Commencer une poursuite judiciaire

Une poursuite est une façon d’obtenir de l’argent ou une autre réparation si quelque chose a mal tourné. Il peut s’agir d’un mauvais service reçu dans le cadre d’un contrat, d’une blessure subie dans un accident de voiture, d’un congédiement injuste ou d’une dette qui n’a pas été remboursée.

La partie qui estime avoir subi un tort entame une poursuite en déposant des documents au tribunal. L’autre partie dépose des documents en réponse. Si les parties ne peuvent pas régler l’affaire, celle-ci est instruite au procès, où chaque partie présente sa preuve et où le tribunal décide de l’issue de l’affaire.

Avant d’entamer une poursuite, il vaut presque toujours mieux essayer de résoudre le problème autrement. Aller au tribunal peut finir par coûter plus cher que ce que vaut le différend. C’est rarement rapide. Les procédures judiciaires sont ouvertes au public, et vous pourriez préférer garder les détails de votre différend privés.

Il existe d’autres façons de régler les différends qui peuvent être moins coûteuses, plus rapides et plus efficaces. Par exemple :

• La négociation consiste pour les personnes en conflit à discuter des enjeux afin d’essayer d’arriver à une entente. Vous trouvez ensemble une solution qui répond à vos intérêts à tous les deux.

• Avec la médiation, les personnes en conflit rencontrent une personne neutre (un médiateur), qui les aide à trouver une solution sur laquelle elles s’entendent. Le médiateur vous aide à arriver à une entente, mais il ne décide pas à votre place.

• Avec l’arbitrage, les personnes en conflit embauchent une personne neutre (un arbitre) pour prendre des décisions au sujet de leur différend qui les lieront. L’arbitrage est moins formel, plus souple que le tribunal, et privé.

Renseignez-vous sur les options de « modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) » dans notre information sur le règlement des différends sans aller au tribunal.

En Colombie-Britannique, le tribunal où vous intentez une poursuite dépend de la valeur monétaire de la réclamation et de son objet.

Les réclamations de 5 000 $ ou moins doivent habituellement être présentées au Tribunal de résolution civile en ligne. Ce tribunal est un système en ligne que les gens peuvent utiliser sans l’aide d’un avocat. Il y a certaines exceptions, par exemple lorsque le tribunal estime que l’affaire est trop complexe ou si la réclamation porte sur un certain type de différend (comme une réclamation qui touche un terrain). Nous l’expliquons plus en détail sous peu.

Pour la plupart des différends d’une valeur entre 5 000 $ et 35 000 $, l’affaire peut être portée à la Cour des petites créances. Ce tribunal est aussi conçu pour que les gens puissent se représenter eux-mêmes. Pour en savoir plus, consultez notre information sur la Cour des petites créances.

Les réclamations de plus de 35 000 $ sont généralement entendues par la Cour suprême de la C.-B..

L’endroit où vous intentez une poursuite dépend aussi de son objet. Certains types de réclamations doivent être présentés devant un tribunal précis. Par exemple, une poursuite contre le gouvernement fédéral doit être intentée à la Cour fédérale. Consultez notre information sur notre système judiciaire en bref pour avoir un aperçu général.

Certains types de réclamations civiles doivent être présentés à la Cour suprême de la C.-B., peu importe le montant en cause. Par exemple :

• les réclamations portant sur un intérêt dans un terrain ou qui touchent un terrain (comme une réclamation relative à une hypothèque légale de la construction)

• les réclamations en matière de diffamation

• les réclamations concernant un testament ou une succession

• une demande d’ordonnance de divorce

De plus, pour certains types de réclamations, une loi prévoit qu’elles doivent être présentées à un tribunal administratif. Il s’agit d’un organisme semblable à un tribunal judiciaire qui entend des différends et rend des décisions dans un domaine précis. Par exemple, une demande de prestations d’indemnisation des accidents du travail après une blessure au travail doit être présentée à un tribunal administratif spécialisé dans ce type de réclamations.

Bien que, dans la plupart des cas, le Tribunal de résolution civile en ligne ne traite que des réclamations allant jusqu’à 5 000 $, il y a deux exceptions :

• Le tribunal traite la plupart des différends concernant les propriétés en copropriété divise (condos), peu importe le montant en cause.

• Pour les accidents de véhicule à moteur survenus en C.-B. après le 1er avril 2019, les réclamations pour blessures allant jusqu’à 50 000 $ doivent être présentées au tribunal.

La loi en C.-B. prévoit une période pendant laquelle vous pouvez intenter une action en justice. Une fois cette période, appelée délai de prescription, écoulée, il est trop tard pour entamer une poursuite.

