Séparation et ententes de séparation

« Mon conjoint et moi venons tout juste de terminer notre entente de séparation. Nous n’étions pas d’accord sur tout, alors cela nous a pris un certain temps pour la préparer. Nous avons reçu l’aide d’un conseiller en justice familiale pour régler les arrangements parentaux et la pension alimentaire. Après avoir signé l’entente, nous l’avons déposée à la Cour de la famille parce qu’il n’y a pas de frais de dépôt. Et elle sera exécutoire comme une ordonnance du tribunal. Je suis contente que nous l’ayons fait! Maintenant, nous comprenons tous les deux quels sont nos droits et nos obligations. »

– Hannah, Pemberton, C.-B.

Selon la loi en C.-B., un époux est une personne qui :

• est mariée, ou

• a vécu avec une autre personne dans une « relation semblable au mariage »

  • pendant au moins deux ans, ou

  • pendant moins de deux ans et a un enfant avec l’autre personne.

Des époux sont séparés lorsque l’un ou les deux :

• décident que leur relation est terminée,

• communiquent leur décision à l’autre personne, et

• agissent comme si la relation était terminée.

Les époux n’ont pas besoin d’être d’accord pour se séparer.

La séparation marque habituellement la fin de la relation du couple. La plupart des couples qui se séparent cessent de manger et de dormir ensemble. Ils arrêtent aussi de faire des tâches l’un pour l’autre et de sortir ensemble.

Tentatives de réconciliation

La séparation ne veut pas toujours dire qu’une relation est terminée pour de bon. Certaines personnes vont en consultation pour essayer de reconstruire leur relation.

Les époux mariés peuvent essayer de se réconcilier (se remettre ensemble) en vivant ensemble pendant jusqu’à 90 jours sans que cela change la date à laquelle ils sont considérés comme séparés. (Les époux mariés peuvent divorcer après avoir vécu séparément pendant au moins un an.) S’ils vivent ensemble pendant plus de 90 jours, le délai recommence à zéro et une nouvelle période de séparation d’un an commence, s’ils se séparent de nouveau.

Séparés, mais vivant dans la même maison

Après une séparation, les couples vivent séparément. Mais ils n’ont pas besoin de déménager dans des logements distincts. Parfois, des personnes restent sous le même toit, mais ont des chambres séparées. Il coûte moins cher de vivre dans la même maison pendant qu’ils trouvent comment régler leurs biens, les questions concernant les enfants et toute demande possible de pension alimentaire.

Il n’existe pas de « séparation légale » en Colombie-Britannique. Vous n’avez pas à signer de documents ni à voir un juge ou un avocat pour vous séparer. Les couples peuvent tout simplement… se quitter.

Cela dit, il est important de noter la date de votre séparation. Elle aura une incidence sur vos droits quant au partage des biens, des dettes et des pensions alimentaires. Sauf indication contraire dans un contrat de cohabitation ou un contrat de mariage, la date de séparation est généralement le jour où :

• une personne dit à l’autre qu’elle veut mettre fin à leur relation, ou

• un couple décide ensemble de mettre fin à sa relation.

Une entente de séparation est un document écrit et signé. Elle indique comment un couple a convenu de régler ses questions de droit de la famille.

Vous devriez envisager de conclure une entente de séparation pour les raisons suivantes :

• C’est un contrat légal qui consigne les modalités de votre entente.

• Elle peut être exécutée par le tribunal.

• Il coûte beaucoup moins cher, et c’est souvent plus rapide, de régler les questions de droit de la famille par une entente qu’en allant devant le tribunal.

• Elle aide à éviter la confusion sur ce qu’il faut faire au sujet des questions de droit de la famille après la séparation.

Pour les époux mariés et non mariés, une entente de séparation peut couvrir de nombreuses questions de droit de la famille, y compris si un époux devrait recevoir une aide financière — et, dans l’affirmative, qui devrait la recevoir et quel en serait le montant. C’est ce qu’on appelle la pension alimentaire pour conjoint.

