La séparation et les ententes de séparation
La fin d’une relation est très difficile. Il y a beaucoup de questions à régler et de décisions à prendre. Mais cette étape pratique peut vous aider : préparer une entente sur les questions de droit de la famille sur lesquelles vous et votre époux êtes d’accord. Apprenez-en davantage sur les ententes de séparation.
Ce que vous devriez savoir
« Mon conjoint et moi venons tout juste de terminer notre entente de séparation. Nous n’étions pas d’accord sur tout, alors cela nous a pris un certain temps pour la préparer. Nous avons reçu l’aide d’un conseiller en justice familiale pour régler les arrangements parentaux et la pension alimentaire. Après avoir signé l’entente, nous l’avons déposée à la Cour de la famille parce qu’il n’y a pas de frais de dépôt. Et elle sera exécutoire comme une ordonnance du tribunal. Je suis contente que nous l’ayons fait! Maintenant, nous comprenons tous les deux quels sont nos droits et nos obligations. »
– Hannah, Pemberton, C.-B.
Selon la loi en C.-B., un époux est une personne qui :
est mariée, ou
a vécu avec une autre personne dans une « relation semblable au mariage »
pendant au moins deux ans, ou
pendant moins de deux ans et a un enfant avec l’autre personne.
Des époux sont séparés lorsque l’un ou les deux :
décident que leur relation est terminée,
disent à l’autre personne leur décision, et
agissent comme si la relation était terminée.
Les époux n’ont pas besoin d’être d’accord pour se séparer.
La séparation marque habituellement la fin de la relation d’un couple. La plupart des couples qui se séparent cessent de manger et de dormir ensemble. Ils arrêtent aussi de faire des tâches l’un pour l’autre et de sortir ensemble.
Tentatives de réconciliation
La séparation ne veut pas toujours dire qu’une relation est terminée pour de bon. Certaines personnes vont en consultation pour essayer de rebâtir leur relation.
Les époux mariés peuvent essayer de se réconcilier (se remettre ensemble) en vivant ensemble pendant jusqu’à 90 jours sans que cela change la date à laquelle ils sont considérés comme séparés. (Les époux mariés peuvent divorcer après avoir vécu séparément pendant au moins un an.) S’ils vivent ensemble pendant plus de 90 jours, le délai recommence à zéro et une nouvelle période de séparation d’un an commence, s’ils se séparent de nouveau.
Séparés, mais vivant dans le même domicile
Après une séparation, les couples vivent séparément. Mais ils n’ont pas à déménager dans des logements différents. Parfois, des personnes restent sous le même toit, mais ont des chambres séparées. Cela coûte moins cher de vivre dans le même domicile pendant qu’ils déterminent comment régler leurs biens, les questions concernant les enfants et toute demande possible de pension alimentaire.
Il n’existe pas de « séparation légale » en Colombie-Britannique. Vous n’avez pas à signer de documents ni à voir un juge ou un avocat pour vous séparer. Les couples peuvent simplement… se séparer.
Cela dit, il est important de noter la date de votre séparation. Elle aura une incidence sur vos droits quant au partage des biens, des dettes et de la pension alimentaire. Sauf indication contraire dans un contrat de cohabitation ou un contrat de mariage, la date de séparation est généralement le jour où :
une personne dit à l’autre qu’elle veut mettre fin à leur relation, ou
un couple décide ensemble de mettre fin à sa relation.
Une entente de séparation est un document écrit et signé. Elle indique comment un couple a convenu de régler ses questions de droit de la famille.
Vous devriez envisager de conclure une entente de séparation pour les raisons suivantes :
C’est un contrat légal qui consigne les modalités de votre entente.
Elle peut être exécutée par le tribunal.
Il coûte beaucoup moins cher, et c’est souvent plus rapide, de régler des questions de droit de la famille par entente que d’aller au tribunal.
Elle aide à éviter la confusion sur ce qu’il faut faire au sujet des questions de droit de la famille après la séparation.
Pour les époux mariés et non mariés, une entente de séparation peut couvrir de nombreuses questions de droit de la famille, y compris si un époux devrait recevoir une aide financière — et, dans l’affirmative, qui devrait la recevoir et quel en serait le montant. Cela s’appelle la pension alimentaire pour conjoint.
