Enfants nés hors mariage

« Ma partenaire Janine et moi avons une fille d’un an. Nous avons vécu ensemble pendant 21 mois avant de nous séparer. Janine m’a dit que, parce que nous n’étions pas mariés, elle pouvait décider quand je voyais notre fille. J’ai parlé gratuitement à un avocat en droit de la famille et j’ai appris que le fait que notre fille soit née hors mariage n’avait pas d’importance. J’ai les mêmes droits et obligations parentaux qu’un parent marié. Après avoir reçu de l’aide d’un médiateur, nous avons maintenant une entente parentale. »

– Monika, Fort St. John, C.-B.

Selon la Family Law Act de la C.-B., un enfant est une personne âgée de moins de 19 ans. Il n’y a aucune différence dans le statut juridique d’un enfant né d’une personne mariée et celui d’un enfant né d’une personne non mariée.

Autrement dit, un enfant né hors mariage est traité exactement de la même façon en droit de la C.-B. qu’un enfant né de parents mariés. Il n’y a aucune différence qu’un enfant soit né d’un parent seul, d’une personne vivant en union de fait, d’un couple de même sexe ou d’un couple de sexe opposé.

Selon la loi en C.-B., un parent doit enregistrer la naissance d’un enfant auprès du gouvernement. Cela doit être fait dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant.

L’enregistrement de la naissance peut se faire en ligne par la mère biologique et l’autre parent. Chaque parent doit être présent pendant l’enregistrement en ligne pour certifier l’enregistrement.

Une autre option consiste à demander un formulaire papier d’enregistrement de naissance en appelant la Vital Statistics Agency (Agence de l'état civil). C’est le bureau du gouvernement qui s’occupe des enregistrements de naissance. Appelez au 250-952-2681 à Victoria, ou au 1-888-876-1633 ailleurs en C.-B.

Les deux parents doivent signer le formulaire d’enregistrement de naissance, sauf si l’un des parents ou les deux sont incapables. Si le père de l’enfant est inconnu ou ne reconnaît pas être le père, la mère de l’enfant peut signer seule le formulaire d’enregistrement de naissance.

Les parents peuvent choisir n’importe quel nom de famille pour l’enfant, tant qu’ils sont d’accord. Selon le droit de la C.-B., si les parents ne peuvent pas s’entendre sur le nom de famille de l’enfant, le nom de famille de l’enfant sera :

• les noms de famille des parents reliés par un trait d’union (par exemple, « Leung-Boden »), ou

• les noms de famille des parents combinés en ordre alphabétique (par exemple, « Boden Leung »).

Si seule la mère biologique signe l’enregistrement de naissance, elle peut choisir le nom de famille de l’enfant.

Selon la loi en C.-B., un parent ou tuteur d’un enfant peut confier l’enfant en adoption. Cela amorce un processus visant à transférer légalement à une autre famille les droits et responsabilités parentaux à l’égard de l’enfant.

Habituellement, les deux parents biologiques doivent consentir à confier un enfant en adoption. Le consentement écrit de la mère biologique est requis, sauf si l’enfant est sous la garde permanente des autorités de protection de l’enfance.

Le consentement du père biologique est habituellement aussi requis, mais il existe des exceptions. Par exemple, on peut demander au tribunal de se passer du consentement du père biologique s’il est introuvable ou si cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour en savoir plus sur l’adoption, consultez nos renseignements sur l’adoption et les registres d’adoption.

Selon la loi en C.-B., tant que les parents d’un enfant vivent ensemble et après leur séparation, chaque parent est le tuteur de l’enfant.

Un parent qui n’a jamais vécu avec son enfant n’est pas tuteur, sauf si :

• le parent s’occupe régulièrement de l’enfant,

• le parent et tous les tuteurs de l’enfant concluent une entente selon laquelle ce parent est aussi tuteur, ou

• il est un parent en vertu d’une entente écrite prévoyant la naissance de l’enfant par procréation assistée.

Un parent qui n’est pas le tuteur d’un enfant n’a pas de « responsabilités parentales » envers l’enfant. Cela signifie que ce parent n’a pas son mot à dire sur la façon dont l’enfant est élevé.

Si un parent n’est pas le tuteur de son enfant, il peut présenter une demande au tribunal pour le devenir. D’autres personnes (comme des grands-parents ou des beaux-parents) peuvent aussi présenter une demande au tribunal pour devenir tuteurs.

