Faute professionnelle médicale

Tous les médecins, infirmiers, hôpitaux et autres fournisseurs de soins de santé ont l’obligation légale de fournir des soins médicaux appropriés aux patients — et à toute personne ayant besoin de soins médicaux d’urgence. Mais les médecins ne sont pas obligés d’accepter tout le monde comme patient. Ils peuvent refuser de prendre une personne comme patient pour des raisons légitimes. Par exemple, un médecin peut ne pas avoir les connaissances et l’expérience médicales nécessaires dans un domaine particulier. Ou un médecin et une personne peuvent ne pas être d’accord sur le traitement médical approprié pour cette personne. Mais les médecins ne peuvent pas refuser de prendre une personne comme patient en raison de son âge, de son sexe, de son état matrimonial, de son état de santé, de son origine nationale ou ethnique, de son incapacité physique ou mentale, de son affiliation politique, de sa race, de sa religion ou de son statut socioéconomique.

Si un fournisseur de soins de santé ne fournit pas des soins médicaux appropriés, une personne peut le poursuivre en dommages-intérêts en déposant une réclamation pour faute professionnelle médicale. Les deux principaux types de faute professionnelle médicale sont ceux où un fournisseur de soins de santé fait preuve de négligence et ceux où un médecin n’obtient pas le consentement éclairé d’un patient.

Un médecin ou un fournisseur de soins de santé fait preuve de négligence s’il ne respecte pas la norme de diligence qu’un médecin ou un fournisseur de soins de santé raisonnable exerçant dans le même domaine respecterait dans des circonstances semblables. Si la négligence cause des blessures ou une maladie à une personne, le médecin ou le fournisseur de soins de santé peut être tenu de lui verser des dommages-intérêts (une somme d’argent pour compenser le préjudice causé).

Ce n’est pas une excuse pour un médecin de dire : « J’ai fait de mon mieux. Je ne savais tout simplement pas mieux. » Si le médecin aurait dû en savoir plus, il peut être tenu responsable. Par exemple, supposons que vous consultiez un médecin parce que vous ne vous sentez pas bien. Le médecin vous prescrit un médicament pour traiter les symptômes que vous décrivez. Vous prenez le médicament et il vous cause du tort. Il s’avère que ce médicament n’était pas approprié, compte tenu de vos antécédents médicaux et des autres médicaments que vous preniez déjà. Si d’autres médecins ayant un type de pratique semblable n’auraient pas prescrit ce médicament, le médecin peut avoir fait preuve de négligence.

Toute erreur ou tout mauvais résultat ne signifie pas nécessairement qu’il y a eu négligence

Les médecins et les fournisseurs de soins de santé ne sont pas responsables de toutes les erreurs. La loi reconnaît que les médecins doivent souvent prendre des décisions rapides sans avoir les meilleurs renseignements. La question clé est la suivante : le médecin a-t-il pris une décision raisonnable que d’autres médecins raisonnables auraient prise dans la même situation — même si, plus tard, il s’avère que c’était la mauvaise décision et qu’elle a causé un mauvais résultat?

Par exemple, vous vous plaignez à votre médecin d’une forte douleur à la tête. Il vous examine, prend soigneusement vos antécédents médicaux, vous écoute décrire vos symptômes et demande les bons tests. En se fondant sur les résultats de cet examen, il décide que vous avez un simple mal de tête de tension qui passera. Plus tard, il s’avère que votre médecin avait tort et que la douleur n’était pas causée par un mal de tête de tension. Le diagnostic du médecin était erroné. Mais votre médecin a tout de même respecté la norme de diligence appropriée, soit les mêmes soins que ceux qu’auraient fournis d’autres médecins dans ce cas. Le médecin n’a pas fait preuve de négligence et vous n’aurez probablement pas gain de cause si vous le poursuivez pour faute professionnelle médicale.

Votre médecin ou votre fournisseur de soins de santé doit respecter une norme de diligence

La norme de diligence varie selon le niveau de spécialisation du médecin. La norme peut être plus élevée pour les spécialistes. Et elle varie aussi avec le temps. La norme d’aujourd’hui pourrait ne plus être suffisante l’an prochain. Vous ne pouvez pas toujours vous attendre aux meilleurs soins offerts dans l’hôpital de recherche le plus avancé. La norme de diligence peut être influencée par le niveau de l’hôpital qui vous traite.

