Divorce à l'amiable : le processus de divorce à faire soi-même

Pour divorcer, vous devez obtenir une ordonnance de divorce en vertu de la Loi sur le divorce. En C.-B., seule la Cour suprême peut rendre cette ordonnance. Donc, pour l’obtenir, vous devez présenter une demande à ce tribunal. Cela est vrai même si vous et votre conjoint êtes d’accord sur toutes vos autres questions de droit de la famille et que vous avez seulement besoin d’une ordonnance de divorce.

Pour obtenir un divorce, vous devez prouver que votre mariage a échoué. Vous pouvez démontrer l’échec du mariage de trois façons : avoir été séparés pendant au moins un an, l’adultère ou la cruauté. Nous expliquons ces points dans nos renseignements sur les conditions du divorce.

Un divorce à l'amiable est une procédure qui vous permet d’obtenir une ordonnance de divorce sans avoir à comparaître devant un juge. On l’appelle aussi un divorce non contesté. Vous pouvez demander un divorce à l'amiable une fois que vous et votre conjoint avez réglé toutes les autres questions de droit de la famille.

Un seul conjoint, ou les deux ensemble, peuvent demander un divorce à l'amiable à la Cour suprême de la C.-B. Le processus consiste à préparer et à déposer plusieurs formulaires judiciaires. Lorsqu’un seul conjoint commence l’instance, il s’agit d’une demande individuelle de divorce non contesté. Lorsque les conjoints commencent l’instance ensemble, il s’agit d’une demande conjointe de divorce non contesté. Si vous ne savez pas quelle procédure utiliser, il est conseillé d’obtenir un avis juridique.

Vous pouvez déposer la demande vous-même

Voici comment fonctionne habituellement une procédure de divorce individuelle. Un des conjoints — disons que c’est vous — commence une instance à la Cour suprême de la C.-B. en remplissant, en déposant et en signifiant un formulaire judiciaire demandant un divorce. Votre conjoint est d’accord et ne dépose pas de réponse au tribunal. Une fois le délai pour déposer une réponse expiré, vous pouvez présenter une demande d’ordonnance de divorce. Cela consiste à remplir d’autres formulaires judiciaires et à les déposer au tribunal. Un juge examinera la demande et rendra une décision, habituellement sans que l’un ou l’autre de vous ait à comparaître devant un juge.

Vous pouvez déposer une demande conjointe

Une autre option consiste à commencer l’instance ensemble en remplissant et en déposant certains formulaires judiciaires à la Cour suprême de la C.-B. La demande conjointe coûte moins cher et est plus rapide que si un seul conjoint commence l’instance. C’est parce qu’il n’est pas nécessaire de signifier les formulaires judiciaires à qui que ce soit ni d’attendre l’expiration du délai de réponse.

Vous présentez votre preuve sans aller au tribunal 

Dans un divorce à l'amiable, les documents que vous déposez au tribunal comprendront des affidavits. Ceux-ci fourniront au tribunal la preuve dont il a besoin pour rendre une ordonnance de divorce. Un affidavit est un document juridique dans lequel un témoin fait des déclarations sous serment qu’il affirme vraies.

À moins que le tribunal décide qu’une preuve supplémentaire ou une audience complète soit nécessaire, il rendra habituellement l’ordonnance de divorce. Personne n’a besoin d’assister à une audience.

Le tribunal a besoin d’une preuve que des arrangements raisonnables ont été pris pour le soutien financier des enfants. Cela est vrai même si le conjoint qui a les enfants la plupart du temps est satisfait des arrangements de soutien. Le tribunal a une obligation particulière de s’assurer que les enfants sont pris en charge. Il a besoin d’une preuve de votre revenu et du revenu de votre conjoint. Il doit connaître les arrangements de vie des enfants et le montant de la pension alimentaire pour enfants versé (ou une explication de la raison pour laquelle elle n’est pas versée). Sans ces renseignements, le tribunal ne rendra pas d’ordonnance de divorce.