En droit de la C.-B., les tuteurs d’un enfant ont des responsabilités parentales et du temps parental. Ensemble, cela s’appelle les arrangements parentaux.

Responsabilités parentales

Les responsabilités parentales sont les obligations qu’ont les tuteurs lorsqu’ils prennent soin d’un enfant. Ce sont aussi les décisions que les tuteurs prennent sur la façon d’élever l’enfant, selon l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela comprend notamment les décisions sur l’endroit où l’enfant vit et va à l’école, la façon dont il est soigné lorsqu’il est malade, la religion qu’il pratique et la langue qu’il parle.

Lorsque deux tuteurs ou plus partagent les responsabilités parentales, ils doivent se consulter lorsqu’ils prennent leurs décisions. Mais les responsabilités parentales peuvent aussi être réparties entre les tuteurs de l’enfant dans une entente de séparation, un plan parental ou une ordonnance du tribunal. Par exemple, un tribunal pourrait ordonner qu’un tuteur puisse prendre les décisions finales concernant les soins de santé ou l’éducation de l’enfant, si cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Temps parental

Le temps qu’un tuteur passe avec un enfant s’appelle le temps parental. Pendant le temps parental d’un tuteur, celui-ci est responsable des soins de l’enfant et de la prise des décisions concernant les questions quotidiennes touchant l’enfant.

La pension alimentaire pour enfants est un droit de chaque enfant. Chaque parent est légalement responsable de subvenir financièrement aux besoins de son enfant. C’est le cas que les parents soient mariés, non mariés ou qu’ils ne soient pas conjoints du tout. Même si vous n’avez jamais vécu avec votre enfant ou avec l’autre parent de l’enfant, vous êtes quand même tenu de payer une pension alimentaire pour enfants. Un beau-parent peut aussi avoir l’obligation de subvenir financièrement aux besoins d’un enfant.

L’obligation de subvenir aux besoins d’un enfant dure jusqu’à ce que l’enfant atteigne 19 ans (l’âge de la majorité en C.-B.). L’obligation d’un parent de payer une pension alimentaire pour enfants peut se poursuivre après l’âge de 19 ans. Cela peut arriver si l’enfant dépend financièrement du parent en raison d’un handicap ou d’une maladie, ou parce qu’il poursuit des études postsecondaires.

Pour en savoir plus sur les obligations de soutien, consultez nos renseignements sur la pension alimentaire pour enfants.

Si les parents sont d’accord, l’enregistrement de naissance d’un enfant peut être modifié pour les inscrire tous les deux comme parents. Les parents peuvent aussi modifier le nom de l’enfant dans l’enregistrement de naissance.

Si les parents ne sont pas d’accord, le parent qui veut faire ajouter son nom peut présenter une demande au tribunal pour obtenir une ordonnance déclarant qu’il est le parent de l’enfant. Il peut aussi demander que l’acte de naissance de l’enfant soit modifié, y compris le nom de famille de l’enfant. Une demande à la Vital Statistics Agency (Agence de l'état civil) pour modifier l’acte de naissance de l’enfant peut ensuite être présentée.

Avant d’apporter des changements au nom, toutefois, le tribunal doit être convaincu que le changement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Et si l’enfant a 12 ans ou plus, il doit consentir par écrit au changement de nom. Si ces conditions sont remplies, le tribunal peut ordonner que le nom de famille de l’enfant soit celui de l’un ou l’autre des parents ou une combinaison de leurs noms de famille reliés par un trait d’union.

Ce qu’un enfant a le droit d’hériter dépend de quelques facteurs : si le parent a fait un testament, et si le parent a un conjoint ou d’autres enfants au moment de son décès.

Selon la loi en C.-B., si une personne décède sans testament et a un conjoint, le conjoint a droit à une certaine part de sa succession. Les enfants du défunt se partagent ce qui reste, qu’ils soient nés hors mariage ou de parents mariés.

Si une personne décède sans testament et n’a pas de conjoint, ses enfants ont droit à une part de toute la succession, qu’ils soient nés hors mariage ou non.