En résumé, toute erreur ou tout mauvais résultat ne signifie pas automatiquement qu’il y a eu négligence. Un médecin peut prendre toutes les bonnes mesures et quand même faire une erreur ou obtenir un mauvais résultat.

Si un médecin ne diagnostique pas un problème de santé qu’un médecin raisonnable placé dans la même situation aurait diagnostiqué, il ferait preuve de négligence. La question devient alors de savoir si l’absence de diagnostic a causé une blessure ou une perte au patient. Parfois, un retard dans le diagnostic peut faire la différence entre guérir ou ne pas guérir le problème. D’autres fois, un retard dans le diagnostic peut n’avoir rien changé. Dans ce cas, le patient ne pourrait rien obtenir du médecin.

Si vous prouvez qu’il y a eu négligence et que cette négligence a causé votre blessure ou votre maladie, un tribunal peut ordonner au médecin, à l’hôpital ou au fournisseur de soins de santé de vous verser des dommages-intérêts pour le préjudice causé par la négligence. Les dommages-intérêts peuvent inclure la perte de revenus, les frais médicaux et autres dépenses, les douleurs et souffrances, ainsi que la perte de jouissance de la vie. Cette dernière catégorie vise à vous indemniser pour l’effet général de la négligence sur votre vie.

Le médecin est responsable seulement du préjudice causé par sa négligence. Par exemple, disons que vous avez consenti à une chirurgie qui vous obligerait à vous absenter du travail pendant deux mois pour récupérer, si tout se passait bien. Mais le chirurgien a fait preuve de négligence et, par conséquent, vous avez dû vous absenter pendant six mois. Dans ce cas, vous seriez indemnisé pour les quatre mois supplémentaires de perte de revenus causés par la négligence. Vous ne seriez pas indemnisé pour les deux premiers mois d’absence, puisque vous aviez déjà consenti à prendre ce temps. Vous auriez quand même dû vous absenter ces deux mois si la chirurgie s’était déroulée comme prévu.

Si un médecin délègue du travail à une autre personne, il peut quand même demeurer légalement responsable de ce travail. Si un médecin laisse un patient aux soins d’un autre médecin, les deux médecins peuvent être responsables. Si un interne inexpérimenté accomplit les fonctions d’un médecin, l’interne doit fournir les mêmes soins médicaux que ceux qu’un médecin fournirait.

Mais un médecin peut se fier aux employés d’un établissement médical et s’attendre à ce qu’ils respectent la norme de diligence exigée dans leur travail. Donc, si un médecin laisse des instructions appropriées à un infirmier qui ne les suit pas, l’infirmier, et non le médecin, peut être responsable. Ou les deux peuvent être responsables.

Si une personne subit un préjudice en raison de la négligence d’un autre professionnel de la santé, elle peut poursuivre ce professionnel. Elle peut aussi déposer une plainte auprès de l’organisme de réglementation de cette profession. Par exemple, une plainte concernant un infirmier peut être déposée auprès du BC College of Nursing Professionals, l’organisme qui délivre les permis aux infirmiers dans la province.

Les obligations des hôpitaux

Les hôpitaux ont l’obligation de respecter une norme de diligence appropriée. L’obligation d’un hôpital est de faire preuve d’une prudence raisonnable dans son fonctionnement afin d’éviter de causer un préjudice aux patients. Cela comprend l’embauche d’un nombre suffisant d’employés compétents, le fait de s’assurer que le personnel agit selon son niveau de compétence, le fait d’assurer des traitements en temps opportun et le fait de prendre les bonnes mesures pour protéger les patients contre les infections provenant d’autres patients. Les hôpitaux ont normalement une personne chargée de traiter les plaintes concernant les soins de santé qu’ils fournissent.

Plaintes que les hôpitaux ne peuvent pas régler

Chaque autorité sanitaire de la Colombie-Britannique a un Patient Care Quality Office pour traiter les plaintes que les hôpitaux ne peuvent pas régler. Chaque autorité sanitaire a aussi un Patient Care Quality Review Board. Ces organismes examinent les plaintes que les Patient Care Quality Offices n’ont pas réglées. Pour en savoir plus, appelez au 1-866-952-2448 ou consultez le site Web des Boards.