Vous n’êtes pas officiellement divorcé au moment même où l’ordonnance de divorce est rendue. Le divorce ne prendra effet que 31 jours après que le tribunal a accordé l’ordonnance de divorce. (C’est s’il n’y a pas de circonstances particulières et que personne n’a interjeté appel.) Alors, ne prévoyez pas vous remarier pendant cette période de 31 jours.

Une fois les 31 jours écoulés, vous serez divorcé. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au tribunal de délivrer un certificat de divorce pour le confirmer. Mais vous serez divorcé que vous obteniez le certificat ou non.

Si vous êtes tous les deux d’accord avec l’ordonnance de divorce, et avec toute autre ordonnance que vous voulez que le tribunal rende, vous pouvez commencer la procédure de divorce ensemble en déposant une procédure conjointe de divorce non contesté.

Avec cette démarche, aucun des conjoints n’a à signifier de documents judiciaires à l’autre. Vous pourriez donc être en mesure de demander l’ordonnance de divorce le même jour où vous déposez votre demande conjointe. (À condition que la période d’un an de séparation soit écoulée.)

Vous et votre conjoint devez tous deux signer l’avis de réclamation familiale conjointe (formulaire F1). Vous devez aussi tous les deux remplir des affidavits. Ceux-ci fournissent au tribunal les renseignements dont il a besoin pour décider si l’ordonnance de divorce est justifiée. Si vous avez des enfants, un affidavit que vous devrez tous les deux préparer et déposer portera sur les arrangements de pension alimentaire pour enfants en place.

Vous avez besoin de votre certificat de mariage original délivré par le gouvernement pour demander un divorce. Si vous n’avez pas l’original, vous devez en obtenir un nouveau.

Si vous vous êtes marié en C.-B., vous pouvez obtenir un certificat de mariage original pour 27 $ auprès de la Vital Statistics Agency (Agence de l'état civil). Vous pouvez appeler l’agence au 250-952-2681 dans la région de Victoria, ou sans frais au 1-888-876-1633 ailleurs en C.-B.

Si vous vous êtes marié à l’extérieur de la C.-B., vous devrez communiquer avec l’organisme gouvernemental équivalent pour obtenir un certificat de mariage original ou une copie certifiée conforme. Ce n’est pas le certificat de la personne qui a célébré le mariage qui est nécessaire, mais bien la preuve du mariage délivrée par le gouvernement.

Si vous avez un certificat de mariage étranger qui n’est pas en anglais, vous devrez aussi déposer une traduction certifiée en anglais du certificat de mariage étranger.

Si vous vous êtes marié à l’extérieur du Canada et que vous ne pouvez pas obtenir un certificat de mariage original délivré par le gouvernement, vous ne pouvez pas obtenir un divorce par divorce à l'amiable. Vous devrez plutôt peut-être présenter une demande au tribunal pour être dispensé de déposer un certificat de mariage. Dans vos documents, vous devrez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas obtenir le certificat. Si possible, obtenez un avis juridique si vous vous trouvez dans cette situation.

Un formulaire appelé avis de réclamation familiale (formulaire F3) commence une procédure de divorce à la Cour suprême. Ce formulaire indique le fondement du divorce (par exemple, une séparation d’au moins un an). Il fournit aussi des renseignements sur vous, votre conjoint et tout enfant, ainsi que les détails de votre mariage et de votre séparation. Si vous déposez l’avis, vous êtes le demandeur. Votre conjoint est appelé le défendeur.

Le formulaire d’avis vous permet aussi de demander d’autres ordonnances en plus d’une ordonnance de divorce. Les autres ordonnances peuvent porter sur les arrangements parentaux pour vos enfants, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint, ou le partage des biens et des dettes.

En plus du formulaire d’avis, vous devez aussi remplir et déposer un formulaire de répertoire des procédures de divorce. Ce formulaire aide le tribunal à vérifier s’il existe d’autres procédures de divorce commencées au Canada à votre nom ou à celui de votre conjoint.

Une fois que vous avez rempli et signé le formulaire d’avis, vous devez le déposer au tribunal, avec votre certificat de mariage. Vous devrez payer des frais de dépôt de 210 $. Vous devez déposer l’original du formulaire d’avis avec au moins trois photocopies. Le tribunal conserve l’original et vous remet les copies, estampillées du sceau officiel du tribunal.