Pour les parents, il peut y avoir d’autres questions de droit de la famille dans une entente de séparation, notamment :
La façon dont les parents couvriront les besoins financiers des enfants. Cela s’appelle la pension alimentaire pour enfants.
La façon dont les parents prendront soin des enfants et partageront le temps avec eux. Cela s’appelle les arrangements parentaux et comprend le temps parental et les contacts.
Avec qui les enfants devraient vivre et comment les décisions concernant leurs soins seront prises.
Un couple peut convenir que ses enfants vivront principalement avec un parent. (L’autre parent peut passer du temps avec les enfants à certains moments et certains jours.) Ou encore, ils peuvent convenir de partager les responsabilités parentales. Dans ce cas, les enfants vivent en partie avec chaque parent. Quel que soit le plan parental dont vous et votre époux convenez, vous pouvez l’inclure dans une entente de séparation.
Une entente de séparation peut porter sur des questions liées aux biens et aux dettes, notamment :
La façon dont les biens de la famille (les biens acquis pendant la relation) seront partagés.
La façon dont la responsabilité des dettes familiales sera partagée.
La Family Law Act fournit des lignes directrices sur les biens considérés comme des biens de la famille et les dettes considérées comme des dettes familiales. Elle énonce aussi les règles sur la façon de partager ces biens et ces dettes. En gros, lorsqu’un couple se sépare, chaque époux a le droit de partager également les biens qu’ils ont acquis ensemble. Chaque époux a aussi droit à une part de l’augmentation de la valeur de tout bien que l’un ou l’autre a apporté dans la relation. La loi considère aussi cette augmentation comme un bien de la famille.
La loi explique aussi comment traiter les biens exclus (les biens qui ne sont pas des biens de la famille). Cela peut être compliqué — si vous avez beaucoup de biens, vous devriez obtenir l’aide d’un avocat.
Si vous possédez d’autres biens en plus de votre domicile (par exemple, une voiture, un chalet ou des placements), une entente de séparation peut aussi prévoir comment partager ces biens.
Consultez nos renseignements sur le partage des biens et des dettes pour en savoir plus sur ce sujet.
Qui est responsable des dettes
Lorsqu’un couple se sépare, chaque époux est habituellement responsable de la moitié des dettes contractées pendant la relation. La loi appelle cela une dette familiale. Chaque époux peut aussi être responsable de la moitié des dettes contractées après la séparation. C’est le cas si l’argent a servi à maintenir des biens de la famille.
Les époux peuvent régler le partage des dettes dans une entente de séparation. D’ici là, ils doivent prendre des décisions sur le paiement des factures familiales. L’époux qui peut vivre dans la maison doit-il payer l’hypothèque? Qui paiera les cartes de crédit et les services publics? Nos renseignements sur le partage des biens et des dettes en disent davantage sur ce sujet.
Une entente de séparation peut dire ce qu’il adviendra du domicile familial. Les époux peuvent décider si un époux le gardera, s’il sera vendu ou si une autre entente sera prise. Même si le domicile est au nom d’un seul époux, l’autre peut avoir droit à une part de celui-ci.
Certains époux pensent que le parent qui a habituellement les enfants devrait être celui qui reste dans le domicile. Ainsi, les enfants peuvent continuer à vivre dans le domicile familial jusqu’à la fin de leurs études secondaires.
D’autres pensent qu’il est préférable que seuls les enfants restent dans le domicile, pendant que les parents prennent tour à tour la place. Cela s’appelle le nesting.
Une autre option encore : les deux époux restent dans le domicile jusqu’à une date convenue ou jusqu’à ce que l’un d’eux veuille vendre. Il existe de nombreuses possibilités; il est donc utile d’obtenir des conseils juridiques sur vos options.
Questions fréquentes
Vous n’avez pas besoin d’une entente de séparation pour divorcer. Mais si vous avez des enfants, le tribunal voudra voir une preuve que des arrangements financiers raisonnables ont été pris pour eux. Sinon, l’ordonnance de divorce ne sera pas accordée.
