Pension alimentaire pour conjoint

La pension alimentaire pour conjoint est une somme d’argent versée par un conjoint (le payeur) à l’autre (le bénéficiaire) après la séparation. Elle vise à :

• aider à couvrir les frais de subsistance et à réduire les difficultés financières causées par la rupture 

• aider un conjoint qui a de la difficulté financière à cause de la relation ou de sa rupture  

• compenser un conjoint pour son rôle dans la relation (par exemple, un conjoint qui a sacrifié sa carrière pour s’occuper des enfants) 

• aider chaque conjoint à devenir financièrement autonome dans un délai raisonnable

La pension alimentaire pour conjoint est habituellement versée en vertu d’une entente ou d’une ordonnance du tribunal après la fin d’une relation. Cela ne se fait pas automatiquement — vous devez faire une demande de pension alimentaire pour conjoint. Toute personne ayant été dans une relation de conjoints mariés ou non mariés peut le faire. La situation de chaque couple déterminera si une pension est versée et, le cas échéant, son montant.

Toute personne qui est considérée comme un conjoint peut demander une pension alimentaire pour conjoint après la séparation. 

Deux lois traitent de la pension alimentaire pour conjoint : la loi fédérale Divorce Act et la loi provinciale Family Law Act (Loi sur le droit de la famille). En vertu de la loi fédérale Divorce Act, les conjoints sont des personnes qui sont, ou ont été, mariées l’une à l’autre.

En vertu de la Family Law Act de la C.-B., les conjoints sont des personnes qui :

• sont mariées,

• ont vécu ensemble dans une « relation semblable au mariage » pendant au moins deux ans, ou

• ont vécu ensemble dans une « relation semblable au mariage » pendant moins de deux ans et ont un enfant ensemble.

Les conjoints mariés peuvent demander une pension alimentaire pour conjoint en vertu de l’une ou l’autre des lois. Les conjoints non mariés peuvent seulement demander une pension alimentaire pour conjoint en vertu de la Family Law Act.

De nombreux facteurs déterminent si un conjoint peut obtenir une pension alimentaire pour conjoint. En voici quelques-uns :

• La durée de la relation. Plus la relation a duré longtemps, plus il est probable qu’une pension alimentaire pour conjoint soit accordée.

• La différence de revenus. Plus l’écart entre les revenus des conjoints à la fin de la relation est grand, plus il est probable qu’une pension alimentaire pour conjoint soit accordée.

• Le désavantage économique. Plus la relation laisse un conjoint dans une mauvaise situation financière, plus il est probable qu’une pension lui soit accordée. Par exemple, un conjoint en difficulté peut avoir quitté le marché du travail pour élever un enfant, ce qui l’a empêché de développer ses compétences professionnelles et d’obtenir des augmentations de salaire.

• La capacité de gain. Moins un conjoint est en mesure de gagner un revenu, plus il est probable qu’une pension alimentaire pour conjoint soit accordée. La capacité de gain peut être limitée par des obligations familiales (comme s’occuper d’un enfant) ou par une maladie grave.

Pendant la relation, un conjoint pouvait subvenir financièrement aux besoins de l’autre. Cette situation ne prend pas fin au moment de la rupture. Le conjoint qui apportait ce soutien doit continuer à aider l’autre. Par contre, si les conjoints ont toujours été financièrement autonomes, il est peu probable que l’un ou l’autre obtienne une aide financière après la séparation.

La façon dont un conjoint agit n’a généralement pas d’importance quand il est question de pension alimentaire pour conjoint. Ainsi, un conjoint peut quand même obtenir une pension, qu’il ait été, par exemple, violent ou infidèle, ou victime de violence.   

Mais, en vertu du droit de la famille en C.-B., un tribunal peut tenir compte de la conduite d’un conjoint pour déterminer si :

• le bénéficiaire prend des mesures pour devenir autonome, ou 

• la conduite du payeur nuit déraisonnablement à sa capacité de payer la pension (par exemple, un conjoint quitte son emploi pour ne pas avoir à payer de pension).

Les montants de pension sont habituellement fondés sur les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Ces lignes directrices — utilisées par un tribunal ou par les parties elles-mêmes — aident à déterminer le montant de la pension alimentaire pour conjoint et pendant combien de temps elle devrait être versée.  