Si une personne décède avec un testament, ses enfants reçoivent ce que le défunt leur a laissé dans le testament. Mais tout enfant (qu’il soit né hors mariage ou de parents mariés) peut présenter une demande au tribunal pour faire modifier le testament s’il estime que sa part de la succession n’est pas « adéquate, juste et équitable dans les circonstances ». La loi de la C.-B. exige qu’une personne prévoie dans son testament un soutien adéquat pour son conjoint et ses enfants.

Pour en savoir plus sur les droits de succession, consultez nos renseignements sur la contestation d’un testament et sur le décès d’une personne sans testament.

Si vous et l’autre parent de votre enfant vous séparez, vous devez déterminer comment vous prendrez les décisions au sujet de l’enfant. Cela comprend l’endroit où l’enfant vivra et le temps qu’il passera avec chaque parent.

Si vous êtes tous les deux d’accord sur ces questions, vous pouvez conclure une entente écrite. Nous avons de l’information sur les ententes de séparation.

Si vous ne pouvez pas vous entendre sur ces questions, vous pourriez envisager la médiation. Il s’agit d’un processus où les parties en conflit rencontrent une personne neutre, appelée médiateur. Le médiateur vous aide à trouver une solution sur laquelle vous pouvez tous les deux vous entendre.

Si vous ne parvenez toujours pas à vous entendre, l’un de vous peut décider d’entamer une procédure judiciaire. Un juge prendra des décisions selon l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal peut aussi prendre des décisions sur la fréquence à laquelle l’enfant verra chaque parent (appelée temps parental ou contact) et sur la façon dont les décisions parentales seront prises (appelées responsabilités parentales).

Pour en savoir plus sur ces questions, consultez nos renseignements sur la tutelle, les arrangements parentaux et le contact et sur le règlement des différends familiaux.

Payer une pension alimentaire pour enfants est une obligation légale. Mais ce n’est pas simplement un échange d’argent contre du temps avec l’enfant. Ce n’est pas non plus des frais payés pour passer du temps avec l’enfant. Bien qu’il y ait des exceptions (comme dans les situations de partage du temps parental), la pension alimentaire pour enfants n’est pas déterminée selon le temps parental ou le contact qu’un parent a avec un enfant. La pension alimentaire pour enfants est plutôt établie en fonction du revenu du parent. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur la pension alimentaire pour enfants.

Tant que les parents d’un enfant vivent ensemble, et après leur séparation, chaque parent est le tuteur de l’enfant.

Un parent qui n’a jamais vécu avec son enfant demeure tout de même tuteur s’il s’occupe régulièrement de l’enfant. Il peut aussi devenir tuteur en concluant une entente écrite avec les autres tuteurs de l’enfant, ou en présentant une demande au tribunal.

Une personne qui n’est pas un parent peut présenter une demande au tribunal pour être nommée tuteur.

Une personne peut aussi devenir tuteur d’un enfant en étant désignée dans le testament d’un tuteur. Et un tuteur gravement malade peut nommer quelqu’un pour prendre sa relève.

Non. Le fait de vivre dans une relation semblable au mariage avec le parent d’un enfant ne fait pas de vous un tuteur en vertu de la Family Law Act de la C.-B. Une personne qui n’est pas un parent ne peut pas devenir tuteur simplement en concluant une entente. Tant que les tuteurs de l’enfant sont vivants, vous devez présenter une demande au tribunal en vertu de l’article 51, où le critère est l’intérêt supérieur de l’enfant.

Devenir tuteur de cette façon vous ajoute comme tuteur supplémentaire — cela ne retire ni ne modifie les droits d’aucun tuteur existant. Chaque tuteur existant a le droit d’être officiellement avisé de votre demande (cela s’appelle être « signifié ») et d’y répondre.

La loi exige que vous fournissiez des renseignements expliquant pourquoi devenir tuteur serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour présenter une demande, vous devez :

• Déposer à la Cour provinciale (il n’y a pas de frais) une demande concernant une question de droit de la famille (formulaire 3). Un guide contient des conseils pour le remplir. 

• Déposer en même temps un affidavit de tutelle (formulaire 5). Un affidavit est un document juridique dans lequel vous exposez des faits que vous affirmez être vrais — ici, des renseignements sur tout enfant qui est ou a été sous votre garde. Un guide vous aide à le remplir. Vous devez prêter serment ou faire une affirmation solennelle à l’égard de l’affidavit au plus tard sept jours avant de le déposer.

