Enfants nés hors mariage

« Ma partenaire Janine et moi avons une fille d’un an. Nous avons vécu ensemble pendant 21 mois avant de nous séparer. Janine m’a dit que, parce que nous n’étions pas mariés, elle pouvait décider quand je voyais notre fille. J’ai parlé gratuitement à un avocat en droit de la famille et j’ai appris que le fait que notre fille soit née hors mariage n’avait pas d’importance. J’ai les mêmes droits et obligations parentaux qu’un parent marié. Après avoir reçu de l’aide d’un médiateur, nous avons maintenant une entente parentale. »

– Monika, Fort St. John, C.-B.

Selon la Family Law Act de la C.-B., un enfant est une personne âgée de moins de 19 ans. Il n’y a aucune différence entre le statut juridique d’un enfant né d’une personne mariée et celui d’un enfant né d’une personne non mariée.

Autrement dit, en droit de la C.-B., un enfant né hors mariage est traité exactement de la même façon qu’un enfant né de parents mariés. Peu importe qu’un enfant soit né d’un parent seul, d’une personne dans une relation de conjoint de fait, d’un couple de même sexe ou d’un couple de sexe opposé.

Selon la loi en C.-B., un parent doit enregistrer la naissance d’un enfant auprès du gouvernement. Cela doit être fait dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant.

L’enregistrement de la naissance peut se faire en ligne par la mère biologique et l’autre parent. Chaque parent doit être présent pendant l’enregistrement en ligne pour certifier l’enregistrement.

Une autre option consiste à demander un formulaire papier d’enregistrement de naissance en appelant la Vital Statistics Agency (Agence de l'état civil). C’est le bureau du gouvernement qui s’occupe des enregistrements de naissance. Appelez au 250-952-2681 à Victoria, ou au 1-888-876-1633 ailleurs en C.-B.

Les deux parents doivent signer le formulaire d’enregistrement de naissance, à moins qu’un ou les deux parents soient incapables de le faire. Si le père de l’enfant est inconnu ou s’il ne reconnaît pas qu’il est le père, la mère de l’enfant peut signer seule le formulaire d’enregistrement de naissance.

Les parents peuvent choisir n’importe quel nom de famille pour leur enfant, tant qu’ils sont d’accord. Selon la loi de la C.-B., si les parents ne peuvent pas s’entendre sur le nom de famille de l’enfant, le nom de famille de l’enfant sera :

• les noms de famille des parents reliés par un trait d’union (par exemple, « Leung-Boden »), ou

• les noms de famille des parents combinés en ordre alphabétique (par exemple, « Boden Leung »).

Si seule la mère biologique signe l’enregistrement de naissance, elle peut choisir le nom de famille de l’enfant.

Selon la loi en C.-B., un parent ou tuteur d’un enfant peut confier l’enfant en adoption. Cela commence un processus visant à transférer légalement à une autre famille les droits et responsabilités parentaux à l’égard de l’enfant.

Habituellement, les deux parents biologiques doivent consentir à ce qu’un enfant soit confié en adoption. Le consentement écrit de la mère biologique est requis, à moins que l’enfant ne soit pris en charge de façon permanente par les autorités de protection de l’enfance.

Le consentement du père biologique est généralement aussi requis, mais il y a des exceptions. Par exemple, on peut demander au tribunal de ne pas exiger le consentement du père biologique s’il est introuvable ou si cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour en savoir plus sur l’adoption, consultez nos renseignements sur l’adoption et les registres d’adoption.

Selon la loi en C.-B., tant que les parents d’un enfant vivent ensemble et après leur séparation, chaque parent est le tuteur de l’enfant.

Un parent qui n’a jamais vécu avec son enfant n’est pas un tuteur, sauf si :

• le parent prend régulièrement soin de l’enfant,

• le parent et tous les tuteurs de l’enfant concluent une entente selon laquelle le parent est aussi tuteur, ou

• il est un parent en vertu d’une entente écrite prévoyant la naissance de l’enfant par procréation assistée.