Toute personne poursuivie doit recevoir un avis officiel de l’instance; cela s’applique même à une demande individuelle de divorce non contesté. Votre conjoint doit recevoir les documents par signification à personne. Cela signifie qu’il faut faire remettre physiquement à votre conjoint l’avis de réclamation familiale déposé au tribunal. Vous ne pouvez pas signifier le document vous-même. Vous devez demander à une autre personne, âgée d’au moins 19 ans, de remettre le formulaire d’avis déposé à votre conjoint.

Vous devez prouver la signification à personne

La personne qui signifie les documents judiciaires doit faire un affidavit de signification (formulaire F15). Dans ce document, elle décrira comment, quand et avec quoi votre conjoint a été signifié.

Si la signification à personne n’est pas possible

Si votre conjoint ne peut pas être signifié à personne — par exemple, parce que vous ne savez pas où il habite — il existe d’autres façons de l’aviser de l’instance. Cela s’appelle la signification indirecte ou la signification de remplacement. Vous devez avoir une ordonnance du tribunal pour utiliser ce type de signification.

Le tribunal peut, par exemple, permettre que l’avis soit signifié au moyen d’une petite annonce dans un journal local. Ou il peut ordonner que l’avis soit remis à une personne que votre conjoint connaît, comme ses parents, un collègue de travail ou un colocataire.

Si votre conjoint n’est pas d’accord avec les demandes que vous présentez, il a 30 jours pour contester l’instance en déposant une réponse (formulaire F4). S’il dépose une réponse, vous ne pouvez pas obtenir un divorce à l'amiable, car votre divorce est maintenant considéré comme contesté.

Votre conjoint peut choisir de répondre à votre demande et aussi de déposer une demande reconventionnelle (formulaire F5). Dans la demande reconventionnelle, votre conjoint peut présenter ses propres demandes en droit de la famille contre vous.

Si les 30 jours sont passés et que votre conjoint n’a pas déposé de réponse, vous pouvez demander une ordonnance de divorce. Les frais de dépôt sont de 80 $. Vous devez préparer et déposer les formulaires suivants au tribunal :

• Une réquisition en formulaire F35, qui demande une ordonnance de divorce.

• L’affidavit de signification en formulaire F15, qui indique que votre conjoint a reçu par signification à personne l’avis de réclamation familiale (le formulaire qui a commencé l’instance). Un affidavit est un document juridique dans lequel un témoin fait des déclarations qu’il jure vraies.

• Votre affidavit en formulaire F38, qui fournit au tribunal votre preuve à l’appui d’une ordonnance de divorce.

• Un certificat des actes de procédure, qui informe le juge que les documents déposés dans votre dossier sont exacts et complets.

• Une version provisoire de l’ordonnance de divorce finale en formulaire F52.

Si vous avez des enfants, vous devrez aussi déposer un affidavit de pension alimentaire pour enfants (formulaire F37). Cet affidavit donne au tribunal plus de renseignements sur votre revenu et celui de votre conjoint, sur les arrangements de vie de vos enfants et sur le montant de la pension alimentaire pour enfants versé.

Le site Web sur le droit de la famille en C.-B. de Legal Aid BC (l'aide juridique) offre des guides gratuits étape par étape pour demander un divorce à l'amiable.

• Visiter le site Web

Le gouvernement de la C.-B. offre un outil en ligne gratuit, le Online Divorce Assistant, pour aider les couples avec ou sans enfants à demander ensemble un divorce à l'amiable.

• Visiter le site Web

Le wikilivre JP Boyd on Family Law donne une explication étape par étape sur la façon d’obtenir un divorce à l'amiable en C.-B. Il comprend aussi des exemples de formulaires remplis.

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La Family LawLINE, exploitée par Legal Aid BC (l'aide juridique), est dotée d’avocats qui offrent gratuitement par téléphone des conseils juridiques en droit de la famille aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat.

• Appelez le 604-408-2172 (Grand Vancouver) ou le 1-866-577-2525 (sans frais)

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Consultez aussi nos renseignements sur l’aide juridique gratuite et à faible coût. Ils expliquent des options comme les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs des droits.