Quand votre conjoint de fait décède

Si deux personnes vivent ensemble dans une relation de common law (droit coutumier), la loi traite leur relation comme un mariage à bien des égards. Mais il existe certaines différences, surtout en ce qui concerne les délais de prescription et les délais pour présenter certaines demandes en justice.

Il existe aussi différentes définitions du terme « conjoint » selon les lois. Si vos droits dépendent d’une loi en particulier, il est important de savoir exactement comment cette loi définit le terme « conjoint ». La loi provinciale Family Law Act (Loi sur le droit de la famille) et plusieurs autres lois provinciales définissent un « conjoint » comme une personne légalement mariée, ainsi qu’une personne qui a vécu dans une « relation semblable au mariage » pendant au moins deux ans. Le Régime de pensions du Canada et plusieurs autres lois fédérales définissent un conjoint comme une personne qui a vécu dans une relation semblable au mariage pendant au moins un an.

Vous pourriez avoir droit à des prestations de retraite et de survivant lorsque votre conjoint décède. Certains régimes de retraite reconnaissent un conjoint de fait lorsqu’il s’agit de verser des prestations de décès. En général, vous devez faire une demande auprès de l’administrateur du régime de retraite pour recevoir des prestations.

Vous pouvez recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada si vous et votre conjoint avez vécu ensemble pendant un an ou plus avant le décès de votre conjoint. Le Régime de pensions du Canada offre trois types de prestations de survivant :

• une prestation de décès, qui est un paiement unique

• une pension de veuve ou de veuf, qui est un paiement mensuel

• une prestation d’orphelin, qui est une prestation mensuelle versée aux enfants biologiques ou adoptés

Vous devez faire une demande de prestations de survivant du Régime de pensions du Canada. Elles ne seront pas versées automatiquement. Vous pouvez obtenir une trousse de demande dans n’importe quel bureau de Service Canada et dans plusieurs salons funéraires, ou vous pouvez faire une demande en ligne à servicecanada.gc.ca. Appelez le bureau principal du Régime de pensions du Canada du gouvernement fédéral au 1-800-277-9914 si vous avez besoin d’aide.

Dans le contexte des testaments et des successions, un conjoint comprend une personne avec qui vous avez vécu pendant au moins deux ans dans une relation semblable au mariage immédiatement avant son décès. Vous deviez vivre avec cette personne au moment de son décès pour être considéré comme son conjoint. Un conjoint peut être une personne du même sexe que vous.

Si votre conjoint vous a laissé une part équitable de sa succession dans son testament, vous n’avez qu’à suivre les étapes juridiques normales pour hériter. Pour recevoir votre héritage, le testament doit passer par une procédure appelée « homologation » si la valeur de la succession dépasse 25 000 $ ou comprend un intérêt dans un bien immobilier. Consultez nos renseignements sur les fonctions d’un exécuteur testamentaire pour en savoir plus sur l’homologation d’un testament.

Mais si votre conjoint ne vous a rien laissé, ou trop peu, vous devriez parler à un avocat immédiatement. En vertu de la Wills, Estates and Succession Act (Loi sur les testaments, les successions et les héritages), un tribunal peut modifier le testament afin de prévoir quelque chose pour un conjoint de fait. Vous devez présenter la demande dans les 180 jours suivant l’homologation du testament ou la délivrance des lettres d’administration en Colombie-Britannique.

Il y a une autre situation à prendre en compte. Une personne peut avoir plus d’un conjoint en vertu de la Wills, Estates and Succession Act (Loi sur les testaments, les successions et les héritages). Supposons que votre conjoint ait fait un testament et qu’il ait pris soin de vous et de vos enfants dans ce testament. Mais supposons aussi que votre conjoint ait eu un autre conjoint ou des enfants issus d’une autre relation, et qu’il ne leur ait pas laissé grand-chose, ou rien du tout. Eux aussi peuvent s’adresser au tribunal pour faire modifier le testament afin qu’on prenne mieux soin d’eux.

Pour en savoir plus sur la façon d’obtenir une plus grande part de la succession d’une personne décédée, consultez nos renseignements sur la façon de contester un testament.

Vous devriez consulter un avocat si votre conjoint de fait est décédé en laissant des enfants et sans testament. Si votre conjoint décède sans testament et que :

• Votre conjoint n’a laissé aucun descendant, sa succession vous revient. Un « descendant » signifie une personne survivante de la génération la plus proche. Dans presque tous les cas, il s’agit seulement des enfants. Cela peut aussi inclure les petits-enfants.

• Votre conjoint avait des descendants, alors la répartition dépend de savoir si ces descendants sont aussi les vôtres. Si votre conjoint avait des enfants — et qu’ils sont tous aussi vos enfants — vous recevrez les premiers 300 000 $ de la succession et la moitié de ce qui reste. L’autre moitié sera répartie également entre les enfants.

