, les vêtements, les coupes de cheveux, les fournitures scolaires de base, les articles de toilette, et ainsi de suite.

Dans certains cas, tous les parents d’un enfant peuvent devoir contribuer à certaines dépenses en plus du montant de base de la pension alimentaire pour enfants. Les dépenses admissibles sont appelées dépenses spéciales ou dépenses extraordinaires dans les Lignes directrices. Elles peuvent comprendre :  

• les frais de garde d’enfants, pour que le parent qui s’occupe de l’enfant puisse travailler ou aller à l’école afin de trouver un emploi

• les frais médicaux ou liés à la santé de l’enfant, y compris le coût de l’assurance médicale

• certains frais d’études, y compris les études postsecondaires ou les frais d’école privée

• certaines dépenses pour des activités parascolaires comme la musique, les cours d’art ou le sport

Ces types de dépenses ne sont pas automatiquement considérés comme des dépenses spéciales ou extraordinaires. Pour être admissibles, les dépenses doivent être raisonnables compte tenu de la situation financière des parents. Elles doivent aussi être nécessaires selon les besoins particuliers de l’enfant. Cela signifie que, par exemple, des cours de piano peuvent être considérés comme une dépense spéciale ou extraordinaire pour une famille, mais pas pour une autre.

Les parents partagent les dépenses spéciales et extraordinaires en proportion de leurs revenus. Ils partagent le coût net d’une dépense. Autrement dit, ils partagent le coût qui reste après déduction de toute contribution faite par l’enfant, par le gouvernement (comme la déduction fiscale fédérale pour les frais de garde d’enfants) ou par une autre source (comme l’assurance maladie, une subvention ou une bourse).

Ainsi, si les deux parents ont le même revenu, ils paieraient chacun la moitié du coût de la dépense spéciale ou extraordinaire. Si les parents ont des revenus différents, ils paient un montant proportionnel à leur part du revenu total des deux parents. 

Par exemple, disons qu’un parent a un revenu de $20,000 et qu’un autre parent a un revenu de $30,000. Ensemble, leurs revenus totalisent $50,000. De ce montant total, le revenu du premier parent représente 40 % et celui du deuxième parent 60 %. Le premier parent paierait 40 % du coût net de la dépense spéciale ou extraordinaire, et le deuxième parent paierait les 60 % restants.

Le temps qu’un enfant vit avec chaque parent peut avoir une incidence sur la personne qui paie la pension alimentaire pour enfants et sur le montant à payer.

Lorsque le temps parental est partagé

Le temps parental partagé signifie qu’un enfant vit avec chaque parent au moins 40 % du temps au cours d’une année. Dans des cas comme celui-là, un parent peut payer une pension alimentaire pour enfants moins élevée que celle prévue dans les tableaux des Lignes directrices. 

Dans un arrangement de temps parental partagé, la pension alimentaire pour enfants est souvent calculée en déterminant ce que chaque parent paierait si l’enfant vivait avec l’autre parent la plupart du temps. Ensuite, les parents compensent les deux montants, et le parent au revenu le plus élevé, ayant l’obligation de pension alimentaire pour enfants la plus élevée, paiera la différence à titre de pension alimentaire pour enfants.

Disons qu’un parent devrait payer à l’autre parent 400 $ par mois si l’enfant vivait principalement avec le deuxième parent, et que le deuxième parent devrait payer au premier parent 300 $ par mois si l’enfant vivait principalement avec le premier parent. En soustrayant 300 $ de 400 $, on obtient un montant compensatoire de 100 $. Le premier parent paierait au deuxième parent une pension alimentaire pour enfants de 100 $ par mois.

Cependant, aucune règle n’exige d’utiliser le calcul compensatoire. Dans les cas où cette méthode n’est pas utile, la pension alimentaire pour enfants peut aussi être calculée en tenant compte : 

• des coûts plus élevés du temps parental partagé pour le payeur, et

• des besoins financiers de chaque parent et de l’enfant.

Lorsque chaque parent a un enfant à sa charge

Lorsque chaque parent a un ou plusieurs enfants vivant principalement sous sa garde, on parle d’un arrangement de temps parental partagé entre les enfants. Dans ce cas, chaque parent calcule le montant total de pension alimentaire pour enfants qu’il paierait à l’autre parent pour les enfants à la charge de cet autre parent. Le montant qui est versé correspond à la différence entre le montant le plus élevé et le montant le moins élevé. 

