Possession de marijuana
La possession de marijuana est maintenant légale en Colombie-Britannique — dans certaines limites. Il y a encore des restrictions sur la quantité permise, sur les endroits où vous pouvez en consommer et sur la façon dont vous pouvez en acheter.
Ce que vous devez savoir
Les nouvelles lois sur la marijuana sont entrées en vigueur en C.-B. en 2018. Si vous avez 19 ans ou plus, vous pouvez avoir jusqu’à 30 grammes de cannabis en public. En privé, vous pouvez avoir jusqu’à 1 000 grammes — l’équivalent de quatre plants — chez vous.
Ces quantités maximales s’appliquent seulement au cannabis séché. Les limites sont différentes pour les autres formes, comme le cannabis frais ou l’huile de cannabis. Elles sont aussi différentes pour la marijuana à usage médical. (Nous l’expliquerons sous peu.)
Partout où il est permis de fumer du tabac, vous pouvez généralement aussi fumer ou vapoter du cannabis. (Encore une fois, en supposant que vous soyez un adulte.)
Selon la loi de la C.-B., il est interdit de consommer du cannabis dans les lieux publics suivants :
Les terrains de jeux, les terrains de sport, les planchodromes, les piscines — ou toute terrasse, aire de repos ou zone d’observation dans ces lieux.
Les bâtiments publics, les lieux de travail ou les aires communes d’immeubles d’habitation ou de condos — ou à moins de six mètres de leurs portes, fenêtres ou prises d’air.
À moins de six mètres des arrêts d’autobus, des gares, des quais de traversier ou d’autres centres de transport en commun.
Les parcs régionaux, provinciaux et municipaux — sauf dans les zones désignées.
Les terrasses publiques. Certains restaurants et bars en C.-B. ont une zone fumeur pour le tabac sur leur terrasse. Mais vous ne pouvez toujours pas y fumer (ou vapoter) du cannabis.
Il est interdit de consommer du cannabis sur le terrain d’une école **ou même dans les rues adjacentes.
Les administrations locales peuvent aussi restreindre l’usage public du cannabis.
Selon la loi de la C.-B., personne ne peut consommer du cannabis dans un véhicule. Même pas les passagers.
La seule exception s’applique si vous êtes stationné dans un lieu de camping légal.
Vous pouvez avoir plus de marijuana si votre état de santé l’exige. Vous pouvez légalement avoir jusqu’à 150 grammes de cannabis séché, ou un approvisionnement de 30 jours, selon la moindre de ces quantités. Et vous pouvez en consommer en public.
Mais vous devez prouver que vous en avez besoin. Vous devez obtenir une note de votre médecin. (C’est-à-dire, un document médical recommandant le cannabis pour traiter vos symptômes.) Ou encore être légalement inscrit pour cultiver vos propres plants ou pour que quelqu’un les cultive pour vous.
Selon la loi de la C.-B., la marijuana à usage médical est permise sur le terrain d’une école et dans le transport en commun. Mais vous devez respecter des exigences précises, comme avoir sur vous une preuve que vous en avez besoin.
Le cannabis est vendu légalement chez des détaillants autorisés et dans la boutique en ligne du gouvernement de la C.-B.. Ces endroits doivent afficher leur permis bien en vue. Tout cannabis légal (non médical) porte un timbre d’accise. Si vous ne voyez pas le timbre distinctif de la Colombie-Britannique sur l’emballage, le cannabis est illégal.
Selon la loi de la C.-B., il est illégal de posséder plus de 30 grammes de cannabis séché en public. (Pour la marijuana à usage médical, la limite est de 150 grammes ou un approvisionnement de 30 jours, selon la moindre de ces quantités.) Enfreindre cette loi n’est pas une infraction criminelle. C’est plutôt comme enfreindre la Liquor Control and Licensing Act. La police peut vous donner une contravention, ce qui peut entraîner une amende et possiblement une peine d’emprisonnement. Mais vous n’aurez pas de casier judiciaire tant que vous payez l’amende. Pour une première infraction, l’amende peut aller jusqu’à 5 000 $, et la peine d’emprisonnement jusqu’à trois mois.
Si on vous trouve en possession de plus de 50 grammes de cannabis séché, vous pouvez être accusé en vertu de la Controlled Drugs and Substances Act. Il s’agit alors d’une infraction criminelle, qui peut entraîner un casier judiciaire.
Si vous faites face à une accusation de possession de cannabis, vous devez décider comment plaider. Plaider coupable signifie que vous acceptez la responsabilité de l’infraction. Plaider non coupable signifie que le tribunal fixera un procès.
Au procès, le procureur (aussi appelé procureur de la Couronne) doit prouver trois choses hors de tout doute raisonnable : la connaissance, le consentement et le contrôle. Le procureur soutiendra que :
vous aviez le contrôle de la marijuana — par exemple, la police l’a trouvée sur vous ou dans vos biens (par exemple, dans votre voiture, votre valise ou votre chambre), et
vous saviez qu’elle était là, et
vous aviez consenti à ce qu’elle soit là.
