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La rupture d’une relation peut laisser les partenaires dans une situation financière inégale. Un conjoint qui a des difficultés financières peut demander l’aide de l’autre. Apprenez-en plus sur la pension alimentaire pour conjoint.

Ce que vous devriez savoir

À quoi sert la pension alimentaire pour conjoint

La pension alimentaire pour conjoint est une somme d’argent versée par un conjoint (le payeur) à l’autre (le bénéficiaire) après la séparation. Elle vise à :

• aider à couvrir les frais de subsistance et à alléger les difficultés financières que la rupture a pu causer 

• aider un conjoint qui a des difficultés financières à cause de la relation ou de sa rupture  

• compenser un conjoint pour son rôle dans la relation (par exemple, un conjoint qui a sacrifié sa carrière pour s’occuper des enfants) 

• aider chaque conjoint à devenir financièrement autonome dans un délai raisonnable

La pension alimentaire pour conjoint est habituellement versée en vertu d’une entente ou d’une ordonnance du tribunal après la fin d’une relation. Cela ne se fait pas automatiquement — vous devez demander une pension alimentaire pour conjoint. Toute personne qui a été dans une relation de conjoints mariés ou non mariés peut le faire. La situation de chaque couple déterminera si une pension est versée et, le cas échéant, son montant.

Qui peut demander une pension alimentaire pour conjoint

Toute personne qui est considérée comme un conjoint peut demander une pension alimentaire pour conjoint après la séparation. 

Deux lois traitent de la pension alimentaire pour conjoint : la loi fédérale Loi sur le divorce et la loi provinciale Family Law Act. Selon la loi fédérale Loi sur le divorce, les conjoints sont des personnes qui sont, ou ont été, mariées l’une à l’autre.

Selon la Family Law Act de la C.-B., les conjoints sont des personnes qui :

• sont mariées,

• ont vécu ensemble dans une « relation semblable au mariage » pendant au moins deux ans, ou

• ont vécu ensemble dans une « relation semblable au mariage » pendant moins de deux ans et ont un enfant ensemble.

Les conjoints mariés peuvent demander une pension alimentaire pour conjoint en vertu de l’une ou l’autre de ces lois. Les conjoints non mariés peuvent seulement demander une pension alimentaire pour conjoint en vertu de la Family Law Act.

Quand un conjoint peut obtenir une pension alimentaire pour conjoint

De nombreux facteurs déterminent si un conjoint peut obtenir une pension alimentaire pour conjoint. En voici quelques-uns :

• Durée de la relation. Plus la relation a duré longtemps, plus il est probable qu’une pension alimentaire pour conjoint soit accordée.

• Différence de revenus. Plus l’écart entre les revenus des conjoints à la fin de la relation est grand, plus il est probable qu’une pension alimentaire pour conjoint soit accordée.

• Désavantage économique. Plus la relation a laissé un conjoint dans une mauvaise situation financière, plus il est probable que ce conjoint obtienne une pension alimentaire. Par exemple, un conjoint en difficulté a pu quitter le marché du travail pour élever un enfant, ce qui l’a empêché de développer ses compétences professionnelles et d’obtenir des augmentations salariales.

• Capacité de gain. Moins un conjoint est capable de gagner un revenu, plus il est probable qu’une pension alimentaire pour conjoint soit accordée. Le potentiel de gain peut être limité par des facteurs comme les obligations familiales (par exemple, la garde des enfants) ou une maladie grave.

Pendant la relation, un conjoint a pu subvenir financièrement aux besoins de l’autre. Cette situation ne prend pas fin au moment de la rupture. Le conjoint qui apportait ce soutien doit continuer à aider l’autre. Par contre, si les conjoints ont toujours été financièrement autonomes, il est peu probable que l’un ou l’autre reçoive une aide financière après la séparation.

L’effet du comportement d’un conjoint sur la pension alimentaire

La façon dont un conjoint agit n’a généralement pas d’importance en ce qui concerne la pension alimentaire pour conjoint. Ainsi, un conjoint peut quand même obtenir une pension, qu’il ait, par exemple, été violent, infidèle, ou victime de violence.   

Mais, en droit de la famille de la C.-B., un tribunal peut examiner le comportement d’un conjoint pour déterminer si :

• un bénéficiaire prend des mesures pour devenir autonome financièrement, ou 

• la conduite d’un payeur nuit de façon déraisonnable à sa capacité de payer une pension alimentaire (par exemple, un conjoint quitte son emploi pour ne pas avoir à payer).

Quel montant un conjoint peut recevoir

Les montants de pension alimentaire sont habituellement fondés sur les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Ces lignes directrices — utilisées par un tribunal ou par les parties elles-mêmes — aident à déterminer le montant de la pension alimentaire pour conjoint et sa durée.  