Avoir une entente de séparation peut être utile parce que :
vous pouvez y énoncer les arrangements dont vous et votre époux avez convenu, et
le processus de demande de divorce pourrait coûter moins cher, être plus rapide et ne pas être contesté.
Si vous n’avez pas d’enfants et qu’il n’y a pas de questions liées aux biens ou à la pension alimentaire, vous n’avez peut-être pas besoin d’une entente de séparation. Il est bon d’obtenir des conseils juridiques indépendants d’un avocat en droit de la famille. Il peut vous aider à décider si vous avez besoin d’une entente de séparation ou s’il faut en signer une.
Vous ne pouvez pas forcer quelqu’un à signer une entente de séparation. Si vous voulez régler les choses, mais que l’autre époux ne le veut pas, vous avez quelques options.
D’abord, vous pouvez obtenir les services d’un avocat. Il pourrait vous aider à négocier une entente.
Ensuite, vous pouvez proposer des façons de conclure une entente sans aller au tribunal. Une façon est la médiation. Cela consiste à rencontrer une personne neutre, un médiateur, qui vous aide tous les deux à trouver une solution sur laquelle vous vous entendez. Vous pouvez aussi proposer une approche de négociation collaborative. Il s’agit d’une forme de négociation où vous avez chacun votre propre avocat et convenez de faire tout votre possible pour parvenir à une entente sans aller au tribunal. Une troisième option que vous pourriez proposer est l’arbitrage. Cela consiste à embaucher un tiers neutre pour prendre des décisions au sujet de votre différend. Vous et votre époux acceptez d’être liés par ces décisions. Nous expliquons toutes ces options ici.
Enfin, vous pouvez aller au tribunal. Sachez que cette approche sera plus coûteuse, plus stressante et plus conflictuelle.
La Family Law Act de la C.-B. et la Loi sur le divorce encouragent toutes deux les époux séparés à régler leurs questions de droit de la famille à l’extérieur du tribunal. Recourir à la négociation ou à la médiation est une bonne idée — sauf si cela serait inapproprié dans les circonstances (par exemple, en cas de violence familiale).
Vous et votre partenaire pouvez vouloir prendre des décisions ensemble. Mais vous avez peut-être de la difficulté à négocier l’un avec l’autre. La médiation peut vous aider. Un médiateur formé en droit de la famille, comme un conseiller en justice familiale ou un médiateur privé, peut travailler avec vous. Il peut vous aider à élaborer un plan parental pour les enfants et à prendre d’autres décisions aussi.
Une approche de négociation collaborative peut aussi être utilisée pour régler les choses. Ici, le couple et leurs avocats conviennent de travailler ensemble. Ils peuvent négocier une entente. Le couple et leurs avocats signent une entente de participation collaborative disant que personne n’ira au tribunal ni ne menacera de le faire. Si le processus de négociation collaborative échoue, les époux doivent embaucher de nouveaux avocats s’ils veulent aller au tribunal.
Pour en savoir plus sur ces options, consultez nos renseignements sur la médiation et la négociation collaborative.
Si un époux meurt avant qu’une entente de séparation soit signée ou avant qu’une procédure judiciaire soit commencée, cela peut avoir une incidence importante sur la façon dont les biens et les dettes sont partagés. Les choses peuvent devenir compliquées.
Vous devriez obtenir des conseils juridiques sur la meilleure façon de vous protéger si :
vous savez que vous êtes en train de mourir,
votre partenaire pourrait mourir avant que les choses soient réglées, ou
votre partenaire est mort après la séparation, mais avant que vous ayez finalisé une entente de séparation.
Si vous exploitez une entreprise ensemble, vous ne voudrez peut-être pas rester partenaires en affaires après votre séparation. Il est important de régler toutes les questions financières liées à votre entreprise. Elles peuvent être compliquées (surtout s’il y a des questions fiscales), donc il est bon d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat en droit de la famille avant de conclure une entente de séparation.
Les ententes de séparation peuvent avoir un effet sérieux et durable sur vos droits et obligations juridiques. Il est donc bon qu’un avocat prépare la vôtre si vous le pouvez.