Cela peut devenir compliqué. Surtout si le couple a un enfant. Pour obtenir de l’aide, vous pouvez utiliser des calculateurs en ligne gratuits, comme mysupportcalculator.ca. Ils peuvent faire des calculs simples et vous donner une idée du montant que vous pourriez recevoir.

Les deux conjoints doivent fournir une divulgation financière complète

Les deux conjoints doivent se communiquer tous les détails de leur situation financière. Cela s’applique qu’ils soient devant le tribunal ou qu’ils essaient de régler l’affaire à l’extérieur du tribunal. (Les conjoints remplissent et échangent souvent des états financiers au moyen des formulaires exigés par les tribunaux, même lorsqu’ils ne sont pas engagés dans une procédure judiciaire.)

Les états financiers aident les conjoints à avoir un portrait complet de leurs biens et dettes ainsi que de leurs revenus et obligations. Ils sont habituellement fournis avec des documents importants comme les déclarations de revenus, les avis de cotisation et des copies de documents financiers comme les relevés bancaires.

Une fois qu’il est clair qu’une pension alimentaire pour conjoint est due et quel montant doit être payé, la question suivante est : pendant combien de temps? La réponse dépend souvent de la durée de la vie commune des conjoints.

Les personnes qui quittent des relations longues peuvent recevoir une pension alimentaire pour conjoint toute leur vie — ou au moins jusqu’à ce que le payeur prenne sa retraite. Les tribunaux reconnaissent que plus une personne est âgée, plus il est généralement difficile de réintégrer le marché du travail ou de se recycler. 

Les personnes qui ont été dans des relations plus courtes peuvent recevoir une pension pour une période limitée. C’est particulièrement vrai lorsque le bénéficiaire travaille à l’extérieur du foyer ou est capable de le faire.

On s’attend à ce que chaque conjoint fasse des efforts raisonnables pour subvenir à ses propres besoins. Par exemple, un conjoint peut avoir besoin d’une formation professionnelle avant de retourner au travail. Dans ce cas, les versements de pension peuvent être limités au temps nécessaire pour terminer cette formation.

Les conjoints peuvent prendre des dispositions concernant la pension alimentaire pour conjoint dans une entente de séparation. S’ils ne peuvent pas s’entendre, l’un d’eux peut demander au tribunal une ordonnance alimentaire au profit d’un conjoint.

À quel tribunal s’adresser

Un conjoint marié peut demander une pension alimentaire pour conjoint devant :

• la Cour suprême de la C.-B., en vertu de la Divorce Act ou de la Family Law Act, ou

• la Cour provinciale, en vertu de la Family Law Act.

Un conjoint non marié peut demander une pension alimentaire pour conjoint soit devant la Cour suprême, soit devant la Cour provinciale, en vertu de la Family Law Act.

Chaque tribunal a ses propres règles et formulaires. Pour la Cour provinciale, consultez notre information sur la Cour provinciale (famille).

Obtenir une pension « provisoire » 

Pendant que l’affaire est en cours, l’un ou l’autre des conjoints peut demander au tribunal une ordonnance provisoire de pension alimentaire pour conjoint. Il s’agit d’une ordonnance temporaire qui vise à rester en vigueur jusqu’au règlement de l’affaire ou jusqu’au procès. Pour en savoir plus sur les ordonnances provisoires à la Cour suprême, consultez notre information sur la demande d’ordonnance provisoire dans une affaire de droit de la famille à la Cour suprême.

Pour décider s’il rendra une ordonnance de pension provisoire, le tribunal examinera les « moyens et besoins » des parties. Autrement dit : le bénéficiaire a-t-il besoin d’une pension, et le payeur a-t-il les moyens de la payer?

Cela dépend de la loi que vous utilisez et du fait que vous êtes un conjoint marié ou non marié. En vertu de la Divorce Act, il n’y a pas de délai. Un conjoint marié peut demander une pension alimentaire pour conjoint à tout moment après le divorce. Mais, en pratique, il est important de faire la demande en temps utile. 

En vertu de la Family Law Act, les conjoints mariés doivent engager une procédure judiciaire pour demander une pension alimentaire pour conjoint dans les deux ans suivant la date de leur divorce ou de l’annulation de leur mariage. Les conjoints non mariés doivent engager une procédure judiciaire dans les deux ans suivant la date de leur séparation.

