Plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) assure les services de police dans la majeure partie des régions rurales de la C.-B. et dans de nombreuses municipalités. Pour consulter la liste complète des collectivités desservies par la GRC, voyez l’outil de recherche de détachements de la GRC.

Certaines municipalités de la C.-B., y compris plusieurs dans les régions de Vancouver et de Victoria, sont plutôt desservies par leur propre service de police. Si votre plainte concerne un service de police municipal, consultez nos renseignements sur les plaintes contre la police municipale.

Vous pourriez avoir des préoccupations concernant la conduite en service d’un agent de la GRC — par exemple, si vous estimez qu’il a employé une force excessive lors d’une arrestation ou d’une enquête, s’il a dit ou fait quelque chose qui vous a offensé, ou si la GRC a endommagé vos biens.

Selon la situation, vous avez au moins quatre options :

1. déposer une plainte contre la police;

2. poursuivre la police;

3. déposer une plainte en matière de droits de la personne;

4. engager des poursuites criminelles.

Chaque option a un objectif différent et mène à un résultat différent. Si possible, obtenez des conseils juridiques avant de décider laquelle choisir — dans certains cas, il peut être sensé d’en choisir plus d’une. Voyez qui peut vous aider ci-dessous.

Voici un aperçu de ce que comprend chacune des quatre options.

Déposer une plainte contre la police

Si la conduite d’un agent de la GRC vous préoccupe, vous pouvez déposer une plainte dans un bureau de la GRC ou auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), un organisme indépendant qui examine les plaintes déposées contre des agents de la GRC.

Déposer une plainte contre la police peut mener à une recommandation de mesures disciplinaires contre l’agent. Cela ne vous donnera pas droit à une somme d’argent pour les blessures ou préjudices que vous avez subis. 

Nous expliquons ci-dessous les étapes pour déposer une plainte.

Poursuivre la GRC

Si un agent de la GRC vous a blessé, a endommagé vos biens ou a violé vos droits, vous pourriez pouvoir poursuivre l’agent et la GRC devant un tribunal civil.

Poursuivre la police peut mener à un règlement ou à un jugement du tribunal prévoyant le versement d’une somme d’argent. Une poursuite est déposée soit devant la Cour des petites créances, soit devant la Cour suprême de la C.-B., selon le montant demandé. Des règles et des procédures précises doivent être suivies. Normalement, les poursuites doivent être déposées dans les deux ans suivant l’incident. Pour en savoir plus, voyez comment entamer une poursuite.

Déposer une plainte en matière de droits de la personne

Si vous croyez que la GRC vous a fait subir de la discrimination, vous pouvez envisager de déposer une plainte en matière de droits de la personne. Une telle plainte peut mener à un règlement ou à un jugement prévoyant le versement d’une somme d’argent. 

Les plaintes contre la GRC sont déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et doivent normalement être déposées dans les 12 mois suivant l’incident.

Engager des poursuites criminelles

Si vous croyez qu’un agent de la GRC a commis un crime, vous pouvez engager des poursuites criminelles contre lui. Si des accusations sont portées, l’agent fera face à des procédures criminelles.

Le processus commence lorsque vous faites part de vos préoccupations à la GRC, qui pourrait faire enquête. Son enquête pourrait mener à un rapport au procureur de la Couronne (le bureau des poursuites en C.-B.) recommandant des accusations; un procureur principal de la Couronne décide ensuite de les approuver ou non. Si la GRC ne recommande pas d’accusations, ou si le procureur refuse d’accuser l’agent, vous pouvez vous présenter devant un juge de paix pour demander que l’agent soit accusé. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur la façon d’accuser quelqu’un d’une infraction criminelle.

Si un incident impliquant un agent de police entraîne un décès ou des blessures graves, un organisme indépendant mène automatiquement une enquête. La Police Act (Loi sur la police) exige que le Independent Investigation Office (IIO) détermine si un agent pourrait avoir commis une infraction — qu’il ait été en service ou non, et qu’il travaille pour la GRC ou un service de police municipal.

Si l’enquête conclut qu’un agent pourrait avoir commis une infraction, le IIO prépare un rapport à l’intention du procureur de la Couronne. Pour en savoir plus, consultez le site Web du IIO.

Toute personne ayant un lien avec la conduite en service d’un agent de la GRC peut porter plainte contre lui. Un lien signifie que la conduite de l’agent vous a touché directement, qu’elle a touché une personne au nom de laquelle vous agissez, que vous étiez présent lorsqu’elle s’est produite, ou que vous avez subi un préjudice ou une perte à cause d’elle.

Si la personne qui porte plainte a moins de 13 ans, un parent ou un tuteur doit l’aider à déposer la plainte.

Déposez votre plainte auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), ou dans un bureau de la GRC.

La CCETP est un organisme indépendant, distinct de la GRC, qui veille à ce que les plaintes du public concernant des agents de la GRC soient examinées de façon juste et impartiale. Des services d’interprétation sont offerts dans diverses langues.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la CCETP :

• au moyen du formulaire de plainte en ligne sur le site Web de la CCETP;

• par la poste ou par télécopieur, à l’aide du formulaire de plainte à remplir sur le site Web de la CCETP.