Par exemple, disons qu’un parent devrait payer à l’autre parent 400 $ par mois pour les enfants à sa charge, tandis que le deuxième parent devrait payer au premier parent 300 $ par mois pour les enfants à sa charge. En soustrayant 300 $ de 400 $, on obtient un montant compensatoire de 100 $. Le premier parent paierait au deuxième parent une pension alimentaire pour enfants de 100 $ par mois.

Dans certains cas, un tribunal peut ordonner le paiement d’une pension alimentaire pour enfants plus élevée ou plus basse que ce que prévoient les Lignes directrices. Pour que cela arrive, un parent doit démontrer que le paiement du montant prévu par les Lignes directrices causerait une contrainte excessive soit au payeur, soit au bénéficiaire. Une contrainte excessive signifie que payer le montant habituel de pension alimentaire pour enfants serait très injuste et créerait un problème financier important pour le payeur ou le bénéficiaire.  

Lorsqu’une personne invoque une contrainte excessive, le tribunal compare le niveau de vie des ménages des parents. (Cela comprend le revenu d’un nouveau conjoint ou d’un petit ami ou d’une petite amie vivant au domicile.) Si le parent qui invoque la contrainte excessive a un niveau de vie du ménage inférieur à celui de l’autre parent, le tribunal peut accepter cette demande.

Il est compliqué de prouver une contrainte excessive, et il est conseillé de parler à un avocat.

Le tribunal peut ordonner qu’une pension alimentaire pour enfants plus élevée ou plus basse que celle prévue dans les Lignes directrices soit payée dans d’autres situations. Cela comprend les cas où l’enfant a atteint ou dépassé l’âge de la majorité, où le payeur gagne plus de $150,000 par année, et où le payeur est un beau-parent.

Il peut être compliqué de traiter ces situations, et il est conseillé de parler à un avocat.

La pension alimentaire pour enfants peut être prévue dans une entente de séparation. Nous expliquons ici les ententes de séparation.

Si les parents ne peuvent pas s’entendre sur la pension alimentaire pour enfants, l’un d’eux peut communiquer avec un médiateur, entamer une procédure judiciaire ou aller en arbitrage. Ils peuvent demander au tribunal ou à l’arbitre de rendre une ordonnance exigeant le paiement d’une pension alimentaire pour enfants.

À quel tribunal présenter une demande

Une demande d’ordonnance de pension alimentaire pour enfants peut être présentée soit à la Cour provinciale (souvent appelée Cour de la famille), soit à la Cour suprême. Chaque tribunal a son propre ensemble de formulaires et de règles. Habituellement, il est plus simple et moins coûteux d’obtenir une ordonnance de pension alimentaire pour enfants à la Cour de la famille. (Par exemple, il n’y a pas de frais de dépôt au tribunal.) Pour en savoir plus sur cette option, consultez nos renseignements sur la Cour de la famille.

Cependant, la Cour de la famille ne peut pas prononcer le divorce, partager les biens ou les dettes, ni rendre des ordonnances pour protéger les biens de la famille. Si vous devez demander des ordonnances de ce genre, il peut être préférable d’intenter votre affaire devant la Cour suprême. Là, tout peut être traité en même temps.

Il doit y avoir divulgation financière

Pour obtenir une ordonnance de pension alimentaire pour enfants, il doit y avoir divulgation financière. Le payeur doit fournir une preuve de son revenu, ce qui comprend habituellement des talons de paie, des déclarations de revenus récentes et d’autres documents financiers. Dans certains cas, le bénéficiaire doit aussi faire une divulgation financière. C’est le cas, par exemple, lorsque les parents partagent le coût des dépenses « spéciales ou extraordinaires » des enfants ou lorsqu’ils partagent le temps de l’enfant.

Après le début d’une procédure judiciaire, un parent peut demander au tribunal une ordonnance provisoire de pension alimentaire pour enfants. Il s’agit d’une ordonnance temporaire qui est censée durer jusqu’à ce qu’une autre ordonnance provisoire soit rendue, ou jusqu’à ce que l’affaire soit réglée ou fasse l’objet d’un procès.  

Le montant de la pension alimentaire provisoire accordé par un tribunal peut être différent du montant décidé après un procès. Cela s’explique par le fait que les meilleurs renseignements sur les revenus et la situation financière des parents sont généralement disponibles à la fin d’un procès. Pour en savoir plus sur les ordonnances provisoires, consultez nos renseignements sur la façon de demander une ordonnance provisoire dans une affaire de droit de la famille à la Cour suprême.

