Répondre à une procédure de divorce

« On m’a signifié des documents de divorce il y a cinq jours. Je ne suis pas d’accord avec tout ce que mon époux demande. Donc, je prépare une réponse. Je dois déposer mes documents à la Cour suprême dans les prochaines semaines. J’ai pris un rendez-vous pour la semaine prochaine avec un avocat en droit de la famille — gratuitement — parce que j’ai quelques questions avant de déposer mes documents. »

– Rhyan, Kelowna, C.-B.

Lorsque votre époux engage une procédure de divorce, il dépose un avis de réclamation familiale à la Cour suprême de la C.-B. Votre époux est le demandeur. Vous êtes appelé le défendeur.

L’avis doit vous être signifié  

En tant que demandeur, votre époux doit faire en sorte que l’avis de réclamation familiale vous soit signifié à personne. Cela signifie qu’il doit vous être remis en personne, mais pas par votre époux.

Si vous n’êtes pas disponible pour recevoir les documents, ou si le demandeur a de la difficulté à vous les signifier en personne, il peut demander au tribunal la permission de vous signifier les documents indirectement. Cela signifie qu’une autre méthode de signification sera utilisée. Par exemple, les documents pourraient être laissés à votre dernière adresse connue, chez des proches parents, ou dans votre boîte aux lettres.

Lisez l’avis

Lisez attentivement l’avis de réclamation familiale. Il décrit les ordonnances que votre époux demande au tribunal de rendre. La façon dont vous y répondez, et même si vous répondez, dépend des ordonnances que votre époux demande et de votre accord ou non avec les réclamations.

L’avis de réclamation familiale donne au tribunal des renseignements de base sur vous, votre époux et tout enfant concerné. Il contient aussi des renseignements sur votre mariage et votre séparation. Il décrit également les ordonnances que votre époux demande au tribunal de rendre, par exemple pour un divorce, une pension alimentaire et le partage des biens et des dettes.

Les motifs du divorce

Pour obtenir un divorce, votre époux doit démontrer que votre mariage a échoué. Cela peut se faire de trois façons : 

• en démontrant que vous vivez séparément depuis au moins un an, 

• en démontrant que vous avez commis un adultère, ou 

• en démontrant que vous avez traité votre époux avec cruauté au point de rendre la vie commune intolérable.

L’avis de réclamation familiale indiquera la raison invoquée par votre époux pour l’échec du mariage, par exemple une séparation d’un an. Vous pourriez être d’accord avec cela. Par contre, si votre époux invoque l’adultère ou la cruauté et que ces affirmations sont fausses, vous ne serez probablement pas d’accord. Pour en savoir plus sur le fondement juridique du divorce, consultez nos renseignements sur les conditions à remplir pour obtenir un divorce.

Autres réclamations

Dans l’avis de réclamation familiale qui entame une procédure de divorce, votre époux peut aussi demander des ordonnances sur d’autres questions. Celles-ci peuvent inclure les arrangements parentaux et le soutien financier pour vos enfants, la pension alimentaire pour conjoint, le partage des biens de la famille et des dettes familiales, ainsi que d’autres questions.

Examinez attentivement ce que votre époux demande. Si vous avez des enfants, votre époux pourrait demander du temps parental et l’entière responsabilité décisionnelle en vertu de la Loi sur le divorce. Pensez-vous qu’une responsabilité décisionnelle partagée serait préférable? Ou croyez-vous que vous devriez avoir l’entière responsabilité décisionnelle? Si votre époux demande un partage 50/50 des biens de la famille, estimez-vous que vous devriez recevoir plus de la moitié? 

C’est une bonne idée de rencontrer un avocat en droit de la famille et d’obtenir des conseils juridiques si votre époux présente des réclamations en plus de demander une ordonnance de divorce.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des ordonnances que votre époux demande dans l’avis de réclamation familiale, vous devez répondre. Pour ce faire, vous devez remplir une réponse à la réclamation familiale (formulaire F4). Une partie de ce formulaire consiste à confirmer que vous connaissez vos obligations prévues par la Loi sur le divorce de :

• exercer vos droits parentaux dans l’intérêt supérieur des enfants,

• protéger vos enfants contre les conflits causés par l’affaire judiciaire,

• essayer de régler vos différends par la médiation, la négociation collaborative ou l’arbitrage, et

• fournir des renseignements complets, exacts et à jour, comme l’exige la loi. 

Une fois le formulaire rempli, vous devez le déposer au même tribunal où l’avis de réclamation familiale a été déposé.

Avec votre réponse, vous devrez peut-être remplir et déposer d’autres formulaires (comme un état financier), selon les réclamations de votre époux. Ensuite, vous devez signifier à votre époux les formulaires judiciaires déposés.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des ordonnances que votre époux demande, vous devez répondre à l’avis de réclamation familiale. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu signification.

Si vous avez vos propres réclamations à faire — par exemple au sujet des arrangements parentaux pour vos enfants, d’une pension alimentaire ou du partage des biens — vous devez déposer une demande reconventionnelle. La demande reconventionnelle indique quelles ordonnances vous voulez que le tribunal rende. Comme pour votre réponse, vous devez remplir, déposer et signifier la demande reconventionnelle à votre époux. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’avis de réclamation familiale vous a été signifié.

Il est très important de répondre si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des ordonnances que votre époux demande. Si vous ne le faites pas, le tribunal peut rendre les ordonnances demandées par votre époux sans autre avis.