Pour les parents, il peut y avoir des questions supplémentaires de droit de la famille dans une entente de séparation, notamment :

• La façon dont les parents répondront aux besoins financiers des enfants. C’est ce qu’on appelle la pension alimentaire pour enfants.

• La façon dont les parents prendront soin des enfants et partageront le temps avec eux. C’est ce qu’on appelle les arrangements parentaux et cela comprend le temps parental et les contacts.

• Avec qui les enfants devraient vivre et comment les décisions concernant leur garde seront prises.

Un couple pourrait convenir que ses enfants vivront principalement avec un parent. (L’autre parent peut passer du temps avec les enfants à certains moments et certains jours.) Ou ils peuvent convenir de partager les responsabilités parentales. Dans ce cas, les enfants vivent en partie avec chaque parent. Quel que soit le plan parental sur lequel vous et votre époux vous entendez, vous pouvez l’inclure dans une entente de séparation.

Une entente de séparation peut traiter des questions liées aux biens et aux dettes, notamment :

• La façon dont les biens de la famille (les biens acquis pendant la relation) seront partagés.

• La façon dont la responsabilité des dettes familiales sera partagée.

La Family Law Act (Loi sur le droit de la famille) établit des lignes directrices sur les biens considérés comme des biens de la famille et les dettes considérées comme des dettes familiales. Elle énonce aussi les règles sur la façon de partager ces biens de la famille et ces dettes. En gros, lorsqu’un couple se sépare, chaque époux a le droit de partager également les biens qu’ils ont acquis ensemble. Chaque époux reçoit aussi une part de l’augmentation de valeur de tout bien que l’un ou l’autre a apporté dans la relation. La loi considère aussi cette augmentation comme un bien de la famille.

La Loi indique aussi comment traiter les biens exclus (les biens qui ne sont pas des biens de la famille). Cela peut être compliqué — si vous avez beaucoup d’actifs, vous devriez obtenir l’aide d’un avocat.

Si vous possédez d’autres biens en plus de votre maison (par exemple, une voiture, un chalet ou des placements), une entente de séparation peut aussi indiquer comment partager ces actifs.

Consultez nos renseignements sur le partage des biens et des dettes pour en savoir plus sur ce sujet.

Qui est responsable des dettes

Quand un couple se sépare, chaque époux est habituellement responsable de la moitié des dettes contractées pendant la relation. La loi appelle cela une dette familiale. Chaque époux peut aussi être responsable de la moitié des dettes contractées après la séparation. C’est le cas si l’argent a servi à entretenir les biens de la famille.

Les époux peuvent traiter du partage des dettes dans une entente de séparation. D’ici là, ils doivent prendre des décisions au sujet du paiement des factures familiales. Est-ce que l’époux qui peut vivre dans la maison doit payer l’hypothèque? Qui paiera les cartes de crédit et les services publics? Nos renseignements sur le partage des biens et des dettes contiennent plus d’information sur ce sujet.

Une entente de séparation peut indiquer ce qui arrive à la maison familiale. Les époux peuvent décider si un époux la gardera, si elle sera vendue, ou si une autre entente sera conclue. Même si la maison est au nom d’un seul époux, l’autre époux peut avoir droit à une part de celle-ci.

Certains époux pensent que le parent qui a habituellement les enfants devrait être celui qui reste dans la maison. Ainsi, les enfants peuvent continuer à vivre dans la maison familiale jusqu’à la fin de leurs études secondaires.

D’autres pensent qu’il vaut mieux que seuls les enfants restent dans la maison, pendant que les parents entrent et sortent à tour de rôle. C’est ce qu’on appelle le nesting.

Une autre possibilité : les deux époux restent dans la maison jusqu’à une date convenue ou jusqu’à ce que l’un d’eux veuille vendre. Il existe de nombreuses possibilités, alors il est utile d’obtenir des conseils juridiques sur vos options.

Vous n’avez pas besoin d’une entente de séparation pour divorcer. Mais si vous avez des enfants, le tribunal voudra voir une preuve que des arrangements financiers raisonnables ont été pris pour eux. Sinon, l’ordonnance de divorce ne sera pas accordée.