La plupart des réclamations ont un délai de prescription de deux ans. Mais certains types de réclamations ont des délais de prescription différents. Par exemple, une poursuite visant à faire exécuter un jugement du tribunal a un délai de prescription de 10 ans.

Le délai de prescription commence à courir lorsqu’une personne « découvre » sa réclamation en justice. Une réclamation est considérée comme découverte le premier jour où vous avez su, ou auriez raisonnablement dû savoir, tout ce qui suit :

• qu’une blessure, une perte ou un dommage est survenu,

• qu’il a été causé au moins en partie par un acte ou une omission (quelque chose qui a été négligé ou non fait),

• que l’acte ou l’omission était celui de la personne que vous poursuivez, et

• qu’une procédure judiciaire serait une façon appropriée d’obtenir réparation.

Par exemple, disons que vous faites réparer le moteur de votre voiture. Elle reste au garage pendant un mois. Quand vous la récupérez, vous remarquez un nouveau problème : le pare-chocs arrière est fortement bosselé. Le délai de prescription commence le jour où vous découvrez que la voiture a été endommagée et où vous réalisez (ou auriez raisonnablement dû réaliser) que c’est l’atelier de réparation qui a causé le dommage.

Si vous avez découvert une réclamation en justice avant le 1er juin 2013, une ancienne loi sur la prescription s’applique. Elle prévoyait des délais de prescription différents selon les types de réclamations. Par exemple, une réclamation pour violation du contrat ou pour remboursement d’une dette avait un délai de prescription de six ans.

Une poursuite commence par un document que vous préparez, déposez au tribunal (ou au tribunal administratif) et remettez à la partie que vous poursuivez.

Ce document porte des noms différents selon le tribunal. À la Cour des petites créances, on l’appelle un avis de réclamation. Devant le Tribunal de résolution civile, on l’appelle un formulaire de demande de règlement d’un différend.

Les détails sur la façon de remplir le formulaire, de le déposer et de le remettre varient aussi selon le tribunal. Pour connaître la procédure à la Cour des petites créances, consultez notre information sur poursuivre quelqu’un à la Cour des petites créances.

Pour connaître la procédure devant le Tribunal de résolution civile, consultez le site Web du tribunal.

Pour connaître la procédure à la Cour suprême, consultez le guide d’aide en ligne du tribunal.

En réfléchissant à vos prochaines étapes, il vaut la peine de vous poser quelques questions.

• Est-ce que cela vaut la peine de poursuivre? Est-ce qu’intenter une poursuite va vous coûter presque autant que le montant que vous réclamez? Même si vous vous représentez vous-même ou ne payez pas de représentation juridique, vous devrez payer des frais et des dépenses pour présenter une réclamation — les montants dépendent du tribunal où vous poursuivez et de la preuve que vous présentez.

• Est-ce que le coût émotionnel en vaut la peine? Une poursuite a aussi un coût émotionnel. Le conflit dans lequel vous vous trouvez pourrait se prolonger pendant un an, deux ans, ou même plus longtemps. Pensez aux questions compliquées et personnelles que vous pourriez devoir poser ou auxquelles vous pourriez devoir répondre.

• Serez-vous payé, même si vous gagnez? Si vous intentez une poursuite et gagnez, c’est à vous de percevoir l’argent. Si la personne ou l’entreprise contre qui vous présentez une réclamation ne peut pas payer, vous ne recevrez pas votre argent. Si vous avez affaire à une entreprise, vérifiez qu’elle est toujours en activité. Consultez notre information sur le recouvrement de votre jugement pour connaître les options si la personne que vous poursuivez ne paie pas.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour aller à la Cour des petites créances ou présenter une réclamation au Tribunal de résolution civile (bien qu’il y ait une exception pour les réclamations pour préjudice corporel, expliquée ci-dessus dans la section sur l’introduction de la poursuite). Cela dit, vous comprendrez probablement mieux le processus, ainsi que la solidité de votre cause, si vous obtenez des conseils juridiques. Si vos moyens sont limités, vous pourriez obtenir de l’assistance légale auprès de services pro bono, d’une clinique juridique étudiante ou d’un défenseur. Consultez notre information sur aide juridique gratuite ou à faible coût.

Le site Web du Tribunal de résolution civile explique comment présenter une réclamation au tribunal et à quoi vous attendre à chaque étape du processus.

• Visiter le site Web

Le site Web du gouvernement de la C.-B. contient des guides pratiques sur la Cour des petites créances, y compris sur la présentation d’une réclamation, la réponse à une réclamation, la signification de documents, la préparation pour le tribunal et l’obtention d’un résultat.

• Visiter le site Web

Le Guide d’aide en ligne de la Cour suprême de la C.-B., de Justice Education Society, fournit de l’information étape par étape sur chaque étape d’une poursuite devant ce tribunal.

• Visiter le site Web