Si vous décidez d’embaucher un avocat, cela vaut la peine d’appeler quelques cabinets pour comparer leurs honoraires. (Vous et votre époux ne pouvez pas utiliser le même avocat — chacun de vous doit avoir le sien.) De plus en plus d’avocats offrent maintenant des services « à portée limitée » : ils s’occupent seulement de la partie dont vous avez besoin — comme la rédaction ou l’examen de l’entente — plutôt que de tout votre dossier. Cela a fait baisser les coûts. Certains rédigeront une entente de séparation à honoraires fixes, souvent entre 1,500 $ et 2,500 $ selon la complexité de votre situation. Un avocat qui s’occupe de tout du début à la fin, ou une situation plus compliquée comportant des biens importants ou des désaccords, peut coûter plusieurs milliers de dollars de plus.
Si vous et votre époux décidez de préparer votre propre entente, demandez à un avocat de l’examiner avant de la signer. Et si votre époux vous remet une entente à signer, il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants. Une fois signée, l’entente est un contrat juridiquement contraignant — c’est pourquoi il est important d’obtenir des conseils d’abord.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, le Family LawLINE de Legal Aid BC (l'aide juridique) offre des conseils gratuits par téléphone d’un avocat en droit de la famille sur des questions comme les arrangements parentaux, la pension alimentaire et les ententes. Pour utiliser ce service, appelez le centre d’appels de Legal Aid BC (l'aide juridique) au 604-408-2172 (Grand Vancouver) ou au 1-866-577-2525 (ailleurs en C.-B.). Un agent d’admission vous posera des questions sur votre situation et, si vous répondez aux critères financiers, vous transférera au service. Son site Web indique les heures d’ouverture et les détails.
Une option à faible coût est la Everyone Legal Clinic, où des cliniciens offrent des services en droit de la famille à honoraires fixes — par exemple, 1,100 $ pour examiner une ébauche d’entente de séparation que l’autre partie vous a remise.
Vous n’êtes pas obligé de déposer votre entente de séparation complétée au tribunal. Mais si vous le faites, vous pouvez la déposer à la Cour provinciale (famille) de la C.-B. ou à la Cour suprême de la C.-B. Les ententes déposées qui comprennent des modalités sur les questions parentales et la pension alimentaire peuvent être exécutées comme s’il s’agissait d’ordonnances du tribunal.
Elles sont censées être permanentes, donc la plupart des ententes de séparation durent jusqu’au décès de l’une ou des deux personnes. Les ententes qui prennent fin plus tôt le diront. Cependant, les ententes concernant les enfants et la pension alimentaire peuvent être modifiées s’il y a un changement important de situation.
Pour qu’un mariage prenne fin, les époux mariés mais séparés doivent divorcer. Cela signifie qu’ils doivent obtenir une ordonnance de la Cour suprême de la C.-B. disant qu’ils sont divorcés. Après cela, ils peuvent se remarier. (Pour en savoir plus sur le divorce, consultez nos renseignements sur les exigences pour divorcer.)
Pour les époux non mariés et les autres couples non mariés, la relation prend fin au moment où ils se séparent. Ils n’ont pas à demander le divorce. Les couples non mariés comprennent les personnes qui ont vécu ensemble pendant moins de deux ans et n’ont pas d’enfants ensemble.
Qui peut vous aider
Le site Web Family Law in BC de la Justice Education Society of BC offre un guide étape par étape pour préparer une entente de séparation.
Le wikilivre JP Boyd on Family Law explique en détail les exigences formelles d’une entente de séparation.
Family LawLINE
Un service téléphonique de Legal Aid BC (l'aide juridique) qui offre des conseils juridiques gratuits sur les questions de droit de la famille aux personnes qui n'ont pas les moyens de payer un avocat.
La clinique juridique Everyone Legal d’Access Pro Bono
Les cliniciens offrent des services abordables à tarif fixe en droit de la famille pour des questions comme les ententes en droit de la famille, le divorce non contesté et le non-respect des ordonnances du tribunal.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mai 2020
- Temps de lecture : 11 minutes
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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