Plaintes contre la police municipale

Onze municipalités de la C.-B. sont desservies par leur propre service de police. La plupart se trouvent dans le Lower Mainland (Vancouver, New Westminster, Delta, Port Moody, West Vancouver et Abbotsford) et dans le Grand Victoria (Victoria, Saanich, Central Saanich et Oak Bay). Nelson a aussi son propre service de police.

Ces renseignements portent sur les préoccupations concernant un membre d’un service de police municipal.

D’autres communautés en C.-B. sont desservies par la Gendarmerie royale du Canada. Si vous avez une plainte au sujet de la GRC, consultez nos renseignements sur les plaintes contre la GRC.

Le comportement d’un agent de police peut vous préoccuper. Vous pouvez avoir l’impression qu’il a utilisé une force excessive lors d’une arrestation ou d’une enquête. Ou vous pouvez avoir été offensé par quelque chose qu’un agent vous a dit ou fait. Ou encore, la police a endommagé vos biens.

Vous avez au moins quatre options, selon la situation :

1. déposer une plainte contre la police,

2. poursuivre la police en justice,

3. déposer une plainte en matière de droits de la personne, et

4. demander le dépôt d’accusations criminelles.

Chaque option a un but différent et mène à un résultat différent. Si possible, vous devriez parler à un avocat avant de décider quelle option choisir. Dans certains cas, il peut être approprié de choisir deux options ou plus.

Si vous avez des préoccupations au sujet du comportement d’un agent de police, vous pouvez déposer une plainte. Vous pouvez déposer une plainte auprès d’un organisme indépendant qui examine les plaintes déposées contre les services de police locaux en C.-B.

Le dépôt d’une plainte contre la police peut mener à une recommandation de mesures disciplinaires contre l’agent en cause. Cela n’entraînera pas le versement d’une somme d’argent pour les blessures ou le préjudice que vous avez subis.

Nous expliquons ci-dessous les étapes pour déposer une plainte.

Si un agent de police vous a blessé, a endommagé vos biens ou a violé vos droits, vous pourriez être en mesure de poursuivre l’agent et le service de police devant un tribunal civil.

Poursuivre la police en justice peut mener à un règlement ou à un jugement prévoyant le versement d’une somme d’argent.

Une poursuite est déposée soit à la Cour des petites créances, soit à la Cour suprême de la C.-B., selon le montant réclamé. Des règles et des procédures doivent être suivies. En général, les poursuites doivent être déposées dans les deux ans suivant l’incident. Consultez nos renseignements sur les poursuites à la Cour des petites créances.

Si vous croyez avoir été victime de discrimination de la part d’un agent de police, vous pouvez envisager de déposer une plainte en matière de droits de la personne.

Une plainte en matière de droits de la personne peut mener à un règlement ou à un jugement prévoyant le versement d’une somme d’argent.

Une plainte en matière de droits de la personne contre un membre d’un service de police municipal est déposée auprès du BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.). En général, la plainte doit être déposée dans les 12 mois suivant l’incident.

Si vous croyez qu’un agent de police a commis un crime, vous pouvez demander que des accusations criminelles soient portées contre lui.

Si des accusations sont portées, l’agent ferait face à des procédures criminelles.

Le processus commence lorsque vous faites part de vos préoccupations au service de police concerné. Il mènera une enquête. Cette enquête pourrait mener à un rapport au procureur de la Couronne (le bureau des poursuites en C.-B.) recommandant des accusations criminelles contre l’agent. Un procureur principal de la Couronne déciderait s’il y a lieu d’approuver les accusations.

Si la police ne recommande pas d’accusations, ou si le procureur décide de ne pas accuser l’agent, vous pouvez comparaître devant un juge de paix pour demander que l’agent soit accusé. Pour en savoir plus sur ce processus, consultez nos renseignements sur la façon d’accuser quelqu’un d’une infraction criminelle.

Si un incident impliquant un agent de police entraîne un décès ou des blessures graves, un organisme indépendant enquête automatiquement sur l’incident. La Police Act exige que l’Independent Investigation Office fasse enquête afin de déterminer si un agent a pu commettre une infraction. Une enquête est requise, que l’agent de police ait été en service ou non au moment de l’incident, et qu’il travaille pour la GRC ou pour un service de police municipal.

Si l’enquête conclut qu’un agent a pu commettre une infraction, l’Independent Investigation Office prépare un rapport à l’intention du procureur de la Couronne. Pour en savoir plus sur ce processus, consultez le site Web du bureau.

Si vous avez une plainte contre un membre d’un service de police municipal, vous la déposez auprès du Office of the Police Complaint Commissioner de la C.-B. Le commissaire est indépendant du gouvernement et de la police. Ce bureau accepte aussi les plaintes concernant la police du transport en commun et le Stl'atl'imx Tribal Police. Les plaintes peuvent porter sur le comportement d’un agent en particulier ou sur des politiques policières plus générales.

Vous pouvez déposer une plainte :

• en remplissant un formulaire de plainte sur le site Web du commissaire.

• en appelant sans frais le bureau du commissaire au 1-877-999-8707.

• par télécopieur ou par la poste, en utilisant le formulaire de plainte PDF sur le site Web du commissaire.

Vous pouvez aussi obtenir le formulaire de plainte auprès de n’importe quel service de police municipal en C.-B.

Vous avez un an après l’incident pour déposer une plainte. Vous pouvez retenir les services d’un avocat pour vous représenter, mais ce n’est pas obligatoire.

Le Office of the Police Complaint Commissioner examine la plainte. Il décide d’abord si elle est recevable. La plainte doit décrire un comportement défini comme une inconduite au sens de la Police Act et survenu au cours des 12 derniers mois.

Si le commissaire conclut que la plainte n’est pas recevable, il fermera le dossier et vous dira pourquoi. Cette décision est finale — vous ne pouvez pas en faire appel.

Si la plainte est recevable

Le bureau du commissaire décide ensuite comment traiter la plainte. Les options comprennent :

• Règlement informel. Pour les plaintes moins graves, un facilitateur peut aider à régler le conflit. Ce processus est offert seulement si vous et l’agent de police y consentez tous les deux.

• Médiation. Dans certains cas, un médiateur formé peut vous rencontrer, ainsi que l’agent de police, afin d’aider à régler la plainte.

Pour les plaintes plus graves, le bureau du commissaire supervise une enquête officielle menée par le service de police concerné (ou un autre service de police). Si l’enquête mène à une conclusion d’inconduite, des mesures disciplinaires peuvent être recommandées.

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat du processus de règlement de la plainte ou de l’enquête, vous pouvez demander au Police Complaint Commissioner de procéder à un examen supplémentaire. Le commissaire peut nommer un juge à la retraite pour examiner l’affaire ou organiser une audience publique devant un juge à la retraite.

Pour décider de la façon de procéder à l’examen, le commissaire tient compte de la gravité de la plainte, du préjudice subi et de la question de savoir si une audience publique est dans l’intérêt public.

Si un examen ou une audience publique a lieu, le juge à la retraite rendra une décision sur la question de savoir s’il y a eu inconduite et, le cas échéant, sur les mesures disciplinaires imposées.