Les médecins doivent informer pleinement leurs patients des risques liés à toute intervention ou à tout traitement médical proposé. En terminologie médicale et juridique, cela s’appelle le consentement éclairé. Si un médecin n’obtient pas le consentement éclairé d’un patient et que le patient subit une blessure, le patient peut avoir des motifs de poursuivre le médecin pour faute professionnelle médicale.

Un médecin doit vous informer de votre état, de la nature du traitement proposé, des risques du traitement et des autres options qui s’offrent à vous. Vous ne pouvez pas donner un consentement éclairé au traitement à moins que le médecin ne vous donne tous ces renseignements. Un médecin n’a pas à expliquer tous les risques possibles, seulement ceux qu’un patient raisonnable voudrait connaître avant de décider du traitement. Cela comprend l’explication de ce qui pourrait arriver et de la probabilité que cela arrive.

Si vous subissez une blessure ou une maladie après un traitement médical, et qu’il s’agissait d’un risque connu dont votre médecin ne vous a pas parlé avant que vous acceptiez le traitement, cela pourrait constituer une faute professionnelle médicale. Un tribunal examinera si une personne raisonnable aurait consenti au traitement si elle avait été informée des risques. Dans certains cas, l’absence totale de consentement peut aussi constituer une agression ou des voies de fait. Si vous avez subi une agression pendant un traitement médical, vous pouvez communiquer avec la police.

Comme patient, vous avez le pouvoir de gérer vos soins de santé. Vous devez donner au médecin tous les renseignements importants sur votre état, vos antécédents médicaux et tout autre renseignement pertinent. Si vous ne le faites pas, et que cela entraîne une erreur de diagnostic ou de traitement, ce sera votre faute, et non celle du médecin. De plus, un médecin n’est pas responsable des problèmes si vous ne suivez pas ses conseils et que votre manquement cause le problème. Par exemple, si vous tombez malade après une chirurgie, il serait difficile de prouver qu’un chirurgien a fait preuve de négligence pendant l’opération si vous ne suivez pas ses instructions pour votre rétablissement.

En général, vous devez intenter une poursuite pour faute professionnelle médicale dans les deux ans suivant le moment où la faute s’est produite. C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.

Plus précisément, c’est dans les deux ans à partir du moment où une personne raisonnable aurait compris qu’elle a subi une blessure en raison des actes du fournisseur de soins de santé et que le système judiciaire est un endroit approprié pour demander réparation. Même si vous allez bien pendant cette période, vous devriez agir rapidement — pendant que les témoins sont encore disponibles et que leurs souvenirs sont frais. Il s’agit de la règle générale, mais il existe des exceptions où le délai de prescription de deux ans commence à courir à un autre moment. Pour en savoir plus sur la façon dont le délai de prescription peut affecter votre capacité d’intenter une poursuite, demandez une assistance légale.

Une poursuite pour faute professionnelle médicale peut prendre beaucoup de temps — souvent de deux à cinq ans ou plus du début à la fin.

Certains avocats travailleront selon des honoraires conditionnels, ce qui signifie que les honoraires dépendent du résultat de l’affaire. Si vous perdez, l’avocat ne reçoit rien. Si vous gagnez, l’avocat reçoit une partie de l’indemnité qui vous est accordée. Que vous gagniez ou perdiez, vous devez habituellement payer les frais liés à la poursuite, qui peuvent s’élever à des milliers de dollars, surtout si vous devez engager des experts pour vous aider à prouver votre cause. La Law Society of BC (le Barreau de la C.-B.) a des règles qui encadrent les ententes d’honoraires conditionnels pour s’assurer qu’elles sont équitables pour les clients. Pour plus de détails, consultez nos renseignements sur les honoraires d’avocat.

Si vous êtes préoccupé par la conduite d’un médecin ou par le traitement que vous avez reçu, vous pouvez déposer une plainte auprès du College of Physicians and Surgeons of BC, l’organisme de réglementation des médecins dans la province. Il n’y a aucun délai pour déposer une plainte auprès du College. Et vous pouvez le faire en même temps que vous poursuivez pour faute professionnelle médicale. Le College ne peut pas ordonner à un médecin de vous payer une somme d’argent — seul un tribunal peut le faire. Mais il peut imposer des mesures disciplinaires au médecin ou l’obliger à prendre des mesures correctives. Nous expliquons comment déposer une plainte contre un médecin.

Le site Web du College of Physicians and Surgeons of BC explique le processus pour déposer une plainte contre un médecin et offre un formulaire de plainte que vous pouvez télécharger.

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