Contraventions routières

Si vous êtes accusé d’une infraction au volant plus grave, comme la conduite imprudente ou le délit de fuite, vous recevrez un avis écrit sous la forme d’une citation à comparaître ou d’une sommation. Une citation à comparaître vous est remise par un agent de police au moment de l’infraction. Une sommation vous est envoyée par la poste ou vous est remise en main propre. Ces documents décrivent l’infraction dont vous êtes accusé. Ils vous indiquent aussi quand vous devez comparaître devant le tribunal.

Lors de votre première comparution devant le tribunal, on vous demande comment vous plaidez (répondez à l’accusation portée contre vous). Si vous plaidez non coupable, une date de procès est fixée. Au procès, la police et possiblement d’autres témoins disent au juge ce qu’ils croient s’être passé, et vous avez la possibilité d’en faire autant. Le juge décide ensuite si vous êtes coupable.

Pour en savoir plus sur chaque étape du processus, consultez nos renseignements sur que faire si vous recevez une citation à comparaître ou une sommation et comment vous défendre contre une accusation criminelle.

La police vous remettra une contravention (une contravention routière ordinaire) pour les infractions au volant moins graves. Elle est utilisée pour de nombreuses infractions prévues par les lois provinciales comme la Motor Vehicle Act (Loi sur les véhicules à moteur), y compris l’excès de vitesse, la distraction au volant et le fait de passer au feu rouge.

Lisez attentivement la contravention, car elle devrait indiquer l’infraction dont vous êtes accusé. La contravention indique normalement une pénalité à côté de chaque infraction. La plupart des infractions au volant sont punies par une amende. Selon l’infraction, vous pouvez aussi recevoir des points de pénalité sur votre permis de conduire ou ne pas avoir le droit de conduire pendant un certain temps. (Pour savoir comment les points de pénalité peuvent influencer les primes que vous payez pour votre assurance automobile, consultez nos renseignements sur le système de points et l'ICBC.)

Vous ne pourrez pas renouveler votre assurance automobile ni votre permis de conduire tant que vous n’aurez pas payé l’amende ou réglé la contravention d’une autre façon.

Si vous ne voulez pas contester la contravention, vous pouvez payer l’amende. Si vous la payez, vous n’avez pas à aller au tribunal, mais une déclaration de culpabilité sera inscrite contre vous.

Il y a plusieurs façons de payer les amendes liées aux contraventions routières : par téléphone, par la poste, par l’entremise de votre institution financière, chez la plupart des courtiers Autoplan et des bureaux de délivrance des permis de conduire, dans les bureaux des agents du gouvernement et aux greffes du tribunal. Consultez le site Web de l’ICBC pour en savoir plus.

Si vous ne contestez pas la contravention dans les 30 jours, vous serez automatiquement déclaré coupable.

Si vous ne payez pas l’amende

Si vous ne payez pas une amende, l’argent nécessaire pour la payer peut être pris directement sur votre paie ou dans votre compte bancaire au moyen d’un processus appelé saisie-arrêt. Vous ne pourrez pas renouveler votre permis de conduire ni votre assurance automobile tant que vous n’aurez pas payé l’amende. Le gouvernement pourrait faire appel à une agence de recouvrement. Les mesures prises pourraient nuire à votre cote de crédit.

Vous pouvez contester la contravention si vous croyez qu’elle a été donnée injustement. Vous avez 30 jours à partir de la date de l’infraction pour contester une contravention.

Si vous contestez la contravention, une date d’audience sera fixée. L’audience est tenue par un juge de paix judiciaire dans ce qu’on appelle souvent le tribunal de la circulation. Nous expliquons bientôt les étapes pertinentes pour contester une contravention.

Si le juge de paix vous déclare coupable à l’audience, il vous imposera normalement la même amende que celle indiquée sur la contravention. Dans certains cas, il peut augmenter l’amende — par exemple, si vous avez un mauvais dossier de conduite. Si vous pouvez démontrer de vraies difficultés financières, il peut réduire l’amende, sauf si la loi prévoit une amende minimale pour cette infraction.