Un parent qui n’est pas tuteur d’un enfant n’a pas de « responsabilités parentales » envers l’enfant. Cela veut dire que ce parent n’a pas son mot à dire sur la façon dont l’enfant est élevé.

Si un parent n’est pas le tuteur de son enfant, il peut demander au tribunal de le devenir. D’autres personnes (comme des grands-parents ou des beaux-parents) peuvent aussi demander au tribunal de devenir tuteurs.

Selon la loi de la C.-B., les tuteurs d’un enfant ont des responsabilités parentales et du temps parental. Ensemble, cela s’appelle les arrangements parentaux.

Responsabilités parentales

Les responsabilités parentales sont les devoirs qu’ont les tuteurs lorsqu’ils prennent soin d’un enfant. Ce sont aussi les décisions que les tuteurs prennent sur la façon d’élever l’enfant, selon l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela comprend, par exemple, décider où l’enfant vivra et ira à l’école, comment il sera soigné lorsqu’il est malade, la religion pratiquée par l’enfant et la langue qu’il parle.

Lorsque deux tuteurs ou plus se partagent les responsabilités parentales, ils doivent se consulter lorsqu’ils prennent leurs décisions. Mais les responsabilités parentales peuvent aussi être réparties entre les tuteurs d’un enfant dans une entente de séparation, un plan parental ou une ordonnance du tribunal. Par exemple, un tribunal pourrait ordonner qu’un tuteur puisse prendre les décisions finales concernant les soins de santé ou l’éducation de l’enfant, si cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Temps parental

Le temps qu’un tuteur passe avec un enfant s’appelle le temps parental. Pendant son temps parental, le tuteur est responsable des soins de l’enfant et des décisions concernant les questions de la vie quotidienne de l’enfant.

La pension alimentaire pour enfants est un droit de chaque enfant. Chaque parent a la responsabilité légale de soutenir financièrement son enfant. C’est le cas que les parents soient mariés, non mariés ou qu’ils ne soient pas conjoints du tout. Même si vous n’avez jamais vécu avec votre enfant ou avec l’autre parent de l’enfant, vous avez quand même l’obligation de payer une pension alimentaire pour enfants. Un beau-parent peut aussi avoir l’obligation de soutenir financièrement un enfant.

L’obligation de subvenir aux besoins d’un enfant dure jusqu’à ce qu’il atteigne 19 ans (l’âge de la majorité en C.-B.). L’obligation d’un parent de payer une pension alimentaire pour enfants peut se poursuivre après 19 ans. Cela peut arriver si l’enfant dépend financièrement du parent en raison d’un handicap ou d’une maladie, ou parce qu’il poursuit des études postsecondaires.

Pour en savoir plus sur les obligations alimentaires, consultez nos renseignements sur la pension alimentaire pour enfants.

Si les parents sont d’accord, l’enregistrement de naissance d’un enfant peut être modifié pour les inscrire tous les deux comme parents. Les parents peuvent aussi changer le nom de l’enfant sur l’enregistrement de naissance.

Si les parents ne sont pas d’accord, le parent qui veut faire ajouter son nom peut demander au tribunal une ordonnance déclarant qu’il est le parent de l’enfant. Il peut aussi demander que l’acte de naissance de l’enfant soit modifié, y compris un changement du nom de famille de l’enfant. Une demande à la Vital Statistics Agency (Agence de l'état civil) pour modifier l’acte de naissance de l’enfant peut ensuite être faite.

Avant d’apporter des changements au nom, le tribunal doit toutefois être convaincu que le changement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Et si l’enfant a 12 ans ou plus, il doit consentir par écrit au changement de nom. Si ces conditions sont remplies, le tribunal peut ordonner que le nom de famille de l’enfant soit changé pour celui de l’un ou l’autre des parents, ou pour une combinaison de leurs noms de famille avec un trait d’union.

