Notre système judiciaire en bref
Les tribunaux de première instance entendent la preuve et tranchent les causes. En Colombie-Britannique, il y a deux niveaux de tribunaux de première instance : la Cour provinciale et la Cour suprême. Découvrez quels types de causes chacun de ces tribunaux traite.
Ce que vous devez savoir
Il y a des cours provinciales dans plus de 80 collectivités de la Colombie-Britannique. La Cour provinciale comprend les quatre parties ou divisions principales suivantes :
La division criminelle, appelée Cour criminelle
La division de la famille et de la jeunesse, parfois appelée Cour de la famille et Cour de la jeunesse
La division des petites créances, appelée Cour des petites créances
La division de la circulation, ou Cour de la circulation
Une personne accusée d’un crime comparaît d’abord devant la Cour criminelle. Si la personne est en détention, un juge décide s’il faut la remettre en liberté ou la garder en détention jusqu’à son procès. Pour les crimes moins graves, le procès a aussi lieu devant ce tribunal. Au procès, la preuve est présentée et une décision est rendue sur la culpabilité de l’accusé.
Pour les crimes plus graves, l’accusé peut avoir le choix d’être jugé en Cour criminelle ou à la Cour suprême de la C.-B. Les crimes les plus graves, comme le meurtre et la trahison, doivent être jugés par la Cour suprême. Mais même dans ces cas, un juge de la Cour provinciale tiendra quand même une enquête préliminaire pour décider s’il y a assez de preuve pour qu’un procès ait lieu à la Cour suprême. Pour en savoir plus sur le processus en matière criminelle, consultez nos renseignements sur vous défendre contre une accusation criminelle.
Les problèmes familiaux comme la garde et le droit de visite, la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour conjoint, ainsi que les cas de violence familiale, sont traités par la Cour de la famille. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur la Cour de la famille.
La Cour de la jeunesse traite les causes criminelles impliquant des jeunes de 12 à 17 ans. Nos renseignements sur les procès en justice pour les adolescents expliquent le déroulement des instances devant ce tribunal.
Dans une cause civile, une partie à un conflit dit avoir subi un préjudice en raison de la conduite d’une autre partie. Par exemple, un différend contractuel, une réclamation à la suite d’un accident de voiture, une demande pour recouvrer une dette, ou un conflit entre membres d’une famille au sujet de la personne qui hérite de biens.
Dans une cause civile, une partie dépose des documents judiciaires pour commencer la poursuite. L’autre partie peut déposer des documents pour présenter sa propre position. Si les parties ne peuvent pas régler leur cause, celle-ci va en procès, où chaque côté présente sa preuve et le tribunal décide de l’issue de la cause.
Pour les litiges civils d’une valeur entre 5 000 $ et 35 000 $, la cause peut être portée à la Cour des petites créances. Ce tribunal est conçu pour que les gens puissent se représenter eux-mêmes; par exemple, tous les formulaires sont rédigés en langage simple. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur la Cour des petites créances.
Les réclamations de 5 000 $ ou moins sont traitées par le Tribunal de résolution civile. Ce tribunal est un système en ligne que les gens peuvent utiliser sans l’aide d’un avocat.
Si quelqu’un conteste une contravention pour une infraction au code de la route prévue par les lois provinciales (comme l’excès de vitesse, la distraction au volant ou la conduite sans assurance), une audience sera fixée à la Cour de la circulation.
Ce tribunal traite aussi certaines autres infractions prévues par les lois provinciales, comme l’intrusion ou les infractions liées à l’alcool, ainsi que les infractions aux règlements municipaux comme les violations des règles de zonage et du code du bâtiment.
La Cour suprême de la C.-B. traite à la fois les causes criminelles et civiles. Ce tribunal entend les procès criminels les plus graves, comme ceux pour meurtre et trahison. D’autres causes criminelles graves impliquant la drogue, le viol et la tentative de meurtre y sont habituellement jugées aussi.