Vous pourriez aussi recevoir des points de pénalité sur votre permis de conduire. Si vous êtes coupable, les points de pénalité s’appliquent automatiquement — vous ne pouvez pas les contester devant le tribunal. Vous pourriez aussi ne pas avoir le droit de conduire pendant un certain temps.

Vous pouvez contester le montant de l’amende, ou demander plus de temps pour payer l’amende, sans aller au tribunal. Pour ce faire, remplissez deux formulaires disponibles sur le site Web du gouvernement de la C.-B. ou à n’importe quel greffe du tribunal :

• un formulaire d’avis de contestation de contravention

• une déclaration relative à la contravention et motifs écrits

Sur le deuxième formulaire, expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez une amende moins élevée ou plus de temps pour payer.

Déposez les deux formulaires au greffe du tribunal. En faisant cela, vous admettez être coupable de l’infraction indiquée sur la contravention.

Un juge de paix judiciaire examinera vos formulaires et rendra l’une des décisions suivantes, qui vous sera envoyée par la poste :

• Ne pas approuver votre demande. Vous devrez alors payer l’amende immédiatement.

• Réduire votre amende. Vous devrez alors payer l’amende réduite immédiatement.

• Vous accorder du temps pour payer. La décision indiquera la date limite de paiement.

• Réduire votre amende et vous accorder du temps pour payer. La décision indiquera le montant réduit et la date limite de paiement.

Vérifiez la contravention pour connaître les instructions sur la façon de la contester. Vous devez enregistrer votre contestation dans les 30 jours suivant la réception de la contravention.

Vous pouvez contester la contravention en personne ou par la poste.

Vous, ou une autre personne en votre nom, pouvez la contester en personne. Apportez la contravention à n’importe quel bureau de délivrance des permis de conduire ou au greffe de la cour provinciale.

Ou vous pouvez enregistrer votre contestation par la poste. Vous pouvez utiliser le formulaire d’avis de contestation disponible sur le site Web du gouvernement de la C.-B.. Vous pouvez aussi écrire une lettre indiquant que vous contestez l’infraction et y joindre une copie de la contravention. Envoyez le tout à :

Traitement des contestations de contraventions

Sac postal no 3510

Victoria, BC, V8W 3P7

Un avis d’audience vous sera envoyé par la poste avec la date et le lieu de votre audience. Cela peut prendre plusieurs mois avant que vous receviez l’avis d’audience.

Si ce n’est pas déjà fait, prenez des notes sur ce qui s’est passé. Faites des copies de toutes les photos, cartes ou autres documents que vous souhaitez que le tribunal examine.

Envoyez à la police une demande écrite pour obtenir copie de tous les renseignements qu’elle possède au sujet de l’incident ayant mené à la contravention, ainsi que des témoins qu’elle compte présenter au tribunal (« les témoins qu’elle compte appeler »).

Préparez les questions que vous pourriez vouloir poser à l’agent de police.

Vous devez vous présenter en personne au tribunal à la date d’audience ou vous faire représenter par quelqu’un.

À l’audience, l’agent de police et possiblement d’autres témoins diront au juge de paix judiciaire ce qu’ils croient s’être passé. Vous pouvez faire la même chose en présentant une preuve.

L’agent commence en premier parce que vous êtes présumé innocent. La police doit prouver sa cause hors de tout doute raisonnable. Si elle ne présente aucune preuve ou pas assez de preuve à l’audience, vous serez déclaré non coupable.

Après votre preuve, vous et l’agent avez chacun la possibilité de résumer votre cause. Le juge de paix décide ensuite si vous êtes coupable.

Si le juge de paix vous déclare coupable, il décide de la pénalité appropriée. Vous pouvez demander une amende moins élevée (certaines amendes ne peuvent pas être réduites par un juge de paix parce qu’une amende minimale est prévue par la loi). Vous pouvez demander du temps pour payer. Un juge de paix ne peut réduire aucun point de pénalité. Dans les cas plus graves, le juge de paix peut vous interdire de conduire pendant un certain temps.

Le site Web de la Cour provinciale de la C.-B. comprend un « Guide pour contester une contravention ».

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Le site Web de l’ICBC explique comment contester une contravention et payer des amendes. Il comprend aussi un tableau montrant les amendes et les points de pénalité pour différentes infractions.

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