Ce qu’un enfant a le droit d’hériter dépend de deux choses : si le parent a fait un testament, et si le parent a un conjoint ou d’autres enfants au moment de son décès.

Selon la loi en C.-B., si une personne meurt sans testament et a un conjoint, le conjoint a droit à une certaine part de la succession. Les enfants du défunt se partagent ce qui reste, qu’ils soient nés hors mariage ou de parents mariés.

Si une personne meurt sans testament et n’a pas de conjoint, ses enfants ont droit de se partager toute la succession, qu’ils soient nés hors mariage ou non.

Si une personne meurt avec un testament, ses enfants reçoivent ce que le défunt leur a laissé dans le testament. Mais tout enfant (qu’il soit né hors mariage ou de parents mariés) peut demander au tribunal de modifier le testament s’il estime que sa part de la succession n’est pas « adéquate, juste et équitable dans les circonstances ». La loi de la C.-B. exige qu’une personne prévoie dans son testament un soutien adéquat pour son conjoint et ses enfants.

Pour en savoir plus sur les droits successoraux, consultez nos renseignements sur la contestation d’un testament et sur les cas où une personne meurt sans testament.

Si vous et l’autre parent de votre enfant vous séparez, vous devez déterminer comment vous prendrez les décisions concernant l’enfant. Cela comprend l’endroit où l’enfant vivra et le temps qu’il passera avec chaque parent.

Si vous êtes tous les deux d’accord sur ces questions, vous pouvez conclure une entente écrite. Nous avons des renseignements sur les ententes de séparation.

Si vous ne pouvez pas vous entendre sur ces questions, vous pourriez envisager la médiation. Il s’agit d’un processus dans lequel des parties en conflit rencontrent une personne neutre, appelée médiateur. Le médiateur vous aide à trouver une solution sur laquelle vous pouvez tous les deux vous entendre.

Si vous n’arrivez toujours pas à vous entendre, l’un de vous peut décider d’entamer une procédure judiciaire. Un juge prendra des décisions selon l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal peut aussi décider à quelle fréquence l’enfant verra chaque parent (ce qu’on appelle le temps parental ou le contact) et comment les décisions parentales seront prises (ce qu’on appelle les responsabilités parentales).

Pour en savoir plus sur ces questions, consultez nos renseignements sur la tutelle, les arrangements parentaux et le contact et sur le règlement des différends familiaux.

Le paiement d’une pension alimentaire pour enfants est une obligation légale. Mais ce n’est pas simplement un échange d’argent contre du temps avec l’enfant. Ce n’est pas non plus un montant payé pour avoir du temps avec l’enfant. Bien qu’il y ait des exceptions (comme dans les situations de partage parental), la pension alimentaire pour enfants n’est pas déterminée selon le temps parental ou le contact qu’un parent a avec un enfant. Elle est plutôt déterminée en fonction du revenu du parent. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur la pension alimentaire pour enfants.

Tant que les parents d’un enfant vivent ensemble et après leur séparation, chaque parent est le tuteur de l’enfant.

Un parent qui n’a jamais vécu avec son enfant est tuteur s’il prend régulièrement soin de l’enfant. Il peut aussi devenir tuteur en concluant une entente écrite avec les autres tuteurs de l’enfant. Ou encore, il peut demander au tribunal d’être nommé tuteur.

Une personne qui n’est pas un parent peut demander au tribunal d’être nommée tutrice.

Une personne peut aussi devenir le tuteur d’un enfant en étant désignée comme tel dans le testament d’un tuteur. Ou encore, en étant nommée lorsqu’un tuteur meurt ou devient incapable.