La pension alimentaire pour enfants doit être payée tant qu’une personne est un « enfant » selon la définition de la Divorce Act ou de la Family Law Act. En Colombie-Britannique, un enfant est une personne de moins de 19 ans (l’âge de la majorité dans la province). Mais la définition comprend aussi les enfants adultes (19 ans et plus) s’ils sont financièrement à la charge d’un parent. Par exemple, un étudiant au niveau postsecondaire ou un enfant adulte ayant de graves problèmes de santé peut continuer à être considéré comme un enfant même s’il a 19 ans ou plus.

Si un parent ne paie pas la pension alimentaire pour enfants due en vertu d’une ordonnance ou d’une entente, le Family Maintenance Enforcement Program peut vous aider. Ce programme gouvernemental gratuit peut vous aider à percevoir les paiements de pension alimentaire. Il peut aussi aider à surveiller une ordonnance ou une entente de pension alimentaire pour s’assurer que les paiements continuent d’être faits et qu’ils sont faits à temps. 

Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur l’exécution des ordonnances et des ententes de pension alimentaire.

L’un ou l’autre des parents peut demander qu’une ordonnance ou une entente de pension alimentaire pour enfants soit modifiée si la situation change. Cela peut arriver, par exemple, en cas d’augmentation ou de diminution du revenu d’un parent, ou de changement dans les arrangements de vie de l’enfant. 

Pour s’assurer que le montant approprié de pension alimentaire pour enfants est versé, les parents devraient échanger des renseignements financiers à jour et revoir les paiements de pension alimentaire pour enfants chaque année. S’il y a eu un changement, les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants peuvent être utilisées pour déterminer le nouveau montant de la pension alimentaire pour enfants.

Notez que si vous voulez modifier une ordonnance et que l’autre époux vit à l’extérieur de la C.-B., il existe une procédure particulière à suivre en vertu de la Family Law Act de la C.-B. et de la Divorce Act fédérale.

Si un parent reçoit de l’aide au revenu, il peut obtenir de l’aide du gouvernement de la C.-B. pour obtenir une pension alimentaire pour enfants. Le parent peut céder ses droits à la pension alimentaire pour enfants au Ministry of Social Development and Poverty Reduction. Le ministère aidera à obtenir une ordonnance ou une entente de pension alimentaire pour enfants. Celle-ci peut être inscrite au Family Maintenance Enforcement Program pour son exécution.

Les ordonnances de pension alimentaire pour enfants peuvent prendre effet à une date antérieure à celle où une entente est conclue ou une ordonnance du tribunal est rendue. On les appelle des ordonnances rétroactives (antidatées). En général, le tribunal rendra une ordonnance rétroactive lorsque :

• un payeur avait l’obligation légale de payer une pension alimentaire pour enfants et ne l’a pas fait, ou

• le revenu d’un payeur a augmenté, mais les paiements de pension alimentaire pour enfants n’ont pas augmenté.

Habituellement, une ordonnance de pension alimentaire rétroactive ne remontera pas à plus de trois ans avant la date de la demande de pension alimentaire rétroactive pour enfants.

Les conseillers en justice familiale des Family Justice Centres et des Justice Access Centres partout en Colombie-Britannique peuvent aider les parents en fournissant de l’information sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Ils peuvent aider à faire la médiation d’ententes parentales et d’ententes de pension alimentaire. Ils peuvent aussi expliquer comment obtenir ou modifier des ordonnances de pension alimentaire à la Cour provinciale si les parents ne parviennent pas à s’entendre. Leurs services sont gratuits. 

• Appelez au 1-844-747-3963

• Visitez le site Web

Les agents des pensions alimentaires pour enfants offrent de l’aide pour les questions de pension alimentaire pour enfants et de pension alimentaire pour conjoint à la Cour provinciale et à la Cour suprême. 

• Appelez au 1-844-747-3963

• Visitez le site Web

Le site Web Family Law in BC de Legal Aid BC (l'aide juridique) présente de l’information sur la pension alimentaire pour enfants ainsi que des guides étape par étape pour aller au tribunal dans les affaires de famille. 

• Visitez le site Web 

Le wikilivre JP Boyd on Family Law, hébergé par Courthouse Libraries BC, contient des renseignements détaillés sur la pension alimentaire pour enfants.

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