Cela peut devenir compliqué. Surtout si le couple a un enfant. Pour obtenir de l’aide, vous pouvez utiliser des calculateurs gratuits en ligne, comme mysupportcalculator.ca. Ils peuvent faire des calculs simples et vous donner une idée du montant que vous pourriez recevoir.

Les deux conjoints doivent fournir une divulgation financière complète

Les deux conjoints doivent se communiquer tous les détails de leur situation financière. Cela s’applique qu’ils soient devant le tribunal ou qu’ils essaient de régler l’affaire hors cour. (Les conjoints remplissent et échangent souvent des états financiers au moyen des formulaires exigés par les tribunaux, même lorsqu’ils ne sont pas engagés dans une procédure judiciaire.)

Les états financiers aident les conjoints à avoir un portrait complet de leurs biens et dettes, ainsi que de leurs revenus et obligations. Les états financiers sont habituellement fournis avec des documents importants comme les déclarations de revenus, les avis de cotisation et des copies de documents financiers comme les relevés bancaires.

Pendant combien de temps la pension alimentaire pour conjoint est versée

Une fois qu’il est clair qu’une pension alimentaire pour conjoint est due et que son montant est établi, la question suivante est : pendant combien de temps? La réponse dépend souvent de la durée de la vie commune des conjoints.

Les personnes qui quittent des relations longues peuvent recevoir une pension alimentaire pour conjoint toute leur vie — ou au moins jusqu’à ce que le payeur prenne sa retraite. Les tribunaux reconnaissent que, plus une personne est âgée, plus il est généralement difficile de réintégrer le marché du travail ou de se recycler. 

Les personnes qui ont été dans des relations plus courtes peuvent recevoir une pension pendant une période limitée. C’est particulièrement vrai lorsque le bénéficiaire travaille à l’extérieur du foyer ou est capable de le faire.

On s’attend à ce que chaque conjoint fasse des efforts raisonnables pour subvenir à ses propres besoins. Par exemple, un conjoint peut avoir besoin d’une formation professionnelle avant de retourner au travail. Dans ce cas, les paiements de pension peuvent être limités au temps nécessaire pour terminer cette formation.

Comment obtenir une pension alimentaire pour conjoint

Les conjoints peuvent prendre des dispositions concernant la pension alimentaire pour conjoint dans une entente de séparation. S’ils ne peuvent pas s’entendre, l’un d’eux peut demander au tribunal une ordonnance alimentaire au profit d’un conjoint.

À quel tribunal s’adresser

Un conjoint marié peut demander une pension alimentaire pour conjoint devant :

• la Cour suprême de la C.-B., en vertu de la Loi sur le divorce ou de la Family Law Act, ou

• la Cour provinciale, en vertu de la Family Law Act.

Un conjoint non marié peut demander une pension alimentaire pour conjoint soit à la Cour suprême, soit à la Cour provinciale en vertu de la Family Law Act.

Chaque tribunal a ses propres règles et formulaires. Pour la Cour provinciale, consultez notre information sur la Cour provinciale (famille).

Obtenir une pension « provisoire » 

Pendant que l’affaire est devant les tribunaux, l’un ou l’autre des conjoints peut demander au tribunal une ordonnance provisoire de pension alimentaire pour conjoint. Il s’agit d’une ordonnance temporaire censée durer jusqu’au règlement de l’affaire ou jusqu’au procès. Pour en savoir plus sur les ordonnances provisoires à la Cour suprême, consultez notre information sur la façon de demander une ordonnance provisoire dans une affaire de droit de la famille à la Cour suprême.

Pour décider s’il rend une ordonnance de pension provisoire, le tribunal examinera les « moyens et besoins » des parties. Autrement dit : le bénéficiaire a-t-il besoin d’une pension alimentaire, et le payeur a-t-il les moyens de la payer?

Questions fréquentes

Y a-t-il un délai pour demander une pension alimentaire pour conjoint?

Cela dépend de la loi que vous utilisez et de si vous êtes un conjoint marié ou non marié. En vertu de la Loi sur le divorce, il n’y a pas de délai. Un conjoint marié peut demander une pension alimentaire pour conjoint à tout moment après un divorce. Mais, en pratique, il est important de faire la demande rapidement. 

En vertu de la Family Law Act, les conjoints mariés doivent intenter une action en justice pour pension alimentaire pour conjoint dans les deux ans suivant la date de leur divorce ou annulation. Les conjoints non mariés doivent intenter une action en justice dans les deux ans suivant la date de leur séparation.

Que puis-je faire si mon conjoint ne paie pas la pension alimentaire?