• Obtenir trois vérifications de dossiers et les joindre à votre affidavit. Commencez tôt — ce sont elles qui prennent le plus de temps :

  • une vérification du casier judiciaire,

  • une vérification auprès des autorités de protection de l’enfance (le Ministry of Children and Family Development, ou MCFD), et

  • une vérification auprès du registre des ordonnances de protection du gouvernement de la C.-B..

Si un enfant a 12 ans ou plus, le tribunal a habituellement besoin de son consentement avant de vous nommer son tuteur — sauf si le tribunal décide que la nomination est dans l’intérêt supérieur de l’enfant même sans ce consentement.

Les conseillers en justice familiale peuvent vous aider gratuitement dans ce processus.

Un parent peut présenter une demande pour changer légalement le nom de famille de son enfant. Pour ce faire, vous avez besoin de l’accord de plusieurs autres personnes concernées. Tous les autres tuteurs de l’enfant doivent être d’accord. Votre conjoint doit être d’accord, si vous voulez changer le nom de l’enfant pour celui de votre conjoint. Et votre enfant doit être d’accord, s’il a 12 ans ou plus.

La Vital Statistics Agency (Agence de l'état civil) peut décider d’approuver une demande de changement de nom même si un consentement exigé manque. Pour en savoir plus sur le changement du nom de famille d’un enfant, consultez le site Web de l’agence.

C’est tout à fait possible. Selon la loi en C.-B., un beau-parent est le conjoint du parent de l’enfant qui vit avec le parent de l’enfant et l’enfant.

Un beau-parent peut avoir l’obligation de subvenir aux besoins d’un bel-enfant si :

• il contribue aux besoins de l’enfant pendant au moins un an, et

• une demande de pension alimentaire pour enfants est faite contre le beau-parent dans l’année qui suit sa dernière contribution.

L’obligation du beau-parent de payer une pension alimentaire pour enfants est secondaire à celle des parents et tuteurs de l’enfant. Pour décider si un beau-parent devrait payer une pension alimentaire pour enfants, un tribunal examine le niveau de vie de l’enfant lorsqu’il vivait avec le beau-parent, ainsi que la durée pendant laquelle l’enfant a vécu avec le beau-parent. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte. Il est conseillé de consulter un avocat lorsqu’un beau-parent est en cause.

Pour en savoir plus sur les obligations de soutien, consultez nos renseignements sur la pension alimentaire pour enfants.

Vous pouvez présenter une demande pour adopter un enfant en C.-B. si vous avez 19 ans ou plus et vivez en C.-B. Vous n’avez pas besoin d’être marié pour adopter. Vous pouvez présenter une demande pour adopter si vous êtes célibataire ou dans une relation de sexe opposé ou de même sexe. Pour en savoir plus sur l’adoption, consultez nos renseignements sur l’adoption et les registres d’adoption.

Si vous ou vos enfants êtes menacés par un ancien partenaire, vous pouvez demander une ordonnance de protection à la Cour provinciale ou à la Cour suprême. Il s’agit d’une ordonnance du tribunal visant à protéger une personne contre une autre.

Toute personne peut demander une ordonnance de protection au nom d’un membre de la famille (comme un enfant) qu’elle croit exposé à un risque de violence familiale. Une ordonnance de protection peut indiquer que votre partenaire doit rester loin de vous et de vos enfants. Elle peut aussi limiter la façon dont votre partenaire communique avec vous.

Si votre partenaire contrevient à cette ordonnance, il peut faire face à des accusations criminelles. Pour en savoir plus sur les ordonnances de protection et d’autres façons de rester en sécurité, consultez nos renseignements sur la violence familiale.

Le wikilivre JP Boyd on Family Law explique les questions juridiques touchant les enfants.

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Le site Web Family Law in BC de la Justice Education Society offre de l’information et des guides d’autoassistance sur les questions juridiques touchant les enfants.

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Les conseillers en justice familiale des Family Justice Centres et des Justice Access Centres partout en C.-B. peuvent vous aider pour les questions de tutelle, de parentalité, de pension alimentaire pour enfants et d’autres questions connexes. Leurs services sont gratuits.

• Appelez au 1-844-747-3963

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D’autres options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez nos renseignements sur l’aide juridique gratuite et à faible coût.