Avoir une entente de séparation peut être utile parce que :

• vous pouvez y indiquer les arrangements sur lesquels vous et votre époux vous êtes entendus, et

• le processus de demande de divorce pourrait finir par coûter moins cher, être plus rapide et ne pas être contesté.

Si vous n’avez pas d’enfants et qu’il n’y a pas de questions liées aux biens ou aux pensions alimentaires, il se peut que vous n’ayez pas besoin d’une entente de séparation. C’est une bonne idée d’obtenir des conseils juridiques indépendants d’un avocat en droit de la famille. Il peut vous aider à décider si vous avez besoin d’une entente de séparation ou si vous devriez en signer une.

Vous ne pouvez pas forcer quelqu’un à signer une entente de séparation. Si vous voulez régler les choses, mais que l’autre époux ne le veut pas, vous avez quelques options.

D’abord, vous pouvez consulter un avocat. Il pourrait être en mesure d’aider à négocier une entente.

Ensuite, vous pouvez proposer des façons d’en arriver à une entente sans aller au tribunal. Une façon est la médiation. Cela consiste à rencontrer une personne neutre, un médiateur, qui vous aide tous les deux à trouver une solution sur laquelle vous êtes d’accord. Ou vous pouvez proposer une approche de négociation collaborative. C’est une forme de négociation où chacun a son propre avocat et où vous convenez de faire tout votre possible pour parvenir à une entente sans aller au tribunal. Une troisième façon que vous pourriez proposer est l’arbitrage. Cela consiste à embaucher un tiers neutre pour prendre des décisions au sujet de votre différend. Vous et votre époux acceptez d’être liés par ces décisions. Nous expliquons toutes ces options ici.

Enfin, vous pouvez aller au tribunal. Sachez que cette approche sera plus coûteuse, plus stressante et plus conflictuelle.

La Family Law Act (Loi sur le droit de la famille) de la C.-B. et la Divorce Act encouragent toutes deux les époux séparés à régler leurs questions de droit de la famille à l’extérieur du tribunal. Avoir recours à la négociation ou à la médiation est une bonne idée — sauf si cela ne convient pas dans les circonstances (par exemple, en cas de violence familiale).

Il se peut que vous et votre partenaire vouliez prendre des décisions ensemble. Mais vous avez peut-être de la difficulté à négocier l’un avec l’autre. La médiation peut aider. Un médiateur formé en droit de la famille, comme un conseiller en justice familiale ou un médiateur privé, peut travailler avec vous. Il peut vous aider à élaborer un plan parental pour les enfants et à prendre d’autres décisions aussi.

Une approche de négociation collaborative peut aussi être utilisée pour régler les choses. Ici, le couple et ses avocats conviennent de travailler ensemble. Ils peuvent négocier une entente. Le couple et ses avocats signent une entente de participation collaborative disant que personne n’ira au tribunal ni ne menacera de le faire. Si le processus de négociation collaborative échoue, les époux doivent embaucher de nouveaux avocats s’ils veulent aller au tribunal.

Pour en savoir plus sur ces options, consultez nos renseignements sur la médiation et la négociation collaborative.

Si un époux meurt avant qu’une entente de séparation soit signée ou avant qu’une procédure judiciaire soit commencée, cela peut avoir un effet important sur la façon dont les biens et les dettes sont partagés. Les choses peuvent devenir compliquées.

Vous devriez obtenir des conseils juridiques sur la meilleure façon de vous protéger si :

• vous savez que vous êtes en train de mourir,

• votre partenaire pourrait mourir avant que les choses soient réglées, ou

• votre partenaire est mort après la séparation, mais avant que vous ayez finalisé une entente de séparation.

Si vous exploitez une entreprise ensemble, vous ne voudrez peut-être pas rester partenaires d’affaires après votre séparation. Il est important de régler toutes les questions financières liées à votre entreprise. Elles peuvent être compliquées (surtout s’il y a des questions fiscales), alors c’est une bonne idée d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat en droit de la famille avant de conclure une entente de séparation.