• Si au moins un des enfants de votre conjoint n’est pas aussi votre enfant, vous recevez les premiers 150 000 $ de la succession. Ensuite, la moitié de ce qui reste vous revient aussi. L’autre moitié est répartie entre les descendants de votre conjoint (habituellement ses enfants).

Vous avez le droit d’acquérir la résidence familiale à même votre part de la succession.

Or, si vous et votre conjoint avez vécu séparés pendant au moins deux ans, ou si l’un de vous ou vous deux aviez convenu de vous séparer, ou de vivre séparément de façon permanente avant la période de deux ans précédant son décès, vous n’hériteriez pas de la succession. Mais si vous vous êtes séparés seulement peu de temps avant, vous pourriez peut-être demander une pension alimentaire à la succession, et vous devriez consulter un avocat immédiatement.

Nos renseignements sur ce qui se passe lorsqu’une personne décède sans testament donnent plus de détails sur la répartition d’une succession lorsqu’il n’y a pas de testament.

Un parent a l’obligation légale et morale de subvenir aux besoins de son enfant. En vertu de la Wills, Estates and Succession Act (Loi sur les testaments, les successions et les héritages), un enfant comprend les enfants biologiques et adoptés de la personne décédée. Les beaux-enfants ne sont pas considérés comme des enfants à cette fin.

Si un parent dit dans un testament : « Je laisse toute ma succession à mes enfants en parts égales », les enfants de ce parent se partagent la succession de façon égale, qu’ils soient nés pendant que le parent était marié ou non.

Si le testament de votre conjoint ne répond pas suffisamment aux besoins d’un enfant que vous avez eu ou adopté ensemble, l’enfant peut s’adresser au tribunal pour contester le testament. La Wills, Estates and Succession Act (Loi sur les testaments, les successions et les héritages) permet à un enfant biologique ou adopté de demander au tribunal de modifier le testament d’un parent décédé. Le tribunal peut modifier le testament s’il ne prévoit pas suffisamment de soutien financier pour l’enfant.

Si votre conjoint est décédé sans avoir fait de testament, les enfants que vous avez eus ou adoptés avec votre conjoint ont droit à une part de la succession en vertu de la Wills, Estates and Succession Act (Loi sur les testaments, les successions et les héritages). Le montant dépend de la taille de la succession et du fait que votre conjoint ait laissé un conjoint marié ou d’autres enfants.

Dans un testament, le parent ou tuteur d’un enfant peut désigner une personne qui deviendra le tuteur d’un enfant au décès du parent ou tuteur. Toutefois, si ce tuteur désigné décède ensuite, l’enfant deviendrait pupille de la province, parce qu’un tuteur nommé par testament ne peut pas désigner un nouveau tuteur dans son propre testament. Le ministère des Services à l’enfance et à la famille examinerait la situation et ne s’opposerait pas à ce qu’une personne convenable demande au tribunal la tutelle de l’enfant. Il faut consulter un avocat immédiatement si un tuteur nommé par testament est décédé.

Dans les situations où les parents sont tuteurs conjoints et où chacun nomme dans son testament une autre personne — pas nécessairement l’autre parent — comme tuteur remplaçant, la loi n’est pas claire à savoir si la tutelle irait au parent survivant ou au tuteur remplaçant nommé dans le testament du parent décédé. Si votre conjoint décédé partageait la tutelle conjointe avec vous, mais a nommé quelqu’un d’autre comme tuteur des enfants, vous devriez parler à un avocat.

Si les deux parents biologiques vivent ensemble et qu’aucun tuteur n’a été désigné lorsque l’un des parents décède, le parent survivant est le tuteur de tous les enfants, qu’ils aient été mariés ou non à la date du décès de l’autre parent.

Si les parents biologiques sont séparés, mais ont vécu ensemble dans une relation semblable au mariage pendant la grossesse de la mère, et ont vécu ensemble dans une relation semblable au mariage après la naissance de l’enfant, ou si les deux parents ont pris soin de l’enfant régulièrement, alors les deux parents sont tuteurs de l’enfant. Si l’un d’eux décède, l’autre devient automatiquement le tuteur de l’enfant.

Si les parents biologiques sont séparés et que l’un des parents n’a jamais pris soin de l’enfant régulièrement ni vécu avec lui après sa naissance, alors le parent qui a réellement vécu avec l’enfant et pris soin de lui est le seul tuteur de l’enfant.

Dans le cas des beaux-enfants, vous devrez demander au tribunal d’en obtenir la tutelle, même s’ils vivent déjà avec vous, si votre conjoint n’a pas fait de testament vous nommant tuteur, ou s’il était tuteur conjoint avec l’autre parent biologique. Vous devriez parler à un avocat si vous avez des questions au sujet de la tutelle.

Legal Aid BC (l'aide juridique) publie le livret « Vivre ensemble ou vivre séparément : relations de common law (droit coutumier), mariage, séparation et divorce ».

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