Si votre conjoint ne paie pas la pension alimentaire pour conjoint exigée par une ordonnance du tribunal ou une entente, le Family Maintenance Enforcement Program peut vous aider. Ce programme gratuit du gouvernement de la C.-B. peut vous aider à percevoir les versements de pension qui vous sont dus. Il peut surveiller une ordonnance alimentaire pour s’assurer que les paiements continuent d’être faits. Pour en savoir plus, consultez notre information sur l’exécution des ordonnances et ententes alimentaires.

Que se passe-t-il si, après qu’une pension alimentaire pour conjoint a été ordonnée par le tribunal ou convenue, la situation financière de l’un des conjoints change beaucoup — en mieux ou en pire? (Par exemple, une perte d’emploi ou une augmentation de salaire.) Dans ce cas, l’un ou l’autre des conjoints peut demander la modification de l’ordonnance alimentaire ou renégocier l’entente de séparation. En général, le changement doit être important. Et il ne doit pas avoir été prévisible au moment où l’ordonnance ou l’entente a été rendue ou conclue.

Notez que si vous voulez faire modifier une ordonnance et que l’autre conjoint vit à l’extérieur de la C.-B., il existe une procédure particulière à suivre en vertu de la Family Law Act de la C.-B. et de la loi fédérale Divorce Act.

Après la séparation d’un couple, l’un des conjoints peut recevoir de l’aide au revenu du ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté de la C.-B. Ce conjoint peut vouloir de l’aide pour obtenir une entente ou une ordonnance du tribunal concernant une pension alimentaire pour conjoint. Dans ce cas, le ministère peut intervenir pour aider le bénéficiaire de l’aide au revenu. Il peut demander à ce conjoint de céder ses droits à la pension alimentaire pour conjoint. Le ministère peut ensuite aider à obtenir ou à contester une ordonnance ou une entente de pension alimentaire pour conjoint, qui peut être inscrite au Family Maintenance Enforcement Program pour exécution.

La pension alimentaire pour conjoint est considérée comme un revenu imposable pour le conjoint qui la reçoit. Elle compte comme une déduction fiscale pour le conjoint qui la paie. Le bénéficiaire doit déclarer ce revenu à l’Agence du revenu du Canada et payer de l’impôt dessus, comme pour un revenu d’emploi. Le payeur peut demander les versements comme déduction fiscale, comme les cotisations à un REER.

Pour que les versements de pension alimentaire pour conjoint soient imposables et déductibles, ils doivent :

• être versés en raison d’une entente écrite ou d’une ordonnance du tribunal, 

• être faits de façon périodique, par exemple une fois par mois ou une fois toutes les deux semaines, et

• avoir réellement été payés.

D’autres types de versements alimentaires — comme ceux faits en un montant forfaitaire ou « en nature » (c’est-à-dire en services, et non en argent) — ne sont pas imposables ni déductibles. Il peut être nécessaire de parler à un avocat pour confirmer le statut fiscal des versements de pension alimentaire pour conjoint.

Lorsque vous calculez le montant de la pension alimentaire pour conjoint à verser, gardez à l’esprit les conséquences fiscales des versements. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre information sur les conséquences fiscales des versements alimentaires.

Les conseillers en justice familiale dans les Centres de justice familiale et les Centres d’accès à la justice partout en C.-B. peuvent aider les couples à comprendre la pension alimentaire pour conjoint, à faire de la médiation et à préparer une entente de séparation, ou à préparer les documents nécessaires pour obtenir une ordonnance alimentaire à la Cour provinciale. Leurs services sont gratuits.

• Appelez au 1-844-747-3963 

• Visitez le site Web

Les agents des pensions alimentaires pour enfants sont spécialement formés pour aider en matière de pension alimentaire pour conjoint à la Cour provinciale et à la Cour suprême. Leurs services sont gratuits. 

• Appelez au 1-844-747-3963 

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D’autres options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs des droits. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.

Le site Web Family Law in BC de Legal Aid BC (l'aide juridique) offre de l’information sur la pension alimentaire pour conjoint et propose des guides étape par étape pour aller au tribunal en matière familiale. 

• Visitez le site Web

Le wikilivre JP Boyd on Family Law, hébergé par Courthouse Libraries BC, contient de l’information détaillée sur la pension alimentaire pour conjoint.

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