Si le procureur prouve toutes ces choses, le juge vous déclarera coupable. Pour prouver sa thèse, le procureur fera entendre des témoins. Ils diront au tribunal (témoigneront) ce qu’ils savent. Vous pouvez interroger (contre-interroger) chacun d’eux.
Après cela, vous pouvez présenter votre version des faits. Il y a quelques façons de le faire. Vous pourriez témoigner (présenter une preuve) vous-même. Vous n’êtes pas obligé de le faire. Si vous le faites, vous prêtez serment de dire la vérité. Si des témoins ont vu ce qui s’est passé et peuvent appuyer votre version, vous pouvez les faire témoigner. Le procureur peut les contre-interroger.
Ensuite, vous et le procureur résumez vos positions en présentant des observations au tribunal.
Pour en savoir plus sur le processus, consultez notre information sur la façon de vous défendre contre une accusation criminelle.
Les peines pour possession de marijuana au-delà de la limite légale dépendent de la quantité de marijuana en cause. Le tribunal impose habituellement des amendes pour les plus petites quantités, et jusqu’à cinq ans de prison pour les plus grandes quantités.
Les peines dépendent aussi de la façon dont la Couronne décide de procéder. La possession au-delà de la limite légale est une infraction hybride, ce qui signifie que le procureur peut la traiter comme une infraction moins grave (sommaire) ou plus grave (par mise en accusation). Si le procureur la traite comme une infraction par mise en accusation, les peines sont plus sévères : jusqu’à cinq ans de prison.
Questions fréquentes
La loi définit le « cannabis » comme la plante elle-même ou toute substance qu’on consomme et qui en est faite. La limite légale de 30 grammes s’applique au cannabis séché. Un (1) gramme de cannabis séché équivaut à :
5 grammes de cannabis frais
15 grammes de produit comestible
70 grammes de produit liquide
0,25 gramme de concentrés (solides ou liquides)
1 graine de plant de cannabis
Cela signifie que vous pouvez légalement posséder, par exemple, 150 grammes de cannabis frais.
Oui — une petite quantité est moins grave. Plus vous en avez, plus le risque d’être accusé de possession en vue d’en faire le trafic est élevé. C’est une infraction plus grave, avec des peines plus sévères.
Non. Il est illégal de transporter du cannabis à travers la frontière canadienne. Peu importe que vous quittiez le Canada ou que vous y entriez. Peu importe les lois de votre destination. Cela ne change rien même si vous êtes autorisé à utiliser du cannabis à des fins médicales. Ni la quantité que vous avez avec vous. En bref : c’est contraire à la loi.
Si vous avez moins de 19 ans, vous ne pouvez pas posséder ni consommer de cannabis. C’est illégal. (Il existe une exception pour la marijuana à usage médical.)
Si vous avez moins de 19 ans et qu’on vous trouve en possession de plus de cinq grammes de cannabis, la police peut vous donner une contravention. La pénalité est une amende de 200 $. Si vous la payez, vous n’aurez pas de casier judiciaire.
C’est une infraction de vendre ou de fournir du cannabis à une personne de moins de 19 ans.
Qui peut vous aider
Les questions juridiques liées à la possession de marijuana au-delà de la limite légale peuvent être complexes. Et une déclaration de culpabilité peut vous causer un tort sérieux. Vous pouvez appeler le Lawyer Referral Service pour obtenir le nom d’un avocat. Vous pouvez parler à l’avocat lors d’une consultation gratuite de 15 minutes pour vous aider à décider si vous voulez l’engager.
Composez le 604-687-3221 (Grand Vancouver) ou le 1-800-663-1919 (sans frais)
Vous pouvez communiquer avec Legal Aid BC (l'aide juridique) pour savoir si vous êtes admissible à un avocat gratuit dans le cadre de l’aide juridique.
Composez le 604-408-2172 (Grand Vancouver) ou le 1-866-577-2525 (sans frais)
Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat et que vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, essayez au moins de parler à un avocat. Il vous aidera à décider comment répondre à toute accusation portée contre vous. Lors de votre première comparution au tribunal ou au moment d’inscrire votre plaidoyer, vous pouvez parler à un avocat de service au palais de justice. Ce sont des avocats qui donnent gratuitement des conseils juridiques aux personnes qui ont une affaire au palais de justice ce jour-là.
Le site Web Get Cannabis Clarity du gouvernement de la C.-B. explique les lois sur le cannabis, y compris où vous pouvez acheter, consommer ou cultiver de la marijuana.
Le site Web Cannabis in Canada du gouvernement fédéral résume les lois sur le cannabis.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en juillet 2020
- Temps de lecture : 7 minutes
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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