Plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada
Si vous avez des préoccupations au sujet de la conduite en service d’un agent de la Gendarmerie royale du Canada, vous avez des options, notamment déposer une plainte et poursuivre en justice. Les options varient selon la situation.
Ce que vous devriez savoir
La majeure partie des régions rurales de la C.-B. et de nombreuses municipalités sont desservies par la Royal Canadian Mounted Police (la Gendarmerie royale du Canada). La liste complète des collectivités de la C.-B. desservies par la Gendarmerie royale du Canada est disponible sur son site Web.
Certaines municipalités de la C.-B. sont desservies par leur propre service de police, y compris plusieurs dans les régions de Vancouver et de Victoria. Si vous avez une plainte au sujet d’un service de police local, consultez nos renseignements sur les plaintes contre la police municipale.
Vous pouvez avoir des préoccupations au sujet de la conduite en service d’un agent de la Gendarmerie royale du Canada. Vous pouvez croire qu’il a utilisé une force excessive lors d’une arrestation ou d’une enquête. Ou vous avez été offensé par quelque chose qu’un agent vous a dit ou fait. Ou la Gendarmerie royale du Canada a endommagé vos biens.
Vous avez au moins quatre options, selon la situation :
déposer une plainte contre la police,
poursuivre la police en justice,
déposer une plainte en matière de droits de la personne, et
entreprendre des démarches pour porter des accusations criminelles.
Chaque option a un but différent, et chacune mène à un résultat différent. Si possible, vous devriez parler à un avocat avant de décider quelle option choisir. Dans certains cas, il peut être approprié d’en choisir deux ou plus.
Si vous avez des préoccupations au sujet de la conduite d’un agent de la Gendarmerie royale du Canada, vous pouvez déposer une plainte. Vous pouvez déposer une plainte à un bureau de la Gendarmerie royale du Canada ou auprès d’un organisme indépendant qui examine les plaintes déposées contre les agents de la Gendarmerie royale du Canada.
Déposer une plainte contre la police peut entraîner une recommandation de mesures disciplinaires contre l’agent en cause. Cela n’entraînera pas le versement d’une somme d’argent pour les blessures ou le préjudice que vous avez subis.
Nous expliquons bientôt les étapes pour déposer une plainte.
Si un agent de la Gendarmerie royale du Canada vous a blessé, a endommagé vos biens ou a violé vos droits, vous pourriez être en mesure de poursuivre l’agent et la Gendarmerie royale du Canada devant un tribunal civil.
Poursuivre la police en justice peut mener à un règlement ou à un jugement prévoyant le versement d’une somme d’argent.
Une poursuite est déposée soit à la Cour des petites créances, soit à la Cour suprême de la C.-B., selon le montant réclamé. Il y a des règles et des procédures à suivre. En général, les poursuites doivent être déposées dans les deux ans suivant l’incident. Consultez nos renseignements sur la façon d’intenter une poursuite.
Si vous croyez avoir fait l’objet de discrimination de la part de la Gendarmerie royale du Canada, vous pouvez envisager de déposer une plainte en matière de droits de la personne.
Une plainte en matière de droits de la personne peut mener à un règlement ou à un jugement prévoyant le versement d’une somme d’argent.
Une plainte en matière de droits de la personne contre la Gendarmerie royale du Canada est déposée auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. En général, la plainte doit être déposée dans les 12 mois suivant l’incident.
Si vous croyez qu’un agent de la Gendarmerie royale du Canada a commis un crime, vous pouvez entreprendre des démarches pour faire porter des accusations criminelles contre lui.
Si des accusations sont portées, l’agent ferait face à des procédures criminelles.
Le processus commence lorsque vous faites part de vos préoccupations à la Gendarmerie royale du Canada. Elle pourrait faire une enquête. Son enquête pourrait mener à un rapport au procureur de la Couronne (le bureau des poursuites en C.-B.) recommandant des accusations criminelles contre l’agent. Un procureur principal de la Couronne déciderait s’il y a lieu d’approuver les accusations.
Si la Gendarmerie royale du Canada ne recommande pas d’accusations, ou si le procureur décide de ne pas accuser l’agent, vous pouvez vous présenter devant un juge de paix pour demander que des accusations soient portées contre l’agent. Pour en savoir plus sur ce processus, consultez nos renseignements sur la façon d’accuser quelqu’un d’une infraction criminelle.
