Le délai de préavis qu’un employeur doit donner

Plusieurs facteurs influencent vos droits lorsque votre emploi prend fin. L’un des plus importants est de savoir si vous êtes protégé par la loi sur les normes d’emploi.

Une loi de la C.-B., l’Employment Standards Act, établit des normes minimales que les employeurs doivent respecter lorsqu’ils mettent fin à l’emploi de travailleurs. Cette loi s’applique aux « employés », ce qui comprend la plupart des travailleurs de la province, mais pas tous.

Vous avez besoin d’aide pour savoir si la loi sur les normes d’emploi s’applique à vous? Consultez nos renseignements sur les personnes couvertes.

Un deuxième facteur à considérer est votre contrat de travail. Il peut contenir des conditions sur la façon dont votre emploi peut prendre fin. (À noter qu’il y a toujours un contrat de travail entre un travailleur et un employeur, même si rien n’est écrit.)

Les droits prévus par votre contrat peuvent être plus généreux que les protections prévues par la loi sur les normes d’emploi. Mais — si la loi sur les normes d’emploi s’applique à vous — les droits au préavis prévus par votre contrat ne peuvent pas être inférieurs aux normes minimales établies par la loi. Si c’est le cas, vous avez quand même droit aux protections minimales prévues par la loi.

En général, votre employeur peut mettre fin à votre emploi à tout moment, à condition de vous donner un préavis de licenciement. (Il y a certaines exceptions, expliquées ci-dessous.)

Votre employeur peut vous donner un préavis de deux façons :

• Il peut vous avertir à l’avance. La période entre cet avertissement et la fin de votre emploi s’appelle le délai de préavis.

• Il peut mettre fin à votre emploi immédiatement. Mais dans ce cas, il doit vous verser l’argent que vous auriez gagné pendant le délai de préavis. Cet argent s’appelle une indemnité de départ.

Le préavis que votre employeur vous donne doit être raisonnable (avec une exception : si votre contrat de travail précise le préavis auquel vous avez droit).

Pour les travailleurs protégés par la loi sur les normes d’emploi, il y a un préavis minimal que votre employeur doit vous donner selon le temps que vous avez occupé votre poste.

Si vous êtes protégé par la loi sur les normes d’emploi de la C.-B., voici les exigences minimales en matière de préavis.

• Si vous avez travaillé au moins trois mois d’affilée, vous avez droit à au moins une semaine de préavis (ou une semaine d’indemnité de départ).

• Si vous avez travaillé au moins 12 mois d’affilée, vous avez droit à au moins deux semaines de préavis ou d’indemnité.

• Si vous avez travaillé au moins trois années complètes d’affilée, vous avez droit à au moins trois semaines de préavis ou d’indemnité.

Après trois ans, la règle est la suivante : trois semaines de préavis ou d’indemnité, plus une semaine pour chaque année complète de service supplémentaire. Le délai de préavis minimal ne peut pas dépasser huit semaines.

Il est important de savoir que vous pourriez avoir droit à plus que le minimum prévu par la loi. En effet, (à moins que votre contrat de travail n’indique le préavis auquel vous avez droit), le préavis qui vous est accordé doit être raisonnable.

Quel est un préavis raisonnable? Cela dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• La durée de service. Plus vous avez travaillé longtemps, plus le préavis est long.

• Votre âge. Les travailleurs plus âgés ont tendance à recevoir un préavis plus long.

• Le type d’emploi. Les emplois comportant plus de responsabilités ou nécessitant des compétences spécialisées donnent généralement droit à un préavis plus long.

• La disponibilité d’emplois semblables. Plus il est difficile de trouver un nouvel emploi, plus le préavis est long.

Nous avons plus d’information sur ce qu’est un préavis raisonnable. Consultez notre information détaillée sur ce sujet.

Votre employeur peut mettre fin à votre emploi immédiatement, sans vous donner de préavis, s’il vous verse une indemnité de départ. Il s’agit d’une somme d’argent pour compenser la perte de revenu

Elle devrait tenir compte de toute la rémunération que vous perdez, y compris le salaire, l’indemnité de vacances, les avantages sociaux, les primes et autres mesures incitatives.

