Répondre à une procédure de divorce

« On m’a signifié des documents de divorce il y a cinq jours. Je ne suis pas d’accord avec tout ce que mon époux demande. Donc, je prépare une réponse. Je dois déposer mes documents à la Cour suprême dans les prochaines semaines. J’ai pris un rendez-vous pour la semaine prochaine avec un avocat en droit de la famille — gratuitement — parce que j’ai quelques questions avant de déposer mes documents. »

– Rhyan, Cranbrook, C.-B.

Lorsque votre conjoint engage une procédure de divorce, il dépose un avis de réclamation familiale à la Cour suprême de la C.-B. Votre conjoint est le demandeur. Vous êtes appelé le défendeur.

L’avis doit vous être signifié  

En tant que demandeur, votre conjoint doit faire en sorte que l’avis de réclamation familiale vous soit signifié à personne. Cela signifie qu’il doit vous être remis en main propre, mais pas par votre conjoint.

Si vous n’êtes pas disponible pour recevoir les documents ou si le demandeur a de la difficulté à vous les signifier en personne, il peut demander au tribunal la permission de vous les signifier de façon indirecte. Cela signifie utiliser une autre méthode de signification. Par exemple, cela peut vouloir dire laisser les documents à votre dernière adresse connue, chez des proches parents ou dans votre boîte aux lettres.

Lisez l’avis

Lisez attentivement l’avis de réclamation familiale. Il énonce les ordonnances que votre conjoint demande au tribunal de rendre. La façon dont vous répondez à l’avis, ou si vous y répondez, dépend des ordonnances que votre conjoint demande et du fait que vous soyez d’accord ou non avec les réclamations.

L’avis de réclamation familiale donne au tribunal des renseignements de base sur vous, votre conjoint et tout enfant. Il comprend aussi des renseignements sur votre mariage et votre séparation. Il décrit également les ordonnances que votre conjoint demande au tribunal de rendre, par exemple en matière de divorce, de pension alimentaire et de partage des biens et des dettes.

Les motifs de divorce

Pour obtenir un divorce, votre conjoint doit montrer que votre mariage a échoué. Cela peut être fait de trois façons : 

• en montrant que vous vivez séparément depuis au moins un an, 

• en montrant que vous avez commis l’adultère, ou 

• en montrant que vous avez traité votre conjoint avec une cruauté qui rend la vie commune intolérable.

L’avis de réclamation familiale indiquera la raison invoquée par votre conjoint pour la rupture du mariage, par exemple une séparation d’un an. Vous pouvez être d’accord avec cela. Par contre, si votre conjoint invoque l’adultère ou la cruauté et que ces allégations sont fausses, vous ne serez probablement pas d’accord. Pour en savoir plus sur le fondement juridique du divorce, consultez nos renseignements sur les conditions à remplir pour divorcer.

Autres réclamations

Dans l’avis de réclamation familiale qui entame une procédure de divorce, votre conjoint peut aussi demander des ordonnances sur d’autres questions. Cela peut comprendre les arrangements parentaux et le soutien financier de vos enfants, la pension alimentaire pour conjoint, le partage des biens de la famille et des dettes familiales, ainsi que d’autres questions.

Examinez attentivement ce que votre conjoint demande. Si vous avez des enfants, votre conjoint peut demander le temps parental et l’entière responsabilité décisionnelle en vertu de la Loi sur le divorce. Pensez-vous qu’une responsabilité décisionnelle partagée serait préférable? Ou croyez-vous que vous devriez avoir l’entière responsabilité décisionnelle? Si votre conjoint demande un partage 50/50 des biens de la famille, pensez-vous que vous devriez recevoir plus de la moitié? 

C’est une bonne idée de rencontrer un avocat en droit de la famille et d’obtenir des conseils juridiques si votre conjoint présente des réclamations au-delà d’une simple demande d’ordonnance de divorce.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des ordonnances que votre conjoint demande dans l’avis de réclamation familiale, vous devez répondre. Pour ce faire, vous devez remplir une réponse à l’avis de réclamation familiale (formule F4). Une partie de cette formule consiste à certifier que vous connaissez vos obligations en vertu de la Loi sur le divorce de :

• exercer vos droits parentaux dans l’intérêt supérieur des enfants,

• protéger vos enfants contre les conflits causés par l’affaire devant le tribunal,

• tenter de régler vos désaccords par la médiation, la négociation collaborative ou l’arbitrage, et

• fournir des renseignements complets, exacts et à jour, comme requis. 

Une fois la formule remplie, vous devez la déposer au même tribunal où l’avis de réclamation familiale a été déposé.

Avec votre réponse, vous pourriez devoir remplir et déposer d’autres formules, comme un état financier, selon les réclamations faites par votre conjoint. Ensuite, vous devez signifier à votre conjoint les formules judiciaires déposées.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des ordonnances que votre conjoint demande, vous devez répondre à l’avis de réclamation familiale. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu signification.

Si vous avez vos propres réclamations à présenter — par exemple au sujet des arrangements parentaux pour vos enfants, de la pension alimentaire ou de la façon de partager les biens — vous devez déposer une demande reconventionnelle. La demande reconventionnelle indique quelles ordonnances vous voulez que le tribunal rende. Comme pour la réponse, vous devez remplir, déposer et signifier la demande reconventionnelle à votre conjoint. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’avis de réclamation familiale vous a été signifié.

Il est très important de répondre si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des ordonnances que votre conjoint demande. Si vous ne le faites pas, le tribunal peut rendre les ordonnances demandées par votre conjoint sans autre avis.