Les ententes de séparation peuvent avoir un effet important et durable sur vos droits et obligations juridiques. C’est donc une bonne idée de demander à un avocat de préparer la vôtre si vous le pouvez.

Les époux ne peuvent pas avoir le même avocat. Pour réduire les frais juridiques, l’avocat d’un des époux pourrait préparer l’entente. Ensuite, l’autre époux peut consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques indépendants à son sujet.

Si vous et votre époux décidez de préparer votre propre entente, c’est une bonne idée d’obtenir des conseils juridiques avant de la signer. Une fois signée, l’entente est juridiquement contraignante et peut être exécutée par un tribunal.

Dans notre section « Qui peut vous aider » ci-dessous, nous décrivons des options pour obtenir des conseils juridiques à faible coût.

Cela dépend de l’avocat que vous choisissez et de la complexité de votre situation. Les avocats facturent habituellement à l’heure. Vous pourriez vouloir appeler quelques avocats différents et demander combien ils facturent pour préparer une entente de séparation. Une entente peut commencer à environ 2 500 $, mais elle peut au final coûter plusieurs milliers de dollars.

Pour économiser du temps et de l’argent, apportez autant d’information que possible lorsque vous consultez votre avocat, y compris :

• déclarations de revenus

• talons de paie pour vous et votre partenaire

• documents concernant la maison et toute hypothèque

• documents concernant d’autres actifs comme les pensions, les régimes d’épargne-retraite, les polices d’assurance-vie, les comptes de placement et les comptes d’épargne

• documents liés à toute dette comme les cartes de crédit et les marges de crédit

• documents liés à tout bien ou à toute dette que vous ou votre époux avez apportés dans la relation

Aussi, réfléchissez à vos besoins financiers. Songez à préparer une liste de vos dépenses mensuelles avant de consulter un avocat. Cela aidera votre avocat à vous donner des conseils éclairés sur vos options.

Vous n’êtes pas obligé de déposer votre entente de séparation finalisée au tribunal. Mais si vous le faites, vous pouvez la déposer à la Cour provinciale (famille) de la C.-B. ou à la Cour suprême de la C.-B. Les ententes déposées qui comprennent des dispositions sur les arrangements parentaux et les pensions alimentaires peuvent être exécutées comme s’il s’agissait d’ordonnances du tribunal.

Elles sont censées être permanentes, donc la plupart des ententes de séparation durent jusqu’à ce qu’une ou les deux personnes meurent. Les ententes qui prennent fin plus tôt le préciseront. Toutefois, les ententes concernant les enfants et les pensions alimentaires peuvent être modifiées s’il y a un changement important de situation.

Pour qu’un mariage prenne fin, les époux mariés mais séparés doivent divorcer. Cela signifie qu’ils doivent obtenir une ordonnance de la Cour suprême de la C.-B. disant qu’ils sont divorcés. Après cela, ils peuvent se remarier. (Pour en savoir plus sur le divorce, consultez nos renseignements sur les conditions du divorce.)

Pour les époux non mariés et les autres couples non mariés, la relation est terminée au moment où ils se séparent. Ils n’ont pas à demander le divorce. Les couples non mariés comprennent les personnes qui ont vécu ensemble pendant moins de deux ans et n’ont pas d’enfants ensemble.

Le site Web Family Law in BC de Legal Aid BC (l'aide juridique) offre un guide étape par étape pour préparer une entente de séparation.

• Visiter le site Web

Le wiki-livre JP Boyd on Family Law explique en détail les exigences formelles d’une entente de séparation.

• Visiter le site Web

Le site Web Unbundled Legal Services peut vous aider à trouver un avocat qui peut examiner une ébauche de votre entente de séparation et vous donner des conseils juridiques indépendants.

• Visiter le site Web

D’autres options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs des droits. Consultez nos renseignements sur l’aide juridique gratuite et à faible coût.