Accuser quelqu’un d’une infraction criminelle

Le processus pour faire accuser quelqu’un d’une infraction criminelle varie quelque peu d’un endroit à l’autre en Colombie-Britannique. Cette information décrit le processus à Vancouver. Si vous habitez ailleurs en C.-B., communiquez avec votre palais de justice local ou la police locale pour connaître le processus dans votre communauté.

Le but principal du système de justice criminelle est de traduire en justice une personne qui a commis une infraction criminelle. Il ne sert pas à indemniser financièrement les gens pour un tort qui leur a été causé. Si quelqu’un vous doit de l’argent mais n’a pas commis de crime, vous pouvez envisager de poursuivre cette personne devant un tribunal civil. Consultez notre information sur comment poursuivre quelqu’un à la Cour des petites créances.

Vous avez vu quelqu’un commettre un crime, ou vous avez d’autres preuves qu’il a commis un crime. La première étape pour faire accuser quelqu’un d’une infraction criminelle est de signaler un crime à la police. La police fera une enquête.

La police détermine s’il y a suffisamment de preuves d’un crime pour recommander que la personne soit accusée. Si c’est le cas, la police envoie un rapport et les déclarations des témoins au bureau du procureur (appelé procureur de la Couronne).

Le procureur examine les documents et décide s’il approuve les accusations contre la personne (ou s’il porte des accusations).

Si la police ne recommande pas d’accusation criminelle ou si le procureur décide de ne pas porter d’accusations, un autre processus est possible. Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’une autre personne a commis une infraction criminelle peut fournir cette information à un juge de paix afin de faire comparaître cette personne devant le tribunal. Cela s’appelle déposer une dénonciation privée.

La première étape pour faire accuser quelqu’un d’une infraction criminelle est de signaler un crime à la police.

Pour signaler un crime en cours, composez le 9-1-1. Sinon, téléphonez à la ligne non urgente de la police locale pour savoir si vous pouvez faire un signalement par téléphone, ou si vous devez vous rendre au poste de police. Cela dépend normalement du crime.

Dans les deux cas, la police vous demandera de décrire ce qui s’est passé et de lui donner toute autre information que vous connaissez. On peut vous demander de faire une déclaration. Il s’agit d’une version écrite ou enregistrée de ce que vous dites s’être passé. Si vous faites une déclaration écrite, on vous demandera de la signer. Lisez-la attentivement et assurez-vous qu’elle est correcte avant de la signer.Un agent enquêtera sur votre signalement. Cela peut comprendre, par exemple, l’examen du lieu où le crime s’est produit et des discussions avec les victimes et les témoins.

Une fois que la police a terminé son enquête, elle décide s’il y a suffisamment de preuves pour recommander au procureur de la Couronne que la personne soit accusée. Les procureurs de la Couronne sont des avocats employés par le gouvernement pour poursuivre les affaires criminelles devant les tribunaux.

Si la police décide de recommander des accusations, un agent rédigera un rapport au procureur de la Couronne. Le rapport proposera les accusations criminelles que la police juge appropriées.

Si la police décide de ne pas recommander d’accusations

Si la police décide que la personne ne devrait pas être accusée, elle vous en informera et n’enverra pas de rapport au procureur de la Couronne. Si cela se produit et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’agent, vous pouvez demander à parler au superviseur de l’agent. Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de l’organisme qui surveille la police. Consultez notre information sur les plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada ou les plaintes contre la police municipale.

Autrement, vous pouvez prendre des mesures pour faire accuser la personne vous-même. Nous expliquons comment sous peu.

Si la police recommande des accusations, le procureur de la Couronne examinera le rapport de la police. La Couronne décidera si elle approuve les accusations contre la personne (ou si elle porte des accusations).

Pour prendre sa décision, un procureur de la Couronne tiendra compte des éléments suivants :

• Y a-t-il une probabilité marquée de condamnation selon les preuves dans le rapport de police? Autrement dit, y a-t-il une cause forte et solide à présenter au tribunal?

• Si oui, une poursuite est-elle requise dans l’intérêt public? Les procureurs de la Couronne tiennent compte de nombreux facteurs pour en décider, notamment la gravité des allégations.

Si le procureur de la Couronne décide de porter des accusations, celles-ci sont énoncées dans un document appelé une dénonciation.

Si le procureur décide de ne pas accuser la personne

Si le procureur de la Couronne décide de ne pas accuser la personne, vous pouvez communiquer avec le bureau du procureur pour discuter de sa décision. En vertu de la loi en C.-B., une victime d’un crime a le droit de connaître les raisons d’une décision concernant les accusations. De plus, en vertu de la loi canadienne, une victime d’un crime a le droit, si elle le demande, d’obtenir de l’information sur l’état d’avancement et le résultat de l’enquête sur le crime.

Écoutez attentivement le procureur. Si vous avez de nouveaux renseignements, dites-le-lui. Le procureur peut vous renvoyer à la police.

Si la police ne recommande pas d’accusation criminelle ou si la Couronne décide de ne pas porter d’accusations, un autre processus est possible.

Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’une autre personne a commis une infraction criminelle peut fournir cette information à un juge de paix afin de faire comparaître cette personne devant le tribunal. Cela s’appelle déposer une dénonciation privée.

Le juge de paix est un officier de justice qui s’occupe des questions de procédure. Il vous demandera de prêter serment ou d’affirmer que le contenu de la dénonciation est vrai.

Si l’infraction est un acte criminel (grave) en vertu du Code criminel, le juge de paix doit renvoyer la dénonciation à un juge pour qu’il décide s’il faut faire comparaître la personne devant le tribunal.

La Couronne examine les accusations

La Couronne examine toute dénonciation privée reçue par un juge de paix. La Couronne détermine si sa norme d’évaluation des accusations a été respectée. Elle peut renvoyer l’affaire à la police. Si la Couronne conclut qu’il n’y a pas de probabilité marquée de condamnation, elle ordonnera un arrêt des procédures (ce qui signifie que la Couronne n’ira pas de l’avant avec la poursuite de l’accusation).

Comparaitre devant un juge lors d’une audience de procédure

Si le procureur n’ordonne pas l’arrêt de l’accusation, l’étape suivante consiste à comparaître devant un juge lors d’une audience de procédure. Vous devez convaincre le juge d’ordonner à la personne accusée de se présenter au tribunal. Le juge peut délivrer un mandat d’arrestation ou une sommation à cette fin. Vous devez montrer au juge qu’il existe certains éléments de preuve que la personne a commis chaque élément du crime (cela s’appelle une preuve prima facie). Si vous le faites, le procureur peut demander au juge d’ajourner (reporter) l’affaire afin que la police puisse enquêter.

Après l’enquête de la police, si le procureur conclut qu’il y a une cause forte et solide à présenter au tribunal, il prendra l’affaire en charge.

Si le procureur décide que la cause n’est pas assez solide et ordonne un arrêt des procédures, vous pouvez appeler le bureau du procureur de la Couronne et demander à parler au superviseur du procureur pour discuter de sa décision.

Si une accusation criminelle est approuvée et que l’affaire va à procès, vous devrez peut-être témoigner comme témoin, où vous direz au tribunal ce que vous savez. Consultez notre information sur le fait d’être témoin. Si vous avez subi une perte financière, vous pourriez obtenir une indemnisation si l’accusé est déclaré coupable. Le juge peut rendre une ordonnance de dédommagement, obligeant l’accusé à verser de l’argent à une personne qui a subi une perte.