Si un incident impliquant un agent de police entraîne un décès ou un préjudice grave, un organisme indépendant enquête automatiquement sur l’incident. La Police Act exige que l’Independent Investigation Office fasse enquête afin de déterminer si un agent a pu commettre une infraction. Une enquête est requise que l’agent ait été en service ou non au moment de l’incident, et qu’il travaille pour la Gendarmerie royale du Canada ou pour un service de police municipal.
Si l’enquête conclut qu’un agent a pu commettre une infraction, l’Independent Investigation Office prépare un rapport au procureur de la Couronne. Pour en savoir plus sur ce processus, consultez le site Web du bureau.
Les étapes pour déposer une plainte contre la police
Toute personne ayant un certain lien avec la conduite en service d’un agent de la Gendarmerie royale du Canada peut déposer une plainte contre cet agent. Un lien signifie que la conduite en service de l’agent vous a directement touché ou a touché quelqu’un que vous représentez. Ou vous étiez présent lorsque la conduite s’est produite, ou vous avez subi un préjudice ou une perte en raison de celle-ci.
Vous déposez une plainte auprès de la Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP, ou à un bureau de la Gendarmerie royale du Canada.
La Commission est un organisme indépendant qui veille à ce que les plaintes du public au sujet de la conduite des membres de la Gendarmerie royale du Canada soient examinées de façon juste et impartiale. La Commission reçoit les plaintes du public et effectue des examens lorsque les demandeurs ne sont pas satisfaits de la façon dont la Gendarmerie royale du Canada a traité leurs plaintes. La Commission ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada. La Commission offre des services d’interprétation dans diverses langues.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission :
En utilisant le formulaire de plainte en ligne sur le site Web de la Commission.
Par téléphone, en appelant sans frais la Commission au 1-800-665-6878.
Par télécopieur ou par la poste, en utilisant le formulaire de plainte à remplir sur le site Web de la Commission.
Déposez votre plainte dès que possible après un incident, pendant que les souvenirs sont encore frais et que les éléments de preuve sont encore disponibles. Le délai pour porter plainte est de un an à partir de la date de l’incident. La Commission peut prolonger ce délai si elle décide qu’il y a une bonne raison.
La Commission transmet habituellement la plainte à la Gendarmerie royale du Canada pour qu’elle fasse enquête. (Parfois, la Commission enquête elle-même sur une plainte.)
La Gendarmerie royale du Canada enquête sur votre plainte, puis vous fait un rapport par écrit. Si vous êtes satisfait du rapport, c’est la fin de la plainte.
Si vous n’êtes pas satisfait du rapport de la Gendarmerie royale du Canada au sujet de votre plainte, vous pouvez demander à la Commission d’examiner votre plainte. Vous pouvez demander un examen en ligne ou par téléphone, par télécopieur ou par la poste. Le site Web de la Commission explique le processus.
Vous avez 60 jours à partir du moment où vous recevez le rapport de la Gendarmerie royale du Canada pour demander un examen. La Commission peut prolonger ce délai si elle décide qu’il y a une bonne raison.
La Commission obtiendra les renseignements nécessaires de la Gendarmerie royale du Canada et examinera le rapport de la Gendarmerie royale du Canada. Pendant son examen, la Commission peut :
examiner la plainte sans faire d’enquête supplémentaire
demander à la Gendarmerie royale du Canada de faire une enquête plus approfondie
mener sa propre enquête
tenir une audience publique
Si la Commission est satisfaite du rapport de la Gendarmerie royale du Canada, elle vous enverra un rapport final avec ses motifs. Elle envoie aussi son rapport au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, au ministre fédéral responsable de la Gendarmerie royale du Canada, et à l’agent visé par votre plainte. C’est la fin du processus.
Si la Commission n’est pas satisfaite du rapport de la Gendarmerie royale du Canada, elle envoie un rapport provisoire au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et au ministre fédéral responsable de la Gendarmerie royale du Canada. Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada y répondra en expliquant ce que la Gendarmerie royale du Canada fera, s’il y a lieu. La Commission vous envoie ensuite un rapport final, ainsi qu’au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, au ministre et à l’agent de la Gendarmerie royale du Canada.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mars 2019
- Temps de lecture : 5 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Personnel de la Commission, Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada et Mona Muker, BC Employment Standards Tribunal (Tribunal des normes d’emploi de la C.-B.)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
Connexe
Sur Dial-A-Law
Dial-A-Law offre plus d'information sur Tribunaux et police dans la section Crime.