Entrepreneurs en réparation résidentielle

Si vous embauchez un entrepreneur pour faire des améliorations à votre maison, en vertu de la Builders Lien Act (Loi sur le privilège des constructeurs), vous devez retenir 10 % de chaque paiement versé à l’entrepreneur pendant une certaine période. C’est votre protection contre les réclamations de sous-traitants ou de fournisseurs qui pourraient ne pas avoir reçu leur part des paiements que vous avez faits à l’entrepreneur. Si vous retenez 10 %, vous n’aurez pas à payer davantage que ce montant aux sous-traitants et aux fournisseurs.

La retenue peut être versée 55 jours après que les travaux ont été exécutés de façon substantielle (ou en grande partie). C’est la période pendant laquelle quelqu’un peut déposer une hypothèque légale de la construction pour l’argent qui lui est dû pour des travaux exécutés ou des matériaux fournis dans le cadre du projet.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de cette retenue liée à l’hypothèque légale de la construction, consultez nos renseignements sur les hypothèques légales de la construction.

Si votre entrepreneur essaie de vous facturer beaucoup plus que le coût estimé des travaux, il pourrait être coupable d’une pratique trompeuse en vertu de la Business Practices and Consumer Protection Act. Il est trompeur pour une entreprise de fournir une estimation nettement inférieure au prix final qu’elle facture — sauf si vous acceptez le prix plus élevé avant que les travaux soient faits. Si cela arrive, consultez nos renseignements sur les situations où vous n’êtes pas satisfait d’un service. Cela dit, si vous changez souvent d’idée sur ce que vous voulez faire ou sur les matériaux que vous voulez utiliser, vous devriez vous attendre à payer plus que l’estimation initiale.

Une fois que les travaux de réparation ou de rénovation ont commencé, si vous n’aimez pas ce qui est fait, dites-le tout de suite. La meilleure façon de régler un problème est d’en parler d’abord avec l’entrepreneur — il pourrait s’agir d’un simple malentendu.

L’étape suivante consiste à mettre votre plainte par écrit à l’entrepreneur. Si les travaux ne sont toujours pas satisfaisants, vous devrez peut-être mettre fin au contrat et demander à l’entrepreneur de quitter le chantier. Si vous ne pouvez pas régler le problème par la négociation, vous devrez peut-être poursuivre en justice. Pour savoir ce que cela implique, consultez nos renseignements sur l’introduction d’une poursuite.

Avant de commencer un projet d’amélioration résidentielle, vérifiez auprès de votre hôtel de ville ou de votre mairie si vous avez besoin d’un permis de construire. Si vous prévoyez des travaux importants, vous pourriez vouloir embaucher un architecte pour superviser le travail et les matériaux de l’entrepreneur. Tous les travaux qui exigent un permis doivent être inspectés par la municipalité à la fin du projet, alors assurez-vous de bien comprendre les normes de construction et de sécurité que vous devez respecter.

Si vous vivez dans un condominium, vérifiez aussi les règlements du syndicat de copropriété afin de savoir si votre projet est permis, si vous avez besoin de l’approbation du syndicat de copropriété et s’il y a des restrictions.

Obtenez plus d’une estimation, et demandez-les par écrit. La plupart des entrepreneurs donneront une estimation gratuite. Vous devriez demander que l’estimation indique clairement les travaux à faire ainsi que le coût des matériaux et de la main-d’œuvre, afin que vous sachiez ce que vous obtenez pour votre argent. N’oubliez pas la TPS de 5 % (taxe sur les produits et services) et la taxe de vente provinciale de 7 %. Assurez-vous que l’entrepreneur inclut ces taxes dans le prix.

Les estimations de coûts des entrepreneurs potentiels sont un facteur dans le choix d’un entrepreneur. Mais ce n’est pas le seul élément à considérer. Ne choisissez pas automatiquement l’estimation la plus basse — assurez-vous d’obtenir la qualité d’exécution et la qualité des matériaux que vous voulez.

Demandez à vos amis s’ils peuvent vous recommander un bon entrepreneur. Demandez aux entrepreneurs les noms et numéros de téléphone de personnes pour qui ils ont travaillé — et vérifiez leurs références.

Le Better Business Bureau (Bureau d’éthique commerciale) peut vous dire s’il y a eu des plaintes contre un entrepreneur. Consultez son site Web. De plus, certains métiers doivent être titulaires d’un permis ou d’une certification délivrés par les autorités provinciales ou municipales; d’autres ont des organismes bénévoles qui établissent des normes. Faites une recherche en ligne pour trouver l’autorité ou l’organisme approprié afin de vérifier le statut de l’entrepreneur que vous envisagez d’embaucher. Vous devriez aussi demander à l’entrepreneur de vous donner les noms de tous les sous-traitants spécialisés qu’il pourrait utiliser pour votre projet — plombiers, électriciens et autres — et les vérifier eux aussi. Les recherches en ligne montrent souvent des avis d’utilisateurs sur les entrepreneurs, ce qui peut être utile.

Une fois que vous avez choisi un entrepreneur, mettez votre entente par écrit. Ne vous fiez pas seulement à une entente verbale et à une poignée de main. Un contrat verbal est légal, mais il est difficile de prouver exactement ce que vous avez convenu tous les deux. Un contrat écrit vous aidera à régler tout malentendu.

Si votre entrepreneur fait une promesse ou donne une garantie, incluez-la dans votre contrat écrit. La loi prévoit certains éléments même s’ils ne sont pas écrits — par exemple, que les travaux seront exécutés correctement et de manière professionnelle, et que les matériaux utilisés seront de qualité raisonnable. Mais dans tous les cas, votre meilleure protection est un contrat écrit clair.

L’une des modalités de votre contrat portera sur le prix du contrat et la façon dont vous allez le payer. À moins que le travail soit minime, vous voudrez probablement un prix fixe fondé sur une estimation écrite, plutôt qu’un taux horaire qui pourrait finir par être beaucoup plus élevé que ce que vous voulez payer.

De plus, ne versez pas un dépôt important et ne payez pas une somme élevée d’avance. Vous ne voulez pas vous retrouver à payer plus que la valeur des travaux et des matériaux que vous recevez. Il est plutôt préférable de payer par versements, à mesure que les travaux avancent. Le contrat devrait préciser que vous ferez des paiements échelonnés, et à quel moment vous les ferez.

En ce qui concerne les matériaux et les fournitures, n’oubliez pas d’indiquer dans votre contrat que vous paierez seulement les matériaux utilisés, et non tous les matériaux achetés — au cas où l’entrepreneur en achèterait trop. L’entrepreneur devrait aussi accepter de vous donner les reçus de tous les matériaux achetés. Et vous devriez les vérifier.

Assurez-vous d’indiquer clairement toutes les dates limites que votre entrepreneur doit respecter et ce qui arrivera si elles ne sont pas respectées.

Pour vous protéger si quelqu’un se blesse pendant qu’il travaille au projet, le contrat devrait préciser que l’entrepreneur :

• est cautionné et assuré afin de vous indemniser (vous payer) si vous êtes responsable lorsqu’un travailleur se blesse sur votre propriété

• est inscrit auprès de Work Safe BC pour l’indemnisation des accidents du travail

• a tous les permis et toutes les licences requis (par exemple, les électriciens doivent avoir une licence pour travailler en C.-B.)

Vous devriez aussi vous assurer que votre assurance habitation couvre toute réclamation pour dommages faite par l’entrepreneur.