Si votre conjoint demande seulement un divorce et que vous ne répondez pas, la procédure deviendra une procédure de divorce non contestée. Mais si vous déposez une réponse à l’avis de réclamation familiale, la procédure de divorce est contestée. Dans ce type de procédure, il y a habituellement un désaccord sur la façon de régler certaines ou toutes les questions de droit de la famille. Un procès peut être nécessaire si vous ne parvenez pas à une entente.

Vous pouvez vous y opposer, mais il est peu probable que vous ayez gain de cause. La plupart du temps, le juge rendra une ordonnance de divorce tant que le fondement du divorce est prouvé. Peu importe que vous le vouliez ou non. Dans certaines rares situations, un juge peut refuser le divorce. Par exemple, un divorce ne sera pas accordé si des arrangements raisonnables n’ont pas été pris pour la pension alimentaire des enfants. Le juge pourrait aussi refuser d’accorder le divorce si cela mettait fin aux prestations de retraite qu’un conjoint reçoit, du moins jusqu’à ce que le partage des biens et toute réclamation en pension alimentaire soient réglés.

Après avoir déposé une réponse, vous ou le demandeur pouvez fixer une conférence de gestion de l’instance. Il s’agit d’une rencontre informelle avec un juge ou un conseiller-maître pour discuter des réclamations de chacun, voir ce sur quoi vous pouvez vous entendre et parler de la façon dont les réclamations seront réglées. 

Une conférence de gestion de l’instance (ou CGI) est un bon moment pour dire au juge — et à votre conjoint — ce que vous voulez vraiment. La conférence se tient en privé et tout ce que vous dites est confidentiel et sans préjudice. Cela signifie que rien de ce qui est dit ne peut être répété à l’extérieur de la salle de rencontre ni utilisé contre vous plus tard si vous ne parvenez pas à une entente. Le juge ne prendra aucune décision à moins que vous et votre conjoint soyez tous les deux d’accord. Cependant, le juge peut rendre des ordonnances de procédure, notamment en vous demandant, à vous, à votre conjoint ou à vous deux, de fournir les renseignements financiers requis.

À partir du moment où un avis de réclamation familiale est déposé, il peut s’écouler un an ou plus avant la tenue d’un procès si l’affaire ne peut pas être réglée à l’amiable. Avant le procès, vous ou votre conjoint pourriez avoir besoin que le tribunal rende des ordonnances temporaires sur des questions importantes comme :

• le versement de la pension alimentaire pour enfants ou de la pension alimentaire pour conjoint 

• l’endroit où les enfants vivront  

• la personne qui habitera dans la maison familiale 

On appelle cela des ordonnances provisoires. Elles peuvent être rendues lorsque l’un de vous, ou les deux, présente une demande provisoire au tribunal. Une ordonnance provisoire (ou temporaire) reste en vigueur jusqu’à ce qu’une autre ordonnance provisoire soit rendue. Sinon, elle demeure en place jusqu’à ce que l’ordonnance finale mettant fin à l’affaire soit rendue au procès ou par entente.

Les demandes provisoires doivent être prises très au sérieux. Les ordonnances provisoires peuvent influencer l’issue finale de l’affaire. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur la façon de demander une ordonnance provisoire dans une affaire de droit de la famille à la Cour suprême.

Si la demande de divorce est fondée sur une séparation d’un an, une demande de divorce et une ordonnance de divorce peuvent être présentées à tout moment après la fin de cette période d’un an. Si la demande de divorce est fondée sur la cruauté ou l’adultère, l’ordonnance peut être rendue à tout moment. Cependant, il doit y avoir des éléments de preuve à l’appui de ces allégations.

Peu importe le fondement de la demande, le tribunal doit être convaincu que des arrangements raisonnables ont été pris pour le soutien financier de tout enfant. Sinon, il ne rendra pas l’ordonnance de divorce.

Une ordonnance de divorce peut être rendue avant que toutes les questions soient réglées. Toutefois, le tribunal hésitera généralement à le faire sans une très bonne raison, comme un remariage.

Les ordonnances de divorce prennent effet 31 jours après la date à laquelle elles sont rendues. C’est à moins qu’il y ait des circonstances particulières et que le juge dise qu’elles prendront effet plus tôt. Ce délai permet à un conjoint d’interjeter appel du divorce. Les appels de ce genre sont très rares.

Si votre ordonnance de divorce ne traite pas du partage des biens ou des dettes et que vous n’avez pas demandé de partage des biens dans la procédure de divorce, vous avez deux ans à partir de la date de votre divorce pour présenter une réclamation en vertu de la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille). Le même délai s’applique si vous demandez pour la première fois une pension alimentaire pour conjoint en vertu de la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille).

Les conjoints divorcés peuvent toujours demander une pension alimentaire pour conjoint en vertu de la Loi sur le divorce. Peu importe depuis combien de temps ils sont divorcés.

Les conjoints divorcés peuvent toujours présenter une réclamation concernant les enfants — par exemple des réclamations concernant la responsabilité parentale, la responsabilité décisionnelle, le temps parental ou la pension alimentaire pour enfants. Cela est possible tant que les enfants sont considérés comme des « enfants du mariage » selon la Loi sur le divorce ou comme des « enfants » selon la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille).

Le site Web Family Law in BC de Legal Aid BC (l'aide juridique) offre un guide gratuit étape par étape pour répondre aux procédures devant la Cour suprême.

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Le wikilivre JP Boyd on Family Law contient une page pratique sur la façon de répondre à une procédure judiciaire en matière de droit de la famille.

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Les services juridiques à portée limitée vous permettent d’embaucher un avocat pour certaines parties précises de votre dossier ou pour vous guider dans le processus judiciaire. Unbundled Legal Services répertorie des avocats en droit de la famille qui offrent ces services.

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D’autres options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les intervenants. Consultez nos renseignements sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.