Pour les causes civiles, la Cour suprême entend les réclamations de plus de 35 000 $ ainsi que certaines causes d’une valeur inférieure lorsque la loi exige que la réclamation soit portée devant la Cour suprême. Par exemple, la loi exige qu’une demande fondée sur une hypothèque légale de la construction ou qu’une ordonnance de divorce soit présentée à la Cour suprême.
Les procès à la Cour suprême peuvent se dérouler devant un juge seul, ou devant un juge et un jury.
La C.-B. compte plusieurs juges résidents de la Cour suprême. Ces juges se déplacent aussi dans d’autres endroits partout en C.-B. pour tenir des procès. Les causes devant la Cour suprême sont habituellement compliquées, alors la plupart des gens font appel à des avocats, mais ce n’est pas obligatoire.
La Cour suprême de la C.-B. entend aussi les appels de certaines décisions de la Cour provinciale.
La Cour d'appel de la C.-B. est le tribunal le plus élevé en C.-B. Elle ne tient pas de procès. Au lieu de cela, ce tribunal revoit les décisions des tribunaux de première instance si une des personnes dans une cause n’est pas d’accord avec la décision et interjette appel. Elle entend les appels en matière civile et criminelle de la Cour suprême de la C.-B. La Cour d'appel entend aussi les appels de certaines causes criminelles provenant de la Cour provinciale.
La Cour d'appel est située à Vancouver, mais elle se déplace aussi à Victoria, Kamloops et Kelowna pour entendre des causes.
Il y a deux tribunaux fédéraux au Canada : la Cour fédérale du Canada et la Cour suprême du Canada.
La Cour fédérale du Canada a deux volets et traite des lois fédérales. Elle se compose de la Cour fédérale, qui est un tribunal de première instance, et de la Cour d'appel fédérale. La Cour fédérale tient des procès dans les causes où le gouvernement fédéral est poursuivi ou lorsque le litige porte sur des lois fédérales (comme les lois sur l’immigration ou l’impôt sur le revenu). La Cour d'appel fédérale entend les appels des décisions de la Cour fédérale.
La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal d’appel du pays. Située à Ottawa, la Cour suprême du Canada entend les appels des décisions de la Cour d'appel de la C.-B., des cours d’appel des autres provinces et de la Cour d'appel fédérale. Habituellement, la Cour suprême doit accepter d’entendre un appel — et elle n’accepte pas toutes les demandes d’appel. Dans certains cas, le droit d’appel est automatique. Jusqu’à récemment, les gens devaient souvent se rendre au tribunal à Ottawa, mais maintenant le tribunal entend certains appels par liaison vidéo en direct avec un tribunal à Vancouver.
Questions fréquentes
Toutes les salles d’audience sont normalement ouvertes au public, donc vous pouvez y assister et regarder. Vous pouvez entrer et personne ne vous demandera ce que vous faites, si vous restez silencieux et ne perturbez pas l’instance. Certains procès très médiatisés (comme des procès pour meurtre très médiatisés ou des procès de gangs) ne sont pas complètement ouverts au public. Les personnes qui veulent y assister font l’objet d’un contrôle rigoureux.
Aller au tribunal est une façon de régler un litige. Mais il existe d’autres façons qui peuvent être moins coûteuses, plus rapides et plus efficaces. Découvrez les options de « modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) » dans nos renseignements sur le règlement des litiges sans aller au tribunal.
Qui peut vous aider
Le site Web de la Cour provinciale de la C.-B. présente des guides sur la façon de gérer une cause devant le tribunal, ainsi que des décisions judiciaires antérieures.
Le site Web des BC Superior Courts comprend des renseignements sur la Cour suprême de la C.-B. et la Cour d'appel de la C.-B., y compris des renseignements pour les plaideurs non représentés qui comparaissent devant ces tribunaux.
La Justice Education Society offre des sites Web de guides d’aide en ligne pour tous les niveaux de tribunaux en C.-B.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mars 2018
- Temps de lecture : 5 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Équipe des gens, People's Law School (École de droit populaire)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
Connexe
Sur Dial-A-Law
Dial-A-Law offre plus d'information sur Aller au tribunal dans la section Résoudre des différends.