Congédiement déguisé : quand votre emploi change beaucoup
Si votre employeur modifie votre emploi de façon importante (et que vous n’acceptez pas ce changement), vous pourriez avoir les mêmes droits juridiques qu’une personne qui est carrément congédiée. La loi appelle cela un congédiement déguisé.
Ce que vous devriez savoir
Au lieu de dire « vous êtes congédié! », un employeur peut faire quelque chose de plus subtil qui revient en pratique à vous congédier. Il peut s’agir d’une rétrogradation inattendue. Ou d’une réduction importante de vos heures de travail ou de votre salaire.
Vous pourriez avoir subi un congédiement déguisé.
Cela s’applique lorsque votre employeur fait quelque chose qui :
modifie un aspect essentiel de votre emploi de façon importante, et
n’est pas quelque chose qu’il a le droit de faire en vertu de votre contrat de travail, et
que vous n’acceptez pas.
Si vous avez fait l’objet d’un congédiement déguisé, vous avez les mêmes droits qu’une personne congédiée sans motif valable. Cela comprend le droit à un préavis (ou à une indemnité tenant lieu de préavis). Nous avons de l’information sur le préavis qu’un employeur doit donner.
Chaque changement à votre emploi ne constitue pas forcément un congédiement déguisé. Il doit s’agir de quelque chose d’assez sérieux.
Voici quelques situations qui peuvent constituer un congédiement déguisé :
Votre employeur réduit votre salaire.
Votre employeur vous retire vos fonctions principales et abaisse votre poste dans l’organisation.
Votre employeur vous maltraite, vous harcèle ou exerce de la discrimination à votre égard d’une manière qui viole vos droits de la personne.
Par contre, certains changements ne sont pas assez graves pour constituer un congédiement déguisé. Par exemple, si on vous demande de travailler à un autre endroit dans la même ville.
Les changements concernant un aspect pour lequel vous avez déjà accepté d’être flexible ne constituent pas un congédiement déguisé. Par exemple, si on vous a dit à l’embauche que votre horaire de travail pouvait changer, et que vous avez dit que cela vous convenait.
Si votre employeur modifie votre emploi et que vous continuez à travailler sans vous y opposer, vous pourriez perdre certains droits juridiques. Cela s’appelle la tolérance. En ne vous objectant pas, vous dites essentiellement que vous voulez continuer à occuper votre emploi malgré les changements.
Vous devez aussi prendre des mesures pour réduire toute perte financière. La loi appelle cela l’obligation de minimiser les dommages. Une personne qui subit un préjudice doit prendre des mesures pour atténuer (ou limiter) sa perte.
Par exemple, supposons que votre employeur réduit votre salaire. Vous commencez à chercher un nouvel emploi, et il vous invite à continuer à travailler au salaire réduit entre-temps. Le refus de cette offre peut être considéré comme un manquement à votre obligation de minimiser votre perte.
De la même façon, si vous quittez votre emploi, vous devez faire des efforts raisonnables pour en trouver un nouveau.
Les travailleurs couverts par les normes d’emploi ont des droits supplémentaires lorsque leur employeur apporte un changement important à leur emploi.
En vertu de cette loi, si votre employeur « modifie substantiellement » une condition d’emploi, un organisme gouvernemental peut décider que votre emploi a pris fin. Point final. Vous auriez droit au préavis minimal ou à l’indemnité minimale exigés par la loi.
Vous avez besoin d’aide pour savoir si les normes d’emploi s’appliquent à vous? Consultez notre information sur les personnes couvertes.
Résoudre le problème
Il y a des démarches que vous pouvez entreprendre si votre employeur a apporté des changements importants à votre emploi.
Étape 1. Obtenez des conseils juridiques
Étape 2. Rassemblez vos éléments de preuve
Étape 3. Décidez si vous quittez votre emploi ou continuez à travailler
Étape 4. Examinez vos options juridiques
Étape 5. Faites une demande d’assurance-emploi
Étape 1. Obtenez des conseils juridiques
Il peut être difficile de prouver un congédiement déguisé. Si votre employeur apporte à votre emploi des changements importants que vous n’acceptez pas, il est bon d’obtenir immédiatement des conseils juridiques.
Vous n’avez pas accès à un avocat? Il existe des options pour obtenir des conseils juridiques gratuits ou à faible coût.
Étape 2. Rassemblez vos éléments de preuve
Certains documents peuvent vous aider à démontrer que vous avez fait l’objet d’un congédiement déguisé. Il s’agit notamment de :
votre contrat de travail ou votre description de poste
toute lettre ou tout courriel entre vous et votre employeur au sujet de ce dont vous étiez convenus lorsque vous avez commencé l’emploi
tout document écrit de votre employeur traitant de changements à votre emploi ou à vos conditions de travail
Étape 3. Décidez si vous quittez votre emploi ou continuez à travailler
Vous devrez bientôt prendre une décision, dans un sens ou dans l’autre. Cela peut être difficile. Si vous continuez à travailler, vous pourriez affaiblir votre réclamation pour congédiement déguisé. Mais partir comporte aussi ses propres risques.
Étape 4. Examinez vos options juridiques
Selon la situation, vous pourriez envisager des options plus officielles pour agir.
Une option consiste à poursuivre pour congédiement déguisé. Le montant que vous réclamez détermine où vous pouvez intenter une poursuite. S’il est inférieur à 5 000 $, vous pouvez utiliser le Tribunal de résolution civile. Ce tribunal en ligne peut être une option plus rapide et moins coûteuse que les tribunaux.
Si vous êtes couvert par les normes d’emploi de la C.-B., vous pouvez déposer une plainte en matière de normes d’emploi. Vous déposez la plainte auprès de l’organisme gouvernemental chargé d’appliquer cette loi. Nous avons de l’information sur les étapes pertinentes. Voyez comment déposer une plainte en matière de normes d’emploi.
Étape 5. Faites une demande d’assurance-emploi
Si vous décidez de quitter votre emploi, vous pourriez être admissible à des prestations d'assurance-emploi. (Vous devrez démontrer que vous aviez une bonne raison de quitter votre emploi.)
Il y a des délais à respecter, donc vous devriez faire votre demande tout de suite. Consultez nos conseils sur la façon de demander des prestations d’AE.
Nous approfondissons ces étapes et vos droits, si vous souhaitez aller plus loin. Consultez notre information détaillée sur le congédiement déguisé.
Qui peut vous aider
Pensez à communiquer avec ces organismes pour obtenir de l’aide si votre employeur a apporté des changements importants à votre emploi.
Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi)
Le bureau du gouvernement de la C.-B. qui traite les plaintes contre les employeurs.
Service Canada
Peut vous aider si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des prestations d’assurance-emploi.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
People's Law School
Voyez plus d’options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mai 2020
- Temps de lecture : 5 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Richard Johnson, Ascent Employment Law (Droit du travail Ascent)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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