Un employeur peut vous donner une combinaison de préavis et d’indemnité de départ, pourvu que vous receviez au total le montant approprié.

Il y a des exceptions aux règles ci-dessus. Dans certaines situations, votre employeur n’a pas à vous donner de préavis ou d’indemnité avant de mettre fin à votre emploi.

Par exemple : si vous avez fait quelque chose de très grave qui est incompatible avec la poursuite de la relation d’emploi. Dans ce cas, on dit que l’employeur a un motif valable pour vous congédier.

Nous expliquons ce qui peut constituer un motif valable. Consultez nos renseignements sur ce qu’il faut faire si vous êtes congédié.

De plus, aucun préavis n’est requis si :

• vous démissionnez ou prenez votre retraite

• vous travaillez sur appel, en effectuant des affectations temporaires que vous pouvez accepter ou refuser

• vous êtes employé pour une période convenue

• vous êtes embauché pour un travail précis à terminer en 12 mois ou moins

• vous travaillez sur un chantier de construction, et l’activité principale de votre employeur est la construction

• vous refusez d’accepter un autre emploi semblable

Vous pouvez prendre certaines mesures si on a mis fin à votre emploi et que vous n’avez pas reçu le préavis ou l’indemnité auxquels vous avez droit.

Étape 1. Faites le point

Étape 2. Discutez de la situation avec votre employeur

Étape 3. Écrivez une lettre à votre employeur

Étape 4. Envisagez vos options juridiques

Étape 5. Commencez à chercher du travail

Étape 1. Faites le point

Si on a mis fin à votre emploi et que vous pensez avoir droit à plus de préavis ou d’indemnité, commencez par examiner votre contrat de travail. Dit-il quelque chose au sujet du préavis?

Vérifiez si vous êtes protégé par la loi sur les normes d’emploi. Si oui, notez le niveau minimal de préavis qui s’applique dans votre situation. Consultez « Ce que vous devez savoir » pour en apprendre davantage.

Étape 2. Discutez de la situation avec votre employeur

Si vous êtes à l’aise de le faire, communiquez avec votre employeur. Demandez-lui d’expliquer comment il a décidé du préavis à vous accorder.

Étape 3. Écrivez une lettre à votre employeur

Si le fait de discuter du problème avec votre employeur ne fonctionne pas, envisagez de lui écrire une lettre. Expliquez vos préoccupations en détail.

Nous offrons des conseils qui pourraient vous aider. Voyez comment écrire une lettre à votre employeur.

Étape 4. Envisagez vos options juridiques

Si vous ne pouvez pas résoudre le problème directement avec votre employeur, vous pourriez envisager des options plus officielles.

Si vous êtes protégé par la loi sur les normes d’emploi de la C.-B., vous pouvez déposer une plainte relative aux normes d’emploi. Nous avons de l’information sur les étapes pertinentes. Voyez comment déposer une plainte relative aux normes d’emploi.

Vous pouvez intenter une poursuite contre votre employeur. Vous pouvez poursuivre pour congédiement injustifié. Le montant que vous réclamez détermine où vous pouvez intenter votre poursuite. Si votre réclamation est de 5 000 $ ou moins, vous pouvez déposer votre demande en ligne auprès du Tribunal de résolution civile. C’est plus rapide que d’aller au tribunal, et ce processus est conçu pour aider les parties à régler leur différend de façon collaborative.

Pour choisir entre ces options, il est utile d’obtenir des conseils juridiques. Une fois que vous avez commencé l’un de ces processus, la loi pourrait vous empêcher d’utiliser l’autre. De plus, chaque processus comporte ses propres délais.

Vous n’avez pas accès à un avocat? Il existe des options pour obtenir des conseils juridiques gratuits ou à faible coût.

Étape 5. Commencez à chercher du travail

Une fois que votre emploi a pris fin, commencez immédiatement à chercher un autre emploi. Vous avez l’obligation de chercher un nouvel emploi comparable, même pendant le délai de préavis.

Vous voulez en savoir plus sur ces étapes et sur vos droits juridiques en cas de perte d’emploi? Consultez notre information détaillée sur ce sujet.