Si votre conjoint ne paie pas la pension alimentaire pour conjoint exigée par une ordonnance du tribunal ou une entente, le Family Maintenance Enforcement Program peut vous aider. Ce programme gratuit du gouvernement de la C.-B. peut vous aider à percevoir les paiements de pension qui vous sont dus. Il peut surveiller une ordonnance alimentaire pour s’assurer que les paiements continuent d’être faits. Pour en savoir plus, consultez notre information sur l’exécution des ordonnances et ententes alimentaires.

Puis-je modifier une ordonnance de pension alimentaire pour conjoint?

Que se passe-t-il si, après qu’une pension alimentaire pour conjoint a été ordonnée par le tribunal ou convenue, la situation financière d’un des conjoints change beaucoup — en mieux ou en pire? (Par exemple, une perte d’emploi ou une augmentation de salaire.) Dans ce cas, l’un ou l’autre des conjoints peut demander une modification de l’ordonnance alimentaire ou renégocier l’entente de séparation. En général, le changement doit être important. Et il ne doit pas avoir été prévisible au moment où l’ordonnance ou l’entente a été rendue ou conclue.

Notez que si vous voulez modifier une ordonnance et que l’autre conjoint vit à l’extérieur de la C.-B., il existe une procédure particulière à suivre en vertu de la Family Law Act de la C.-B. et de la loi fédérale Loi sur le divorce.

Que faire si je reçois de l’aide au revenu?

Après la séparation d’un couple, un conjoint peut recevoir de l’aide au revenu du ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté de la C.-B. Ce conjoint peut vouloir de l’aide pour obtenir une entente ou une ordonnance du tribunal concernant une pension alimentaire pour conjoint. Dans ce cas, le ministère peut intervenir pour aider le bénéficiaire de l’aide au revenu. Il peut demander à ce conjoint de lui céder ses droits à la pension alimentaire pour conjoint. Le ministère peut ensuite aider à obtenir ou à défendre une ordonnance ou une entente de pension alimentaire pour conjoint, qui peut être inscrite au Family Maintenance Enforcement Program pour en assurer l’exécution.

Quelles sont les conséquences fiscales de la pension alimentaire pour conjoint?

La pension alimentaire pour conjoint est considérée comme un revenu imposable pour le conjoint qui la reçoit. Elle compte comme une déduction fiscale pour le conjoint qui la paie. Le bénéficiaire doit déclarer ce revenu à l’Agence du revenu du Canada et payer de l’impôt dessus, tout comme un revenu d’emploi. Le payeur peut demander ces paiements comme déduction fiscale, tout comme les cotisations à un REER.

Pour que les paiements de pension alimentaire pour conjoint soient imposables et déductibles, ils doivent être :

• versés en raison d’une entente écrite ou d’une ordonnance du tribunal, 

• faits de façon périodique, par exemple une fois par mois ou une fois toutes les deux semaines, et

• réellement payés.

D’autres types de paiements de soutien — comme ceux faits en somme forfaitaire ou « en nature » (c’est-à-dire payés en services plutôt qu’en argent) — ne sont ni imposables ni déductibles. Il peut être nécessaire de parler à un avocat pour confirmer le statut fiscal des paiements de pension alimentaire pour conjoint.

Lorsque vous déterminez quel montant de pension alimentaire pour conjoint devrait être versé, gardez à l’esprit les conséquences fiscales des paiements. Pour en savoir plus, consultez notre information sur les incidences fiscales des paiements de pension alimentaire.

Qui peut vous aider

Aide juridique gratuite ou à faible coût

Les conseillers en justice familiale des Centres de justice familiale et des Justice Access Centres partout en C.-B. peuvent aider les couples à comprendre la pension alimentaire pour conjoint, à faire de la médiation et à préparer une entente de séparation, ou à préparer les documents nécessaires pour obtenir une ordonnance alimentaire à la Cour provinciale. Leurs services sont gratuits.

• Appelez au 1-844-747-3963 

• Visitez le site web

Les agents des pensions alimentaires pour enfants sont spécialement formés pour aider en matière de pension alimentaire pour conjoint à la Cour provinciale et à la Cour suprême. Leurs services sont gratuits. 

• Appelez au 1-844-747-3963 

• Visitez le site web

D’autres options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.

Pour en savoir plus

Le site Web Family Law in BC de la Justice Education Society présente de l’information sur la pension alimentaire pour conjoint et offre des guides étape par étape pour aller au tribunal en matière familiale. 

• Visitez le site web

Le wikilivre JP Boyd on Family Law, hébergé par Courthouse Libraries BC, contient de l’information détaillée sur la pension alimentaire pour conjoint.

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