Si votre époux demande seulement le divorce et que vous ne répondez pas, la procédure deviendra une procédure de divorce non contestée. Mais si vous déposez une réponse à la réclamation familiale, la procédure de divorce sera contestée. Dans ce type de procédure, il y a habituellement un désaccord sur la façon de régler une partie ou la totalité des questions de droit de la famille. Un procès pourrait être nécessaire si vous ne pouvez pas arriver à une entente.

Vous pouvez vous y opposer, mais il est peu probable que vous ayez gain de cause. La plupart du temps, le juge rendra une ordonnance de divorce tant que le fondement du divorce est prouvé. Que vous le vouliez ou non n’a pas d’importance. Dans certaines rares situations, un juge peut refuser le divorce. Par exemple, un divorce ne serait pas accordé si des arrangements raisonnables n’ont pas été pris pour le soutien financier des enfants. Le juge pourrait aussi refuser d’accorder le divorce si cela mettait fin aux prestations de retraite qu’un époux reçoit, au moins jusqu’à ce que le partage des biens et toute réclamation de pension alimentaire soient réglés.

Après avoir déposé une réponse, vous ou le demandeur pouvez fixer une conférence de gestion de l’instance. Il s’agit d’une rencontre informelle avec un juge ou un registraire pour discuter des réclamations de chacun, voir ce sur quoi vous pouvez vous entendre et parler de la façon dont les réclamations seront réglées. 

Une conférence de gestion de l’instance (ou CGI) est un bon moment pour dire au juge — et à votre époux — ce que vous voulez vraiment. La conférence se tient en privé et tout ce que vous dites est confidentiel et sans préjudice. Cela signifie que rien de ce qui est dit ne peut être répété à l’extérieur de la salle ni utilisé contre vous plus tard si vous n’arrivez pas à une entente. Le juge ne rendra aucune décision à moins que vous et votre époux soyez tous les deux d’accord. Cependant, le juge peut rendre des ordonnances de procédure, notamment demander à vous, à votre époux ou à vous deux de fournir les renseignements financiers exigés.

À partir du moment où un avis de réclamation familiale est déposé, il peut s’écouler un an ou plus avant qu’un procès ait lieu si l’affaire ne peut pas être réglée à l’extérieur du tribunal. Avant le procès, vous ou votre époux pourriez avoir besoin que le tribunal rende des ordonnances temporaires sur des questions importantes comme :

• le paiement de la pension alimentaire pour enfants ou de la pension alimentaire pour conjoint 

• l’endroit où les enfants vivront  

• qui vivra dans la maison familiale 

On appelle cela des ordonnances provisoires. Elles peuvent être rendues lorsque l’un de vous ou vous deux présentez une demande provisoire au tribunal. Une ordonnance provisoire (ou temporaire) reste en vigueur jusqu’à ce qu’une autre ordonnance provisoire soit rendue. Sinon, elle demeure en place jusqu’à ce que l’ordonnance finale mettant fin à l’affaire soit rendue au procès ou par entente.

Les demandes provisoires doivent être prises très au sérieux. Les ordonnances provisoires peuvent influencer l’issue finale de l’affaire. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur la façon de demander une ordonnance provisoire dans une affaire de droit de la famille à la Cour suprême.

Si la demande de divorce est fondée sur une séparation d’un an, une demande de divorce et une ordonnance de divorce peuvent être présentées à tout moment après la fin de cette période d’un an. Si la demande de divorce est fondée sur la cruauté ou l’adultère, l’ordonnance peut être rendue à tout moment. Cependant, il doit y avoir des preuves à l’appui de ces réclamations.

Peu importe le fondement de la demande, le tribunal doit être convaincu que des arrangements raisonnables ont été pris pour le soutien financier des enfants. Sinon, il ne rendra pas l’ordonnance de divorce.

Une ordonnance de divorce peut être rendue avant que toutes les questions soient réglées. Toutefois, le tribunal hésitera habituellement à le faire sans une très bonne raison (comme un remariage).

Les ordonnances de divorce prennent effet 31 jours après la date à laquelle elles sont rendues. Il en va autrement seulement s’il existe des circonstances particulières et que le juge dit qu’elles prendront effet plus tôt. Ce délai permet à un époux d’interjeter appel du divorce. Les appels de ce genre sont très rares.

Si votre ordonnance de divorce ne traite pas du partage des biens ou des dettes et que vous n’avez pas demandé le partage des biens dans la procédure de divorce, vous avez deux ans à partir de la date de votre divorce pour faire une réclamation en vertu de la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille). Le même délai s’applique si vous demandez pour la première fois une pension alimentaire pour conjoint en vertu de la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille).

Les époux divorcés peuvent toujours demander une pension alimentaire pour conjoint en vertu de la Loi sur le divorce. Peu importe depuis combien de temps ils sont divorcés.

Les époux divorcés peuvent toujours faire une réclamation concernant les enfants — par exemple en matière de responsabilité parentale, de responsabilité décisionnelle, de temps parental ou de pension alimentaire pour enfants. Cela est possible tant que les enfants répondent à la définition de « enfants du mariage » sous la Loi sur le divorce ou de « enfants » sous la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille).

Le site Web Family Law in BC de Justice Education Society offre un guide gratuit, étape par étape, pour répondre à des procédures devant la Cour suprême.

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Le wikibook JP Boyd on Family Law contient une page pratique expliquant comment répondre à une procédure judiciaire en droit de la famille.

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Les services juridiques à portée limitée vous permettent d’embaucher un avocat pour certaines parties précises de votre dossier ou pour vous guider dans le processus judiciaire. Unbundled Legal Services présente une liste d’avocats en droit de la famille qui offrent ces services.

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D’autres options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs des droits. Consultez nos renseignements sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.