Déposez votre plainte dès que possible après l’incident, pendant que vos souvenirs sont encore frais et que des preuves sont toujours disponibles. La date limite pour porter plainte est d’un an à compter de la date de l’incident. La GRC ou la CCETP — selon celle qui reçoit votre plainte en premier — peut prolonger ce délai s’il y a une bonne raison de le faire. 

La CCETP transmet habituellement votre plainte à la GRC pour qu’elle mène une enquête (bien que la CCETP fasse parfois l’enquête directement). La GRC enquête, puis vous répond par écrit — souvent dans une « lettre de décision » ou un « avis de directive ». Si ce rapport vous satisfait, le processus de plainte prend fin à cette étape.

Vous devriez recevoir des nouvelles de l’enquêteur de la GRC dans les 45 jours suivant l’acceptation officielle de votre plainte. Il n’y a toutefois pas de délai fixe pour que la GRC termine l’ensemble de l’enquête — les dossiers complexes peuvent prendre plus de temps.

Si le rapport de la GRC ne vous satisfait pas, vous pouvez demander à la CCETP d’examiner votre plainte — vous pouvez faire votre demande en ligne ou par la poste ou par télécopieur. Le site Web de la CCETP explique plus en détail le processus d’examen.

Vous avez 60 jours pour demander un examen, à compter du moment où vous recevez le rapport de la GRC. La CCETP peut prolonger ce délai si elle estime qu’il y a une bonne raison de le faire.

Pendant son examen, la CCETP recueille les renseignements pertinents auprès de la GRC et peut examiner la plainte sans enquête supplémentaire, demander à la GRC d’enquêter davantage, mener sa propre enquête ou tenir une audience publique.

Si la CCETP est satisfaite du rapport de la GRC, elle vous envoie un rapport final expliquant ses motifs, ainsi que des copies au commissaire de la GRC, au ministre fédéral responsable de la GRC et à l’agent visé par votre plainte. Le processus prend alors fin.

Si la CCETP n’est pas satisfaite du rapport de la GRC, elle envoie un rapport provisoire au commissaire de la GRC et au ministre fédéral responsable. Le commissaire de la GRC répond en expliquant les mesures que la GRC prendra, le cas échéant. La CCETP vous envoie ensuite un rapport final, ainsi qu’au commissaire, au ministre et à l’agent concerné.

Pas nécessairement. Le processus de plainte peut mener à une conclusion selon laquelle l’agent a agi de façon inappropriée et à une recommandation de mesures disciplinaires — mais il n’impose pas lui-même de mesures disciplinaires et ne mènera pas à un congédiement ni à des accusations criminelles. Toutefois, dans les cas plus graves, votre plainte peut amener la GRC à ouvrir une enquête interne distincte (en vertu du Code de déontologie) ou une enquête criminelle, qui peuvent avoir ces conséquences. Si vous cherchez une indemnisation, voyez ce que vous devriez savoir ci-dessus.

Non. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour déposer une plainte ou demander un examen, et aucune de ces démarches ne coûte quoi que ce soit. Vous pouvez aussi demander à quelqu’un d’autre — un ami, un défenseur ou un avocat — de déposer la plainte en votre nom ou de vous représenter, à condition de donner votre consentement. Cela dit, si votre plainte recoupe une accusation criminelle portée contre vous, ou si vous envisagez une poursuite, obtenez d’abord des conseils juridiques. Voyez qui peut vous aider ci-dessous.

Non. Vous pouvez vous plaindre de la façon dont l’agent s’est comporté — de son attitude ou de sa manière de gérer la situation — mais le processus de plainte ne changera pas la validité de la contravention. Pour contester la contravention elle-même, suivez les instructions de contestation imprimées sur celle-ci et présentez-vous au tribunal.

La police peut légalement saisir un véhicule comme élément de preuve sans vous accuser. En vertu du Code criminel, elle doit signaler la saisie à un juge de paix et peut garder votre véhicule pendant un maximum de trois mois à compter de la date de saisie sans ordonnance du tribunal. Si elle a besoin de plus de temps, elle doit demander une prolongation à un juge.

Vous avez le droit de savoir pourquoi votre véhicule a été saisi. Communiquez avec le détachement de la GRC qui l’a saisi (voici une liste de coordonnées) et demandez le numéro de dossier, le fondement juridique de la saisie et si un rapport a été déposé auprès d’un juge de paix.

Si votre véhicule fait plutôt l’objet d’une demande de confiscation civile — un processus provincial distinct utilisé lorsque la police croit qu’un véhicule est lié à une activité illégale — vous recevrez un avis officiel, et un processus différent s’appliquera.

Si le délai vous cause de véritables difficultés — par exemple, si vous avez besoin du véhicule pour travailler — un avocat peut demander au tribunal de vous le rendre plus tôt. Voyez qui peut vous aider ci-dessous.