Si vous demandez au tribunal de devenir tuteur, la loi en C.-B. exige que vous fournissiez des renseignements expliquant pourquoi cela serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous devez :

• remplir un affidavit de tutelle qui donne des renseignements sur tous les enfants qui sont ou ont été sous vos soins (un affidavit est un document juridique dans lequel vous faites des déclarations sur des faits que vous dites vrais),

• obtenir une vérification du casier judiciaire,

• obtenir une vérification des dossiers auprès des autorités de protection de l’enfance, et

• obtenir une vérification des dossiers dans le registre des ordonnances de protection du gouvernement de la C.-B..

Un parent peut demander de changer légalement le nom de famille de son enfant. Pour ce faire, vous avez besoin de l’accord de plusieurs autres personnes concernées. Tous les autres tuteurs de l’enfant doivent être d’accord. Votre conjoint doit être d’accord si vous voulez changer le nom de l’enfant pour celui de votre conjoint. Et votre enfant doit être d’accord s’il a 12 ans ou plus.

La Vital Statistics Agency (Agence de l'état civil) peut décider d’approuver une demande de changement de nom même si un consentement requis manque. Pour en savoir plus sur le changement du nom de famille d’un enfant, consultez le site web de l’agence.

Très possiblement. Selon la loi en C.-B., un beau-parent est le conjoint du parent de l’enfant qui vit avec le parent de l’enfant et l’enfant.

Un beau-parent peut avoir l’obligation de subvenir aux besoins d’un bel-enfant si :

• il contribue au soutien de l’enfant pendant au moins un an, et

• une demande de pension alimentaire pour enfants est faite contre le beau-parent dans l’année suivant sa dernière contribution.

L’obligation du beau-parent de payer une pension alimentaire pour enfants est secondaire à celle des parents et des tuteurs de l’enfant. Pour décider si un beau-parent devrait payer une pension alimentaire pour enfants, le tribunal examine le niveau de vie de l’enfant lorsqu’il vivait avec le beau-parent, ainsi que la durée de cette cohabitation. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte. Il est conseillé de consulter un avocat lorsqu’un beau-parent est concerné.

Pour en savoir plus sur les obligations alimentaires, consultez nos renseignements sur la pension alimentaire pour enfants.

Vous pouvez demander d’adopter un enfant en C.-B. si vous avez 19 ans ou plus et vivez en C.-B. Vous n’avez pas besoin d’être marié pour adopter. Vous pouvez demander d’adopter si vous êtes célibataire ou dans une relation de même sexe ou de sexe opposé. Pour en savoir plus sur l’adoption, consultez nos renseignements sur l’adoption et les registres d’adoption.

Si vous ou vos enfants êtes menacés par un ancien partenaire, vous pouvez demander une ordonnance de protection à la Cour provinciale ou à la Cour suprême. Il s’agit d’une ordonnance du tribunal visant à protéger une personne contre une autre.

N’importe qui peut demander une ordonnance de protection au nom d’un membre de la famille (comme un enfant) qu’il croit à risque de violence familiale. Une ordonnance de protection peut dire que votre partenaire doit rester loin de vous et de vos enfants. Elle peut aussi limiter la façon dont votre partenaire communique avec vous.

Si votre partenaire enfreint cette ordonnance, il peut faire face à des accusations criminelles. Pour en savoir plus sur les ordonnances de protection et d’autres façons de rester en sécurité, consultez nos renseignements sur la violence familiale.

Le wikilivre JP Boyd on Family Law explique les questions juridiques qui touchent les enfants.

• Visitez le site web

Le site web Family Law in BC de Legal Aid BC (l'aide juridique) offre des renseignements et des guides d’auto-assistance sur les questions juridiques qui touchent les enfants.

• Visitez le site web

Les conseillers en justice familiale dans les Family Justice Centres et les Justice Access Centres partout en C.-B. peuvent vous aider pour la tutelle, les questions parentales, la pension alimentaire pour enfants et d’autres questions connexes. Leurs services sont gratuits.

• Appelez au 1-844-747-3963

• Visitez le site web

D’autres options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez nos renseignements sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.